(Assemblée natioüale.| 491 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 mars 1791.J M. de Rochebrune. Je demande aux yeux de la justice que les interpellations qui doivent être faites aux personnes présentes à la barre, ou plutôt que les pièces sur lesquelles elles se fondent, leur soient délivrées, afin qu’elles aient à répondre catégoriquement à l’instant dans cette Assemblée ( Murmures ); et j’en fais la motion. Plusieurs membres : Aux voix la motion de M. Barnave. M. Arthur Dillon. J’ai demandé la parole pour m’opposer formellement à la demande de M. Barnave. J’ai été, et je le déclare d’avance, on doit s’en souvenir, j’ai été de l’avis du décret du 12 octobre. Je crois que l’Assemblée l’a rendu dans sa sagesse, qu’il était temps de le rendre ; que c’était peut-être le seul moyen de rétablir la paix dans la colonie de Saint-Domingue. Lorsque, malgré vos décrets, les personnes présentes à la barre se sont qualifiées de représentants de la colonie, j’ai encore été d’avis de ne pas les entendre; mais aujourd’hui qu’ils viennent ici comme citoyens français, comme cotons d’une de vos plus précieuses colonies, qu’ils viennent comme pétitionnaires à la barre, qu’ils ont pris un conseil, que ce conseil vous demande du temps, on élève un ridicule incident, sous prétexte {Murmures.)... Oui, Messieurs, je n’ai pas dit encore quelle sera mon opinion sur la question qui est soumise; mais ce sont des pétitionnaires qui ont pris le caractère qui leur convient, citoyens français de Saint-Domingue; qui ont pris un conseil que vos décrets accordent à tous les accusés même des crimes les plus haineux. Ils viennent, ils demaudentaudience; votre justice la leur accorde. L’Assemblée était disposée à attendre jusqu’à mardi prochain qu’ils exposassent leurs raisons; et alors on vous apporte quoi? Un imprimé. Mais l’Assemblée nationale prend-elle garde à tous les imprimés atroces qui se distribuent presque dans son enceinte? (Murmures.) Pourquoi voulez-vous, Messieurs, que les colons pétitionnaires qui se sont soumis à vos décrets soient plus maltraités que les gens qui habitent Paris, qui impriment les choses les plus atroces tous les jours, et sur lesquels vous n’avez pas voulu, ou peut-être vous n’avez pas jugé prudent de prononcer? Oui, Messieurs, des écrits atroces qui conseillent le meurtre et l’incendie, vous les passez sous silence tous les jours; et vous accueillez la dénonciation d'un imprimé. (Murmures.) Je n’approuve pas cet imprimé, je le réfuterai peut-être; mais je dis qu’il n’est pas de la dignité de l’Assemblée nationale de permettre, en présence de pétitionnaires qui se présentent avec soumission et avec respect, une telle infamie, une telle dénonciation. (Applaudissements.) Je dis que M. Leeouteulx a eu tort; qu’il aurait dû demander la parole quand ces messieurs auraient eu fini, et alors prier l’Assemblée d’ordonner à un de ses comités de lui rendre compte de cet imprimé, mais qu’il ne devait pas en parler. Je demande donc qu’on mette aux voix simplement la motion de renvoyer ces messieurs à mardi. M. Régnault. Je demande qu’on aille aux voix sur la motion de M. Barnave; et voici sur quoi je fonde mon opinion : c’est que si cette adresse est vraie, elle est capable de continuer et d’entretenir les troubles dans cette colonie. Je ne doute pas qu’elle ne soit faus e et que ces messieurs ne la désavouent. Je demande qu’on aille aux voix. M. de Gouy d’Arsy. Lesdéputés de la colonie de Saint-Domingue ne peuvent pas être suspects dans cette circonstance, puisqu’ils sont tous violemment inculpés dans cet écrit; mais je crois que lorsque plusieurs pétitionnaires réunis ont pris un parti ensemble et qu’ils ne peuvent parler individuellement à la barre, il serait injuste, il ne serait pas de votre dignité de les interpeller sans qu’ils aient eu le temps de se voir. Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! M. I�ecouteulx de Canteleu. Je ne m’oppose point à la motion de M. Barnave, mais je rétablis la mienne, sur laquelle j’insiste et je demande que ces messieurs veuillent bien éclairer l’Assemblée i le jour où vous les rappellerez à ia barre. M. Emmery. Les députés de la ci-devant assemblée de Saint-Domingue sont devant vous comme individus. Au milieu des excuses qu’ils vous présentent, ils vous demandent la liberté de surseoir jusqu’à une séance prochaine. Je crois que cette demande est juste ; je crois que votre justice ne l’éloignera pas non plus. M. Leeouteulx fait sur cette demande une observation que je crois sage, pourvu qu’elle soit modifiée comme il vient de ia résumer; mais on a fait une autre motion qui tend à changer la forme de sa proposition, et qui la rend alors inadoptable par une assemblée sage, juste et digne de donner des lois à un grand peuple. Ce n’est pas au milieu d’excuses présentées par des pétitionnaires, que l’on peut leur faire des interpellations. Quel est le juge, même le plus inique, qui refuserait à un accusé la com-munication d’une pièce qu’on lui oppose à l’instant et la faculté de consulter son conseil (Applaudissements.) sur la réponse qn’il a à faire? Il o’y a pas je crois de mesure plus juste que celle de décréter à la fois la continuation de la pétition à mardi, la communication, dans l’intervalle, de la pièce déposée sur votre bureau, et l’ordre aux pétitionnaires de s’expliquer d’une manière positive, mardi prochain, dans la suite de leur discours, sur l’aveu ou le désaveu de cette pièce. (Applaudissements au centre.) (Cette motion est mise aux voix.) Le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale décrète que les citoyens pétitionnaires, actuellement à la barre, seront admis à la séance de mardi soir 5 avril, pour reprendre la continuation de leurplaidoyer, et pour déclarer s’ils avouent ou désavouent'' l’écrit imprimé sous leur nom, et déposé sur le bureau, duquel l’Assemblée les autorise à prendre communication, s’ils le trouvent convenable. » Un membre du comité d' aliénation propose un déeret de vente de biens nationaux à diverses municipalités. Ce décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï son comité d’aliénation, déclare vendre aux municipalités ci-après, les biens nationaux évalués ou estimés, compris daus les soumissions desdites municipalités; et ce, aux charges, clauses et con-