126 [Assemblée nationale.) Enfin, la ferme générale rapporte aujourd’hui une partie de la dépense de cet établissement, et si la ferme générale cessait d’être, ou que les gardes nationales, les municipalité)} fussent, comme elles devraient sans dqute l être, chargées de protéger la perception, cette dépense petom-berait tout entière sur le Trésor public. Ainsi, Je comité ne peut prqnqncer peu d absolu, ni sur les économies du montent, ni sur les économies futures. . • Il propose le renypi de la constitution de Ip maréchaussée de ITle-rde-FranGe au comité militaire. M. Ic Président met aux voix le projet de décret qui est adopté en ces termes ; Troisième décret. « L’organisation de la maréchaussée de l’Ile-de-France est renvoyée au comité militaire. » M. le Président. L'Assemblée va se retirer dans ses bureaux pour procéder à l’élection d’un nouveau président. La séance est levée à deux heures et demie. AS-SESB à la séance de l’Assemblée nationale du 6 juin 1790 PLAN DE TRAVAIL DU COMITÉ POUR L’E�TlNqTIQN DE j�pipiT� (T), présenté à l'Assemblée nationale , en conformité de son décret du 21 janvier 1790, par M. le duc de La Rochefoucauld-Liancourt (2). L’Assemblée nationale, voulant fonder sur les bases de la liberté, de l’égalité et de la justice, une Constitution sage, qui promette aux générations présentes et futures la vraie grandeur, la véritable prospérité nationale� celle qui naît du bonheur de chaque individu, a dû ne négliger aucun de ses devoirs. Pénétrée de cette éternelle vérité que le soin de veiller à lp subsistance du pauvre n’est pas, pour la constitution d’un empire, un devpir moins sacré que pplui de veiller à la conservation de la propriété du riche, elle a youlu que les droits de cette classe nombreuse, dont les besoins sont plus grands que jes ressources, fussent particulièrement mis sous la protection nationale. Amie des hommes et de l'humanité, elle a voulu connaître les causes de l’indigence, pour en diminuer les effets, en secourir les malheurs prévenir les désordres. Dans cette gran , Pr\ (1) Cette séance est inepipplôte an Moniteur. {$) Membre� du Co�ifg çe pwpiçiTE : JSf|p '4 e JLiajn-court; Massieu, curé de Sergÿ; Prieur; çè Coulmierg, abbé d’Abbecourt; Decrétot ; Gqillolïn-David, curé de Lormaison; l’abbé de Bonnefoy ; dç Paye, évèijuè d’Olè-ron; de Colbert-Saignelay, évëquo de Rodez"; Barrére de Vieuzac, de Virieux. [ 6 juin 1790.") tion, elle a nommé un comité qui, sous lp nom de comité pour l'extinction de la mendicité , doit lui présenter dés vues dignes de servir les sentiments de cette justice généreuse qu’eïle a manir festée. Les députés formant ce comité, fiers dp [’hono-rable fonction dont ils sont revêtus, répondront} au moins par leur zplè, à la confiance de rassemblée : aucun des moyens de secourir Thuma-ni té malheureuse et souffrante nq seipblp çjgYQir être étranger à leurs recherches; mais connaissant l’importance et l’étendue de la grande question qu’ils sont chargés d’apprpfopdir, Rs n’oublieront pas qu’ils parlent à des législateurs; que des mesures partielles et momentanées né doivent pas leur être proposées, et que Ja sagesse prévoyante des décrets de. l'Assemblée nationale, doit embrasser l’universalité des malheureux et la suite des générations. C’est ainsi qu’ils conçoivent leurs dQYoirs. Ils «doivent, pn vertu du décret du ?! mars, faire connaître à l’Assemblée ia marche qu’ils se proposent de suivre dans leur travail, lui squ-mettre la série des décrets qu’ils projettent de présenter à ses délibérations; ils se hâtent d’en déférer les principales bases à son examen, certains de trouver, dans SQQ approbation pu dans sa censure, les moyens de remplir avec succès la tâche précieuse dont jls se. font gloire d’être chargés. Tout homme a droit à sa subsistance. Cette vérité fondamentale de toute société, et qui réclame impérieusement une place dans la déclaration des Droits dp l’homme, a paru au comité devoir être la hase de tputfi loi, de toute institution politique, qui se propose d’éteindre la mepdipité. Ainsi, chaque hompae aY.aP! (dppit à sa subsistance, la société doit pourvoir â la subsistance de tous ceux de ses membres qui pourront en manquer, et cêttp secôurablé assistance ne doit pas être regardée comme pp' bienfait; elje est, sans doute, le besoin d’iun poppr sensible et humain, lé vœu de tout homme qui pense, mais elle est le devoir strict* et indispensable de tout homme qui n’est pas Jui-mêmé éaps 4 pauvreté; devoir qui ne doit point être avili, pi par le nom, ni par le caractère de l’aumone ; enfin, elle pst pour la société line det|p inviolable et sacrée. Pour donner à cette yérité tppte sa fpree, il faut reconnaître que Je trayajf pst’jp m°yêQ Re subsistance qui doit être donné pauyrè en état de travailler: qup le pauvre yalide qÙP Ie vice éloignerait du travail n’a droit qp’à ce qu’il faut strictement de subsistance pour que Ja société ne se rende pas, en la lai refusant, coupable de sa mort; qu’enfin, les pauvres, invalides, ont droit à des secours complets; càr, s’il est du devoir exact et indispensable de tout homme en société de contribuer à ia subsistance de celui qui ne peut gagner sa vie, foute contribution exigée pour cet objet par la société au delà de l’i miispen sable nécessaire, devient une violation de la propriété et par conséquent une injustice. Ayant de s'arrêter à aucun plan pour éteindre la mendicité, et pour diminuer la masse des pauvres, le comité a dû rechercher quelles étalent en France les causes principales de l’indigence. Si l’indigence n’est autre chose que ia disproportion des besoins avec les moyens de subsister, il en résulte qu’elle est encore là disproportion des besoins avec les moyens de travail, et