[15 mars 1791.J [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 109 quilliser; nos démarches, nos paroles, nos actions ont été fondées sur la Constitution. Elle veut que les citoyens puissent se réunir paisiblement et sans armes pour rédiger des adresses, soit au Corps législatif, soit aux corps administratifs, soit au roi. Elle veut encore que nul ne puisse être inquiété pour ses opinions, même religieuses. D’après ces lois, qui sont la sauvegarde de la liberté publique et individuelle, on s’est assemblé à Nîmes et à Uzès paisiblement et sans armes, on a rédigé des pétitions qui manifestent notre haine pour les discordes civiles et notre attachement à la Constitution, qui doit faire le bonheur de tous les Français. Ce sont les propres termes de nos pétitions. Cette démarche légale a néanmoins servi de prétexte pour faire soupçonner nos principes et pour donner quelque espèce de fondement à une inculpation. On a argumenté de la publicité donnée à ces pétitions ; mais c’est précisément la publicité de notre démarche qui en garantit la loyauté, et certes il y a de la franchise à livrer ses opinions à l’approbation ou à la censure publique. Ce n’est pas ainsi que se machinent les complots : lfjs trames s’ourdissent dans le secret et dans les ténèbres. La publicité de nos pétitions leur imprime donc le caractère distinctif de la loyauté française : elles n’ont eu d’autre but, ces pétitions, que d’exprimer notre désir de voir la Constitution s’achever et se consolider sur les bases rte la religion et de la monarchie, et de hâter le moment où la France reconnaissante pourra jouir de tous les bienfaits de l’Assemblée nationale : ce sont encore Jes propres expressions de nos adresses. Loin de nous donc ces inculpations démenties par la procédure que vous avez récemment supprimée. Dans cette procédure dirigée contre nous, et composée de plus de cinq cents témoins, pas un ne donne le plus léger indice d’aucune coalition, d’aucun complot. Nous, des complots 1 ..... ah! Messieurs, au lieu de conspirateurs, vous ne voyez devant vous que des victimes ! Messieurs, nous avons rempli vos ordres. M. le Président. L’Assamblée nationale se fera rendre compte des faits que vous avez allégués pour votre justification. Vous pouvez vous retirer. Un membre demande que le discoms prononcé à sa barre parles particuliers de Nîmes et d’Uzès, soit renvoyé aux comités des recherches et des rapports, réunis. (Ce renvoi est décrété.) M. Dufraisse-Duchey. Je demande que le rapport des comités soit fait dans trois jours ; on ne peut retenir plus longtemps éloignés de leurs affaires des citoyens que l’on en a séparés. Plusieurs membres : L’ordre du jour! (L’Assemblée décrète l’ordre du jour sur la motion de M. Dufraisse-Duchey.) L’ordre du jour est la suite de la discussion sur l'affaire du Clermontois (1). M. de Vismes, au nom du comité des domaines. (1) Voyez ci-dessus séance du 10 mars 1791, page 22, le rapport de M. Geoffroy sur cet objet, et séance du 12 mars 1791, page 54, le commencement delà discussion de ce rapport. Messieurs, rien ne peut mieux manifester la sagesse et l’impartialité de l’Assemblée nationale, que la solennité de cette discussion. Plus le citoyen, que son décret intéresse, se trouve, vis-à-vis d’elle, dans une position extraordinaire, plus elle a senti qu’elle ne devait se rendre qu’à une démonstration complète. En remplissant la mission rigoureuse que vous lui avez imposée relativement à l’affaire du Clermontois, votre comité des domaines a toujours eu sous les yeux cette importante considération. Il n’a rien épargné pour justifier votre confiance; et l’avis sévère que Jui commandaient les principes à la garde desquels vous l’avez établi, est le résultat d’un long et religieux examen. Son opinion, Messieurs, n’a point été ébranlée par l’argumentation plus ingénieuse que solide des défenseurs deM. de Coudé ; argumentation