74 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE du titre IX de l’ordonnance de 1670, sur-tout lorsqu’elle étoit dirigée contre des pièces d’où dépendoit uniquement la décision du procès ; » Considérant que ce refus est d’autant plus répréhensible, qu’il paroît certain que la pétitionnaire auroit administré des preuves incontestables de la fausseté des pièces que lui oppo-soit Joseph de Moyria ; » Considérant que par son arrêt du 27 juillet 1778, le ci-devant conseil privé n’a rejeté la demande en cassation des arrêts des 14 et 18 mars 1777, que parce qu’il a décidé qu’Ursule Jaillon devoit se pourvoir par requête civile ; et qu’il l’a jugée tellement fondée à prendre cette voie, qu’il lui a accordé, le 11 février 1779, des lettres de relief de laps de temps, ce qui n’avoit lieu que lorsque les moyens de requête civile étoient évidens ; que le ci-devant parlement de Besançon, au lieu de réparer ses injustices, a persisté dans sa désobéissance à la loi, en refusant d’entériner des lettres de requête civile ; qu’alors le ci-devant conseil devoit au moins casser l’arrêt du 16 décembre 1779 ; mais que, par son arrêt du 11 mai 1781, il a débouté de sa demande en cassation la pétitionnaire, lorsqu’il lui avoit lui-même indiqué la voie de la requête civile, en sorte qu’il semble s’être joué de sa bonne foi et de ses malheurs ; » Considérant, enfin, que la conduite de ces deux anciens tribunaux présente, non-seulement l’oubli des devoirs du magistrat et le mépris des lois, mais encore l’abus de pouvoir et le déni de justice les plus caractérisés, objets constamment soumis à la répression et à la vigilance des législateurs ; que leurs décisions portent une atteinte scandaleuse aux bonnes mœurs et à l’ordre public : » Décrète ce qui suit : Art. I. » Les arrêts du ci-devant parlement de Besançon, des 14 et 18 mars 1777, et 16 décembre 1779 ; ceux du ci-devant conseil-privé, des 27 juillet 1778 et 11 mai 1781, sont déclarés nuis et comme non-avenus. Art. II. «Ursule Jaillon est renvoyée, tant pour la poursuite de ses droits, que pour la prise à partie, s’il y échet, pardevant les juges qui en doivent connoître, conformément aux lois sur l’organisation judiciaire. » Le présent décret ne sera point imprimé. Il sera adressé aux juges qui en doivent connoître, par le ministre de la justice » (1) . 59 Le même membre [PONS (de Verdun)] fait un autre rapport au nom du même comité, et le projet de décret qu’il propose est ainsi adopté (2). (1) P.V., XXXIII, 17-18. Ce dernier § a été ajouté par Pons (C 293, pl. 953, p. 13). Décret n° 8301. Reproduit dans Mon., XIX, 632; Débats, n° 531, p. 193; C. Eg., n° 564; J. Paris, n° 429. (2) Le 2' § du projet a été supprimé par la Conv.: « Considérant que les certificats donnés aux cit. de Terves par les Conseils généraux des commîmes, comités de surveillance des lieux de leur domicile et notamment par le directoire du district de Château-« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, sur la pétition des citoyens de Terves (1), tendants à obtenir leur radiation de la liste supplétive des émigrés, arrêtée par le directoire du département de Mayenne-et-Loire, le premier octobre dernier. » Décrète qu’il sera sursis à la vente de leurs biens, et renvoie leur pétition au représentant du peuple en commission dans le département de Mayenne-et-Loire, pour qu’il y statue défi-nitivement. « Le présent décret ne sera pas imprimé (2). 