qu’en-ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblé© nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 juin 1790.] fin elle est la disproportion de la population d’un Etat, avec les moyens que cet Etat peut employer ou qu’il emploie pour fa soulager. Ainsi, un Etat qui a plus d’hommes à faire vivre que de travail à leur donner, force à l’inaction les bras qu’il laisse sans emploi, les condamne à la misère, et, par une conséquence naturelle? impose sur les bras qui travaillent, les secours que d’une ma-v mère ou d’une autre, if faut donner à l’indigence, et qui pèsent plus ou moins sur tous les indivi-vidus de la sociélé qui ne sont pas indigents; enfin, par une conséquence aussi positive, quoique plus éloignée, l’Etat dont la population est dans une disproportion plus grande avec ses moyens de travail, est celui qui au mal-être intérieur qu’il éprouve, ajoute, d’une manière plus étendue, le mal politique d’enrichir à ses dépens les Etats voisins, puisqu’il est obligé de recevoir d’eux les denrées que son travail ne peut fournir. C’est ainsi que, malgré les assertions, sans cesse répétées depuis vingt ans, de tous les écrivains politiques qui plaçeut la prospérité d’un Empire dans sa plus grande population, une population excessive, sans un grand travail et sans des productions abondantes, serait, au contraire, une dévorante surcliarge pour un Etat, car il faudrait alors que cette excessive population partageât les bénéfices de celle qui, sans elle, eût trouvé une subsistance suffisante; il faudrait que la même sonrnie de travail fût abandonnée aune plus grande quantité de bras ; il faudrait enfin nécessairement que le prix de ce travail baissât, par la plus grande concurrence des travailleurs, d’où résulterait une indigence complète pour ceux qui ne trouveraient pas de travail, et une subsistance incomplète pour ceux mêmes auxquels il ne serait pas refusé. Ainsi, pour que l’augmentation de population assure le bonheur d’un Etat, il faut qu’elle marche avec l’accroissement de travail, et la France ne se trouve pas aujourd’hui dans cette proportion. Plusieurs de ses lois, telles que celle sur la milice, encourageaient le mariage, aucune n’encourageait le travail dans sa véritable source; aucune ne détruisait, ni les ordonnances, ni les lois de finance, ni les mœurs, ni les préjugés du pays, qui, par une influence certaine, donnaient aux capitaux une autre direction que celle qui devait augmenter le travail. C’est ainsi que le royaume le plus capable par son étendue, par la fertilité et la variété de son sol, par l’activité et l’industrie de ses habitants, de nourrir avec avantage une population beaucoup plus nombreuse que celle qui le charge à présent, qui aurait pu en accroître infiniment sa force et ses ressources, trouve aujourd’hui, dans ce grand moyen de richesses, une surcharge qui répand la misère ou la gêne sur une masse de quatre à cinq millions d’hommes. La disproportion de la population de la France avec le - travail qu’elle lui fournit est donc la cause première et essentielle de l’indigence; et pour particulariser encore plus cette vérité, l’état de l’agriculture eu France est la cause de cette pauvreté ; car l’agriculture est la preqiière source de richesses d’un grand royaume, par les bras qu’elle emploie, par les récoltes qu’elle fournit, et par l’aliment qu’elle donne atix manufactures et au commerce. L’agriculture en France, malgré l’augmentation sensible des défrichements, depuis vingt-cinq ans, est dans un tel état d’infériorité, relativement à 127 ce qu’elle pourrait être et à ce qu’elle est chez nos voisins, que la totalité de ses produits comparés à ceux de l’agriculture anglaise ne sont que dans la proportion de 3 à 8 (1), quoique dans quelques-unes de nos provinces la culture soit plus actiyg et plus profitable quedqns aucune partie de l’Angleterre ; nous sommes obligés de tirer de l’étranger pour deux cents millions de denrées de nécessité première (2). et cependant notre sol même médiocrement cultivé pourrait, en satisfaisant pleinement nos besoins intérieurs, verser encore à l’étranger un immense superflu et quadrupler Factiyité de notre niain-d’oéiivre : enfin laçqlture en Angleterre occupe, dans une mêpie 'étendue de surface, beaucoup plus de bras qu’en France. Ainsi, l’agriculture, portée au degré d’activité et d’amélioration qu’elle peut avoir chez nous, aurait la plus haute influence sur l’accroissement de la richesse publique, par la plus grande masse de travail qu’elle fournirait et par la plus grande consommation qui résulterait et du plus grand nombre de travailleurs et de leur meilleur salaire. C’est donc d’un'meiliéur système de" lois, qui encouragerait l’agriculture, que l’Etat doit ’se promettre la diminution de la pauvreté. Il a dçpit d’attendre cet heureux effet de la Constitution nouvelle, qui, détruisant unp grande partie des causes qui jusqu’ici s’opposait à l’amélioratiqn de cette féconde source de richesses, doit rèpandfë en France la solide prospérité qui naît de l’augmentation des produits, des consommations, dés manufactures et du commerce. Ainsi, la liberté civile bien établie, les distinctions humiliantes entre les classes de citoyens détruites, l’égalité des droits ouvrant à tous la carrière de la gloire et de l’utilité publique rapprocheront les hommes que tant de raisons d’intérêt tenaient éloignés, les attacheront à leur pays par la jouissance d’une Constitution qui les rendra heureux, donneront à cette jouissance une entière sécurité et contre la forcé et contre les envahissements de toute espèce; enfin, créeront un esprit public, moyeu le plus certain, pour une grande nation, de l’accroissement dé ses richesses et de leur plus utile répartition. (1) L’Angleterre, sans compter l’Irlande et l’Écosse contient, d’après Templemen, 42,439 