SÉANCE DU 21 MESSIDOR AN II (9 JUILLET 1794) - Nos 47-53 25 47 51 « La Convention nationale, après avoir entendu son comité des secours publics, « Décrète que, sur la présentation du présent décret, il sera payé par la trésorerie nationale, à la citoyenne Marie-Anne Guillaume, veuve du citoyen Viard, et mère de 6 enfans, dont deux sont aux frontières, à titre de secours, la somme de 280 liv. « Le présent décret sera inséré dans le bulletin de correspondance » (l). 48 « La Convention nationale, après avoir entendu son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne veuve Jonas, dragon, mort en défendant la cause de la liberté, « Décrète que, sur la présentation du présent décret, il sera payé à ladite veuve Jonas, à titre de secours provisoire, la somme de 300 liv., et renvoie au comité de liquidation pour fixer la pension due à ladite citoyenne veuve Jonas. L’insertion du présent décret au bulletin tiendra lieu d’impression » (2). 49 « Sur la pétition de la citoyenne Caillat, veuve Dénombret, convertie en motion par un membre ; « La Convention nationale décrète : « La trésorerie nationale paiera, sur la présentation du présent décret, la somme de 300 liv., à titre de secours provisoire, à la citoyenne Caillat, veuve du citoyen Dénombret, mort chirurgien-major au 90e régiment d’infanterie; et renvoie sa pétition au comité de liquidation, pour le règlement de la pension qui lui est due » (3). 50 « La Convention nationale décrète que le ci' toyen Brival, premier suppléant des secré' taires, remplacera au bureau le citoyen Robes' pierre, envoyé en mission » (4). (l) P.V., XLI, 133. Minute de la main de Paganel. Décret n° 9850. Reproduit dans Bm, 24 mess, (suppl4) ; J. Sablier, n° 1427. (2) P.V., XLI, 133. Minute de la main de Paganel. Décret n° 9851. Reproduit dans Bm, 24 mess, (suppl4). (3) P.V., XLI, 134. Minute de la main de Legendre (Louis). Décret n° 9852. Reproduit dans Bin, 24 mess. (suppP); J. Sablier, n° 1427. (4) P.V., XLI, 134. Minute anonyme. Décret n° 9853. « La Convention nationale, après avoir entendu son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne femme Cercot, qui, âgée de 40 ans, est accouchée de 3 enfans, et en allaite 2, décrète que, sur la présentation du présent décret, il sera payé, par la trésorerie nationale, à ladite citoyenne femme Cercot, la somme de 300 liv. à titre de secours. « Le présent décret sera inséré au bulletin de la Convention nationale »(l). 52 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de législation et de sûreté générale, sur la pétition du citoyen Lemoyne, tendante à obtenir la radiation de son nom de la liste des émigrés du département de la Seine-inférieure où il a été inscrit, faute par lui d’avoir justifié de sa résidence sur le territoire de la République dans la forme prescrite par la loi du 28 mars : « Décrète que le nom du citoyen Lemoyne sera rayé de la liste des émigrés du département de la Seine -Inférieure. « Le présent décret ne sera pas imprimé ; il en sera adressé une expédition manuscrite à l’administration du département de la Seine-Inférieure » (2). 53 JE AN-BON SAINT-ANDRÉ, au nom du comité de salut public : Citoyens, il y a une loi qui met sous la main de la nation les biens des émigrés. Quoique cette loi soit formelle et précise, cependant il existe un abus particulier : c’est pour le réformer que le comité vous propose un projet de décret. Cet abus consiste en ce que les associés des négociants qui ont émigré perçoivent pour eux ce qui n’est dû qu’à la compagnie; ainsi ils frustrent le trésor national de la portion qui revenait aux négociants émigrés. Voilà la disposition particulière que je suis chargé de vous proposer pour détruire cet abus (3) : « La Convention nationale, après avoir entendu [JEAN BON SAINT-ANDRÉ, au nom de] son comité de salut public, décrète : « Art. I. - Tous les marchands, négocians, banquiers, et autres commerçans qui, ayant des (l) P.V., XLI, 134. Minute de la main de Paganel. Décret n° 9854. Reproduit dans Bm, 24 mess, (suppl1); Ann. patr., n°DLV; C. Eg., n°690; J. Paris, n° 563. (2) P.V., XLI, 134. Minute de la main de Pons (de Verdun). Décret n° 9856. (3) Mon., XXI, 183. SÉANCE DU 21 MESSIDOR AN II (9 JUILLET 1794) - Nos 47-53 25 47 51 « La Convention nationale, après avoir entendu son comité des secours publics, « Décrète que, sur la présentation du présent décret, il sera payé par la trésorerie nationale, à la citoyenne Marie-Anne Guillaume, veuve du citoyen Viard, et mère de 6 enfans, dont deux sont aux frontières, à titre de secours, la somme de 280 liv. « Le présent décret sera inséré dans le bulletin de correspondance » (l). 