742 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (31 décembre 1790.] et 4 du décret du 3 novembre; néanmoins le prix des Bâtiments et emplacements vacants dans les villes, des maisons d’habitation et d< s locaux en dépendant, quelque part qu’elles soient situées, sera payé de la manière et dans les termes prescrits pour les biens de la première classe, par l’article 3 dudit décret, pour les biens de la première classe. Art. 10. « Lorsque les procureurs syndics auront à citer devant les directoires les fermiers ou sous-fer-miers des biens nationaux pour y affirmer la sincérité de leurs baux, ils pourront se servir du ministère des greffiers des municipalités du domicile des fermiers et sous-fermiers, ou de la situation du chef-lieu de rétablissement. Ait. 11. # Les administrateurs des biens affectés à des fondations acquiitées dans les églises paroissiales, et sur l’aliénation desquelles l'Assemblée nationale s’est réservé de statuer ce qu’il appartiendra, seront tenus d’en remettre l’état et fournir la déclaration aux directoires des districts, au plus tard le jour indiqué pour la première enchère, s’ils sont mis eu verte ; et faute par eux d’y avoir satisfait, les biens pourront être aliénés, comme le surplus de tous ceux qui appartiennent à la nation. Art. \%. f Les adjudicataires des biens nationaux sous-affermés jouiront du prix entier des sous-baux, à la charge par eux de laisser annuellement le dixième de leur produit au fermier principal, pour lui tenir lieu de toutes indemnités. >> Un de MM. les secrétaires donne lecture à l’Assemblée de la lettre suivante écrite par M. de Montraorin, ministre des affaires étrangères, à M. le président de l’Assemblée ; Paris, le 29 décembre 1790. « Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous envoyer le serment civique d’une partie des ministres et autres employés du roi en pays étrangers; j'v ai joint une liste cerliliée par moi. S’ils n’ont pas apposé à leur serment le sceau de leur secrétariat, aiu-i que cela est prescrit par le dé cret de l’Assemblée nationale, c’esl parce que pareil sceau n’a pas été en usage jusqu’à prémut; mais Sa Majesié vient d’en ordonner an. » « J’ai l'honneur d ê're, avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et liés obéissant serviteur. « Signé : Montmorin. « Notg. Je ferai passera Monsieur le Président, par bi 1 et, les auires serments, à mesure qu’ils me seront adressés. » Suit la liste des ministres, agents, résidents et chargés d affaires de France dans les pays étrangers, qui ont pi été le serinent ordonné par l’Assemblée nationale : M. Q-Kelly, ministre plénipotentiaire, près l’électeur de Mayence. M. de Yergeunes, ministre plénipotentiaire, près l’élec eur de Trêves. A celui-ci sont joints ceux des sieurs Mau pas et Kentzmger, secrétaires de M. de Vergences. M. Colbert, ministre plénipotentiaire près l’électeur de Cologne, avec celui du sieur Marialla, secrétaire. M. (jrunüolphe, chargé des affaires de France près les princes et Etats du cercle de la Basse-Saxe. M. de Montezan, ministre plénipotentiaire près l’électe r palatin. M. Groschlag, ministre plénipotentiaire près les princes et Etats du cercle du Haut-Rhin. M. Bérenger, minisire du roi près la Diète générale de l’Empire, auquel est joint celui du sieur Bérenger, son secrétaire. M. Gaillard, chargé des affaires de France près la République de Hollande. M. Maratrav de Gussy, près le duc des Deux-Ponts. M. Barotzi, à Francfort. M. Hirsinger, près félecleur de Saxp. M. L iquiante, secrétaire de légation près l’électeur palatin. M. Roza, agent de France, adjoint et en survivance à la résidence de La Haye. M. deBaussay, agent du roi près les Etats généraux des ProVinces-Unias des Pays-Bas. M. üurfurt, ministre plénipotentiaire à Florence, avec celui du sieur Dubuis, son secrétaire. M. Saint-George de Vérac, ambassadeur du roi près le corps helvétique. M. Meyer, secrétaire de l’ambassadeur du roi en Suisse. M. Bâcher, premier secrétaire interprète du roi en Suisse. M. Moreau, secrétaire attaché à l’ambassade du roi en Suisse. M. Auzillon de B rvil le , chargé de la distribution des fonds politiques et attaché à l’ambassade du roi, en Suisse. M. Crivelly, aumônier de l’ambassade de France en Suisse. M. Troelte, trésorier de la guerre, et attaché à l’ambassade du roi en Suisse. M. Schleicli , commis de la trésorerie du roi en Suisse. M. Helslinger, chargé des affaires du roi, près la République de Valais. (L’Assemblée ordonne que les différents actes de ces serments seront déposés aux archives nationales.) M. le Président annonce l’ordre du jour pour la séance extraordinaire de ce soir et pour celle do demain matin. Plusieurs membres du comité d' aliénation proposent de vendre des biens nationaux à diverses municipalités. L’Assemblée adopte plusieurs décrets d’aliénation etdéi lare vendre aux municipalités ci -après dénommées les biens nationaux mentionnés aux états contenant leur évaluation : A la municipalité de Nemours, pour lasom- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. A la municipalité d’Orléans ............ 33,003 1. 4 s. 10 d. A la municipalité de Saint-Denis-Saint -Florentin ............... 44,078 1. 