60 Un autre membre [BARÈRE] présente un projet, au nom du comité de salut public. BARÈRE, au nom du comité de salut public; Citoyens, une bonne administration dans le service des transports militaires est aussi essentielle aux armée de terre et de mer que la bonne organisation militaire ou navale. A quoi servent des armées victorieuses et des escadres républicaines si nous ne perfectionnons pas ce mécanisme immense et étonnant qui suit leurs mouvements et prépare leurs succès, qui approvisionne les camps et les flottes, qui porte les vivres et les canons, qui secourt les hôpitaux et les batteries, et qui forme, pour ainsi dire, les canaux nourriciers de la république guerrière. Le comité vous a déjà fait plusieurs rapports sur la création des commissions nationales rattachées au gouvernement national, afin qu’elles fussent révolutionnaires comme la Convention qui les créa, actives comme nos besoins, et étendues comme les terribles moyens que nous devons employer dans cette campagne. C’est par les commissions que le ministère sera désobstrué dans ses travaux, démonarchisé dans ses formes, et rendu à la direction du mouvement ainsi qu’à sa simplicité morale et responsable. La commission des travaux publics vous sera présentée sextidi ; aujourd’hui il s’agit de la commission des transports militaires. C’est au moment où les armées vont recevoir un mouvement nouveau qu’il faut refondre les institutions usées, réformer les abus invétérés et réunir les moyens trop disséminés. Il faut établir une commission centrale composée de de trois membres ; il faut l’établir sur les débris de plusieurs compagnies, régies et administrations dont le régime est plein de vices et dont les parties sont toutes désunies. Vous savez combien d’abus s’étaient glissés dans la partie des charrois; vous avez appris que la contre-révolution s’était déguisée sous le costume des conducteurs de chevaux, et que tels barons, tels neuf-sur-Sarthe, ne laissent aucun doute sur l’erreur que les a fait comprendre au nombre ds émigrés, néanmoins comme les faits ne sont pas encore assez éclaircis », Décrète, etc... (D On trouve des de Terves à l’Armée des Princes (O3 2652, doss. 1). (2) P.V., XXXm, 18-19. Minute signée Pons (de Verdun) (C 293, pl. 953, p. 14). Décret n° 8303. Mention dans J. Sablier, n° 1178. SÉANCE DU 14 VENTÔSE AN H (4 MARS 1794) - N° 60 75 marquis, pour qui l'ancien régime n’avait pu imaginer assez de distinctions, n’ont pu trouver dans les charrois assez de ténèbres ou d’impunité. Vous savez qu’à la Vendée, comme dans plusieurs autres armées, l’artillerie et les canons ont été livrés plusieurs fois par le crime et la lâcheté de ces nobles conducteurs; tant il est vrai qu’il n’appartient qu’à des républicains de défendre la république, et aux hommes nés dans les classes populaires de soutenir les droits du peuple. Vous savez avec quel gaspillage on a administré les fourrages, avec quel défaut d’intérêt on a conduit, on a soigné les chevaux de la République, objet si important et si difficile à remonter; le tribunal révolutionnaire a fait justice de quelques personnes coupables; c’est à la Convention de faire justice des abus inventés dans cette partie, et qui exercent une si funeste influence sur l’artillerie, sur les vivres, sur les bagages des armées, et sur les approvisionnements de nos braves défenseurs. Le service des transports militaires avait toujours été divisé; il avait été partagé entre plusieurs compagnies, régies et administrations. La Convention nationale a reconnu combien ce régime était vicieux; elle a ordonné la réunion de toutes les parties du service, et elle en a chargé la régie générale des charrois. H restait à examiner si cette régie pouvait remplir les vues de la Convention, si son établissement, sa forme, son régime la rendaient susceptible de son importante destination. Il suffit de vous retracer ce qu’elle est par son institution et sa formation pour vous convaincre que vous ne pouvez pas la conserver : c’est une régie intéressée, appelée à compter avec la nation et à partager avec elle d’immenses bénéfices qui se prennent tous sur la nation elle-même. On a réglé par aperçu et avec beaucoup de latitude les dépenses qu’elle pouvait faire: on avait eu pour données les frais énormes des entreprises des compagnies et-des administrations précédentes ; on a réduit ces dépenses ; mais comme les données étaient prodigieusement exagérées, l’aperçu des dépenses réduites a encore été porté à une estimation très forte. Les économies que la