milles carrés ; la France 138,837. Les produits de l’Angleterre sont, par mille, de 49,103 livres, et ceux de la France de 18, “263. La comparaison de ces valeurs et de ces étendues donnera donc, pour l’Angleterre, un résultat de produit de 2,083,000,000 livres. Pour la France, aujourd’hui, de 2,600,000,000 livres et la possibilité, pour celte dernière puissance, à culture égale, d’un produit de 6,800,000,000 livres. Si, comme quelques-uns le pensent, ce calcul est un peu forcé, beaucoup réduit, il suflirait encore pour prouver l’énorme différence du produit des deux cultures. (2) Montant sommaire des importations faites en France , en 1787, de matières de sol étranger et qu’elle pourrait obtenir du sien. Matières brutes et ouvragées. Métaux, bois, matières résineuses, bitumineuses, cendres, cire, graines de différentes espèces, de lin, millet et racines propres à la teinture, blé, orge, riz, légumes, fruits, beurre, salaisons, fromage, hqile, eau-de-vie de genièvre, bestiaux, chevarn�, cuirs, peaux, suifs, laines, soies, lins, chanvres, etc. Matières brutes pour ....... ... 138,194,000 liv. Matières fabriquées pour ..... . ’66,Q8è,000 Au total .......... 204,284,000 liv. Sans compter le lapac qui coûte, eq 4méi‘>gue, 9,000,000 livres d’achat, et gue la, France produirait d’une qualité aussi bonne.' ■J 98 [Assemblée nationale.;] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 juin 1790.1 L’inégalité des impôts supprimés, les exceptions, les privilèges, les impositions arbitraires détruites, les moyens de considération et d’activité cessant d’être concentrés dans les villes, chacun sera appelé à l’habitation de la campagne. Les finances, qu’aucun désordre ne pourra plus atteindre, ne présentant plus à l’avidité des spéculateurs un placement spécieusement avantageux de fonds, dirigeront sur les terres avec plus de sûreté, d’honneur et de profit, l’emploi des capitaux. L’argent, ramené à un plus grand intérêt, donnera les moyens de faire des avances à l’agriculture, de prêter sur les terres pour les améliorations, les défrichements, et jamais d’aucun prêt ne pourra résulter autant d’avantages! Plus de fonds employés donneront plus de travail, ainsi moins de pauvres ; une masse plus grande de travail employant plus de bras diminuera la concurrence parmi les travailleurs, ainsi un salaire plus convenable pour l’ouvrier. Sa condition s’améliorera encore par le besoin mutuel qu’ont les hommes les uns des autres, dans les pays où les places sont l’effet du choix, et où, par conséquent, les riches ont intérêt à élever les salaires. De là, plus de moyens d’aisance pour l’ouvrier, et dans le moment présent et dans l’avenir; plus de productions utiles tirées du sol ; plus d’aliments donnés aux manufactures et au commerce ; avec plus de productions territoriales à manufacturer, plus de consommateurs aisés; ainsi, plus de placements de nos produits sur nous-mêmes; une masse plus grande d’échanges à proposer à l’étranger et, par conséquent, un double profit pour notre industrie de cet heureux changement de position. De là, plus de richesses, et, par un second effet bien sensible, une certitude plus affermie de la conservation de la liberté : car, il en faut convenir, un peuple peut rarement, quand il est pauvre, connaître d’autre condition que celle de la servitude : il ne peut avoir l’enthousiasme de la liberté quand il n’a rien à défendre, quand il lutte sans cesse contre le besoin, et qu'une inégalité monstrueuse des rangs et des fortunes ne lui fait connaître, dans les lots de la vie, d’autre partage que l’abjection et l’orgueil, que la misère et le luxe. Enfin, de meilleures mœurs : la misère est la cause la plus commune des vices et des crimes de tous genres, puisqu’elle crée des besoins dans des âmes que l’éducation n’a pas dirigées et-à qui tous les moyens de l’enseignement le plus simple ont été refusés; car, il est juste et consolant de le dire, les hommes ne sortent pas mauvais des mains de la nature. Ainsi donc l’agriculture, recevant nécessairement de la nouvelle Constitution une activité considérable, augmentera la masse des ressources industrielles, détruira cette funeste disposition qui existe aujourd’hui entre le travail et les travailleurs; enfin, par ses salutaires effets, attaquera la pauvreté dans sa source. Mais, q uelque indubitable que soit cette heureuse révolution dans notre richesse intérieure, le changement des mœurs, des idées, des habitudes, le déplacement des capitaux ne pouvant s’opérer dans un instant, son influence certaine ne pourra être complète que dans un certain nombre d’années : et le fût-elle dès à présent, le nombre des familles pauvres sera considérablement diminué, mais la pauvreté ne sera pas détruite. La pauvreté est une maladie inhérente à toutes les grandes sociétés ; une bonne constitution, une administration sage peuvent diminuer son intensité, mais rien, malheureusement, ne peut la détruire radicalement : tant de causes concourent irrésistiblement à l’entretenir ! Car, sans parler des calamités qui, rendant des villages, des villes, des cantons, des provinces entières la proie de quelque dévastation passagère, portent l’indigence dans tous les lieux qu’elles attaquent, la privation de propriété pour une grande classe d’hommes sera toujours, dans quelque constitution que ce soit, un principe nécessaire et permanent de pauvreté. La plus grande activité même de l'insdustrie, moyen certain de la prospérité d’un Empire, contribue elle-même à perpétuer ce fléau. En livrant plus de bras au travail, elle use les forces d’un plus grand nombre d’hommes, et fournit ainsi à la classe des pauvres . Des corps soumis aux fatigues habituelles, sans une nouriture suffisante, deviennent bientôt infirmes. Il est encore des professions