dont tout l’art consiste à vouloir faire dégénérer en une controverse diplomatique ce qui doit se réduire à une pure question de domanialité. Je vais m’appliquer à ramener cette grande cause au point de simplicité dont elle est susceptible. Je ne négligerai néanmoins aucun des développements qui me paraîtront les plus propres à éclairer votre justice, je répondrai même à des difficultés qui n’ont pas été faites dans cette tribune. Car, puisque votre devoir est de ne prononcer qu’en parfaite connaissance de cause, le nôtre est de ne vous laisser rien ignorer. Deux actes, Messieurs, sont soumis à votre examen : la donation faite au Grand Coudé en 1648, et le contrat passé en forme d’échange, entre le roi et M. de Condé, en 1784. L’ordre naturel des choses semble vouloir que l’on s’occupe d’abord de la donation de 1648 : mais l’examen de l’acte de 1784 tient à des principes et à des faits si simples, son sort est même si indépendant de celui de la donation, que je n’ai vu que de l’avantage à suivre une méthode contraire. J’aime à écarter d’abord ce qui s’expédie facilement, alin de fixer ensuiie l’attention tout entière sur ce qui en exige le plus. Si les défenseurs de M. de Condé font tous leurs efforts pour éloigner la décision de cette partie de l’affaire, vous ne prendrez point le change sur les motifs et le but de leur marche. Convaincus que les objections delà maison de Condé ne sont pas mêmes spécieuses, ils aiment mieux éluder le combat, qu’avouer leur défaite. PREMIÈRE PARTIE. Echange de 1784. L’acte de 1784 est qualifié d'échange : les défenseurs de M. de Condé disent que c’est une vente ; il est juste de leur accorder ce point. Aliéner une chose moyennant une somme qui devient le principal d’une rente co sthuée, ce n’est pas échanger, c’est vendre. Mais en vain changerons-nous la dénomination du contrat de 1784 : le résultat sera toujours le même. Il sera toujours vrai de dire que M. de Condé a vendu ce qu’il possédait illégitimement, ce qui ne pouvait appartenir qu’à l’Etal, ce dont, par conséquent, on pouvait et l’on devait Je dépouiller sans lui en payer la valeur ; car on ne doit pas payer le prix de sa propre chose, et, lorsqu’on l’a fait par erreur, la loi en accorde la répétition. Ce que M. de Condé a vendu au roi, en 1784, appartenait à l’Etat par deux raisons : parce que c’eiaient des droi's régaliens , ei ensuite parce 110 (Assemblée nationale.] que c’étaient des droits domaniaux , possédés à titre de concession gratuite et révocable. Il doit me suffire, quant à présent, de traiter la question sous le premier de ces deux points de vue. Les droits régaliens sont incessibles et incommunicables ; toutes les concessions qui peuvent en avoir été faites sont nulies, et révoquées par le décret du 22 novembre dernier; et les obligations qui pourraient avoir été con tractées pour en reprendre la possession, sont anéanties. Les aiti-cles 9, 10 et 11 de ce décret contiennent à ce sujet les dispositions les plus formelles. On a paru insinuer que la nation faisait peut-être un usage indiscret de sa puissance, en compromettant ainsi des intérêts particuliers par un décret général. Il est incontestable que la plénitude du pouvoir législatif connaît des bornes, celles de la raison et de la justice : mais ces bornes, Messieurs, vous ne les avez point franchies ; et, sans sortir de mon sujet, il nrest facile d’absoudre en deux mots votre législation domaniale des reproches injustes que l'on se permettait contreelle: ellene contient aucun principe sévère qui ne soit de l’ancienne jurisprudence ; et elle a adouci, dans plusieurs points, la rigueur des lois précédentes. Il estparticulièrement certain qu’elle n’a rien prononcé de nouveau, par rapport aux droits réga-galiens: de tout temps leur incessibilité est une maxime fondamentale de notre droit public; et les jurisconsultes avaient même pris plaisir à