régie devait faire sur ces dépenses étaient réputées des bénéfices, dont la moitié devait être rapportée à la trésorerie nationale, et l’autre moitié devait être partagée entre les régisseurs. Ce plan put être adopté dans un temps où l’on croyait encore devoir compter les succès que l’on devait espérer par les bénéfices que l’on accordait aux agents, et où l’on croyait que 1 interet personnel devait être la mesure de l’intelligence et des moyens que tout citoyen devait employer pour concourir à nos succès dans le poste qui lui était confié. Ce plan, contraire aux principes et aux mœurs républicaines, avilissait les agents. Trop d’intérêt souillait leurs travaux; ils ne pouvaient obtenu: de grands succès de leur activité et de leur économie sans être exposés aux dangers dune grande fortune trop rapidement acquise. Les régisseurs ont senti combien un pareil régime contrariait les principes du gouvernement. Loin de tenir à une entreprise qui leur donne une espèce de droit à des bénéfices immenses, ils aspirent à un nouvel ordre, soit qu’il puissent y entrer, soit qu’ils recouvrent la faculté de servir la république dans tout autre poste. Le comité a pensé que l’administration et la direction générale de tous les transports militaires devaient être confiées à une commission, sous la surveillance immédiate du comité de salut public. Le projet conçu par votre comité embrasse tous les transports, le mouvement et la circulation dans toute la république. Vous jugerez qu’une commission telle qu’on en conçoit le plan doit embrasser les transports militaires, les messageries, les postes et relais; mais dans les circonstances actuelles un plein aussi vaste ne pourrait s’exécuter ni avec assez de célérité, ni avec assez de précision. On ne doit s’occuper dans ce moment que du service militaire par terre et par mer. Le projet de décret présente, dans une assez longue énumération, tous les genres de service dont la commission sera chargée. Il était nécessaire d’entrer dans ces détails pour assurer l’exactitude de chaque partie du service. La même commission, chargée de diriger les transports militaires, devait l’être aussi de tous les transports nécessaires au service de l’armée navale et de toute la marine. En supprimant toutes les compagnies et toutes les administrations particulières, il a fallu fixer une époque à laquelle ces compagnies cesseraient leurs fonctions, et à laquelle la commission entrerait dans l’exercice de celles qui lui sont confiées. La Convention nationale avait ordonné qu’il serait fait, le 15 de ce mois, une revue générale des voitures, caissons, chevaux, mulets et harnais qui appartenaient ou étaient à la disposition des compagnies supprimées; cette revue ne pourra se faire que le 10 du mois prochain, et ce sera à cette époque que tous ces objets pourront être remis à la disposition de la commission. Il a fallu pourvoir en même temps aux parties de la comptabilité. La régie générale présentera son compte. Le comité de salut public n’a pas cru devoir vous proposer de laisser subsister l’intérêt auquel pouvait prétendre la régie ; il n’a pas cru devoir vous proposer de substituer à cet intérêt une indemnité réglée à raison de 5 ou 10 pour 100 de la dépense ; les bénéfices des régisseurs auraient été excessifs ; les régisseurs ont manifesté leur intention et leur désintéressement. Il a pensé qu’il convenait à vos principes, à l’économie, à la justice, d’accorder à chacun des régisseurs un traitement de 12,000 liv., avec l’intérêt de son cautionnement. La Convention attachera sûrement un grand intérêt au nouvel établissement qui lui est proposé ; cet établissement central et unique du mouvement donnera la plus juste idée de ce que doit être tout gouvernement, où tout doit être en action et en correspondance de tous les points de la circonférence au centre Une commission centrale peut seule aujourd’hui diriger tous les services, améliorer toutes les parties, réunir toutes les vues, parer à tous