232 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] des autres de 20 pieds, ce qui occasionne les chemins défectueux qui obligent de moment à autre des réparations ; nous demandons que le seigneur les fasse faire à ses dépens. 5° Nous nous plaignons aussi que les levrauts, perdrix et faisans, se multiplient très-fort sur notre terroir, au point que nous en souffrons de grands dommages; nous demandons que le seigneur les fasse détruire, ou qu’il permette à ses vassaux de les détruire eux-mêmes. 6° Quant aux différents impôts que nous sommes obligés de payer aux Etats, nous demandons que les ecclésiastiques et nobles payent comme nous. 7° Dans tous les différents impôts de l’Etat nous demandons de payer comme nos voisins, et pour les vingtièmes royaux et ordinaires, nous demandons que l’on nous taxe à une somme fixe et à chaque rasière de terre. 8° Dans l'étendue de notre territoire nous avons certaines pièces de terre qui doivent dix-huit du vent, d’autres seize et huit ; nous demandons de payer cette dîme en argent, au lieu qu’en nature, attendu qu’il manque de paille pour faire fructifier la terre. Nous demandons aussi de ne plus payer la dîme insolite. 9° Avant que la Flandre fût réunie à la France, elle était gouvernée par de vrais Etats composés du clergé, de la noblesse et du peuple, c’est-à-dire du tiers-état, tandis que présentement qu’il n’y a lus qu’un symbole d’Etats régis par quatre grands aillis, dont’ la forme est aussi insolite qu’inconcevable, nous demandons à ce qu’on nous rende nos anciens Etats, et même en la forme réglée par Sa Majesté pour le Dauphiné et la province, et qu’on y ajoute un quatrième ordre, savoir l’ordre des paysans, comme il se pratique en Suède. Toutes les meilleures lois rentrent dans l'oubli et tombent en désuétude par des défauts de republications ; nous demandons à ce qu’on englobe toutes ces lois dans un code pour la Flandre, et qu’on en fasse la republication une fois au moins tous les trois ans. 10° Outre les rentes seigneuriales que nous payons annuellement au seigneur, il nous impose encore des corvées ; nous demandons encore d’en être déchargés. 11° Quelques personnes qui travaillent à gré, demandent de le prendre au dixième. 12° Les bouteurs de Douai, qu’on charge dans la ville de Douai, font tort à toute la populace, qui demande de vendre son grain elle-même. 13° Nous demandons que le droit de franc-fief soit aboli. Nous demandons aussi que le Roi ne souffre point de magasins de blé dans son royaume. 14° Nous nous plaignons aussi desavoir si la dîme est bien juste et s'il y a titre. 15° Nous demandons que les habitants des villages puissent procéder à la nomination de la moitié de la justice avec le seigneur. 16° Nous demandons à Sa'Majesté qu’il lui plaise arrêter le prix des vivres propres à fabriquer du pain, à environ 9 à 10 francs; de cette manière il ne se trouverait pas tant de brigands. 17° Nous nous plaignons que, dans notre territoire, on a travaillé à l’extraction des grains depuis un temps immémorial ; il a donné un grand produit et une grande facilité dans le royaume, et a fait la fortune des quatre grands baillis en les faisant passer dans des royaumes étrangers, et que les terres sont si défectuées, qu’on n'y peut presque dépouiller. Signé Jacques-Etienne Le Nestre; Pierre-Joseph Pinchon; Jean-Louis Richer; Nicolas Dellebart; Guillain L’Evêque; Etienne-Joseph Charles ; Ignace Dellebart; Guillain-Joseph Baveux; Charles-Joseph Fa vaux ; Philippe-Joseph Bayeux ; Jean-Philippe-André Vinois; Joseph Yerdières; Jean-Charles Mouchiers ; Jean Briet ; Guillain-Joseph Boyer; Pierre-Joseph-Dellebart ; Toussaint Ri-quart; Guillain Drade; Michel Beaucourt; Pierre-Laurent Beauduin ; Charles-Joseph Dauphin ; Antoine Aimé; Jean-Baptiste de l’Illé; André Chevalier ; Adrien Hardelain ; Jacques de Lebast ; Roch Lefors; J.-B. Faveau; Nicolas de Sains; Etienne Badaut; André Patrice; Charles d’Abricourt; Guil-lejnot, bailly; Dellebart, échevin, Gillon, échevin. DOLÉANCES Plaintes et remontrances de la commune d'Hamelle. 