585 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 mai 1791.1 ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE U. REWBELL. Séance du jeudi 5 mai 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier. M. Martineau demande ou’on ne laisse pas subsister dans le procès-verbal la notice portant mention du nombre des votants pour et contre le projet du comité concernant l’affaire d’Avignon. MM. de Tracy et de La Rochefoneanld-Lianconrt appuient cette observation. (L’Assemblée décrète la motion de M. Martineau.) M. de La Tonr-Manbonrg. L’article rejeté hier par l’Assemblée, dans la délibération sur l’affaire d’Avignon n’est point conforme à celui inséré dans le procès-verbal. Je vois en effet dans ce procès-verbal que l’Assemblée a décrété qu’Avignon et le Comtat Venaissin ne font pas partie de l’Empire français. Or l’article du comité sur l’adoption ouïe rejet duquel l'Assemblée était appelée a délibérer portait explicitement : l’Assemblée nationale déclare que le Comtat Venaissin et la ville d’Avignon avec leurs territoires et dépendances font partie intégrante de l’Empire français. L’Assemblée, en rejetant cet article, s’est donc contentée de dire qu’elle ne déclarait pas Avignon et le Comtat partie intégrante de l’Empire français; mais elle n’a pas décrété le principe contraire. J’observerai d’ailleurs que la plupart des membres qui ont concouru par leur vote au rejet de l’article n’ont pas nié pour cela les droits que nous avons sur le Comtat Venaissin ; ils ont cru seulement que le vœu du peuple n’était pas suffisamment exprimé. (Murmures.) J’invite l’Assemblée à s’expliquer dans ce sens, en décidant que l’article premier du projet du comité rejeté à la séance d’hier sera rapporté textuellement dans le procès-verbal afin de ne laisser aucun doute sur ses intentions. M. de La Rochefoncanld-KJanconrt. Le jour où le comité vous proposa son décret, il s’agissait de déclarer qu’Avignon et le Comtat font partie de l’Empire français ; depuis on a mal à propos converti cette question et je ne sais vraiment d’où est provenu un changement qui la réduit en décret absolu, tandis qu’auparavant c’était une simple déclaration. Or une déclaration peut être retardée ou avancée, mais une chose positive est vraie dans tous les moments. Dans la proposition absolue de savoir si Avignon et le Comtat font partie de l’Empire français, j’ai dit hier qu’une partie (les membres de l’Assemblée trouvait les droits de la France sur Avignon incontestables, qued’autres n’avaient pas la même certitude; que par là beaucoup de gens seraient embarrassés d’émettre leur vœu sur la question telle qu’elle était posée. Il en est résulté en effet que plusieurs membres n’ont pas pu donner leur voix, parce que la proposition soumise à la délibération ne leur paraissait ni évidemment établie ni incontestable. C’est précisément pourquoi, hier, j’ai eu l’honneur de vous demander un changement même dans ce que proposait M. Merlin et j’ai dit : L’Assemblée nationale prononcera-t-elle aujourd’hui qu’elle déclare, etc. Quoique plusieurs personnes m’aient fait un crime de ne pas avoir donné mon opinion, il est bien certain que j’ai donné l’opinion de ma conscience; je ne pouvais déclarer positivement que l’Assemblée a des droits incontestables sur Avignon et le Comtat, quand moi je les croyais contestables. Dans cet état de choses, Messieurs, je demandai à faire un amendement, et, contre l’usage constant de l’Assemblée, de juger les amendements avant la question principale, on n’a rien voulu entendre : on m’a refusé la parole; on l’a refusée à M. Tronchet. L’amendement que je voulais vous proposer était que, dans le cas où le non prévalût, cela ne préjugeât pas les droits que la nation française avait sur le territoire d’Avignon : voilà ce que jecomptais demander, voilà ce queje demande encore. 11 faut donc dire dans le procès-verbal, que l’article 1er du projet du comité diplomatique n’a pas été adopté; mais il ne faut pas laisser supposerque l’Assemblée a déclaré que nous n’avons jamais eu aucun droit sur Avignon et que nous ne pourrons jamais en exercer. Je ne préjuge pas la réunion ; mais, en me joignant à M. Je la Tour-Maubourg, je juge comme bon Français que vous ne devez pas en rejetant, par un peu de chaleur peut-être, un projet d’article contenant une proposition positive, compromettre les droits de la nation française; car en vérité, tumultueusement ou non tumultueusement, l’Assemblée ne peut le faire. M. Bouche. Je demande la parole. M. d’André. Nous allons