[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 février 1790.] 746 de maintenir. Sous quel prétexte pourrait-on donc dépouiller le seigneur des droits de cens, et des lods et ventes qui remplacent actuellement, dans ses mains, la mainmorte et les droits qu’elle produisait ?) M. licyris-Desp©nchez,ei>eq'tie de Perpignan, cherche à prouver que la mainmorte ne peut être abolie sans indemnité. M. Tronchet établit une distinction entre les différentes espèces de mainmorte; il compare la tenure en mainmorte réelle à la tenure censuelle et il démontre la justice des articles proposés par le comité. M. Christin. En quoi consiste la mainmorte, même celle qu’on appelle réelle ? Dans l’obligation imposée au cultivateur de vivre éternellement, non seulement dans le même village, mais dans la maison de son père avec ses enfants, ses frères, ses sœurs, ses neveux, ses cousins, sous peine de perdre le droit de disposer des biens qu’il a possédés dans ce village, sous peine encore d’être à jamais exhérédé des portions qui appartiennent à ses parents dans les mêmes biens; ainsi !a liberté naturelle d’aller, de venir, de changer de domicile, liberté que nous avons consacrée dans la déclaration des droits, est proscrite dans les pays de mainmorte. Le citoyen ne cesse d’être frappé par ces coutumes barbares d’une espèce de mort civile; en abolissant ces coutumes injustes et cruelles, l’Assemblée nationale a fait justice et non pas grâce; et on ose lui proposer aujourd’hui de revenir sur son décret, de contredire ses propres principes, et d’effacer de ses arrêtés l’abolition gratuite de la mainmorte réelle, qui n’en est que la conséquence immédiate! cela ne se peut pas. M. le marquis de Bianeourt trouve injuste d’abolir sans indemnité des droits qui dériveut d’une concession de fonds, faite à un très bas prix. Il accuse l’abbé de Mably d’avoir exagéré l’état des mainraortables d’avoir compromis les droits des seigneurs et de n’avoir pas connu par lui-même ce genre d’intérêt, n’ayant pas habité la province dont il parle. M. Muguet de Wautou fait valoir de nouvelles considérations destinées à appuyer les articles proposés par le comité féodal. M. de Robespierre soutient que la mainmorte ne doit son origine qu’à l’oppression et à la violence ; que toutes les présomptious sont contre le seigneur et que c’est à lui à prouver que la concession des terres est la source de la mainmorte ; il propose, par amendement à l’article 2, que les mainmortables soient déchargés, à moins que les seigneurs ne prouvent par titres, que la mainmorte est le fruit de la convention. M. Grelet de Beauregard propose un autre amendement à l’article 3. On demande la question préalable sur les amendements. M. le Président consulte l’Assemblée qui décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur les amendements. Les trois articles réunis sont ensuite mis aux voix et adoptés sans modification. M. le Président lève la séance à quatre heures, après avoir indiqué celle de demain pour neuf heures du matin. ANNEXE à la séance de l'Assemblée nationale du 26 février 1790. Décrets relatifs a la division du royaume. Du vendredi, 15 janvier 1790. L’Assemblée nationale, sur le rapport du comité de Constitution, après avoir entendu les députés de toutes les provinces du royaume, a décrété que la France sera divisée en quatre-vingt-trois départements : Savoir : Provence, .............. 3 Dauphiné, ............... 3 Franche-Comté, ............ 3 Alsace, ................ 2 Lorraine, trois évêchés et Barrois, .... 4 Champagne, principauté de Sedan, Gari-gnan et Mousson, Philippeville, Marienbourg, Givet et Charlemont, ........... 4 Les deux Flandres, Hainault, Cambresis, Artois, Boulonais, Galaisis, Ardrésis, .... 2 Isle-de-France, Paris, Soissonnais, Beau-voisis, Amiénois, Vexin-Français, ..... 6 Normandieet Perche, ...... .... 5 Bretagne et partie des Marches-Communes. 5 Haut et Bas-Maine, Anjou, Touraine et Sau-murois .................. 4 Poitou et partie des Marches-Communes, . 3 Orléanois, Blaisoiset pays Chartrain, ... 3 Berry, ................ 2 Nivernais, ...... . ........ 1 Bourgogne, Auxerrois et Sénonais, Bresse, Bugey et Valromey, Dombes et pays de Gex, . 4 Lyonnais, Forez et Beaujolais, ...... 1 Bourbonnais, .............. 1 Marche, Dorât, Haut et Bas-Limousin, ... 3 Angoumois, .............. 1 Aunis et Saintonge, .......... 1 Périgord, . . ............ 1 Bordelais, Bazadois, Agénois, Gondomois, . Armagnac, Chalosse, pays de Marsan et Landes, ......... " ........ 4 Quercy, ................ 1 Rouergue, ............... 1 Basques et Béarn, ......... . . 1 Bigore et Quatre-Vallées, ........ 1 Couserans et Foix, ........... 1 Roussillon, ....... . ...... 1 Languedoc, Cominges, Nebousan et Rivière-Verdun, ................. 7 Velay, Haute et Basse-Auvergne, .... 3 Corse, ................. 1 Total des départements. . . 83 TITRE PREMIER. ARTICLES GÉNÉRAUX. Du mardi, 16 février. L’Assemblée nationale a décrété et décrète ce qui suit :