[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. | � décembre"'� 405 2° Qu’il est convaincu de s’être enrôlé volon¬ tairement dans le corps franc en Piémont ; 3° Qu’il est convaincu d’avoir été pris les armes à la main contre la République, et qu’il n’est pas excusable; Après avoir entendu l’accusateur militaire sur l’application de la peine, Considérant : 1° que le délit de s’enrôler volon¬ tairement dans les troupes ennemies et d’être pris les armes à la main contre la République n’est pas classé dans le Code pénal du 12 mai dernier ; 2° Que ce délit est de nature à mériter peine affective ; 3° Qu’il est essentiel pour le Salut public qu’un pareil délit soit puni avec toute la sévé¬ rité possible; 4° Qu’à la forme de la loi du 12 mai le géné¬ ral d’armée ne pourrait faire qu’un règlement provisoire. Ordonne qu’il en sera référé à la Convention nationale pour être par elle expliqué le titre 1er du Code pénal du 12 mai dernier, sur la déser¬ tion; ordonne en outre que pendant ce temps Théodore Chariot sera tenu en état d’arrestation dans les prisons militaires. Fait en séance publique par nous Jean.- Marie-Anne Duhil, président, Dumond et Guirault, juges militaires, et prononcé par le président dans le lieu des séances du tribunal. A Nice, le 23e jour du 2e mois de l’an II de i République française, une et indivisible. 8 igné : Duhil, Dumond, Guiraut, juges militaires, et Mouries, greffier. Collationné : Mouriès, greffier. III. Question à décider par le juré de jugement dans l’affaire de Théodore Chariot, natif de Ver¬ sailles, caporal dans la compagnie des canon¬ niers du 1er bataillon de Haute-Garonne (1); 1° Chariot est-il convaincu d’avoir déserté à l’ennemi le 19 août du poste de Lantousque, avec son sabre et son pistolet ; 2° Est-il convaincu de s’être enrôlé volontai¬ rement dans le corps franc en Piémont ; 3° Est-il convaincu d’avoir été pris les armes à la main contre la République? Sur mon honneur et ma conscience la décla¬ ration du juré de jugement est : 1° que Théo-Charlot n’est pas convaincu d’avoir déserté à l’ennemi le 19 août du poste de Lantousque avec son sabre et son pistolet ; 2° Qu’il est convaincu de s’être enrôlé volon¬ tairement dans le corps franc en Piémont; 3° Qu’il est convaincu d’avoir été pris les armes à la main contre la République; Et qu’il n’est pas excusable. (1) Archives nationales, carton Dm 312, dossier Armée d' Italie. Nioe, le 21 du 2e mois de l’an II de la Répu¬ blique française, une et indivisible. Moisson, chef de juré ; Duhil, président; Guiraud, Dumond, juges militaires; Mou-rlès, greffier. Copie collationnée sur l'original par moi Claude-Marie Morin, accusateur militaire au point central. C.-M. Morin. « La Convention nationale, ouï le rapport de ses comités réunis, des finances et de surveil¬ lance sur les vivres, habillements et charrois mi¬ litaires [Pierre Rivière, rapporteur (1)], décrète : Art. 1er. « La trésorerie nationale tiendra, à la dispo¬ sition du ministre de la guerre, la somme de 2 millions pour être employée aux dépenses de l’administration des relais militaires. Art. 2. « L’administrateur des relais militaires est tenu de produire, dans le délai de deux mois, le compte des sommes qu’il a reçues jusqu’à ce jour, et piè¬ ces à l’appui, entre les mains des commissaires nommés par la trésorerie nationale pour recevoir les comptes des Compagnies supprimées, lesquels demeurent autorisés à les examiner provisoire¬ ment, et à en rendre compte au comité de l’exa¬ men des marchés (2). » « Sur la proposition d’un membre [Ramel (3)], la Convention nationale autorise les président et secrétaires à délivrer un certificat de présence à son poste pour Pierre-François-Dominique Bon¬ net, député du département de l’Aude, représen¬ tant du peuple près l’armée des Pyrénées-Orien¬ tales, à Perpignan, où il est retenu pour cause de maladie (4). » L’ordre du jour appelait le renouvellement du comité de Salut public (5). Un membre [Jay (de Sainte Foy ) (6)] demande la parole sur l’ordre du jour. « Il s’agit, dit-il, de changer le centre du mou¬ vement révolutionnaire, et je ne crois pas que ce soit le moment. Ce n’est que depuis quelques décades que la Révolution marche réellement, que nous avons vu rompre la chaîne des dépar-(1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 793. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 166. (3) D’après la minute du document qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 793. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27 p. 166. (5) Voy. ci-dessus, séance du 22 frimaire an II, au matin, p. 367, la discussion relative au renou¬ vellement des membres du comité de Salut public. (6) D’après les divers journaux de l’époque. 