qui, abrégeant les jours des hommes qui s’y livrent, commencent à les frapper de misère en les réduisant à l’impuissance de travailler. Il en est enfin, et ce sont celles qui servent le luxe, qui dépendant entièrement et de la fantaisie des gens aisés et de mille circonstances qui apportent une grande variété dans le travail, mettent des villes entières dans la continuelle alternative d’une grande activité, on d’une totale inertie, et forcent leurs habitants à recourir à l’aumône. Enfin, le nombre des pauvres, toujours dans une proportion très-considérable dans les villes, reçoit dans les hivers une augmentation plus forte, selon la dureté de la saison. Voilà les causes malheureusement nécessaires d’une pauvreté toujours existante. Elles appellent ayec toute la force du droit les secours de la société, mais elles servent bien aussi de prétexte à la paresse qui cherche à les usurper. L’eflet des lois sages doit être de distinguer par le traitement, le vrai du faux, en secourant la pauvreté honnête et malheureuse, et réprimant le vice qui, pouvant faire disparaître par le travail ses besoins, s’ils existent, vient enlever la subsistance du véritable pauvre, et grossir la classe des vagabonds. Des législateurs doivent se prémunir contre des mouvements si naturels et si doux d’une sensibilité trop facile. Ils doivent m’être que justes. Accorder des secours au delà des vrais besoins, c’est en charger la société d’une contribution excessive ou ne soulager qu’imparfaitement l’indigence saus ressources ; les secours donnés à la pauvreté ne doivent pas devenir des primes pour la paresse, la débauche ou l’imprévoyance. On ne peut se dissimuler que si les établissements des pauvres ne sont pas le résultat d’une législation à la fois humaine et sévère, le nombre de ceux qu’ils auront à soulager s’accroîtra à l’infini. Les aumônes qui se font en distribution dans certaines villes, dans certains monastères, nous en offrent un exemple journalier. L’Angleterre en présente un plus frappant encore; ses établissements pour les pauvres, fondés sur les principes de prévoyance et d’humanité, n’ont pas été dirigés par cette sévérité, qui, cependant, est un caractère essentiel de la justice quand il s’agit d’ordonner des impositions. Aussi la taxe des pauvres qui, en 1680, ne s’élevait qu’à 15,000,000 de nos livres, s’élève aujourd’hui à près de 60, et donne encore à ceux qui la paient la crainte d’une augmentation dont ils voient la nécessité. Du travail en abondance à tous ceux qui peuvent travailler, voilà ce que doit la société. Un [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. homme sain et robuste qui n’a que ses bras pour subsister, est pauvre ; mais il n’est pas misérable lorsque les moyens de travail lui sont fournis. Si le travail lui manque, il tombe dans la misère et de la misère au désespoir, il n’est qu’un pas, comme du désespoir au crime. Le devoir de la société est donc de chercher à prévenir la misère, de la secourir, d’offrir du travail à ceux auxquels il est nécessaire pour vivre, de les y forcer s’ils s’y refusent, enfin d’assister sans travail ceux à qui l’âge ou les infirmités ôtent tout moyen de s’y livrer. Telle est la première division que le Comité a cru devoir faire dans sou plan, et tel est le sens qu’il a donné à cet axiome politique que tout homme a droit à sa subsistance , et à cette vérité également incontestable, que la mendicité n’est un délit que pour celui qui la préfère au travail. Ainsi, première division. Les véritables pauvres, c’est-à-dire ceux qui, sans propriété et sans ressources, veulent acquérirleursubsistanceparietravail; ceux auxquels l’âge ne permet pas encore ou ne permet plus de travailler ; enfin ceux qui sont condamnés à une inaction durable, par la nature de leurs infirmités, ou à une inaction momentanée par des maladies passagères. Seconde division. Les mauvais pauvres, c’est-à-dire ceux qui, connus sous le nom de man-diants de profession et de vagabonds, se refusent à tout travail, troublent l’ordre public, sont un fléau dans la société et appelent sa juste sévérité. Ces deux grandes divisions ont tracé au comité la marche qu’il devait suivre, il lui a paru qu’il devait considérer le pauvre dans les différents âges et dans les différentes circonstances de la vie. Les enfants, qui ont droit à l’assistance de la société, semblent devoir être l’objet de ses premières méditations. De ce nombre sont les enfants naturels, fruit du libertinage; les enfants légitimes clandestinement exposés par la misère du peuple ; enfin les enfants étrangers introduits dans le royaume. Malgré la bienfaisante prévoyante du gouvernement qui, depuis dix ans, a “donné au sort de ces malheureux enfants une attention plus sérieuse qu’ils n’avaient jamais pu en obtenir, le calcul de leur mortalité est effrayant. Le premier soin du comité sera d’en interroger les causes, et de s’occuper des moyens de les affaiblir. Il suivra ces êtres infortunés dans tous les instants de leur première vie. Nourriture, habitation, éducation, tous les moyens d’arracher à la misère ces malheureux qui y semblaient dévoués, de les rendre utiles à l’État, sous la tutelle de qui ils doivent être placés, seront recherchés par le comité -, il examinera si, confiés aux soins des municipalités des campagnes, ils ne pourraient pas être utilement affranchis de la chaîne qui les lie aujourd’hui à la lente servitude des hôpitaux où ils sont préparés à l’inertie et à la mendicité. Eufin, il examinera toutes les lois relatives à ce genre d’administration, en fera connaître les vices, y proposera des réformes ; il présentera un aperçu probable du nombre infini de ces enfants abandonnés par leurs mères; et si les connaissances particulières qu’il acquerra dans ces intéressantes recherches peuvent lui fournir des vues nouvelles sur les moyens de le diminuer, il se hâtera de les communiquer au comité de 1* Série. T. XVI. [6 juin 1790.] 