622 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [b août 1T90,] M. Eioys. Ce n’est pas de 20 à 25 ans que la jeunesse est la moins impétueuse; c’est aiors qu’elle est sujette aux mouvements, aux agitations les plus déplorables. L’autorité du tribunal de famille ne peut dégrader l’homme, puisque c’est l’autorité de la nature. Dans un siècle de dépravation, les législateurs ne sauraient rechercher .avec tropdesoin les moyensde rappeler les mœurs, ou de s’opposer à leur perte totale; l’amendement de 25 ans est un de ces moyens; il ne peut être dédaigné. M. Tbouret.Je regrette que la disposition où je me trouve ne me permette pas de vous présenter le développement du projet de votre comité; je dirai seulement que quand un homme a 20 ans, il est temps qu’il réponde à la loi. M. lie Chapelier. Vous avez fixé à 21 ans le premier acte politique; je demande qu’on fixe à 21 ans la cessation du pouvoir du tribunal de famille. (Ce sous-amendement est mis aux voix. — La première épreuve est douteuse. — A la seconde, M. le Président pense que le sous-amendement est admis; trois de MM. les secrétaires sont du même avis; deux croient qu’il y a du doute ; un autre, qu’il est rejeté. — Le côté droit réclame l’appel nominal. — On y procède. — Le résultat donne 313 voix pour rejeter le sous-amendemeut, et 338 pour l’admettre.) M. le Président met aux voix l’article 14. Il est adopté dans les termes suivants ; Art. 14. « Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l’enfant, s’il est âgé de moins de 21 ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d’une année, dans les cas les plus graves. (La séance est levée à trois heures du soir.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M-L’ABBÉ GOUTTES, EX-PRÉSIDENT. Séance du jeudi 5 août 1790, au soir (1). M. l’abbé Gouttes, ex-président, occupe le fauteuil. Il ouvre la séance à six heures du soir. Des députés de la commune et de la garde nationale de la ville de Remiremont, admis à la barre, font lecture d’une adresse qui exprime la plus vive indignation, contre l’auteur du journal intitulé; Patriote français, lequel, dans le n° 332, a osé calomnier de la manière la plus atroce leur patriotisme et leur dévouement à la chose publique. Tous les citoyens s’empressent de renouveler leur serment civique entre les mains de l’Assemblée, et sollicitent sa justice contre le feuilliste, leur vil calomniateur. (Cette adresse est renvoyée au comité des rapports.) M. le Président accorde aux députés l’honneur de la séance. Il est également fait lecture des adresses suivantes : (I) Getto séance est incomplète uu Moniteur. Adresse du conseil général de la commune de Rennes, qui représente à l’Assemblée que le décret qui porte d’un district à l’autre les appels judiciaires, opérerait la ruine entière de cette ville, si l'Assemblée ne daignait lui accorder un secours extraordinaire : ce conseil demande qu’après la formation des tribunaux de districts, la cour provisoire établie à Rennes continue d’exister pendant le temps nécessaire pour terminer les procès, qui, à cette époque, se trouveront portés devant elle, ou que, du moins, le tribunal de district soit autorisé à juger toutes les affaires dont le présidial se trouvera saisi. Adresse des administrateurs du district de Lille, département du Nord, qui présentent à l’Assemblée le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Procès-verbal de ce qui s’est passé à Estissac, le 14 juillet dernier, à la célébration de la fête de la confédération générale de France. La motion est faite et décrétée qu’il sera fait mention de ces deux pièces au procès-verbal. M. de Kyspoter, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance de ce jour, au matin. Il est adopté. Les comités des rapports et de Constitution réunis présentent un projet de décret sur la formation du corps administratif du département des Landes. Ce décret est adopté, saris discussion, ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, d’après l’avis de ses comités de Constitution et des rapports réunis, « Décrète ; 1° que l’assemblée du département des Landes se tiendra, conformément à son décret du 15 février dernier, en la ville de Mont-de-Marsan ; « 2° Que les électeurs, après avoir formé le corps administratif, se retireront en la ville de Tartas, pour y délibérer sur la faculté qui leur a été laissée de proposer un alternai, s’ils le jugeaient convenable aux intérêts du département ; « 3° Que, dans le cas où les électeurs jugeraient convenable de proposer un alternat, cet alternat ne pourrait avoir lieu qu’entre la ville de Mont-de-Marsan et une autre ville de ce département : « Ordonne que son Président se retirera incessamment par devers Sa Majesté, pour la prier de faire exécuter le présent décret. » M. Ce Chapelier, appuyé par tous les députés de lu ci-devant province de Bretagne, réclame contre une procédure qui s’instruit dans les départements d Ille-et-Vilaine et de la Loire-Inférieure, sur les désordres que les paysans ont commis, il y a six mois. Ces désordres, assurément très condamnables, n’ont pas été portés en Bretagne aux mêmes excès que clans plusieurs provinces de la France. xNul homme n’en a été la victime; deux maisons ont été brûlées. Sous prétexte d’informer aujourd’hui, après un silence de six mois, ou arrache aux travaux pressants de la moisson, on traîne dans les cachots de malheureux paysans dont quelques scélérats égaraient la crédulité, en leur disant que ces désordres étaient commandés par le roi et l'Assemblée nationale. M. Le Chapelier demande que ces poursuites soient discontinuées au criminel, mais