406 (Convention nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j «J frimaire an II 1 J f 13 décembre 1793 tements coalisés, étouffer la rébellion de Mar¬ seille et de Lyon, où nous venons de voir le plus grand exemple de justice populaire qui ait jamais été donné. Tout cela est l’ouvrage du peuple; mais, si le comité de Salut publie n’eut pas dirigé son énergie, elle eût avorté. H fait remarquer combien il serait impolitique de changer ce comité au moment où l’aristocra¬ tie qu’on n’avait point encore atteinte, l’aristo¬ cratie qui, il n’y a qu’un moment, disposait encore de nos armées, de nos trésors, de l’opinion pu¬ blique, l’aristocratie, étonnée des fers dont elle a été accablée, tout à coup se débat et rugit; au moment où les puissances étrangères perdent toute espérance, réunissent leurs derniers efforts pour nous perdre, et nous placent entre deux écueils également dangereux, le patriotisme exa¬ géré et le modérantisme, au moment où les plus grandes opérations sont entamées, où le Midi de la France veut expier son égarement, en sou¬ mettant l’infâme Toulon; au moment où toutes nos armées sont en présence de l’ennemi, et où les plus grandes expéditions se préparent. Il fait remarquer encore qu’en changeant ac¬ tuellement le comité de Salut public, on dispense de toute responsabilité les membres qui le com¬ posent et ceux qui leur succéderont; car, si l’on se plaignait de quelques mesures du nouveau comité, il répondrait qu’il a suivi les opérations du premier, si l’on se plaignait de l’ancien, il répondrait que ses mesures étaient bonnes, mais qu’elles ont été mal exécutées par ses succes¬ seurs. La Convention n’en a pas moins pour cela le pouvoir de le renouveler; car, en le pro¬ rogeant, elle le renouvelle. Ce membre termine en demandant le rapport du décret rendu hier qui ordonne le renouvelle¬ ment du comité de Salut public, et que les pou¬ voirs des membres qui le composent actuelle¬ ment soient prorogés pendant un mois. Ces propositions sont adoptées (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). On demande qu’il soit procédé à l’appel nominal pour le renouvellement du comité de Salut public. Jay Sainte-Foy. La motion faite hier à la fin de la séance, pour renouveler le comité de Salut publie, est trop importante pour n’être pas dis¬ cutée avant d’être résolue. Il s’agit de changer le centre du gouvernement révolutionnaire. Je ne crois pas que ce soit ici le moment de prendre une pareille mesure. Ce n’est que depuis l’exis¬ tence du comité actuel que nous avons vu mar¬ cher la Révolution. L’égide de l’inviolabilité brisée sur la tête des députés prévaricateurs, la contre-révolution étouffée à Marseille, écrasée à Lyon, des victoires à toutes nos armées ; voilà la suite du mouvement que ce comité a imprimé à la chose publique. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 166. (2) Moniteur universel [n° 85 du 25 frimaire an II (dimanche 15 décembre 1793), p. 343, col. 1]. Voy. d’autre part, ci-après, annexe n° 2, p. 420, le compte rendu de la même discussion d’après divers jour¬ naux. Nous voyons les puissances étrangères perdre toute espérance. Et comment ne la perdraient-elles pas? Elles n’ont rien pu contre nous, lors¬ qu’elles avaient opéré le discrédit des assignats; lorsque tous nos généraux, corrompus par elles, trahissaient la République; lorsqu’elles avaient un parti dans la Convention même. Est-ce lors¬ que ces puissances jouent de leur reste, est-ce lorsque de grandes négociations ont été entamées, est-oe lorsque Toulon est sur le point de rentrer dans le sein de la République, est-ce au moment où le Midi de la France va expier ses erreurs est -ce au moment où les armées sont en présence de l’ennemi, où les défenseurs de la liberté vont écraser les satellites de Pitt et de Cobourg, qu’il faut changer le centre de gravité de la Répu¬ blique? Ne croira-t-on pas qu’il a perdu la con¬ fiance de la Convention? Ne dispensez -vous pas et l’ancien et le nouveau de toute responsabilité? Car si vous vous plaignez du nouveau, il vous dira : « Les plans étaient mauvais, nous sommes arrivés trop tard pour les corriger. » Si vous accusez l’ancien, il répondra : « Les mesures étaient bonnes, elles ont été mal exécutées. » D’ailleurs, ce comité n’a qu’une existence pré¬ caire; en le conservant, la Convention le crée perpétuellement. Je demande le rapport du décret d’hier, et la prolongation du comité actuel. Ces deux propositions sont unanimement décrétées. Le ministre de la guerre vient rendre le compte qui lui avait été demandé. Il a dit que longtemps avant le décret qui avait mis des fonds à sa disposition pour l’acquit des dettes contractées à Mayence, il avait, le 31 août, ordonné un fonds de 215,000 livres pour les hôpitaux de cette place; qu’il avait écrit au général de l’armée du Rhin, pour qu’il fit passer cet argent, et que le 26 bru¬ maire ayant été instruit que ces fonds n’étaient pas arrivés, il avait écrit aux représentants du peuple Saint-Just et Lebas, commissaires près l’armée du Rhin, pour les inviter à lever la dé¬ fense de communiquer avec l’ennemi, afin que ces fonds pussent passer. Un membre [Bourdon (de VOise ) (1)], observe que l’arrêté qui défend de communiquer avec l’ennemi ne subsiste que depuis quinze jours, et qu’il y a quatre mois que nos frères sont dans les fers. Il représente d’ailleurs un passeport donné par le Duc de Brunswick le 19 octobre pour transporter l’argent à Mayence. Il demande que le ministre envoie un agent sûr, et que, dans quinze jours, il rende compte de la terminaison de cette affaire. Un autre membre observe que les commissaires à l’armée du Rhin, instruits que cette négocia¬ tion ne pouvait se terminer, parce qu’on ne pou¬ vait parler à l’ennemi, avaient pour cela seule¬ ment suspendu l’arrêté qui défendait de commu¬ niquer avec lui; que, d’ailleurs, lorsque cet arrêté subsistait, il était encore possible de communiquer avec Mayence par Bâle. Un autre membre demande que le comité de Salut public soit chargé de terminer cette affaire. (1) D’après les divers journaux de l’époque.