perdre la matinée pour rien : l’Assemblée a rejeté l’article, il faut le dire tout simplement. M. le Président. Hier, avant que l’on commençât l’appel nominal, j’ai lu le premier article du projet de décret des comités diplomatique et d’Avignon, en ces termes : « L’Assemblée nationale déclare que le Comtat Venaissin et Avignon, avec leurs territoires et dépendances, font partie intégrante de l’Empire français. » Cet article portait le mot déclare , quoiqu’il ait été imprimé dans le Journal des débats avec le mot décrète. Après l’appel nominal, j’ai prononcé purement et simplement : l’Assemblée nationale a rejeté l’article. M. Rouehe. Il y a ici plusieurs membres des comités diplomatique et d’Avignon : ils se rappelleront tous comme moi que nous décidâmes le mot déclare , et non pas le mot décrète. Le fait certain c’est que nous n’avons pas voulu décréter, mais seulement déclarer ou ne pas déclarer. Tout le monde sait bien qu’Àvignon et le Comtat ne font pas actuellement partie intégrante de l’Empire français ; mais tout le monde sait bien aussi qu’ils doivent en faire partie et qu’ils en feront partie un jour. Ainsi, Messieurs, il doit y avoir déclare. M. d’André. Cela est si vrai ..... M. de Traey. Il n’y a pas d’opposition à cela ; il faut mettre déclare. (i) Celte séance est incomplète ao Moniteur. ggA (Assemblée nationale.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. (S mai 1191.] M. Prieur. On ne décrète pas des faits ; on déclare des faits. M. Bouche. Si dans ce moment, Messieurs, vous devez consulter quelqu’un, ce sont sans doute les membres de nos comités. Bh bien I ils vous disent qu’ils n’ont mis que le mot déclare. Vous sentez bien vous-mêmes, Messieurs, qu’il serait de la plus grande absurdité de décréter un fait; il serait étrange, par exemple, que vous ne décrétassiez qu’il fait jour, il serait très raisonnable, au contraire, que vous le déclarassiez. (Applaudissements. ) Ce que l’Assemblée a donc décidé hier, c’est qu’elle ne déclarait pas qu’Avignon et le Comtat Venaissin font partie de l’Empire français. M. Moreau (de Tours). Il est certain que le comité n’a proposé autre chose que de déclarer. Le préopinant vous a dit qu’il était clair comme le jour qu’Avignon ne fait pas partie actuelle de l’Empire français. C’est précisément parce qu’on exigeait une déclaration expresse soit en négative, soit en affirmative sur cette proposition que quelques membres ont déclaré qu’ils n’avaient point de voix parce qu’ils ne voulaient pas nuire aux droits éventuels de la France. C’est précisément parce qu’on n’a pas voulu admettre l’amendement proposé par M. de Liancourt, que les choses ont tourné ainsi. Ceux qui ont insisté pour nous jeter dans ce défilé ont donc écarté 67 voix qui auraient été pour la négative de la réunion actuelle ; si le décret qui a été porté eût été favorable à leur opinion, ils ne proposeraient pas à l’Assemblée de reveuir sur ses pas. U est donc bien certain que par cette délibération, ceux qui ont été pour l'affirmative ont bien entendu déclarer les droits actuels sur Avignon et le Comtat; ceux qui ont été pour la négative ont bien entendu, au contraire, déclarer qu’Avignon ne faisait pas partie de l’Empire français. Ceux qui étaient dans l’incertitude, qui ne voulaient pas faire une telle déclaration, soit affirmative, soit négative, ont déclaré qu’ils n’avaient pas de voix. Voilà le seul sens de la délibération, il est impossible de revenir sur le décret. M. Martineau. Je suis bien d’accord avec le préopinant qu’il ne faut ni changer, ni interpréter votre décret d’hier ; mais il faut au moins le maintenir tel qu’il a été rendu. La seule question est donc de savoir comment il a été rendu. Or, Messieurs, voici deux faits que je mets en avant, dont le préopinant est convenu et que personne n’osera contester. Le premier est que ce qui a été mis aux voix hier a été le rejet ou l’adoption du premier article du projet du comité : certainement nous sommes tous d’accord sur ce point. Le second, c’est que le premier article du projet de décret du comité portait explicitement : l’Assemblée nationale déclare que le Comtat Venaissin et la ville d’Avignon, avec leurs territoires et dépendances, font partie intégrante de l'Empire Lançais. Voilà donc l’article qui a été mis aux voix : u’est-ce que nous demandons aujourd’hui ? Nous emandons que l’on rappelle dans le procès-verbal l’article tel qu’il a été proposé avec le mot déclare , qui est essentiel. Comme on ne peut nier aucun de ces deux faits, j’en tire la