129 Constitution et se flattera d’avoir ainsi coopéré à une des lois les plus importantes sous le double rapport de politique et de morale. Passant ensuite à la pauvreté, considérée dans l’âge viril, le comité, fidèle à ses principes, et convaincu que la pauvreté s’éteint par la propriété et se soulage par le travail, examinera s’il ne doit pas proposera l’Assemblée dessaisir la circonstance actuelle pour augmenter lè nombre des propriétaires en ordonnant que la partie des biens domaniaux et ecclésiastiques dont la nation projette l’aliénation soit vendue en très petits lots, suffisants cependant pour faire vivre une famille de cultivateurs et mis ainsi à la portée d’un plus grand nombre d’acquéreurs. Il tâchera d’indiquer des mesures propres à faciliter encore ces acquisitions, sans compromettre la propriété nationale. Les défrichements, l’amélioration des communes, la plantation des bois, le déssèchemeut des marais, les travaux des routes, offriront sans doute les moyens de fournir utilement pour l’État un suffisant salaire à celui qui voudra travailler. Le comité examinera si indépendamment de ces travaux des champs et sans leur nuire, des ouvrages sédentaires ne pourraient pas être établis avec avantage, soit pour les femmes seulement, soit même pour les hommes au retour de leurs travaux champêtres, ou dans les saisons mortes pour l’agriculture. L’exemple d’une grande partie de la Normandie, de la Picardie, de la Franche-Comté et de plusieurs autres provinces de France, qui allient heureusement cette double espèce de travail, peut s’attachera celte idée : on sait encore que l’extension prodigieuse du commerce de laine en Angleterre, dépendant sans, doute de l’excellent état de son agriculture, est due au travail des pauvres; enfin le comité cherchera à connaître tous les moyens de combattre l’indigence par le travail. Mais les hommes laborieux, avec coastance et courage, sont sujets à des maladies passagères et à des infirmités constantes qui les privent, ou momentanément, ou pour toujours de la faculté de gagner leur vie ; ils deviennent vieux. Le comité s’occupera de présenter à l’Assemblée des vues sur la meilleure combinaison des secours qu’ils peuvent recevoir. Il examinera si la manière d’assister les pauvres malades peut être utilement la même dans la ville et dans les campagnes. Si dans les campagnes il ne serait pas utile d’établir des chirurgiens habiles et des sages-femmes instruites, aux soins de qui les pauvres d’un certain nombre de villages seraient confiés, de manière que ceux qui sont sans ressources soient assurés de trouver une assistance gratuite, et que les chirurgiens et les sages-femmes ne soient pas obligés de donner les mêmes soins sans récompenses à ceux en état de les payer. Si les Hôtels-Dieu réservés pour les villes, ne doivent pas généralement être appelés à un système commua d’administration; dans quelle proportion ils doivent être établis relativement à la population qu'ils doivent servir ; quelle plus juste mesure de malades ils doivent contenir pour réunir la plus grande probabilité de ta guérison avec la plus grande économie, quels règlements bien combinés pourraient détruire les vices si multipliés dans la gestion des biens des hôpitaux, dans l’obscurité de leur comptabilité, dans le despotisme de leur administration. 11 fera connaître quels agents pourraient être employés avec plus de succès et d’économie au 9 {30 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [6 juin 1790.] : service des malades. Il proposera les moyens de ramener l’ordre par un même régime, par une même* règle, par une même comptabilité, d’arrêter ainsi les déprédations ou les erreurs des anciennes administi'ations, et d’attaquer victorieusement les abus qui se sont multipliés en fdule datns ces établissements dé bienfaisance que la sainteté de leur institution semblait devoir en jtééserver# Portant ensuite ses vues sur les pauvres infirmes ou vieux.il examinera s’il n’est pas préférable que ceux qui peuvent avoir quelque douceur déâ soins de leur famille, reçoivent dans leurs maisons les secours dus par l’Etat à leurs infirmités; sbüès hospices simples, dirigés sur des principes particuliers et conformes aux grandes vues du bien public, ne devraient pas être établis dans lès campagnes pour servir d’asile aux cultivateurs, aux ouvriers dont l’âge et le-travail ont détruit les forces, et qui, restant sans famille, ont besoin de toute espèce dé secours. Enfin le comité n?oubliant pas que la véritable bienfaisance doit* dans l’assistance des citoyens mal-heuïetix* chercher lès moyens de ménager leur délicatesse, examinera s’il ne serait pas possible de préparer des retraites pour ceux qui, n'étant pas dans la plus extrême misère, doivent cependant être secourus dans une partie de leurs besoins, et pourraient de leurs deniers contribuer à une partie de leurs dépenses. Peut-être l’augmentation de salaire qui doit, ainsi qu’il a élé dit, résulter, pour les ouvriers, du nouvel ordre de choses, leur donnera-t-elle le moyen de faire dans des temps d’abondance de petites économies dont ils trouveraient ainsi l’avantage à la fin' de leur vie. On ne connaît pas encore en France à quel point de très petites sommes placées longtemps d’avance offrent, par la combinaison réuttie dé la cumulation des intérêts et de toutes les chances de probabilité, d’utiles ressources à ceux qui veulent se les ménager ; et néanmoins, il n’est aucun pays où plus de fortunes soient risquées aux hasards improbables des loteries, source cependant bien reconnue de ruine et de corruption. Sans doute, ces établissements si communs en Hollande, et dont la commodilé est en proportion des mises qui les préparent, se formeront d’eux-mêmes en France par le simple calcul des avantages qu’ils pourront produire ; mais peut-êtfe l’Assemblée jugera-t-elle qu’ils doivent être provoqués par la nation, pour la classe des journaliers qui, se devant ainsi à eux-mêmes la totalité ou une partie de leur bien-être, seront excités, dans Je courant de leur vie, à une économie qui tournera au soulagement de l’Etat. Cette vue, si elle n’est pas chimérique, peut être grandement utile sous plusieurs rapports, et porter une heureuse influence sur les mœurs des habitants de la campagne. La deuxième division du travail du comité, devant avoir pour objet les mauvais pauvres, né-essitera encore une subdivision. 