286 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 janvier 1790.] qu’il a reçue de Lord George Gordon, datée de la prison de Newgale, par laquelle il le prie de se faire rendre compte du rapport qui doit avoir été fait d’une pétition qu’il a envoyée, il y a cinq mois, à M. le duc de la Rochefoucauld pour être remise à l’Assemblée nationale. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la division des départements du royaume. M. Gossin, rapporteur du comité de Constitution, , propose un décret sur la diyision en districts du département de Chartres qui est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de Constitution, que le département de Chartes est divisé en six districts, dont les chefs-lieux sont les villes de Dreux, Château-Neuf-en-Thimeraye, Nogent-le-Rotrou, Chartres, Château-dun et Janville. » M. Gossin propose ensuite un nouveau décret pour les limites des Trois-Evêchés , Lorraine et Barrois, conçu en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de Constitution, que les limites des départements, convenues par les députés de Lorraine, Trois-Evêchés et Barrois, ainsi qu’elles sont énoncées au procès-verbal du 30 décembre dernier, subsisteront. » M. le Président, après une courte discussion, prend les voix de l’Assemblée sur le décret, et il est adopté. Le rapporteur propose le décret suivant; relatif au chef-lieu d’un département de Champagne. L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de Constitution : « 1° Que la ville de Châlons est provisoirement le chef-lieu où se réunira la première assemblée de ce département, et que les électeurs décideront, à la pluralité des suffrages, si le chef-lieu doit alterner, ou s’il doit demeurer fixé à Châlons ; « 2° Que ce département est divisé en six districts, dont les chefs-lieux sont les villes de Reims, Sainte-Menehouid , Vitry-le-François , Epernay , Sézanne et Châlons ; « 3° Que la ville de Montmirail, ainsi que les villages de Vaucharaps, l’Eschelle et Janvilliers seront réunis au district de Sézanne, abandonnant au département de Melun et Meaux les paroisses de Mecringe, la Celle, Montreuil, Monta-livet et Mont-Dauphin, « 4° Que les villages ue Condé, Bouconville et Binarvilie feront partie du district de Sainte-Menehouid, sauf les droits des villes qui réclameraient le partage des établissements, qui seront déterminés par la Constitution, si elles y sont fondées. » M. le Président, après une courte discussion, prend les voix de l’Assemblée, et le décret est adopté. M. Barrère de Vieuzac, secrétaire de V Assemblée, annonce que le comité chargé de la vérification des pouvoirs, a examiné ceux de M. Jean-Baptiste Morel-Dumaine, lieutenant de maire de la ville deSarreguemines, élu sans distinction d’ordres, suivant la nouvelle forme prescrite par l’Assemblée, pour remplacer M. Mayer, qui a donné sa démission. L’élection du nouveau député ayant été jugée régulière par le comité’ L’Assemblée adopte et confirme ce jugement* M. le Président lit une lettre de M. le chantre de Saint-Louis-du-Louvre, qui lui annonce le décés de M. Legros, député ecclésiastique de Paris. L’Assemblée est prévenue que l’inhumation sera faite demain a 6 heures du soir. M. Claude, député de Longwy, demande et obtient l’agrément de l’Assemblée pour s’absenter pendant quinze jours pour une affaire pressante. Un secrétaire annonce que les membres élus pour le comité des impositions, d’après le récen-sement des scrutins, sont : MM. Monneron. Dupont (de Nemours). duc de La Rochefoucauld. Laborde de Méréville. Fermond des Chapelières. baron d’Allarde. de Talleyrand, évêque d’Aulun. Rœderer. Jarry. Dauchy. Duport. Ont ensuite obtenu le plus de voix, les suppléants : MM. le duc Du Châtelet. Anson. Bouchotte. de Lafare, évêque de Nancy. l’abbé Villaret. Sallé de