SÉANCE DU 26 VENDÉMIAIRE AN III (17 OCTOBRE 1794) - N08 30-32 231 Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (52). 30 CAMBON, au nom du comité des Finances : Onze officiers, sous-officiers et soldats du 2e bataillon du Morbihan, échappés aux désastres de Saint-Domingue, et restés seuls d’un bataillon de cinq cent quarante-huit hommes, ont perdu, dans l’incendie du Cap, tous leurs effets. La loi du 7 mai 1793 leur accorde une indemnité; mais elle exige que les états de perte soient certifiés par les commissaires des guerres, et visés d’un officier de l’état-major de l’armée. Dans la position où se sont trouvés ces militaires, il leur a été impossible de remplir les formalités de la loi. Ils se sont adressés à la commission de la marine, qui n’a pas cru devoir prendre sur elle de leur accorder les secours qu’ils réclament. Le commissaire a soumis cette affaire à votre comité des Finances, qui a pensé que la position de ces soldats pouvait les exempter des formalités de la loi, et leur faire accorder quelques secours pour les indemniser des pertes qu’ils ont essuyées en restant fidèles à la république. Il vous propose en conséquence le décret suivant (53) : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Finances, décrète : La Trésorerie nationale paiera, à présentation, 450 L à chacun des citoyens Le-goff, quartier maître, et Drinet, lieutenant au deuxième bataillon du Morbihan, envoyés en 1792 à Saint-Domingue, et 60 L à chacun des citoyens Brohan, Crublet, Launay, Lelan, Torchard, Gelin, Leray, Rolle et Chabert, sous-officiers et volontaires du même bataillon, pour les indemniser de la perte de leurs bagages et effets dans l’incendie du Cap. Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (54). 31 CAMBON : Citoyens, le comité de Salut public a arrêté, le 7 thermidor, que la municipalité de Paris connaîtrait en première instance des contestations relatives à l’emprunt forcé, et (52) P.-V., XLVII, 212. C 321, pl. 1336, p. 19, minute de la main de Cambon fils aîné, rapporteur. Bull. , 26 vend. ; Moniteur, XXII, 273; M. U., XLIV, 426. (53) Moniteur, XXII, 271-272. (54) P.-V., XLVII, 212-213. C 321, pl. 1336, p. 20, minute de la main de Cambon fils aîné, rapporteur. Bull., 26 vend. ; Moniteur, XXII, 272; Débats, n 755, 398; M. U., XLIV, 426. que l’appel en serait porté au directoire du département. Mais depuis les événements du 9 thermidor il n’y a plus de municipalité à Paris. Cependant toutes les sections de Paris ont terminé leur rôle de l’emprunt forcé, et les contribuables adressent leurs demandes en décharge ou réduction, soit à l’agent provisoire des contributions directes de la commune de Paris, soit au département et même à la commission des revenus nationaux. Les contribuables, en grand nombre, qui se croient en droit de réclamer, sont en souffrance ; un plus long retard pourrait exciter des plaintes et être représenté comme un déni de justice. Dans cette circonstance, et en attendant que la Convention nationale ait déterminé définitivement par qui seront remplies les fonctions confiées en cette partie à la municipalité de Paris, le comité des Finances a pensé que le comité contentieux du département de Paris devait être provisoirement chargé de l’examen et du jugement en première instance, et sauf l’appel au département, de toutes les réclamations de ce genre. Il y a d’autant moins d’inconvénient que déjà ce même comité contentieux connaît d’abord, et sauf le recours au département, de toutes les contestations relatives aux contributions foncières et mobilières (55). La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité des Finances, décrète que le comité contentieux du département de Paris est chargé de l’examen et du jugement en première instance, et sauf le recours au département, de toutes les réclamations relatives à l’emprunt forcé. Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (56). 32 CAMBON : La Convention nationale a rendu, le 6 floréal, un décret qui accorde aux jeunes Irlandais du ci-devant séminaire, rue du Cheval-Vert, à Paris, un secours de 500 livres, pour les aider à retourner dans leur patrie. Ceux du ci-devant séminaire de Toulouse, en arrestation depuis plus d’un an, réclament la même faveur. Ils se sont adressés, le 30 thermidor, à la Convention nationale; leur pétition a été successivement renvoyée au comité de Salut public, et de là au comité des Finances. Les motifs sur lesquels ils s’appuient nous ont paru mériter l’attention de la Convention nationale. (55) Moniteur, XXII, 272. (56) P.-V., XLVII, 213. C 321, pl. 1336, p. 21, minute de la main de Cambon fils aîné, rapporteur. Bull., 26 vend. ; Moniteur, XXII, 272; Débats, n° 755, 399; Ann. Patr., n“ 655; Ann. R.F., n" 26; C. Eg., n” 790; J. Fr., n” 751; Rép., n° 27.