conséquence que la réformation du procès-verbal est ae toute nécessité : moi, Messieurs, qui ai dit non, je n’aurais pas eu de voix, je n’aurais rien dit s’il n’y avait pas eu ce mot déclare ; je n’ai point voulu déclarer, en effet, j’ai voulu seulement ne pas déclarer. ( Murmures et applaudissements.) Dans les premières règles delà logique, rejeter une proposition déclaratoire d’un fait, n’est pas admettre la contradictoire de ce fait : voilà ce que savent ceux qui ont réfléchi sur les éléments de la logique. Ici il y a un milieu, c’est de ne rien déclarer. Je n’ai donc pas, je le répète, entendu déclarer qu’Avignon et le Comtat Venaissin ne font pas ou ne doivent pas faire partie de la France; j’ai dit seulement non je ne veux pas déclarer. Je ne dis pas que je ne voudrais jamais déclarer, mais je dis que ne veux pas déclarer actuellement. (Applaudissements.) Je dis donc qu’en disant non, je n’ai pas entnndu, et personne n’a pu entendre dire oui pour l’avenir; je déclare le contraire. M. Dosfant. Moi, Monsieur, je l’ai entendu ainsi. M. Dupont. Vous avez été tout seul de votre avis. A droite: Mais nous l’avons sous-entendu. M.Martinean. En tout cas, Messieurs, pour abréger etterminerenun mot cette discussion, il nes’a-git pas desavoir quelle a été l’intention de tnus les opinants, parce que cela n’est pas possible. La simle chose dont il s’agit en ce moment est de savoir comment le procès-verbal doit être rédigé. Or, je soutiens que le procès-verbal doit porter déclare: chacun entendra le décret comme il voudra; et lorsqu’il sera question de connaître le vœu de la majorité des membres, on ira aux voix s’il y a lieu. (Murmures.) Mais je demande, et personne ne peut me contester cela, je demande le rétablissement du mot déclare. ( Applaudissements.) Un grand nombre de membres : Aux voix I aux voixl (Bruits prolongés.) M.Treilhard. Mettez donc aux voix, Monsieur le Président, et ne nous faitespas perdre de temps. M. de Folleville. Je demande la parole. (Il prononce quelques paroles au milieu des murmures.) M. Bouche. Je demande que la discussion soit fermée. Un grand nombre de membres : Aux voix ! aux voix ! (L’Assemblée consultée ferme la discussion.) Un membre. Les membres qui ont concouru hier à la décision de l’Assemblee ne sont pas tous présents à la séance. Il faudrait attendre avant de délibérer. Un grand nombre de membres. Aux voix le rétablissement du mot déclare. (L’Assemblée consultée décrète que le mot déclare sera rétabli dans le procès-verbal.) (Applaudissements dans les tribunes.) MM. de Folleville, de Faudreuiléf plusieurs autres membres de la droite protestent violemment contre la décision de l’Assemblée. M. Goupil-Préfeln. Etes-vous les députés du pape et les représentants de Sa Sainteté ? [Assamblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 mai 1791.) M. Dasfant. levons dénoncerai à deux heures, Monsieur le Président, et je vous sommerai de rendre compte de votre conduite à l’Assemblée, lorsqu'elle sera plus complète. ( Bruit prolongé.) Un membre du comité de vérification propose d’accorder & M. Dumouchel, évêque du département du Gard, un congre illimité, pour se rendre dans son diocèse; à MM. Roys et ae Ballidart, un congé d’un mois pour vaquer à leurs aflaires. (Ces congés sont accordés.) M. Behin, député du département du Pas-de-Calais, et M. Rousselet, député du département de Seine-et-Marne , absents par congé, annoncent leur retour à leurs fonctions. M. le Président. Messieurs, je ne puis pas m’empêcher de ren ire justice à une classe de citoyens, dans la circonstance actuelle trop infortunée, pour ne vous rappeler que, la semaine dernière, il a été présenté un paquet au bureau, adressé au Président de l’Assemblée nationale dans un très mauvais état, sur lequel était écrit ; «Fouillé par les commis, 30 avril 1791. « Signé : Vallongue. » Cette annonce que j’ai été obligée de faire, parce que le paquet était chargé, et que la poste voulait que je l’acceptasse, a fait une sensation t ès grande contre ces malheureux commis des barrières. Ils ontété aux informations; il est justifié authentiquement, parle certificat de M. Val-longue, qu’il avait été trompé par un commis des postes, que le paquet n’avait pas été fouillé. Le courrier a déclaré qu’il était dans sa malle intérieure, et que jamais les commis des barrières ne la fouillaient. Et en conséquence, M. Vallongue à lui-même déclaré par une lettre que voici, et chez moi, qu’il était au désespoir d’avoir donné lieu à cette inculpation contre les commis des