Choux. Enjubault de La Roche. Ricard, député de Castres. Regnaud (de Saint-Jean-d’Angely). dAilly. M. d’Albignac de Castelnau, évêque d’An-goulême, observe que plusieurs des membres élus sont déjà membres de comités et que suivant le règlement, ou ne peut faire partie de deux comités à la fois. M. de Montlosier dit que le règlement est calqué sur les lois qui ne permettent pas qu'un citoyen exerce des offices incompatibles. M. Ce Chapelier. Je crois qu’il ne peut y avoir à délibérer, le règlement ne disant pas que la nécessité ne puisse faire déroger à ses dispositions; d’ailleurs les occupations sont si importantes qu’il ne faut pas perdre le temps à line pareille discussion. M. de Foucault. C’est justement parce que nos occupations sont importantes qu’il faut statuer à l’instant que le règlement sera observé. Si quelqu’un imaginait qu’il pût être de deux ou trois comités à la fois, je ne puis le qualifier autrement que de présomptueux. Qu’appelez-vous l’aristocratie? n’est-ce pas la réunion de tous les pouvoirs, de ceux de législation, d’impositions? Etre membre de plusieurs comités à la fois, c’est une véritable aristocratie. La question préalable est mise aux voix; M. le résident prononce qu’il n’y a pas lieu à déli* érer. (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 janvier 1790.] 267 La pluralité paraissant douteuse, on demande l’appel nominal. M. de Cnstine insiste sur la raison mathématique qui empêche un homme de se trouver en différents comités à la fois. M. de Montlosicr ajoute que, quand le règlement serait changé, le changement ne pourrait avoir un effet rétroactif. M. L.a Poule. Je soutiens qu’il doit dépendre de l’Assemblée de revenir, quand elle le juge à propos, sur son règlement ; il y a des rapports de travail entre les divers comités, et ce serait rompre ces rapports salutaires que de gêner la confiance de l’Assemblée. L’Assemblée passe à l’ordre du jour. M. Gossin, au nom, du comité de Constitution, fait le rapport sur les limites contestées des cinq départements de Haute-Auvergne, Basse-Auvergne, Vélay, Forez et Vivarais. La discussion est ouverte. M. Bertrand, député de Saint-Flour, a le premier la parole et soutint que la Haute et la Basse-Auvergne devraient être divisées en deux départements égaux de manière que la rivière d’Allier servît délimité à l’orient jusqu’à Saint-Ilpise et qu’ensuite il soit tiré une ligne droite jusqu’à Blesle, qui sera compris dans la Haute-Auvergne, sauf à comprendre la ville de Brioude dans la Haute-Auvergne ou à la laisser dans la Basse-Auvergne. 11 dit que l’intention de l’Assemblée est que les départements soient égaux ; au surplus, il demande qu'il soit fait une nouvelle conférence entre les commissaires de Vélay et de la Haute-Auvergne devant messieurs du comité de Constitution. M. Daude dit que le comité de Constitution étant forcé de convenir que Vélay aurait pu, sans inconvénient, être réuni et divisé entre le Gévau-dan et le Vivarais, il était étonnant que pour lui conserver son existence politique, on cherchât à compromettre celle de tous ses voisins; que le territoire et la population de l’Auvergne doivent naturellement former deux départements égaux, si l’on veut suivre l’esprit des décrets de l’Assemblée ; qu’en supposant qu’il soit indispensable de faire quelque cession au Vélay, on doit, au moins, s’attacher à conserver pour limite naturelle la rivière d’Allier. Il ajoute que la ligne de démarcation ayant été portée sur Langeac, par un accord signé par tous les députés, à l’exception de M. Grenier, député de Brioude, il fallut s’en tenir à cette fixation et donner à la Haute-Auvergne toutes les paroisses à l’occident de l’Ailier; que la position de la ville de Blesle semble devoir l’attacher au département du haut pays, pour diminuer