48 « La Convention nationale, après avoir entendu son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne veuve Jonas, dragon, mort en défendant la cause de la liberté, « Décrète que, sur la présentation du présent décret, il sera payé à ladite veuve Jonas, à titre de secours provisoire, la somme de 300 liv., et renvoie au comité de liquidation pour fixer la pension due à ladite citoyenne veuve Jonas. L’insertion du présent décret au bulletin tiendra lieu d’impression » (2). 49 « Sur la pétition de la citoyenne Caillat, veuve Dénombret, convertie en motion par un membre ; « La Convention nationale décrète : « La trésorerie nationale paiera, sur la présentation du présent décret, la somme de 300 liv., à titre de secours provisoire, à la citoyenne Caillat, veuve du citoyen Dénombret, mort chirurgien-major au 90e régiment d’infanterie; et renvoie sa pétition au comité de liquidation, pour le règlement de la pension qui lui est due » (3). 50 « La Convention nationale décrète que le ci' toyen Brival, premier suppléant des secré' taires, remplacera au bureau le citoyen Robes' pierre, envoyé en mission » (4). (l) P.V., XLI, 133. Minute de la main de Paganel. Décret n° 9850. Reproduit dans Bm, 24 mess, (suppl4) ; J. Sablier, n° 1427. (2) P.V., XLI, 133. Minute de la main de Paganel. Décret n° 9851. Reproduit dans Bm, 24 mess, (suppl4). (3) P.V., XLI, 134. Minute de la main de Legendre (Louis). Décret n° 9852. Reproduit dans Bin, 24 mess. (suppP); J. Sablier, n° 1427. (4) P.V., XLI, 134. Minute anonyme. Décret n° 9853. « La Convention nationale, après avoir entendu son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne femme Cercot, qui, âgée de 40 ans, est accouchée de 3 enfans, et en allaite 2, décrète que, sur la présentation du présent décret, il sera payé, par la trésorerie nationale, à ladite citoyenne femme Cercot, la somme de 300 liv. à titre de secours. « Le présent décret sera inséré au bulletin de la Convention nationale »(l). 52 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de législation et de sûreté générale, sur la pétition du citoyen Lemoyne, tendante à obtenir la radiation de son nom de la liste des émigrés du département de la Seine-inférieure où il a été inscrit, faute par lui d’avoir justifié de sa résidence sur le territoire de la République dans la forme prescrite par la loi du 28 mars : « Décrète que le nom du citoyen Lemoyne sera rayé de la liste des émigrés du département de la Seine -Inférieure. « Le présent décret ne sera pas imprimé ; il en sera adressé une expédition manuscrite à l’administration du département de la Seine-Inférieure » (2). 53 JE AN-BON SAINT-ANDRÉ, au nom du comité de salut public : Citoyens, il y a une loi qui met sous la main de la nation les biens des émigrés. Quoique cette loi soit formelle et précise, cependant il existe un abus particulier : c’est pour le réformer que le comité vous propose un projet de décret. Cet abus consiste en ce que les associés des négociants qui ont émigré perçoivent pour eux ce qui n’est dû qu’à la compagnie; ainsi ils frustrent le trésor national de la portion qui revenait aux négociants émigrés. Voilà la disposition particulière que je suis chargé de vous proposer pour détruire cet abus (3) : « La Convention nationale, après avoir entendu [JEAN BON SAINT-ANDRÉ, au nom de] son comité de salut public, décrète : « Art. I. - Tous les marchands, négocians, banquiers, et autres commerçans qui, ayant des (l) P.V., XLI, 134. Minute de la main de Paganel. Décret n° 9854. Reproduit dans Bm, 24 mess, (suppl1); Ann. patr., n°DLV; C. Eg., n°690; J. Paris, n° 563. (2) P.V., XLI, 134. Minute de la main de Pons (de Verdun). Décret n° 9856. (3) Mon., XXI, 183.