{Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mars 1791.) nant le reculement des barrières. Elle prétend qu’une partie de ce village est hors de la souveraineté de lu nation et que, d’après un concordat de 1573, il faut le consentement de deux souverains pour assujettir les habitants à une charge ou imposition quelconque. « Elle a adressé à l’Assemblée nationale un mémoire dans lequel elle établit ses prétentions et sur lequel il est instant de prononcer pour achever, dans cette partie de frontière, l’établissement des douanes. « Je vous supplie, en conséquence, d’engager l’Assemblée nationale à ordonner le rapport de cette affaire qui ne paraît pas devoir être la matière d’une longue délibération. « Je suis, etc. « Signé : DE LESSART. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre aux comités diplomatique et d’agriculture et de commerce, réunis.) M. le Président donne lecture de deux lettres. relatives à l 'élection de deux évêques : Par la première, le président de l’assemblée électorale de l’Aude annonce à l’Assemblée que les électeurs de ce département viennent de procéder à l’élection de leur évêque. L* s suffrages se sont réunis sur la personne de M. de Bezaucelle, doyen du ci-devant chapitre de la cité de Carcassonne. Ce prêtre, âgé d’environ 70 ans, s’est toujours distingué par les mœurs les plus pures et ses sentiments patriotiques. Par la seconde, le président de l’assemblée électorale du Cantal annonce à l’Assemblée que les électeurs de ce département viennent de choisir pour leur évêque M. Thibault, curé de Souppes, membre de l’Assemblée nationale. (Applaudissements.) M. le Président donne lecture d’une lettre du maire de Paris, par laquelle il prévient l'Assemblée que la municipalité a fait : Le 15 de ce mois l'adiudication d’une maison rue de Charonne, louée 2801ivres, estimée 3,060 livres, adiugée 7,800 livres; Et le 16, celle de trois immeubles : le premier, d’un terrain, quai Saint-Bernard, loué 667 livres, estimé 8 544 livres, adjugé 24,000 livres; le second, d’un mou in,situésurla rivière de Bièvre, loué 1,825 livres, es imé 29,878 livres, adjugé 57,100 livres; le troisième, d’une maison, rue Saint-Bon, louée 1,300 livres, estimée 14,425 livres, adjugée 28,500 livres. M. 4iossin, au nom du comité de division du royaume, fait un rapport sur la réunion de diverses municipalités et sur l’établissement de plusieurs tribunaux de commercent présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution sur les pétitions des administrations des départements des Bouches-du-Rhône, de l’Orne, des Vosges, delà Haute-Garonne, du district et de la commune de Muret, décrète ce qui suit : « 11 sera établi des tribunaux de commerce dans les villes de Pertuis et Laigle. « Les municipalités de Raids et Grattin-Marze-ley, la Pêcherie, le Vilaire et Roback sont supprimées et réunies à la municipalité de Saint-Dié. « Les lieux d’Ox et de Stantens feront partie, comme ci-devant, de la municipalité de Muret; en conséquence, celles qui y ont été établies sont 481 supprimées pour n’en former qu’une, à l’avenir, avec ladite municipalité de Muret. « La communauté des patrons-pêcheurs et prud’hommes de la ville de Cassis, département des Bouches-du-Rhône, est autorisée à suivre les règlements de celle des patrons-pêcheurs et prud’hommes de la ville de Toulon. » (Ce décret est adopté.) M. Le Conteulx de Canteleu, au nom du comité des finances. Messieurs, la demoiselle Régnault de Bussy, fille d’un grand mérite, et le sieur de Livron, son parent, qui ont été arrêtés et constitués prisonniers le 6 octobre 1789, comme complices d’un projet de contre-révolution, ont présenté une requête au maire de Paris après leur élargissement. Cette requête a été renvoyée au comité des finances; je vais vous en donner lecture, parce qu’elle vous exposera l’objet de leur réclamation : « La demoiselle Régnault de Bussy, de Chambéry en Savoie, et le sieur de Livron, son parent, ont l’honneur de vous représenter que, sans motif quelconque, le 6 octobre 1789, ils ont été arrêtés et constitués prisonniers; ils ont été détenus l’un et l’autre pendant six mois. « Pendant les trois premiers mois, toute communication leur a été interdite, même avec les personnes du dehors. Ce n’a été qu’à grands frais qu’ils se sont procuré les choses nécessaires à la subsistance et à leurs autres besoins journaliers. Tous ces objets ont été payés par la demoiselle de Bussy, qui en a fait les avances et montent à 4,500 livres. Elle espère que vous voudrez bien donner des ordres pour son remboursement. » Le comité des finances m’a chargé de vous présenter cette requête et de vous proposer d’accorder cette somme, non comme indemnité, mais comme compensation des frais faits par la demoiselle de Bussy. M. Defermon. La demoiselle de Bussy a payé un appartement; elle a payé des choses extraordinaires, qu’elle s’est fait servir Pans sa prison. Si vous accordez à un individu les choses extraordinaires, il faudra les accorder à tous les individus. La nation ne peut faire de distinction de l’homme opulent qui a pu se procurer ses commodités et de l’homme pauvre qui n’en a pas eu le moyen. Ainsi je demande l’ordre du jour sur la proposition. M. Dosfant. Je demande que ce soient ceux qui l’ont fait arrêter qui soient tenus de payer ces frais. M. LeCouteuIx deCantelen. Je n’ai qu’une observation à faire. Le comité de Constitution, consulté par le comité des finances, a fait la même observation que vou-< veoez d’entendre de M. Defermon, et il a donné l’avis suivant : « Le comité de Constitution, ayant délibéré sur le mémoire de la demoiselle de Bussy et du sieur de Livry est d’avis, d’après le décret par lequel l’As-emblée nationale a rejeté la proposition qui lui avait été faite, par les co < ités de Constitu'ion et de législation criminelle réunis, d’accorder une indemnité à ceux dé'enus injustement, qu’il n’y a pas lieu àadmettre la demande formée par la demoise.le de Bussy et le sieur de Livron. <> Cependant le comité des finances s’est con-