l’influence désastreuse qu’aurait sur elle le département du bas pays, à moins qu’on ne veuille céder à la Haut-Auvergne les parties du Gévaudan et du Rouergue qui l’avoisinent. Il finit par demander une nouvelle conférence en présence de tous les membres du comité de Constitution, assemblés à cet effet. M. Hébrard dit que le département de la Haute-Auvergne doit avoir une aussi grande étendue que celui de la Basse-Auvergne; que la population est plus faible dans la montagne que dans la Limagne ; que cette dernière partie aurait trop d’influence dans la représentation nationale; il demande que les paroisses réunies provisoirement à la Haute-Auvergne, avec l’option de se réunir ensuite à la Basse, si elles le jugent plus convenable à leurs intérêts, soient définitivement réunies à la Haute, ou qu’il soit nommé des commissaires parmi les députés de la province pour former une nouvelle ligne de démarcation. M. Devillas appuie l’opinion de M. Hébrard et ajoute qu’il est aussi facile aux cinq paroisses en question de se rendre dans la Haute que dans la Basse-Auvergne, mais que si on laisse à ces paroisses l’option de demeurer unies à la Basse-Auvergne, elle se décideraient infailliblement pour la Basse-Auvergne, à raison de la différence du climat. M. Daude dit que ces cinq paroisses, sur lesquelles la Haute et la Basse-Auvergne sont en contestation, sont réunies à la Haute-Auvergne, par la ligne de démarcation signée par les députés et qu’en remettant cet arrêté au comité de Constitution, on y a ajouté l’option. M. Gaultier de Biauzat répond à M. De-villas en rappelant que M. Devillas assura à l’Assemblée, il y a environ deux mois, qu’il fallait une journée entière pour faire trois lieues dans les montagnes du haut pays. Quant au dire de M. Daude, c’est une erreur de sa part ; l’arrêté signé et remis au comité, par M. Gaultier de Biauzat et M. Bertrand de Saint-Flour conjointement, laisse définitivement à la Basse-Auvergne les cinq paroisses dont il s’agit ; il n’y a donc pas eu occasion de proposer l’option en remettant cet arrêté et effectivement l’arrêté est encore tel qu’il fut signé ; c’est d’après la rétractation de MM. les députés de la Haute-Auvergne que le comité de constitution a jugé convenable de ne réunir que par provision à la Haute-Auvergne, ces cinq paroisses que la majorité des députés avait jugé inconvenant d’unir à la Haute-Auvergne; c’est d’après ce changement de la part des députés de la Haute-Auvergne, qu’on a demandé l’option pour les cinq paroisses qui forment l’objet de la difficulté. M. Girot-Pouzol fait remarquer qu’il n’était pas besoin de nommer des commissaires pour instruire l’Assemblée ; qu’elle est suffisamment instruite; qu’elle est en état de prononcer ; qu’il y avait eu plusieurs assemblées de provinces dans lesquelles les limites ont été arrêtées ; que le comité de Constitution a la délibération entre ses mains ; qu’il a donné son avis et que le projet de division doit être mis aux voix. Il ajoute qu’il n’est pas possible d’établir une égalité parfaite entre tous les départements, qu’il y a des localités qui s’y opposent et qu’on ne peut les méconnaître qu’en faisant le malheur des lieux administrés; que cette considération, qui a toujours dicté les décrets de l’Assemblée, est encore plus puissante dans ces circonstances; que la Haute-Auvergne est toute hérissée de montagnes ; qu’il n’y a point de communications entre les cinq paroisses de Condat, la Godivelle, Espenchal, Montgrelet et Saint-Alyre, et les villes d’Auril lac et Saint-Flour; qu’il est impossible d’y arriver pendant la plus grande )artie de l’année; que la Haute-Auvergne n’est )as fondée à réclamer une égalité parfaite; que e Vélay s’est réuni à l’Auvergne pour former trois départements; que celui de la Haute-Auvergne