l’énoncer par les formules les plus énergiques. Prenez garde, nous dit-on, que, relativement à l’impôt, vos principes ne soient applicables qu’au droit de l'établir, et nullement à celui de le percevoir. Qu’importe, en effet, que l’impôt soit levé par le roi pour être remis au citoyen digne de la munificence publique, ou que ce citoyen le perçoive par lui-même? L’autorité souveraine n’est pas plus compromise dans ce dernier cas, que lorsqu’elle abandonne la levée de l’impôt à des fermiers généraux qui profitent de l’excédent du prix de leur bail. Si la question était encore entière, je répondrais que la distinction imaginée entre la perception et l’établissement de l’impôt, est une subtilité puérile. Je le prouverais par cette seule considération décisive, que toute contribution publique n’est essentiellement applicable qu’à la chose publique; et que toutes les idées sont confondues, lorsque, dans la jouissance d’un sacrifice qui n’est dû qu’aux besoins de l'Etat, un citoyen est mis à la place du corps social. J’ajouterais qu’il n’arrive rien de semblable, lorsque l’impôt est affermé, puisque le fermier n’est, dans la vérité, que l’agent du fisc; qu’il perçoit non pour lui-même, mais pour l’Etat ; et que le profit qui lui reste est le prix des soins et des dépenses que lui a occasionnés la perception. Mais, qu’est-il besoin de revenir sur un point irrévocablement décidé? Quand vous avez dit, Messieurs, que les droits régaliens, et notamment ceux qui participent de la nature de l’impôt , sont incessibles ; et quand, par une conséquence de ce principe, vous avez ajouté que les impôts qui sont détachés du domaine, seront réunis aux finances nationales, pour être administrés, régis et perçus par les agents de l’Etat ; vous avez décrété, d’une manière précise,, je dirai même constitutionnelle, que non seulement le droit d’établir, mais encore celui de lever l’impôt, étaient des attributs incommunicables de la souveraineté. J’aurai occasion d’examiner, par la suite, Messieurs, s’il est vrai que la cause de la donation 115 mars 1791.] de 1648 soit aussi honorable qu’on le suppose pour la maison de Gondé; mais je dois d’abord observer ici qu’on en a exclu formellement les droits régaliens. Ce n’est donc point à ce titre qu’il faut rapporter la concession de la plupart de ceux dont M. de Gondé a joui dans le Giermon-tois. Je dis de la plupart , parce que, quoique ta donation excepte par deux fois les droits régaliens, il est cependant vrai qu’elle en contient quelques-uns; car ce sont bien des droits régaliens que ceux d’aubaine , de faciende de bière , de l’impôt fredeau et de l’imposition delà gabelle. Cette contradiction, au surplus, entre ce qu’on a dit et ce qu’on a fait alors, n’a rien qui me surprenne. C’était une ruse imaginée pour atténuer la largesse, et pour couvrir l’infraction d’une loi fondamentale. Du moins, Messieurs, on paraissait la respecter alors, tout en la violant; dans la suite, on ne prit plus même cette peine. Après le traité des Pyrénées, les villes de Dun et de Stenay s’opposent à ce que le prince de Gondé fasse percevoir les droits qui tiennent de la nature de l’impôt : leur résistance est proscrite par un arrêt du conseil du 4 mai 1661, qui maintient le prince dans la jouissance de tous les droits, tant domaniaux que régaliens, dont avaient joui les ducs de Lorraine. Vous voyez ensuite la maison de Gondé obtenir, en 1673, la formule et les greffes des hypothèques; en 1769, la capitation ; en 1719, le tabac; en 1769, le contrôle des actes, et presque toujours ces libéralitésétonnantessefaisaientparun simple arrêt du conseil. Personne n’a encore entrepris de justifier toutes ces concessions postérieures au traité des Pyrénées; et ce silence est un aveu assez formel, que, dans toutes les hypothèses, M. de Gondé ne peut pas conserver celles de ces concessions dont il jouit encore, ni répéter le prix