1° La communauté d’Hamelle jouissait d’une partie de marais indivise avec la communauté d’Arleux, sur environ 200 rasières limitées par le clocher de Cour-Saint-Quentin et au bois du Sart, tant pour tomber que pour faucher, fossoyer et paître, moyennant 7 sous et demi au ménage, à Mme de Bergle, et y coucher au château dudit Arleux, tous les ans, la veille de la Saint-Rémi. En 1787, le vicomte d’Arleux a fait paraître et rendre un arrêt à la cour du parlement de Flandre, pour avoir la transaction faite entre lui et la communauté d’Hamelle au Molaquier, pour sûreté de ses droits contre ladite communauté d’Hamelle; cette transaction avait été faite en 1609. Cependant la princesse de Bergle, il y a neuf ans, nous a fait passer une requête tendant à ce que nous ayons consenti au partage; pour ne point ruiner notre communauté, nous avons été obligés à tout ce qu’elle a voulu et jouir de ce qu’elle a bien voulu nous donner. Nous demandons d’y rentrer et de jouir des droits de nos prédécesseurs. 2° La communauté dudit Hamelle a un marais en propriété, sans que le seigneur d’Hamelle y ait jamais perçu aucun droit; ladite communauté d’Hamelle a essuyé un procès contre la communauté de l’Ecluse, pour avoir une limite à son propre et privé nom ; quelque temps après le seigneur a fait planter le cordon sous promesse verbale qu’il aurait fait mettre deux cloches dans le clocher dudit Hamelle. Il n’a jamais exécuté sa promesse; ensuite, par les lettres patentes de Î777, le même seigneur a forcé la communauté dudit Hamelle pour le partage, et il a pris le tiers à lui. Nous demandons d’y rentrer et de le mettre à l’usage qu’il était ci-devant, et comme nos prédécesseurs en ont joui à notre plus grand profit. 3° Tant pour l’une que pour l’autre partie de marais, que la communauté d’Hamelle jouit, il serait très-nécessaire de le remettre dans leur premier état ; c'est la perte et la ruine de toutes les communautés qui avoisinent celle d’Hamelle. Premièrement, la feuille manque et coûte le triple double ; les terres ne peuvent plus fructifier à cause qu’il faut consommer des charbons ; on n’a plus de cendres pour les amender, plus de pâture, moins de bétail ; on ne peut plus faire d’élèves en bêtes à cornes ni en poulains ; le beurre vaut une fois le double, le lait s’ensuit, de sorte que le pauvre fermier, et tout le monde, quand il faut qu’il achète un bétail de l’une ou de l’autre espèce, il est extraordinairement cher ; de là provient pour ainsi dire tout le mal et la mi- [États gen. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] 233 sère de la Flandre, et surtout pour les mercenaires qui n’ont pas de ressources. Nous ne pouvons nous soustraire sans nous plaindre et faire savoir à Sa Majesté que les sei-neurs, après nous avoir empêchés de tourber ans notre propre bien, ils font faire des tourbes eux-mêmes et nous les vendent ce qu’ils veulent. 4° Tous les plantis qui sont sur notre territoire, les arbres sont tout au plus éloignés les uns des autres de 20 pieds, ce qui occasionne les chemins défectueux, et de moments à autres on nous oblige à raccommoder les arbres, qui font intérêt aux propriétaires et cultivateurs au moins du cinquième de leurs aveties. Nous demandons au moins qu’ils nous appartiennent ; nous demandons aussi que tous les plantis inutiles soient déplantés. Nous sommes obligés de répondre de tous les lantis par arrêt de la cour du parlement de landre; nous demandons d’en être déchargés. 5° Nous nous plaignons aussi queles levrauts, lapins, perdrix et faisans se multiplient très -fort sur notre territoire, au point que nous souffrons des’grands dommages ; nous demandons que les seigneurs les détruisent ou qu’ils permettent à leurs vassaux de les détruire eux-mêmes. 6* De tous les impôts quelconques que nous payons aux Etats, nous demandons que les ecclésiastiques et nobles payent comme nous. 7° Dans les demandes qu’on nous fait pour la terre par dixième ordinaire, dixièmes royaux, capitation, tailles, nous demandons de payer une somme fixe à la rasière, et que les ecclésiastiques et nobles payent comme nous de toutes leurs exploitations. 8° Nous demandons de ne plus payer la dîme en nature, de ne plus payer le terrage, et pour la dîme, qu’on nous taxe à une somme fixe à la rasière, attendu que la paille qu’on nous prend nous empêche de faire fructifier la terre ; nous demandons aussi de ne plus payer la dîme insolite. 9° Outre les rentes seigneuriales que nous devons au seigneur et que nous payons annuellement, on nous impose encore des corvées ; nous demandons d’en être déchargés. 