[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 octobre 1790.] 405 de l'eau-de-vie, remise en déduction d’un quart, en considération des frais de bouillage. « Art. 13. L’eau-de-vie fabriquée chez l’acheteur du vin nepàyera aucun droit à l’enlèvement, le droit ayant éu�payé par cet acheteur sur le vin, lors de sa sortie de chez le vigneron-propriétaire. « Art. 14. Se réserve l’Assemblée nationale d’appliquer, par un décret particulier, à la fabrication de la bière et des hydromels, les principes des articles précédents. « Art. 15. Il sera donné des licences aux débitants devin, boissons et autres liqueurs, lesquelles tiendront lieu de tout droit de détail; se réserve l’Assemblée nationale d’en déterminer le prix, selon les localités et l’importance plus ou moins grande des maisons de débit. « Art. 16. Les divers droits qui étaient perçus à la sortie du royaume sur les vins, cidres, poirés, bières, hydromels, eaux-de-vie et esprits-de-vin, seront supprimés à compter du 1er janvier prochain. Il sera établi, à la sortie, un simple droit commémoratif fixé à 1 sou par muid de vin, 6 deniers par muid de cidre, poiré, bière ou hydromel, 5 sous par muid d’esprit-de-vin, qui passeront à l’étranger par les frontières des départements du Doubs, du Jura, de l’Ain, de l’Isère, des Hautes-Alpes, des Basses-Alpes, du Var, des Bouches-du-Rhône, de l’Hérault, de l’Aude, des Pyrénées-Orientales, del’Ariège, des Landes, de la Gironde, de la Charente-Inférieure, de la Vendée, de la Loire-Inférieure, du Morbihan, du Finistère, des Côtes-du-Nord, de l’Ille-et-Vilaine, delà Manche, du Calvados, de l’Eure, de la Seine-Inférieure, de la Somme, du Pas-de-Calais, du Nord, de l’Aisne et des Ardennes, et il sera donné une prime de 40 sous par muid de vin, de 20 sous par muid de cidre, poiré, bière ou hydromel, de 9 livres par muid d’eau-de-vie et 15 livres par muid d’es-prit-de-vin, qui passeront à l’étranger par les frontières des départements de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » M. Gillet de La Jacqucminière. Je demande l’ajournement du projet qui vous est présenté au nom du comité d’imposition. Je demanderais môme la question préalable si le comité n’avait point reçu les ordres de l’Assemblée, et voici comme j’appuierais le motif de ma demande. L’impôt qu’il vous présente comme indirect est, au contraire, direct et très direct. Après la gabelle, il n’y avait pas d’impôt plus onéreux que les aides; les peuples auraient bien de la peine à le voir rétablir. M. Brùlard de Sillery. On nous a distribué ce main un mémoire, contenant les observations de M. Didelot sur les droits d’aides. Il m’a paru contenir d’excellentes vues ; je demande qu’il soit renvoyé au comité d’imposition, qui sera chargé de nous en rende compte. M. Regnaud, député de Saint-Jean-d'Angély. Je demande, non pas la question préalable sur le décret qui nous est présenté, mais un ajournement indéfini. M. Le Chapelier. Je consens à l’ajournement, attendu que le projet me paraît mauvais et contraire à la liberté; on y a conservé ce qu’il y avait de plus destructeur dans le régime des aides. L’on en verrait avec peine la prorogation dans l’ancienne province de Bretagne; mais comme il est instant de s’occuper du remplacement, je demande que la discussion soit ajournée à huitaine. (Cette proposition est adoptée.) M. de La Rochefoucauld. Votre comité d’aliénation m’a chargé de vous présenter un projet de décret pour l’aliénation des biens nationaux à la municipalité de Paris. J’en donne lecture : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite par les comissaires de la commune de Paris le 26 juin dernier, pour, en conséquence de son décret du 17 mars précédent, acquérir entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est ci-annexé, ensemble des estimations faites desdits biens les 3, 4, 8, 10, 12, 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23,24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 août, 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 11, 12, 13,15, 16, 18, 22, 23, 30 septembre derniers, et 7 de ce mois, en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai dernier; « A déclaré et déclare vendre à la commune de Paris les biens ci-dessus mentionnés, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de cinq millions deux cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent trente-quatre livres douze sois, payable de la manière déterminée par le même décret. » M. le Président met aux voix le projet de décret. Il est adopté. M. de La Rochefoucauld, membre du comité des domaines. Un des objets les plus importants dont l’Assemblée puisse s’occuper, c’est du recu-lement des barrières. Si vous différiez encore, l’établissement des nouveaux bureaux ne pourrait se faire pendant l’hiver. M. Charles de Lameth. Il faudrait auparavant que l’Assemblée ait pris un parti sur la franchise des ports de Bayonne et de Dunkerque, et sur l’affaire d’Avignon. (L’Assemblée décide qu’elle s'occupera, dans la séance du lendemain, du reculement des barrières.) M. d’André. Nous ne pouvons continuer à sauter ainsi d’ajournement en ajournement, il faut en finir. Les impôts ne se payeront qu’après que la force publique sera organisée et que la justice sera en vigueur dans tout le royaume. En vain feriez-vous de beaux projets si vous n’avez pas pris d’avance les moyens pour les faire exécuter. Nous avons nommé un comité central pour nous présenter l’état des travaux qui nous restaient encore à faire. Si le comité ne s’en est pas occupé, c’est qu’il ne veut pas le faire ; je demande qu’on en nomme un autre. M. de Montesquieu, membre du comité des finances. Avant de faire un rapport sur la liquidation de la dette publique, je demande à entrer dans quelques détails relatifs à l’opération des assignats. M. Anisson, chef de l’imprimerie royale, se charge d’imprimer les nouveaux assignats pour 100,000 livres, c’est-à-dire dans la proportion de 36,000 livres, qu’il a déjà reçues de l’ancien premier ministre des finances, pour la fabrication des premiers. M. üidot l’aîné, qui a exécuté ce qu’il y a de plus parfait en imprimerie, ne de-