[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 juin 1791.1 4Qi les trois quarts des places, et que l’expédition est longue, je demande que ces trois quarts soient sur-le-champ expédiés. M. de La Rochefoucauld. Je demande que les brevets Je soient aussi. Ces différentes propositions sont réunies en un seul décret et mises aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète que le ministre de la guerre expédiera, dans la journée, les brevets de tous les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale dont la nomination est en état ; » Qu’il donnera l’ordre à tous les officiers, sous-officiers ou gendarmes de la gendarmerie nationale de se rendre, sur-le-champ, à leurs postes respectifs; » Que les comités de Constitution et militaire présenteront, dans la journée ou demain matin, les articles additionnels nécessaires pour que l’organisation de la gendarmerie nationale soit complètement achevée dans le plus court délai ». (Ce décret est adopté.) M. Fréteau-Saint-Jnst, au nom du comité diplomatique. Voici une lettre de Mayence, dont le comité diplomatique croit devoir donner lecture à l’Assemblée. On y verra qu’il est extrêmement important de faire partir sur-le-champ M. de Rocharnbeau, attendu les légitimes inquiétudes qu’on peut prendre. M. l’Envoyé de France au ministre des affaires étrangères. « De Mayence, le 15 juin 1791. « Le séjour de M. le comte d’Artois à Mayence a été remarquable par le concours des officiers français qui s’y sont réunis au nombre de "250, et par la magnificence que l’électeur u déployée en l’honneur de ce prince. Cette fête a été contrariée par le temps, qui n’a pas permis l’illumination qui devait avoir lieu le lundi 13 ; mais la journée n’en a pas été moins brillante : on a compté plus de 400 couverts sur les tables, avec les autres services qui ont été servis matin et soir avec profusion. Celle deM. le comte d’Artois a été de 74 couverts, ce prince a eu une longue conférence dans la matinée du lundi, avec l’électeur et M.deGondé: je crois que M. de Calonne y a été admis, mais je suis sur que ce dernier à eu plusieurs entretiens avec M. Albini et autres personnes qui jouissent de la considérations. « Parmi les émigrants français qui étaient réunis à Mayence se trouvaient des magistrats des différents parlements du royaume : il m’est revenu qu’il s’était tenu des comités avec eux pendant deux jours consécutifs. Parmi le nombre des officiers attirés à Mayence, j’ai trouvé aussi M. le vicomte de Mirabeau : son nouvel uniforme, que je crois de son invention, a paru du dernier ridicule. « On dit qu’il doit porter à 2,000 hommes lecorps qu’il doit commander. « J’ai fait ma cour malin et soir à M. le comte d’Artois, pendant les deux jours qu’il a passés à Mayence. J’ai suivi en cela l’exemple des autres ministres, mais en me livrant à tous les sentiments que je lui dois, je me suis tenu dans la plus grande réserve tant vis-à-vis M. de Galonné que de ses coopérateurs : ils paraissent attendre avec la plus grande impatience l’époque dés délibérations de la diète et ne se doutent pas i" Série. T. XXVIU de tous les obstacles qui peuvent les retarder et contrarier leurs désirs. « Je ne sais si M. le comte d'Artois y attache la même importance, ou si les projets qui peuvent l’occuper tiennent à leur résultat ; mais je sais que l’évêque de Spire a fait tenir à l’électeur, que l’empereur a fait commettre à M. le comte d’Artois de ne rien entreprendre sans son approbation. Cette circonstance, si elle est vraie, répond à la modération actuelle de ce prirn e et la marche qu’il veut tenir. 