barrières actuellement supprimés. J’ai cru qu’il était de mon devoir de dire à l’AssembJée nationale ce qui en était. (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention au procès-verbal de la communication de M. le Président.) M. d’André, au nom du comité diplomatique. Messieurs, le ministre des affaires étrangères a renvoyé à votre comité diplomatique deux pièces dont je m’empresse de faire part à l’Assemblée. La première est un décret de commission impériale àladiète de Ratisbonne en date du 26 avril 1791, concernant les réclamations des Etats d’Empire possession nés en Alsace et en Lorraine, lésés, contre la teneiir des traités de paix, parles décrets de l’Assemblée nationale de France, émanés depuis le mois d’août 1789. Voici ce document. « Charles-Anselme, prince de La Tour-Taxis, etc., etc., principal commissaire de Sa Majesté lm-f ériale Léopold II, donne à connaître aux conseil-ers, ambassadeurs et ministres des électeurs, princes et Btats du Saint-Empire romain, assemblés en diète, que Sa Majesté Impériale a été requise instamment, dès son avènement à son trône impérial, par tout le collège électoral, de ftiire intervenir son autorité, comme chef de l'Empire, tant en faveur du bien général de l’Empire, que pour la protection particulière des Etats pos-sessionnés en Lorraine et en Alsace, à l’effet de procurer un redressement entier des griefs résultant des décrets de l’Assemblée nationale, émanés depuis le mois d’avril 1789, contraires aux «87 traités de paix ; et si, contre toute attente, sa médiation était inutile, de délibérer avec les Etats de l’Empire sur les mesures à prendre pour parvenir à ce but. « Qu’en vertu de la susdite réquisition constitutionnelle, Sa Majesté Impériale avait écrit une lettre à Sa Majesté Très Chrétienne, le 4 décembre de l’année dernière, conformément à son devoir comme chef de l’empire, de veiller à l’observation des traités, aux obligations contractées par l’article 4, paragraphe 2, de sa capitulation, et au désir de maintenir la paix et l’amitié avec ses voisin1?. « Que la réponse de Sa Majesté Très Chrétienne lui avait été remise le 19 mars, par son chargé d’affaires à Vienne. « Qu’en attendant, la nation française ayant continué d’exercer indistinctement ses décrets en Lorraine et en Alsace, les Etats particulièrement intéressés au maintien des traités n’avaient pas négligé de réclamer instamment la protection de Sa Majesté Impériale. « Qu’après ce que dessus, les choses en étant venues à la nécessité la plus urgente de prendre une résolution ferme et décidée, Sa Majesté Impériale avait résolu, immédiatement après la réponse de Sa Majesté Très Chrétienne, de faire part aux électeurs, princes et Etats des procédures susdites; de même que de leur faire communiquer tous les mémoires présentés à cette occasion, afin qu’il soit mûrement délibéré sur le parti à prendre à l’égard de ces événements, et sur les mesures les plus constitutionnelles et les plus conformes au bien général de l’empire, et à la conservation des droits respectifs des Etats lésés. « Q i’en conséquence Sa Majesté Impériale attend incessamment un avis de l’Empire, qui la mette en état de prendre une résolution, et d’employer, suivant les conjonctures présentes, toutes les mesures qui dépendent d’Elle comme chef de l’Empire. « Son Altesse, le principal commissaire de Sa Majesté Impériale, est, avec des sentiments d’estime et d’affection, de messieurs les conseillers, ambassadeurs et ministres des électeurs, princes et Etats du Saint-Empire romain, etc... « Ratisbonne, le 26 avril 1791. « Signé : Charles Anselme, prince de La Tour-Taxis. » M. d’André, au nom du comité diplomatique. J’observerai à l’Assemblée que j’ai cru devoir lui lire la copie de cette lettre pour empêcher qu'elle ne soit falsifiée dans les papiers publics et interprétée d’une manière alarmante. La deuxième pièce transmise au comité diplomatique est une lettre écrite au pape par le ministre au département des affaires étrangères, en conséquence des ordres du roi. Elle est ainsi conçue. « Monsieur, « J’ai mis sous les yeux de Sa Majesté la réponse de Sa Sainteté à" la lettre par laquelle le roi l’avait prévenue qu’il rappelait M. le cardinal de Bernis. <■ Sa Majesté a vu avec étonnement dans cette réponse, Monsieur, qu * le pape semblait annoncer qu’il ne recevrait pas d’ambassadeur de France, qui eût prêté, >ans restriction, le serinent exigé de tous les fonctionnaires publics (Rires) par les décrets de l’Assemblée nationale, sanctionné? par le roi.