J 68 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 janvier 1790.] dre les mesures les plus promptes pour rétablir l’administration de la justice en Bretagne. » Projet de décret deM. le comte Stanislas de Clermont-Tonnerre. Le président de l’Assemblée nationale déclarera aux membres de la chambre des vacations ce qui suit : « L’Assemblée nationale improuve votre conduite et les motifs que vous avez allégués pour votre justification ; votre résistance à la loi vous rend inhabiles à en être les organes, jusqu’à ce que vous ayez prêté le serment qui attache tous les citoyens à la constitution française, décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée par le Roi. « L’Assemblée nationale pourvoira dans sa sagesse à faire rendre à la province de Bretagne la justice dont votre résistance l’a momentanément privée. » Projet de décret remis par M. Vabbé de Barmond. « L'Assemblée nationale décrète que les témoignages d’adhésion, envoyés à l’Assemblée, seront communiqués à Messieurs de la Chambre des vacations du parlement de Rennes et que ces magistrats seront renvoyés par devant le Roi, qui sera supplié d’ordonner que le parlement de Rennes sera assemblé pour nommer une nouvelle chambre des vacations qui enregistrera les décrets de l’Assemblée. » Projet de décret remis par M. de Cocher el. « L’Assemblée nationale délibérant sur la lettre au Roi de la chambre des vacations du parlement de Rennes, décrète que le jugement de ladite chambre sera renvoyé à la nation bretonne elle-même solennellement assemblée. » Après cette lecture, la discussion recommence sur la question de priorité. La priorité est décidée en faveur du projet de M. le comte Stanislas de Clermont-Tonnerre. M. Leyris Desponchez, évêque de Perpignan , propose, par un amendement au projet de décret, ue les magistrats de Rennes ne soient pas man-és à la barre, mais que le projet de discours soit converti en forme de décret et notifié aux magistrats par le pouvoir exécutif. M. de Cazalès appuie cet amendement. Cet amendement est rejeté par la question préalable. M. Camus transforme la motion de M. de Clermont-Tonnerre en décret et la lecture en est très-applaudie. M. Alexandre de Lameth observe que ces mots jusqu'à ce qu'ils eussent prêté le serment de fidélité à la Constitution tendraient à rendre les magistrats juges de la peine qui leur était infligée et que ces mots jusqu'à ce que existaient pour tous les autres citoyens; il propose de supprimer cette phrase de la rédaction de M. Camus. M. lie Chapelier ajoute qu’il vaudrait mieux dire que les magistrats seraient inhabiles à remplir aucunes fonctions de citoyen actif, jusqu’à ce que, sur leur requête présentée au Corps législatif, ils eussent étéadmisà prêterle serment de fidélité à la constitution décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée par le Roi. M. Lambert de Fronde ville dit qu’il faut que l’Assemblée prononce d’abord pour savoir si elle veut condamner ou absoudre les magistrats. Après de longs débats, le projet de décret de M. Camus, substitué à la motion de M. de Clermont-Tonnerre et modifié lui-même par l’adoption de divers amendements, est adopté ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, improuvant la conduite des magistrats de la chambre des vacations du parlement de Rennes, et les motifs qu’ils ont allégués pour leur justification, déclare que leur résistance à la loi les rend inhabiles à remplir aucune fonction de citoyens actifs, jusqu’à ce que, sur leur requêteprésentée au Corps législatif, ils aient été admis à prêter le serment de fidélité à la constitution décrétée par l’Assemblée nationale, et acceptée par le Roi; « Et en exécution du présent décret, l’Assemblée ordonne que les magistrats de la chambre des vacations du parlement de Rennes seront mandés à la barre de l’Assemblée, pour entendre le présent décret par l’organe de son président. » La séance est levée à 7 heures du soir et indiquée à demain neuf heures du matin. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. L’ABBÉ DE MONTESQUIOU. Séance du mardi 12 janvier 1790 (1). M. Massieu, curé de Cercy, l'un de MM. les secrétaires , donne lecture du procès-verbal de la séance de la veille; il est adopté sans réclamation. M. Duport, autre secrétaire , fait connaître les adresses et dons patriotiques ainsi qu’il suit : Délibération de la Motte-Chalançon en Dauphiné, qui demande d’être réunie au tribunal du bailliage du Buis, en cas qu’il n’en soit pas établi un à Die, et offre en don patriotique le produit de la taxe sur les ci-devant privilégiés. Délibération et adresse de la ville du Buis, avec approbation de celle de la Motte-Chalançon, et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale; elle demande que son bailliage soit remplacé par un des tribunaux à établir dans le nouvel ordre judiciaire, comme étant absolument indispensable à la commodité et à la position de la contrée des Baronnies, et fait en outre le don patriotique de la taxe sur les ci-devant privilégiés. Adresses d’adhésion et dévouement de la ville de Beaurepaire, des communautés de Lay, de Ra-bou, Sigoyeetd’Izeron.delamême province; cette dernière fait le don patriotique de la taxe sur les ci-devant privilégiés, et les trois premières, demandent que la ville de Gap soit le siège d’un tribunal supérieur. Adresses d’adhésion de sept communautés dépendantes de la châtellenie de Castillon en Cou-serans ; elles demandent l’établissement d’un département dans ce pays, dont le chef-lieu soit à Saint-Girons, et l’établissement d’un district à Castillon. La communauté de Betbezé en Cominges demande que la ville de Salies soit réunie au département de Couserans, et soit le chef-lieu d’un district. (1) Cetle séance est incomplète au Moniteur. (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 janvier 1790.) \ 09 Délibérations de onze communautés de la Bretagne, dont six du diocèse de Saint-Brieuc, et cinq du diocèse de Dol, contenant adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale ; elles demandent que la ville de Saint-Pol soit le chef-lieu d’un district et le siège d’une justice royale. Adresse de félicitation, adhésion et dévouement des communautés de Thieys etGhadenacen Vivarais. Adresse des officiers du régiment du Maine en garnison à la citadelle de Bastia, qui se récrient avec force contre les accusations portées contre eux devant l’Assemblée nationale, étant incapables de trahir leurs serments, et jaloux de remplir leurs devoirs comme citoyens et comme défenseurs de la patrie. Adresse des officiers municipaux de la ville de Beaune en Bourgogne, qui annoncent que les déclarations, qui ont été faites relativement à la contribution patriotique, s’élèvent déjà à cent trente mille cent soixante-dix-sept livres ; que les dons patriotiques produisent 14 marcs et demi d’argent, outre 2,827 livres en capitaux et arrérages échus; que l’argenterie déposée entre leurs mains consiste en 132 marcs 4 gros et demi, et les effets en or, en un marc 3 onces 5 gros et 39 grains. Adresse et délibération de la commune de la ville de Saint-Jean-de-Port, capitale du royaume de Navarre, prise en assemblée générale des habitants, par laquelle elle adhère « purement et simplement » aux décrets de l’Assemblée nationale. Adresse et délibération de la communauté de Mouléon, pays des Quatre-Vallées, qui fait hommage à l’Assemblée nationale de sa soumission à ses décrets et de sa respectueuse reconnaissance avec offre du sacrifice du reste de ses biens et de l’existence de ses habitants pour la prospérité et le salut de l’Etat. Adresse du même genre de la communauté de Saint-Gaudent, près de Givray en Poitou. Indépendamment de sa contribution patriotique, elle fait don du moins-imposé au profit des anciens taiüables ; elle supplie l’Assemblée d’approuver un règlement autorisé et homologué au parlement de Paris, pour un bureau de paix et conciliation, et bureau de charité, lesquels établissements ont presque éteint et anéanti les procès et la mendicité dans cette paroisse. Adresse de félicitations de la ville