1° Les pauvres ayant domicile, se refusant au travail et mendiant ; 2° Les races entières de vagabonds qui, sans domicile, sans état, sans famille, propagent, avec des femmes qu’ils prennent et quittent tour à tour, et avec des enfants que, souvent encore, ils enlèvent dans les villages , la plus dangereuse mendicité, réunissent tous les vices, font l’effroi des campagnes, menacent et attaquent toutes les propriétés, et sont, si l’on peut s’exprimer ainsi, la véritable école des scélérats et des* voleurs de grands chemius. Le moyen Je plus efficace d’arrêter la première. espèce de mendicité est de fixer, dans les lieux-dé leur naissance, les pauvres qui ont besoin de secours. Le travail qu’ils y trouveront doit éteindre cette mendicité, au moins la rendre sans excuses, par conséquent répréhensible. Le comité examinera quels moyens justes et doux peuvent être employés pour établir cet ordre; si, dans les premiers moments de ces éta-plissements, les pauvres seront renvoyés dans léaP lieux de leur naissance, ou s’ils seront seulement contraints à choisir un domicile ; si les municipalités seront obligées d’admettre, parmi les habitants de leur paroisse, ceux qu’un calcul d’intérêt y fixera sans aucun autre droit, et quels moyens extraordinaires pourront être fournis à ces municipalités pour subvenir à leurs besoins,. qu’une inégale répartition des pauvres rendait quelquefois hors de proportion avec les véritables devoirs de chaque communauté. Si l’Assemblée, après avoir pourvu aux moyens de fournir du travail aux pauvres, auxquels il sera nécessaire pour subsister, porte une loi qui défende la mendicité et qui concentre les secours dus à chacun dans le lieu de sa naissance, elle devra pourvoir aux moyens qui l’y retiendront. Le comité, cherchantàappuyer son opinion de l’expérience des nations qui ont donné le plus d’attention à la législation des pauvres, présentera à l’Assemblée des vues sur l’établissement des maisons de correction, sur lés détails de leur police, de leur économie, sur le genre de travail à y introduire, sur la manière de lier l’amélioration du sort des détenus à une plus grande assiduité de travail, sur les adoucissements graduels qu’ils pourront éprouver, et selon leur caractère connu, et selon la récidive de leur délit social. Ces asiles, passagers pour les pauvres domiciliés qui seront trouvés mendiant hors des lieux chargés de leur subsistance, ne devront-ils pas être des maisons d’une plus longue détention pour les vagabonds, les gens sans aveu, ceux enfin dont la mendicité est un état, et qui ne peuvent plus en prendre un autre. Ne pourraient-ils pas être employés aux traitements de certaines maladies qui semblent ne devoir pas être reçues aux Ïïôteis-Dieu? Ne pourraient-ils pas recevoir des filles enceintes sans ressources, et ; sauver ainsi à l’Etat la vie de beaucoup de mères et de plus d’enfants encore? Le comité présentera sur tous ces objets un travail qui, s’il répond à l’idée qu’il s’en fait, pourra être, pour le royaume, d’une grande utilité. Mais la législation nouvelle doit, dans l’établissement de ces maisons de correction, éviter les inconvénients des dépôts actuels de mendicité, et par lesquels, par exemple, les hommes détenus pour cause de vagabondage, sans domicile, sans état, sans argent, étaient rejetés dans la massede la société, parce qu’ils devaient faire place à d’autres, et y reportaient les mêmes dispositions et la même nécessité du vice qui lés avait fait arrêter. Sans doute, parmi les vagabonds, il peut en exister que la réflexion, que la retraite, que le travail amendant, et qui pourraient rentrer dans la société utilement pour elle. On peut même assurer qu’une paternelle administration fera, pour beaucoup de détenus, de ces maisons de correction, de véritables lieux d’amélioration ; mais il ne faut pas douter aussi qu’il n’y en ait [Assemblée natibirale.Jr ARCHEVES PARLEM'ENTAIRfESt [6 ju«*(l!790.f m è’incoürigibles. Il faut donc pourvoir à leur sort ultérieur, car ils ne pewvent rester toujours enfermée� il faut même que ces maisons s’en débarrassent pour pouvoir recevoir les nouveaux verras que les événements de tous les jours y amènent. Le comité aura à examiner s’il est un autre moyen de servir toutes ces vues que celui d’une transportation dans des contrées étrangères; si un tél parti, soulageant les administrations de charité d’un fardeau qu’elles ne pourront pas supporter, ne préserverait pas la société des maux qu’elle doit craindre de la communication de cette race dévouée par nécessité au vice, et s’ilsne pourront pas présenter encore, dans l’établissement d’une colonie, un avantage important pour le royaume, sous le rapport social, politique et commercial. Peut-être l’exécution de cette idée présenterait-elle encore le grand bien de faire cesser en Europe la peine du bannissement, par laquelle les Etats chassent hors de leurs limites les hommes que las justice a flétri, infectent de leurs vices les États voisins, et font