de celles qu’il a vendues en 1784. Mais toute distinction, à cet égard, est superflue, lorsque la nullité du contrat de 1784 est certaine pour tout ce qui en fait la matière. Tous les droits rétrocédés alors par M. de Condé ôtaient régaliens ; toutesles obligations contractées envers lui pour cette rétrocession, sont donc null s. D’après cela, Messieurs, il est fort inutile de se livrvr à des calculs pour vérifier que le roi a fait avec lui un fort mauvais marché. Dans quelque proportion que le prix se trouve avec le produit des droits cédés, la lésion sera toujours du tout au tout, puisqu’on ne devait rien payer à M. de Condé pour le retrait de ce qui devait lui être ôté sans aucun dédommagement (1). (1) M. de Condé a vendu, moyennant 20,980,000 livres, des droits dont le produit n’a jamais excédé 309,000 livres . Je dis que le prix est de 20,980,000 livres, puisque outre les 7,500,000 livres, payés comptants, il a été constitué au profit de M. de Condé une rente de 600,000 livres, franche de toutes retenues, et dont l’extinction ne devait se faire qu’avec des fonds de terres suffisants pour produire un revenu égal; ainsi l’opération est la même, elle est même plus avantageuse pour M. de Condé, que si on lui eût constitué une rente de 674,000 livres sujette à la retenue des impositions. Je dis aussi que le revenu net des droits cédés n’a jamais passé 309,000 livres; j’en ai pour garant un état fourni par les fermiers généraux, qui prouve que dans l’année la plus productive, celle de 1788, la recette ne s’est élevée qu’à 373,183 I. 4 s. 4 d., sur quoi il faut déduire les frais montant à 64,390 1.1 s. 7 d.. Et si l’on s’étonne que les fermiers aient porté le prix de leur bail à 350,000 livres, leur réponse est simple: chargés en même temps de la perception des droits de ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 111 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1791.] On a dit, pour M. de Gondé, que ce qu’il a obtenu en 1784, n’était pas seulement le prix des droits rétrocédés par lui au roi, mais qu’on voulut, en même temps, s’acquitter avec lui de diverses indemnités qui lui étaient dues. Ou en a articulé trois objets différents : 1° les frais des campagnes de Hanovre, où, quoique vainqueur, M. de Gondé a perdu ses équipages; 2° la valeur delà vaisselle d’or et d’argent, et de tout ce qui avait servi à la bouche de Louis XV : ces objets appartenant au grand maître à la mort du roi; 3° le remboursement des capitaux, et intérêts qui lui étaient dus aux termes d’un é lit de 1771, à cause des offices et droits féodaux réunis à la couronne dans s is domaines d’engagement. Ma réponse est simple. Si l’on eût voulu, par le traité de 1784, non seulement fixer le prix des droits régaliens du Clermontois, mais encore éteindre trois créances de M. de Gondé, on l’aurait dit expressément. Gar cette précaution était indispensable pour opérer l’extinction des créances. Or, Messieurs, il n’en est pas dit un mot, ni dans l’arrêt du conseil du 15 février 1784, ni dans le livre rouge. G’est pour l’échange du Clermontois que les 600,000 livres de rente sont constituées, et que les 7,500,000 livres sont payées comptant. Rien ne justifie donc l’articulation que je discute. Si les créances dont on parle sont légitime?, elles ne sont point éteintes; et M. de Condé a toujours le droit d’en exiger le payement. La nation fait mettre la même justice à s’acquitter de ce qu’elle doit, qu’à revendiquer ce qui lui appartient. Il est douteux au surplus, Messieurs, que ces répétitions soient jamais exeicées; et ceux qui, sans mission sans doute, leur prêtent quelque réalité à l’époque du traité de 1784, ont été vraisemblablement égarés par un zèle indiscret; du moinsnous avons la preuve pour la plus spécieuse des trois créances. M. de Gondé n’a à réclamer aucune indemnité à cause de iaréunioe des offices dans les domaines