98 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [16 mai 1791.] M. le Président annonce que M. Lameri, directeur de la régie générale de Marseille, fait hommage à l’Assemblée d’un ouvrage intitulé: « Influence des contributions ». Un de MM. les secrétaires fait lecture des adresses suivantes : Pétition des premiers clercs des ci-devant avocats aux conseils. Ils demandent que le décret du 20 mars dernier, concernant l’établissement des avoués, et qui admet à cette fonction les premiers clercs des procureurs qui auront achevé cinq années de cléricature, soit déclaré commun avec eux. (Cette adresse est renvoyée au comité de Constitution). Adresse du sieur Billiet, ancien employé aux entrées de Paris. Il forme une réclamation contre les fermiers généraux. (Cette adresse est renvoyée au comité des finances.) Adresse des juifs de Paris. Ils exposent qu’ils se sont toujours conduits comme de bons citoyens, qu’ils ont monté la garde, qu’ils ont fait des dons patriotiques selon leurs facultés ; ils demandent d’être déclarés citoyens actifs. ' (Cette adresse est renvoyée au comité de Constitution.) M. Pragnon, au nom du comité d’emplacement, propose deux projets de décret : Le premier, relatif à l’emplacement du directoire du département de Seine-et-Oise, est ainsi conçu : « L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du déparlement de Seine-et-Oise à se placer à l’hôtel du Grand-Veneur, sis à Versailles, dont la jouissance lui a été accordée par le roi, pour y tenir les séances du conseil général et du directoire et y établir ses bureaux. « L’autorise pareillement à faire faire les réparations et arrangements intérieurs nécessaires audit hôtel du Grand-Veneur et à faire procéder à l’adjudication au rabais desdits ouvrages, sur le devis estimatif qui en sera préalablement dressé, et dont le montant sera supporté par les administrés. » (Ce décret est adopté.) Le second, relatif à V emplacement du directoire du département de la Meuse et du tribunal du district de Bar-le-Duc , est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du déparlement de la Meuse à acquérir, aux frais des administrés du département et du district, dans la proportion déterminée entre les administrateurs et dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, l’aile de bâtiment de l’ancien château de Bar-le-Duc, ci-devant occupé par la chambre des comptes, par le bureau de répartition du vingtième, par le sieur de Vassart, ci-devant maître des comptes, et par le greffier de ladite chambre, ainsi que toutes les dépendances et objets attenants à cette partie de bâtiment, comme le tout est figuré aux plans levés le 8 avril dernier et désigné dans l’avis du direc-rectoire du département, lesquels plans et devis seront joints à la minute du présent décret, pour y placer le corps administratif du département .et le tribunal du district-, « L’autorise pareillement à faire faire les réparations, constructions et autres arrangements in-érieurs, à l’adjudication au rabais desquels il sera procédé en la manière accoutumée, sur le devis estimatif qui en a été dressé par le sieur Hardy, inspecteur des ponts et chaussées, le 24 mars dernier et jours suivants; le montant de laquelle adjudication sera supporté par lesdits administrés, en proportion de ce que chaque établissement occupera dans les lieux ci-dessus désignés et suivant ce qui sera réglé entre les administrateurs du département et du district. « Autorise également le directoire du district de Bar à louer, aux frais des administrés et à dire d’experts, la maison des Augustins, située en la ville basse de Bar, avec la petite cour, pour se placer dans ledit édifice, -pour être, le prix du loyer, versé dans la caisse du district; « Excepte de la présente permission de louer, le grand jardin desdits Augustins, la cour et petite remise situées vis-à-vis, séparées du jardin par le canal, pour être, ces objets exceptés, vendus ou loués, et le prix de la vente ou du loyer versé dans la caisse du district. » (Ge décret est adopté). Un membre du comité de vérification propose d’accorder à M. Grangier, député du département du Cher, un congé de huit jours. (Ge congé est accordé). M. lie fer mon, au nom ducomité des contributions publiques , de concert avec ceux des domaines, des finances , d'agriculture et de commerce et ecclésiastique, fait un rapport sur l'organisation de la régie des droits d’ enregistrement, timbre , hypothèque et autres réunis et s’exprime ainsi : Messieurs (1), vous avez cherché tous les moyens de simplifier la législation des droits d’enregistrement et leur perception; et, par les mesures que vous avez prises, vous avez fixé en leur faveur l’opinion publique. Nous devons vous l’attester, Messieurs, les commissaires choisis pour l’établissement de ces droits dans tout le royaume ont été parfaitement secondés par le patriotisme des corps administratifs; tous les bons citoyens, trop éclairés pour ne pas chérir et défendre les branches du revenu public, comme la Constitution même, qui ne peut subsister sans elles, ont aidé à lever les obstacles qui pouvaient se présenter, et ont porté même l’attention jusqu’à nous dénoncer les abus qui auraient punuireàlachose;tousont reconnu que de tous les impôts indirects, celui-là est le moins mauvais, qui comme l’enregistrement pèse peu sur le pauvre et a de plus un objet d’utilité publique, en assurant la date et l’existence des actes. Aujourd’hui, Messieurs, l’exécution de vos décrets est assurée ; mais il vous reste à régler définitivement l’organisation de l’administration de cette partie des revenus publics; à déterminer les fonctions de ses agents, les modes d’admission et d’avancement, les traitements de chacun d’eux et la dépense générale, et enfin les règles de discipline auxquelles ils seront assujettis. Votre comité des contributions s’est occupé de ces objets, de concert avec le comité des domaines, d’agriculture et commerce, des finances, d’aliénation et ecclésiastique. Il a entendu les observations des commissaires administrateurs; il en a reçu toutes les instructions qui pouvaient aider son travail; il a cherché à concilier ce que prescrit l’économie et ce qu’exigent de bons ser-(l) Ce rapport n’est pas inséré an Moniteur ,