[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. liO août 1791.] 3$9 Doubs, les plans sont préparés, ils ont été approuvés dâris vos comités. Je demande que l’Assemblée nationale ordonne au comité d’agriculture et du commerce de lui .ep fpire incessamment le rapport. (Gètte motion est adoptée.) M. le Président annonce que M[. fiallichon de Cpurchanjp, capitaine réformé du 7Q° régiment d’infanterie, Ipi a fait parvenir son spcmimt civique. M. d’André. Je demapde : 1° que le comité des finances soit chargé de proposer un inod(! particulièr pour la reconstitution des renies dues par les ci-devant pays d'Etats et l'acquittement des arrérages ; 2° que le comité de jüdicature soit chargé de faire un rapport sur les rentes et arrérages dus par les ci-devant compagnies de justice. Un grand nombre de familles créancières de ces Etats ne savent à qui s’adresser, soit pour faire reconstituer leurs rentes, soit pour être payées des arrérages, on veut les assujettir à des formalités qu’il leur est impossible de remplir. (Cette motion est adoptée.) Un membre demande que le comité des pensions fasse incessamment un rapport surfes pensionnaires des pays d’Etats. (Cette motion est adoptée.) Un membre dépose sur le bureau une adresse de M. Merlinot, juge du tribunal du district de Trévoux, qui s’engage à prendre les armes pour la défense de l'Etat et le maintien de la Constitution, et à se porter à cet effet dans l’intérieur ou au dehors du royaume, selon les ordres qui lui seront donnés. A cet engagement, M. Merliuot joint la soumission suivante : << Considérant que la nouvelle Constitution décrétée par l’Assemblée nationale doit faire le bonheur, non-seulement du peuple français, mais encore un jour de tous les peqples de* l’Europe, que tout bon citoyen doit être pénétré d’un saint amour pour son maintien et sa propagation, animé d’un zèle ardent pour la défendre contre ses ennemis, et faire tous ses efforts pour parvenir à ses fins; en conséquence, l’offre libre et volontaire que je viens de faire en personne aussitôt qu’il me sera ordonné, je fais ma soumission par-devant la municipalité, de solder, à mes frais, pendant toute la durée de la guerre, le traitement de deux gardes nationales prises à mon. choix, suivant le traitement fixé par l'article 9 du décret; et dans le cas où l’un QU l’autre serait blessé et estropié au point de ne pouvoir gagner leur vie par le travail, de leur faire une pension de 150 livres leur vie durant, en sus de gratm-tions ou pensions que pourrait leur faire la nation. » (L’Assemblée applaudit au patriotisme de M. Mer-linot et ordonne qu’il sera fait mention honorable de sa soumission dans le procès-verbal.) M. Rœderer. Il a été déjà fait différâmes motions concernant la liste civile; l’Assemblée les a renvoyées à l’examen de ses comités ; je vais demander le renvoi aux mêmes comités d’une autre motion qui est un préliminaire nécessaire à l’examen de celles dont ils sont déjà saisis; c’est la question de savoir si la liste civile sera chargée ou non du payement de la contribution mobilière. Les motions faites jusqu’ici tendaient à la diminution de la liste civi}e basée sqr là diminution réelle des dépenses que produit la suppression de là maison (jü roi? > Il est évident que si l’on préposait de réduire ia liste civife d’après les rapports que vous avez ordonnés, et qu’ensuite on statuât qu’elle supporterait la contribution mobilière, il y aurait des réductions qui peutrêtre nous éloigneraient de nos mesures-: que si, au contraire, on décide qu’il n’ÿ aura pas de contribution mobilière payép par la liste civile, alors peut-être on pourra régler cette réduction d’âpré3 cette circonstance. Il est donc nécessaire dérégler le premier objet {Murmures), et je vous observe qu§ rien ne s’oppose au moins à ce qu’on examiné ’cettè question, ef‘ qu’il n’ÿ a pas d’irrélfgîon eriveirg la royagté à la proposer. Voici une preuve: cîest qqe le roi est déjà imposé à payer la contribution foncière po’uf ses domaines. Hé bien, Messieurs, le principe est le mfyùe; la liste civile est le prix de i’émjnente fonction dé la royauté ; le prix de toutes les fonctions est impctëé par la contribution mobilière, comipe toutes les pro-f priétés foncières le soiit bar là contribution %n-cière. {murmures.) ’ ’ ' ! Je demande que ma motion soit réputée inepte, ou qu’on me laisse faire. J’observe que' lé’ roi d’Angleterre est tellement assujetti aux contributions, qu’il y a 5 ans, |e roi ayant fait de vaines tentativés pour être exempt du droit de passage qu’on appelle ' turn-tax aux barrières de la ville de Londres, barrières gqi l’arrêtaient chaque jour lorsqu’il allart à la campagne, il a fallu un acte du parlement, ‘non pas pour le dispenser de payer làturn-tax, mais pour lui permettre de s’y faire abonner. : !;r D’après cela je dis que l’examen de cette question est un préliminaire indispensable à l’examen de cefte autre question, de savoir dans quelle proportion et à quel taux l’on réduira la liste civile. Je ciemande que cet objet soit envoyé,’ avec les dlfférenies motions relatives à la liste civile, aux comités qui, jusqu'à présent, s’ehsont occupés et je ne vois aucune impiété politique à faire cette proposition. : ■ M. Darnaudat. Je ne dis pas qu’il y ail dp l’impiété dans la proposition ue M. Rœderer $ mais s’il devait ÿ en avoir j ce serait de faire fine motion aussi importante lorsque l’Assemblée est peu nombreuse, ce serait de reproduire à çè moment-là dés motions qui ont été déjà discutées par l’Assemblée est rejetées par elle. M. Rœderer. Je conviens aqe ma proposition a déjà été faite5 à l’Assemblée, mais eliê-n’a pas été rejetée : la ipotipn a été présentée par M. Râ-mel-Nogarpt à lq fin d’Upe seance, à 3 heures un quart; l’Asserahlée a passé à l’ordre du joui1, c’est-à-dire qu’elle a déclaré simplement qqé ce n’était pas l’ordre çtè ce jour-là. ’ ' - M. Darnawdat. La question soulevée par M. Roederer est tellement importante, surtout dans les circonstanbes actuelles, qu4t pe convjeqt pas de surprendre à rAsSembiéef up décret qui ia préjugerait. Je demande qu’on passe à l’ordre du jour au moins jusqifà ce que l’Assemblée soit plus nombreuse. M. Oouclie. Il me paraît que tous les préopinants se battent, connue J’pn dit, pour la cnànpe de l’évêque. Càr, Messieurs, il y a huit jours, la même question fut renvoyée aux comités. Le