engagés. Trois arrêts du conseil des 1er janvier 1769, 27 octobre 1772 et 25 mai 1773 lui ont accordé, pour le dédommagement de cette réunion, la décharge des frais de justice, de la nourriture des eufants trouvés, et des réparations et entretiens des auditoires; on nous assure même qu’il est résulté pour lui de cette compensation un bénéfice de 100 0/0. Après avoir justifié l’opinion de vos comités sur ie contrat de 1784, je passe à ce qui concerne la donation de 1648. DEUXIÈME PARTIE. Donation de 1648. Arrêtons-nous un instant, Messieurs, à considérer d’abord dans quelles circonstances le Gler. montois fut donné au prince de Condé. Il est bon de savoir si, comme on l’a prétendu, la régente eut alors le triple motif d'acquitter de justes indemnités, de récompenser de grands services, et d’intéresser un héros à la défense d’une contrée menacée d’invasion. Gar, s’il était démontré que d’autres vues déterminèrent ce grand acte de libéralité, s’il était évident, par exemple, qu’il la ferme générale du royaume, ils s’étaient résignés à perdre sur ceux du Clermontois, pour être en état de réprimer les versements frauduleux qui se faisaient par cette voie dans la Champagne et les évêchés. Ainsi le prix de la vente de 1784 excède le denier 67. (Note de l’auteur.) ne fut que le résultat d’un marché sordide, dans lequel un sujet puissant faisait acheter son appui par un gouvernement faible, alors, Messieurs, vous n’éprouveriez plus d’autre sentiment dans cette affaire, que celui d’un attachement religieux aux principes qui ont dicté la conclusion de vos comités. Et d’abord, Messieurs, s’il eût été question alors de libérer le Trésor public de quelque dette légitime envers le prince de Gondé, croyez-vous que l’acte de donation fût resté muet sur ce point? on ne se dissimulait ni l’irrégularité de ce contrat, ni la nécessité de l’environner de tout ce que l’adresse pouvait suggérer de précautions. De là cette brillante exposition des titres de gloire de M. le prince : de là cette assertion artificieuse, que le Clermontois n’était pas de l’ancien domaine, et ne lui avait point encore été réuni. Certes, Messieurs, lorsque l’on étalait si complaisamment les motifs et la possibilité d’une disposition rémunératoire , la première pensée eût été d’établir que l’Etat était débiteur, et qu’il n’avait pas d’autres moyens de se libérer, et puisqu’aucune énonciation de cette espèce ne se rencontre dans les lettres de don, il faut en conclure que les prétendues indemnités dues au prince de Gondé, ne sont qu’un moyen oratoire, imaginé pour l’ornement de la défense de son arrière-petit-fils. La France venait de faire une paix glorieuse avec l’ Km pire par le traité de Munster ; il ne lui restait plus d’ennemis à combattre que l’Espagne et le duc de Lorraine; l’Espagne, que la victoire de Lens venait d’humilier et d’affaiblir ; le duc de Lorraine, qui, chassé de ses Etats, n’était plus compté parmi les puissances de l’Europe. Il faut l’avouer, Messieurs, si, depuis la conquête du Clermontois, il est une époque à laquelle elle dût paraître plus assurée que jamais, c’est celle où l’on prétend que cette province fut donnée au prince de Gondé, afin de l’intéresser personnellement à la sauver des dangers qui la menaçaient. Cherchons donc des motifs plus réels à la donation de 1648. La guerre de la Fronde, commencée au mois d’août par la journée des barricades, avait été suspendue par une déclaration du mois d’octobre, qui avait rapproché la cour et le parlement. Le roi était revenu à Paris le 31 octobre; et les divisions publiques parurent assoupies pendant quelque temps. Cependant la réconciliation n’était qu’apparente : des esprits inquiets épiaient le moment favorable pour exciter de nouvelles brouilleries; et dès que le parlement fut rentré, les assemblées de chambre recommencèrent , sous prétexte d'examiner les infractions faites à la déclaration