ainsi un continuel échange du la. lie de leurs habitants. Le comité méditera profondément cette idée, cherchera les moyens de son exécution, tant pour le lieu d’établissement, que pour les précautions qui devront le précéder et celles dont il devra être accompagné. Enfin, il appartient au Comité de s’occuper des prisons, et comme lieu où l’humanité souffrante réclame et peut recevoir des soulagements, et comme sources elLes-mêmes de la mendicité; car combien d’hommes en sortent incapables de se livrer au travail par les infirmités qu’ils y ont prises et par l’habitude qu’ils y ont contractée d’une inertie complète. Que les hommes enfermés dans les prisons y soient détenus ou dans l’intention de les ramener par la retraite et la réflexion à une meilleure conduite, ou pour servir de caution à leurs créanciers, ou pour se présenter à l'instruction d’uu procès criminel, même pour attendre l’exécution d’un jugement capital; toujours est-il que la prison n’est, pour tous, qu’un lieu de passage ; que la société, qui n’a besoin que de leur détention, ne veut et ne peut vouloir qu’elle leur soit douloureuse; qu’il est dans le principe exact de la justice qu’ils éprouvent dans ces prisons toute la douceur compatible avec la nécessité et la sûreté de leur détention ; qu’en fin les lois doivent faire respecter l’humanité, même quand elles ordonnent la punition, et ne jamais souffrir qu’elle soit dégradée par un traitement avilissant. Ces vérités serviront de guide au comilé dans les projets qu’il soumettra aux délibérations de l’Assemblée, et qui doivent embrasser la salubrité des prisons, leur police, les précautions nécessaires pour éviter la coutagion des vices, comme celle des maladies, et les moyens de rappeler au bien les prisonniers par les soins d’une piété éciaiiée, par des conseils salutaires, par de sages consolations, par l’amour du travail. Le comité trouvera les moyens de remplir dignement cette partie de son travail dans le livre de l’immortel Howard, de cet Anglais célèbre à jamais par l’emploi entier qu’il a fait d’un grand génie au seul soulagement de l’humanité dans les fers; qui ne voyageant dans tous les Etats de l’Europe que pour visiter les prisons, nous a laissé la connaissance de la situation de toutes, avec les conseils pour les perfectionner, et. des principes généraux applicables dans toutes' lés parties du monde, enfin do cet homme excellent que son amour infatigable pour l’humanité a rendu l’ami, le concitoyen de tous les hommes sensibles et pensants, et que l’adH miration , la reconnaissance et les regrets-de toute l’espèce humaine suivent dans son tombeau. La partie de l’éducation qui, ayant pour-objet l’enfance des campagnes, a une positive influence sur l’amour du travail, et par conséquent sur les moyens d’éloigner la mendicité, appartiendrait encore au comité, si faisant partie’ dju grand ensemble de l’éducation nationale elle ne devait pas être comprise dans le travail du Comité de Constitution. Tel est le plan que le comité, pour l’extinction de la mendicité, a cru devoir se former de son travail; il le complétera en présentant à l’Assemblée les moyens de fournir aux dépenses qu’il entraîne. L’examen qu’il a fait des taxes* pour les pauvres, et leur conséquence dans les Etats où elles sont établies, l’a pénétré de l’inconvénient d’une imposition sur les biens ouï sur les fortunes, particulièrement appliquée a® soulagement de la pauvreté. Il a la consolante* espérance qu’aucun secours nouveau ne sera nécessaire pour remplir toutes les vues dont il a présenté l’esquisse, et que la réunion de la parti© des biens ecclésiastiques, nommément destinés aux aumônes, des biens des hôpitaux et des hospices, des quêtes faites dans les paroisses, des sommes affectées sous l’ancien régime aux tra*- vaux de charité, aux secours pour les hôpitaux, aux dépenses variables dans les provinces, aux Enfants trouvés; enfin, de celles destinées à la destruction du vagabondage, etc., etc., fournira une somme qui, bien administrée, suffira à tous les besoins des pauvres et remplira, dans cette partie, tous les devoirs de l’Etat. Une comptabilité de ces fonds bien éclairée, dans chaque département, district et municipalité, sera le premier, le plus sûr moyen de donner à cette administration la perfection dont elle est susceptible, et cette publicité, appelant la confiance de toutes les âmes bienfaisantes, augmentera beaucoup encore, par les dons particuliers, le trésor des pauvres. La somme des charités individuellement faites est immense; elle ne pourra qu’augmenter en recevant un emploi plus complet et plus authentique; Enfin, la nation française, si distinguée dans tous les siècles par la noblesse de ses sentiments, ne sera pas, sous une Constitution heureuse et libre, moins généreuse que la nation anglaise qui, par des souscriptions volontaires et annuellement renouvelées, soutient les plus grands établissements de charité dont la seule dotation n’est qu’une bienfaisance qui, à la vérité, ne se dément jamais; L’Assemblée nationale, par l’exposé du plan du comité, peut à présent juger de l’étendue de son travail. Déjà il rassemble tous les matériaux qui peuvent lui en faciliter l’exécution ; il avance ses recherches dans toutes les branches de ce travail; il prend, et dans les pays étrangers et dans les différentes parties de la France, tous les renseignements dont il espère de Futilité; il interroge les anciens administrateurs; il fouille dans les archives du gouvernement; il sollicite des connaissances sur les fortunes des hôpitaux, sur les biens destinés aux pauvres et dont l’enr-ploi a pu être détourné de cette respectable destination; il observe, compare et s’éclaire de ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 juin 1790.] 