14 s. 1 d. A la municipalité de Rouen .............. .1,152,322 1.17 s. 1 d. A la municipalité de Neuilly-Sairt-Front.... 45,103 1. 15 s. 2 d. A la municipalité de Tarascon ............. 918,849 1. 6 s. 3 d. A la municipalité de Cartignies ............ 94,864 1. 10 s. » d. A la municipalité d’Alne ........... ... 16,819 1. » Le tout ainsi qu’il est plus au long porté aux décrets de vente et états d’estimations respectifs, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. (La séance est levée à trois heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TREILHARD, EX-PRÉSIDENT. Séance du vendredi 31 décembre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. Mme veuve d’Houry, introduite à la barri1, présent'- à l’Assemblée nationale un exemplaire de l’Almanach royal, dédié à la Cour pour l’année 1791. M. le Président reçoit l’hommage de cette dame, et lui accorde l’honneur de la séance. Un de MM. les secrétaires fait lecture de plusieurs adresses que l’Assemblée nationale renvoie aux comités relatifs à chacune d’elles, et dont l’extrait suit : Adresse des administrateurs composant le directoire du département de Corse, contenant une délibération du conseil général de l’administration, du 6 octobre. Ce jour où la Corse fut réintégrée dans ses droit-, et déchirée partie intégrante de la monarchie française, a été c lébré pur tous les habitants de cette île avec la plus grande solennité. Adresse de l’assemblée administrative du départ-ment de la Haut--Loire qui, en terminant sa première session, présente à l’Assemblée nationale un nouvel hommage d’admiration, de reconnaissance et de dévouement. Adresse des officiers municipaux de la ville de Montbrison, qui expriment leur douleur sur les troubles qui agitent la ville de Lyon, et leurs vœux pour l’organisation prochaine des gardes nationales, seule force publique, capable de réprimer avec succès les entreprises des ennemis de la Révolution. Adresse des administrateurs du directoire du département de la Loire-Inférieure, qui envoient une délibération du conseil général d’administration, contenant adhésion an proj t patriotique, conçu par le départem-ni de la Creuse, de réunir, auprès de l’Assemblée nationale et du roi, une députation commune de tous les administrais l décembre 1790.] teurs des départements du royaume, à l’effet de déposer à leurs pieds l’hommage de l’amour et de la reconnaissance de tous les Français, et leur ferme résolution de maintenir de tout leur pouvoir la nouvelle Constitution. Adresse ries petits volontaires nationaux de la ville de Callac, qui supplient l’Assemblée de leur permettre de continuer leurs fonctions, sans que cela nuise en aucune manière à leurs études ni à leur éducation. Adresse des juges composant le tribunal du district de Céret qui présentent à l’Assemblée le tribut de leur ad mirai ion et, de leur dévouement. Ils envoient un état de tout ce qui leur e.-t nécessaire pour commencer leurs fonct ons. Adresse au nom des commissaires de la garde nationale de la ville de Milhau, département de l’Aveyron, au sujet de la nomination de leurs chefs par les officiers de ce corps. Il est donné lecture d’une lettre des administrateurs composant le directoire du département des Bouches-du-Rhône, tendant à supplier l’Assemblée nationale de déclarer que le Gomtat Veuaissiu fait partie de l’Empire français. M. Bouche propose de renvoyer cette lettre au comité o’Avignon et au comité diplomatique. (L’Assemblée adopte cette motion.) Lecture est faite d’une proclamation du directoire du departement de l’Ardèche, contenant dénonciation à l’Assemblée nationale d’un écrit intitulé : Avertissement de M. l'archevêque de Vienne, au clergé et aux fidèles de son diocèse (l), comme étant un libelle séditieux, inconstitutionnel, attentatoire à l’autorité de l’Assemblée nationale, et tendant à soulever les peuples contre cette autorité. Un membre demande le renvoi de cette proclamation au comité des recherches. (Ce renvoi est ordonné.) Lecture est également faite d’une lettre de M. de Montmorin écrite à M. le Président, pour l’informer q -Fil a écrit à M. du Poriail, mini tre de la guerre, pour l’engager fi faire passer promptement les troupes de ligue demandées par l’administration du département de l’in Ire. Il est ensuite fait lecture d’un extrait du registre des délibérations du directoire du département de Seine-et-Oise, contenant le serment prêté, en exécution du décret de l’Assemblée nationale, du 27 novembre dernier, devant ce directoire, par M. Avoine, curé de Gommecourt, élu et proclamé évêque de ce département, obligé de s’absenter, et sa soumission de réitérer ledit serment devant la municipalité de Gom-mecourt aussitôt qu’il sera de retour. Un membre propose qu’il soit fait mention de ce serinent dans le procès-verbal. (Cette proposition est adop ée.) L’or tre du jour appelle la suite de la discussion du projet de décret sur les ponts et chaussées. M. licbrun, rapporteur , donne lecture de la nouvelle rédaction du c unité pour le titre IV, actuellement soumis aux délibérations de l’Assemblée. (1) Voyez ci dessus ce document, séance du 26 novembre 1790, page 23. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.