[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai,} 495 de qui que ce soit, on ne puisse attenter à la liberté d’aucun citoyen, sans au préalable une information et un jugement rendu en connaissance de cause par le juge domiciliaire du citoyen. 8° Déclarer que les nobles et ceux de l’ordre du clergé ne seront exempts de tailles et impositions sur leurs biens, même sur ceux qu’ils cultivent eux-mêmes, mais payeront également et ainsi que ceux du tiers-état. 9° Demande la commune de Ribaucourt qu’il plaise à Sa Majesté éteindre à jamais le droit de franc-fief, si préjudiciable et si humiliant pour le tiers-état en ce qu’il rappelle les exactions de la féodalité ou l’esclavage où le peuple a été plongé. 1Q« On met sous les yeux de Sa Majesté que les droits de péage, pontonnages, chaussées et autres sont très-frayeux à son peuple, et que les pigeons causent un tort considérable aux aveties croissantes de toute espèce. 11° Il ne reste plus pour le onzième chef de doléances que de supplier Sa Majesté de vouloir bien maintenir cette communauté de Ribaucourt dans ses droits de franchise sur les vins, bière, tabac et autres, que les habitants d’icelle communauté jouissent depuis mémoire d'homme , pour lui avoir été confirmés par la concession des ducs de Bourgogne et des comtes de Flandre. Seront tenus les députés nommés pour cet effet, de présenter ledit cahier, et supplient M. le lieutenant général lors de l’assemblée du 30. Ainsi fait et arrêté en l’assemblée de commune de Ribaucourt, ledit jour, 18 mars 1789. Signé à l’original : J. Dutrem , Duburque, J. Nommez, Baratte, Crouze, Baratte, Michel Lagache, J. Dupuis, Dubon Trachez, J.-R. Lemaire, Pôle Dupuis, Crousel, Carpentier , Louis Carpentier. J.-François Du-brouille, Pechussoy, Baratte, d’Avril, J.-B. Baratte, Baudoin, Jean-Marc Vauderville, Mathieu-Philippe-François Cattier, Louis Tion de Regnancourt, J. Baratte, Duhem, C.»A. Blondeau, A.- J. Ballet, L,-J. Mortelette. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances de la communauté de Vatines , s'étendant dans la paroisse de Capelle-en-Pevelle. Pour remplir le devoir que leur qualité de citoyen leur impose, le3 remontrants cro; t devoir proposer les objets de réforme qui leur ont paru les plus importants ; demandent en conséquence : 1° Que les voix des députés aux Etats généraux soient prises non par ordre mais par tête. 2° Le retour périodique des Etats généraux aux époques qui seront fixées entre le Roi et la nation et dans la forme adoptée pour les présents Etats généraux, sauf les modifications qui pourront y être apportées par cette assemblée même. L’établissemeot dans toutes les provinces d’Etats provinciaux identiquement organisés comme les Etats généraux, quant à la composition, et proportionnellement, quant au nombre de leurs membres. Accorder aux juges des seigneurs la compétence pour juger en dernier ressort, et sur un seul procès-verbal de comparution des parties , toutes causes dont l’objet n’excédera pas la somme de 50 florins et celles des départements de louage. Charger indistinctement tous décimateurs de l’entretien et reconstruction des églises, clochers, cimetières et presbytères, quels que soient les usages ou titres contraires qui auraient pu s’introduire. Le reculement des barrières aux extrêmes frontières du royaume. Qu’il soit accordé des primes à ceux qui élèveront des bêtes à laine, ces animaux donnant, outre le produit précieux de leur toison, un très-bon engrais et une nourriture saine. Que, pour favoriser plus encore ceux qui en élèveront, on supprime les dîmes de moutons et d’agneaux ainsi que toute autre dîme de carnage. Suppression de tous les privilèges pécuniaires de terres franches, et enclavement généralement quelconque. Suppression de toute exemption en matière de subsides, tailles, impôts, tant sur les personnes que sur les biens, et sur tous les objets de consommation. Suppression des droits de primes accordées aux adjudicataires des routes et messageries, ou application de ces droits à l’entretien des pavés. Suppression de tous les sous pour livre comme moyens illégaux d’aggraver les impôts. Que tous les deniers provenant des impositions resteront dans la province pour en payer les charges, et verser directement au trésor royal le produit net du contingent que l’on sera tenu de payer. Abolition du droit de franc-fief dans la Flandre walonne pour les mutations opérées par vente et par succession. La simplification de l’impôt, l’égalité de sa répartition et l’économie de son recouvrement. L’abolition des dîmes possédées par les abbayes. L’abolition fies droits de plantis dans les chemins royaux et vicom tiers. L’abolition de la chasse, et qu’il soit permis à toute personne de chasser. Et que les seigneurs fussent obligés de renouveler la loi tous les deux ans. Ainsi fait et arrêté le 21 mars 1789, par les soussignés habitants de ladite terre et communauté de Vatines. Signé à l’original : J. -J. Jacquemot, P.-J. Salambrier, P.-J. de Rey-naucourt, B. -B. Hoel, J, -G. de Deuxville, J.-B. Du-rier, D.-J. de Reynaucourt, J. -F. Dubus, J. -P. Fi-chelle, J.-B. Leroy, J.-B. de la Planque, J.-B. Mocq, ûelaunoy, Caron. CAHIER Des plaintes et doléances du village d'Auchy. RÉDACTION DU CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances que les habitants du village d'Auchy entendent faire à Sa Majesté , pour être remis ès mains des députés choisis et portés à l’assemblée générale qui se tiendra le 30 de mars 1789, par-devant M. le lieutenant de la gouvernance de Douai , d'après les ordres de Sa Majesté et ceux du juge de ladite gouvernance. L’an 1789, le 27 du présent mois de mars, nous, nés Français, ou naturalisés, âgés de vingt-cinq ans, habitants dudit Auchy, composant le tiers-état dudit lieu, compris au rôle des impositions, assemblés cejourd’hui dans le lieu ordinaire de justice à l’effet de former leurs demandes et doléances suivantes : 1° D’être régis comme la plus grande partie des provinces du royaume par des Etats provinciaux,