11 veut soutenir sans doute la confiance des personnes qui ont attaché leur fortune à la sienne; il a cherché, à ce qu’il m’a paru, à établir parmi eux l’opinion un peu ébranlée de sa parfaite union avec M. de Gondé. Je dois l’augurer ainsi du langage qu’il a tenu hier matin à tous les officiers français qui étaient réunis chez lui. « 11 était survenu quelque mésintelligence entre les adhérents de ces princes, qui ont nécessité cette conduite de sa part. M. le marquis d’Autichamps a donné depuis sa démission de la place de premier écuyer auprès de M. le prince de Gondé, et le chevalier de Lesdiguières, admis autrefois dans le conseil des princes à Turin, avait éprouvé quelques refroidissements de leur part. Il a été plusieurs jours de suite ici en con-férence avec M. de Montesson, attaché à M. de Gondé, et quoiqu’il dût partir avant leur réunion à Mayence, il est resté pour faire sa cour à M. le comte d’Artois. « La plupart des gardes du corps qui étaient venus se joindre aux émigrants de Vorms s’en sont retournés depuis peu, et une douzaine de gendarmes, arrivés de Manhein, en sont repartis immédiatement après avoir pris langue avec quelques-uns de leurs camarades dégoûiés sans doute (voici les conjectures d’un homme qui ne savait pas ce qui est arrivé depuis de la lenteur et de la mauvaise combinaison des projets qui les y ont attirés. « L» s derniers décrets de l’association, sur les crimes contre la sûreté extérieure de l’Etat, n’ont pas laissé de faire qutlque impression sur leurs esprits, et contribueront peut-être à retenir chez eux quelques gentilshommes. Au reste, il en est arrivé encore pendant le séjour de M. d’Artois. Je suis persuadé qu’on se prévaudra du rassemblement d’officiers français à Mayence pour accréditer dans l’intérieur du royaume les bruits d’une contre-révolution. Mais si cette démonstration reste sans effet, comme je le présume, elle contribuera aussi à les faire tomber. « Il se répand un autre bruit daus l’Empire, qui semble devoir affaiblir l’appui de l’empereur c’est que ce prince cherche, dit-on, à resserrer les liens qui t’unissent à la France. L’arrivée de son ambassadeur à Paris paraît l’avoir accrédité. « Parmi les princes de l'Empire, il en est plusieurs qui n’approuvent pas les questions que l’électeur de Mayence a soumises à la délibération de la diète, dont la quatrième tend à demander le démembrement de la France et la réunion au corps germanique de toutes les provinces de l’Empire français, qui ont dépendu autrefois de l’Empire germanique. On assure que le landgrave de Hesse-Gassel est de ce nombre. On ne paraît pas faire adopter les propositions mavencicnnes, à moin-; d’un concert entre la Prusse, l’Autriche et l’Angleterre... » Le surplus de la lettre renferme des conjectures et des anecdotes qu’il serait peut-être bon 26 402 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |22 juin 1791.) de ne pas rendre publiques. Cependant si l’Assemblée l’ordonne je vais continuer. {Non! non!) M. le Président. Messieurs, je reçois une lettre du président du tribunal de cassation qui me charge de vous demander la permission d’être admis à la barre pour vous présenter une adresse qui contient l’expression la plus pure de ses sentiments. {Oui! oui!) {Le tribunal de cassation est introduit à la barre.) M. Garran-Coulon, président du tribunal de cassation , prend la parole et s’exprime ainsi : « Messieurs, « Essentiellement attachés à l’Assemblée nationale par la loi de notre établissement, nous venons dans ce nouvel orage, qui, comme tous les autres, ne fera que hâter les progrès de la Constitution, de la liberté et du bonheur public, nous venons protester de notre soumission à vos décrets, et renouveler en vos mains le serment de fidélité à la nation et à la loi ; à la nation, dout vous êtes les dignes représentants, à la loi, qui conserve toute sa force et sa pureté, rau1elle ne cesse pas d’être l’expressiou de onlé générale. » {Applaudissements.) M. le Président répond : « L’Assemblée nationale a déjà reçu les témoignages ue fidélité de plusieurs départements du royaume: le vœu du peuple se manifeste; l’ordre est mainteuu dans la capitale : tuut concourt à garantir aux amis de la liberté que leur ouvrage sera respecté, et que le grand événement par lequel on a vainement tenté de l’ébranler ne servira qu’à prouver au monde entier que des Français libres par