de Marcilly en Forez. Adresse d’adhésion et dévouement de la ville de Saint-Yrieixen Limousin ; elle demande d’être un chef-lieu de district. Adresse du même genre de la ville de Neuville, près d’Orléans ; elle fait don du moins-imposé en faveur des anciens taillables. M. Auxcousteaux de Conti, ancien marchand épicier, a fait hommage à l’Assemblée d’un travail sur le dénombrement du royaume de France par généralités, élections, paroisses et feux ; l’Assemblée l’a reçu avec satisfaction, et en a ordonné le renvoi au comité des finances. M. Goupil de Préfeln rappelle à l’Assemblée qu’elle ajourna, dans la séance du 7 janvier au soir à celle du 9 au matin, la motion qu’il avait faite, tendant à autoriser tous les juges à informer et décréter sur les crimes de lèse-nation, et, après avoir fait remarquer que toute la séance du 9 fut employée à la discussion de l’affaire de la chambre des vacations de Rennes, il propose de s’occuper tout de suite de sa motion ou de la mettre à l’ordre du jour pour 2 heures. M. Laujuinais fait remarquer que l’ordonnance de 1731 autorise tous les juges à procéder, ainsi que la motion tend à le faire décréter de nouveau. M. Guillaume propose de décréter que tous juges pourront informer et décréter contre toutes sortes de personnes prévenues de délit : il fonde son opinion sur l’abus qui agaranti les membres des cours souveraines de toutes poursuites de la part des juges inférieurs; à ce sujet, il rappelle ce proverbe des magistrats qui disait que la plume devait tomber des mains au juge inférieur , dès qu’il aperçevait qu'un juge supérieur pouvait être compromis. M. Boutteville-Duinetz propose de rédiger le décret de manière à ce que l’attribution donnée au Châtelet ne forme pas un obstacle aux poursuites à faire par tous les juges. Après ces diverses explications, le décret suivant est lu et adopté : « L'Assemblée nationale déclare que, nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent et doivent informer de tous crimes de quelque nature qu’ils soient, et quelle que soit la qualité des accusés ou prévenus, même décréter sur l’information, et interroger les accusés, sauf ensuite le renvoi au Châtelet de ceux dont la connaissance lui est particulièrement et provisoirement attribuée. » M. Devoisins dépose sur le bureau une motion concernant la liberté de conscience à accorder aux enfants nés de mariages mixtes. (Voyez le texte de la motion annexé à la séance de ce jour.) Un député de la ville d'Auxonne offre au nom de cette ville à l’Assemblée nationale les bâtiments servant de casernes, construits des deniers de la ville, avec les meubles qu’ils renferment, le tout estimé environ 600 mille livres ; il renouvelle l’adhésion de cette ville aux décrets de l’Assemblée. M. le Président, au nom de l’Assemblée, lui donne séance. M. Jac, membre de V Assemblée, député de Montpellier, dit : » Messieurs, les citoyens de la ville de Montpellier n’ont cessé de se signaler par leur zèle et leur amour pour la patrie : peu satisfaits d’adhérer aux décrets que vous avez rendus, ils ont aussi, par des délibérations solennelles, adhéré d’avance à tous ceux que votre sagesse vous inspirera pour le bonheur du royaume. Par une suite du zèle qui les anime pour la chose publique, ils payent avec exactitude l’impôt du quart des revenus; mais dans le mois de novembre dernier, ils offrirent à l’Assemblée un don patriotique; il consistait en une somme de 44,754 liv. 18 sous. Une personne, qui ne veut point être nommée, joignit à cette somme un diamant et une bague d’or; le tout fut adressé à MM. vos trésoriers. Cependant l’offrande que nos concitoyens font à la patrie n’est mentionnée dans aucun de vos procès-verbaux : cet oubli nous affecte, comme il affecte nos concitoyens : nous venons donc vous annoncer leur offrande, vous prier’de l’agréer, et d’ordonner qu’elle sera mentionnée dans le procès-verbal de votre séance. La ville de Montpellier nous charge aussi, Messieurs, de vous assurer de son entier dévouement à tous vos décrets, qu’elle