10° Nous demandons que les droits de francs-fiefs et d’amortissement soient abolis, qu’ils sont la division des familles et la ruine de la plupart. Nous demandons que les habitants de notre communauté puissent procéder à la nomination de la justice avec le seigneur au moins pour la moitié. 11° Nous demandons qu’il plaise à Sa Majesté d’arrêter le prix des vivres propres à la fabrique du pain à environ 9 à 10 livres de France; cela sera un moyen solide pour faire vivre tout le monde et il se trouvera moins de brigands. 12° Nous nous plaignons aussi que, dans notre territoire, on a travaillé à l’extraction des grains et que toutes nos terres sont demignorées au point qu’on ne peut plus presque rien dépouiller. Les Etats de la Flandre les ont fait extraire en laissant le dixième au propriétaire sous prétexte de les employer dans la province ; ils les ont toujours payés aux ouvriers ainsi qu’ils ont trouvé convenir, et par ce moyen ils ont pour ainsi dire ruiné la province et eux ils ont fait leur fortune de la sueur et fatigue du pauvre mercenaire en les faisant passer sur des provinces étrangères. Depuis que Sa Majesté a cassé leur dixième, les marchands les payent autant qu’autre fois. 13° Nous nous plaignons des pigeons qui font un tort considérable dans toutes les remises, et encore plus à la moisson ; premièrement, depuis le lf de juin, ils vont aux colzas; le pauvre cultivateur est obligé d’y mettre une garde du matin au soir, s’il veut recueillir le fruit de ses travaux, encore faut-il qu’il souffre un grand intérêt, ensuite aux autres aveties, de sorte que jusqu’à la Saint-Rémi on n’est pas tranqu'Ue; après pour la remise à la Saint-Rémi qui dure au moins jusqu’à la Saint-Martin , quelquefois plus tard, pour la remise de mars, qui commence au mois d’avril et qui ne finit qu’au mois de juin , ils font encore pareil dommage, de sorte qu’il n’est pas possible d’estimer le tort qu’ils occasionnent dans notre terroir et dans le terroir voisin. Nous demandons d’en être délivrés. La négligence de dénicher les nids de corbea ux et de pies, est cause qu’ils sont multipliés, que quand l’hiver vient sans neige, ils détruisent tous blés et les autres aveties. Nous demandons qu’f soit ordonné, sous grande peine, aux seigneurs qui ont des bois et toutes autres personnes qui 00 1 des arbres, de les faire dénicher, afin que nous scyons déchargés de ces animaux si pernicieux aux cultivateurs. Avant que la Flandre fût réunie à la coure nne, elle était gouvernée par de vrais Etats, compo ¬ sés du clergé, de fa noblesse et du peuple, 1 î’est-à-dire du tiers-état, tandis que maintenant qu’il n’y a plus qu’un symbole d’Etats régis par quatre grands baillis dont la forme est aussi innolite qu’inconcevable, nous demandons à ce qu’on nous rendre nos anciens Etats, et même en la forme réglée par Sa Majesté pour le Dauphii lé et la province, et qu’on y ajoute un quatrième 0 rdre, savoir l’ordre de paysans, comme il se pratique en Suède. Toutes les meilleures fois rentrent dans l’oubli et tombent en désuétude par défaut de rep ubli-cation. Nous demandons qu’on englobe toute? lois dans un code pour la Flandre et qu’on en fasse la republication tous les trois ans. Signé à l’original : Jean-Baptiste Guinée ; Pierre-Joseph Brie: lean-Etienne Guinée ; Jean-Nicolas Lepreux; Guillemain Lepreux ; Antoine Poulain ; Philippe-Joseph Varlet ; Nicolas Varlet; Antoine Duconseil; Antoine-Joseph Pinchon ; Alexis Varlet; Jean Leclerc ; Jean-Aubert Fouquet ; Jacques-Marqué; Michel Lepreux; fean-Nicolas Lepreux; Antoine Vaneul; GuillinMieu yent, Xavier Ruiche vais, député; Jean-Nicolas Pem, député ; Decomble , lieutenant, ne varietur. CAHIER Des plaintes, doléances et demandes du tiers état, du village de l’Erarde et de Vesignon. Les députés du tiers-état demanderont ai 1 Roi que les Etats généraux du royaume soient toujours composés de députés des trois ordns du clergé, de la noblesse et du tiers-état. Les députés du tiers-état soient en nombril égal à celui des deux autres ordres réunis. Les Etats généraux devront consentir la prorogation des impôts subsistant et la levée de nouveaux. Ils pourront demander compte de Remploi des deniers provenant de ces impôts et demander la recherche et punition des administrateurs infidèles. Ils pourront connaître toutes les dettes de l’Etat, en demander le compte, en arrêter le montant, désigner et finir les revenus suffisants pour eu payer les capitaux, deniers et intérêts.