l’effet de leur vœu, de leur courage et des lumières de leur siècle, ne peuvent cts-er de l’étre qu’eu périssant tous jusqu’au dernier. {Applaudissements.) « L’Assemblée nationale, satisfaite de votre hommage, vous invite à assister à sa séance. » {Applaudissements.) (L’Assemblée décrète l’impression et l’insertion daus le procès-verbal du discours du président du tribunal de cassation et la réponse du Président.) M. le Président. Je rappelle à l’Assemblée qu’elle a accepté de se rendre jeudi à ia procession de la Fête-Dieu de la paroisse Saint-Ger-main-l’ Auxerrois. M. le maire demande ses ordres afin de savoir si elle n’a rien changé à ses intention. {Non! non !) Personne ne présente d’observation ? {Non! non!) ... L’Assemblée assistera donc, malgré les circonstances, à la procession de la Fête-Dieu. M. de Sillery, au nom du comité de marine. Messieurs, le comité de la marine a cru devoir proposer à l’Assemblée quelques articles additionnels aux déciets déjà rendus sur l'organisation de la marine ; les voici : Art. 1er. « Les maîtres pilotes non entretenus, ayant 10 ans au moins de navigation sur les vaisseaux de l’Etat, rteevrout, lorqu’ils ne seront point à la mer, unedeun-soloe égale à la moitié des appointements dont ils jouissaient à l’époque de leur suppression, à charge par eux de résider dans les ports, pour y être employés au besoin du service. Art. 2. « Les premiers pilotes qui étaient dans le cas d’être faits entretenus pour remplir les places vacantes à l’époque de l’organisation militaire, seront traités, dans la formation prochaine, comme les entretenus. Art. 3. « Tous les pilotes faits enseignes en vertu du décret d’application seront appelés à partager, avec les maîtres u’équipages et les maîtres canonniers, les places d’enseignes entretenus, réservées aux maîtres par les précédents décrets. Art. 4. « Les seconds pilotes qui auront passé l’âge de 30 ans ne seront point exclus de se présenter au concours pour le grade d’enseignes entretenus. Art. 5. « Les élèves et volontaires delà marine, qui, ayant complété 6 années de navigation, avaient acquis, par l’ordonnance de 1786, le droit d’être faits lieutenants ou tous-lieutenants, seront appelés à concourir pour le grade de lieutenant et pour les ceut premières places d’enseignes entretenus, avec les sous-lieutenants, à raison de leur ancienneté respeciive. » (Ges différents articles sont successivement mis aux voix et adoptés.) M. de Sillery, rapporteur, donne lecture de l’article 6 ainsi conçu : * Les lieutenants et les enseignes entretenus serout embarqués à tour de rôle sur les vaisseaux et corvettes de l’Etat. « Les capitaines des vaisseaux de guerre auront le choix de deux lieutenants, et les commandants de frégates, d’un de ceux qui devront être dans l’état-major du vaisseau. « Seront exceptées de cette règle, les campagnes extraordinain s par leur objet ou par les difficultés qui peuvent les accompagner. Le choix des olficiers sera entièrement laissé au commandant.* M. Defermon. Je voudrais que vous missiez dans cette rédaction la disposition de l’embarquement à tour de rôle, lorsqu’ils embarqueront en second ; car, lorsqu’ils embarqueront comme commaudant, ils ne doivent pas l’être par tour de rôle. M. Millet de Mnreau. Je demande que ce changement n’ait lieu que sur les vaisseaux où il y aura au moins quatre lieutenants. M. de Sillery, rapporteur. \ oici comme je rédige l’article : Art. 6. « Les lieutenants et les enseignes entretenus seront embarqués à tour de rôle sur les vaisseaux et corvettes de l’Etat, excepté pour les commandements en chef. « Les capitaines des vaisseaux de guerre auront le choix de deux lieutenants, et les commandants de frégates, d’un de ceux qui devront être dans l’éiat-major du vaisseau. « Seront exceptées de cette règle les campagnes extraordinaires par leur objet ou par les difficultés qui peuvent les accompagner. Le choix des officiers sera entièremeut laissé au commandant.» (Get article est adopté.)