132 {Assemblée nationale.] toutes les lumières qu’il peut réunir ; il a même associé à son travail plusieurs citoyens recommandables par leur expérience dans diverses branches de l’administration, et par leur amour pour les pauvres (t); il invite tous les amis de l’humanité à devenir ses coopérateurs, son ouvrage appartient à tous les hommes ; déjà même plusieurs parties du travail qu’il s’est imposé avancent vers leur fin, mais il n’ose se flatter que l’univ rsalité des renseignements indispensables pour faire un travail complet puisse lui parvenir avant la fin de cette législature; il est même disposé à penser qu’un travail de cette espèce ne peut recevoir la perfection dont il est susceptible que des observations des assemblées de départements, et que leur approbation peut seule en assurer le succès. Mais si le complément du travail ne peut avoir lieu qu’à la prochaine législature, toujours est-il vrai que l’ensemble des vues qui peuvent éteindre la mendicité doit recevoir, dès la session présente, l’approbation de l’Assemblée nationale; que plusieurs décrets préparatoires, et d’une grande importance, semblent devoir être prononcés incessamment, et que diverses branches essentielles de l’administration des pauvres, vicieuses aujourd’hui et incomplètes, appellent, dès à présent, la réforme et peuvent, sans nuire à l’ensemble, être rétablies dans un ordre nécessaire et essentiellement utile. De ce nombre sont les enfants trouvés, les prisons, les maisons de correction, l’établissement des chirurgiens et sages-femmes dans les campagnes, la loi relative a la vente en petites parties cies biens domaniaux et ecclésiastiques. Le comité se propose de les présenter à la délibération de l'Assemblée nationale quand elle voudra l’entendre. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BRIOIS DE BEAUMETZ. Séance du lundi 7 juin 1790 (2). M. le baron de Jessé, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, dimanche. M. Decrétot, rapporteur du comité de mendicité , demande et obtient la ptrole sur le procès-verbal. Messieurs, dit-il, le comité m’a chargé de vous proposer un changement dans la rédaction de l’article 3, décrété dans la séance d’hier. Il consiste à ajouter le mot provisoirement au texte adopté, afin que vous ne soyez point liés lorsque nous aurons à vous soumettre un plan d’ensemble. (1) MM. de la Milière, intendant des hôpitaux; de Rubelle, ancien administrateur de l’hôpital général; de Boncerf, connu par des recherches et des ouvrages sur la mendicité; Thouret, médecin, inspecteur général des hôpitaux ; Moulinot, directeur du dépôt de mendicité de Soissons ; Lambert, inspecteur des apprentis de différentes maisons de l’hôpital général. (2) Cette séance est incomplète au Moniteur. Cette modification est adoptée et, par suite, l’article se trouve rédigé ainsi qu’il suit : « Art. 3. Les règlements pour la nourriture et « pour l’emploi du produit du travail des men-« diants valides détenus seront provisoirement « remis à la décision des départements, et, en at-« tendant leur formation, à celle des municipa-« lités. » M. Duport. Je propose de renvoyer tout de suite à la sanction les trois articles décrétés. M. Prieur. La matière n’est pas assez urgente pour cela et le comité, dont je suis membre, pense qu’il est préférable de présenter à la sanction tous les articles collectivement, lorsqu’ils auront été décrétés. M. l’abbé Longpré, rapporteur du comité des finances , dit que dans le décret rendu hier sur la demande de la communauté de Gbarnplitte, la partie concernant la caisse et l’administrateur général des domaines et bois de la province de Franche-Comté, doit subir un changement de rédaction et il propose la suivante ; « L’Assemblée nationale décrète pareillement « que tous dépositaires du prix des domaines et « bois, même les anciens receveurs généraux « des domaines et bois, supprimés en 1777, leurs « héritiers ou représentants, tant pour le quart « de réserve des communautés ecclésiastiques « que des communautés laïques, seront tenus de « verser dans les caisses des receveurs des dis-« tricts, sur les demandes qui leur en seront « faites par les directoires des départements, les « sommes provenues des ventes de bois des com-« munautés qui sont en leur possession, les-« quelles sommes ne seront employées par les « municipalités que d’après la destination qui en « sera faite par lesdits directoires de départe-« ment, de l’avis du directoire du district, pré-« cédé de la délibération du conseil général des « municipalités. » (Cette nouvelle rédaction est mise aux voix et décrétée.) La ville de La Flèche, chef-lieu de district du département de la Sarthe, demande à acquérir pour deux millions de biens nationaux suivant le mode prescrit par les décrets de l’Assemblée nationale. La ville de Valence fait une soumission d’acquérir pour trois millions de biens nationaux. M. le Président fait lire l’état qu’il a reçu des expéditions en parchemin des lettres patentes et proclamations sur les décrets de l’Assemblée nationale, pour être déposé dans ses archives, ainsi qu’il suit : Expéditions en parchemin, pour être déposées dans les archives de l’Assemblée nationale : « 1° De lettres patentes sur le décret du 8 mai, concernant la confection des rôles des impositions en Bigorre; « 2° De lettres patentes sur le décret du 15, concernant l’abolition du droit de triage et la propriété des bois, pâturages, marais vacants, terres vaines et vagues; « 3° De lettres patentes sur le décret d i 17, concernant la contribution de la somme de 3,000 livres à lever dans la ville de Saint-Yrieix; « 4° De lettres patentes sur le décret du même jour, concernant la contribution de 6,000 livres à lever dans la ville d’Evreux; « 5° De lettres patentes sur le décret du même