du mois d’octobre. G’est alors, Messieurs, que Gondé se montre à la capitale tout brillant de la gloire dont il venait de se couvrir à Lens. Son nom et son crédit devaient mettre un grand poids dans la balance en faveur de l’un des deux partis. Chacun à l’envi s’appliqua donc à l’attirer à soi. Ne craignons point de le dire, Messieurs, il n’était, dans cette conjoncture délicate, qu’un seul rôle digne de Gondé. Au lieu de délibérer duquel des deux partis il se ferait le chef, il devait se. constituer leur arbitre; il devait ménager l’intérêt public entre des ennemis pour qui l’intérêt public n’était qu’un prétexte; et il eût étouffé dès sa naissance, le germe d’une guerre funeste autant que ridicule, dont les suites l’égarèrent lui-même au point d’en faire le plus dangereux ennemi de sa patrie. 112 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1791.] Au lieu de cette marche noble et franche, la conduite du prince de Condé fut celle d’un ambitieux. Tous les mémoires du temps nous le peignent prêtantd’abord l’oreille aux propositions de la Fronde ; plusieurs même disent qu’il se laissa persuader, ou que du moins il fit semblant de l’être; et l’historien delà maison de Bourbon, qui n’avoue pas ce fait, convient au moins que « les raisons du cardinal de Retz l’ébranlèrent « au point de le laisser flotter dans l’incertitude « et fa perplexité. » Plus il paraissait pencher vers la Fronde, plus on dut faire d’efforts pour l'attacher à la cour. « La reine (j’emprunte toujours les termes de ce « même historien, attaché à la maison de Condé), « la reine employa tout ce que les larmes et la « douleur ont de force dans une reine mal-« heureuse, pour l’attendrir. Elle lui protesta que, « n’ayant de ressources et d’espérances que dans « son appui, elle le regarderait toujours comme « son troisième fils. Mazarin s’humilia jusqu’au « point de lui jurer gu’il dépendrait toujours de « ses volontés. Enfin le jeune roi, dont les grâces « et la majesté naissantes commençaient à ins-« pirer le respect, se jeta au cou du prince, et « lui recommanda le salut de l’Etat et de sa périt sonne. » Telles sont les circonstances dans lesquelles le prince de Condé oblint le Clermontois. Les lettres de don annoncent qu’on voulait récompenser le vainqueur de Rocroi, de Fribourg, de Nortlingue et de Lens ; et moi, Messieurs, je me crois fondé à penser, avec de judicieux historiens, que le prince vendait en ce moment son appui contre la Fronde. Et qu’on ne dise point que cela même était un service digne de reconnaissance ; car, ou Condé regardait les frondeurs comme des factieux, et les prétentions de la cour comme légitimes, et alors il était coupable de mettre ses services à prix ; il devait, du moins, n’accepter de récompense qu’après avoir rempli ses devoirs ; ou il croyait qu’il existait contre la cour de justes sujets de plaintes ; et alors combien ne serait-il pas plus coupable encore d’avoir trahi, par intérêt, la cause publique ; tandis que, par une sage neutralité, il pouvait arranger toutes les prétentions et empêcher la guerre civile! Tout le système de ceux qui veulent que la nation ne puisse revendiquer le Clermontois, se réduit à deux propositions : 1® A l’époque de la donation de 1648, le Clermontois était une possession extradomaniale dont le monarque avait la libre disposition; 2° En tout cas, le vice de la domanialité a été purgé en 1659, par le traité des Pyrénées, qui forme le titre actuel de la maison de Condé, et qui a cimenté d’une manière irrévocable l’aliénation du Clermontois. La négative de ces deux propositions a déjà été solidement établie parM. le rapporteur : de nouvelles réflexions vont imprimer de plus en plus le sceau de l’évidence à l’opinion que les comités réunis l’ont chargé de vous présenter. § 1er. Le Clermontois était domanial en 1648. Je soutiens d’abord que le Clermontois était, en 1648, une propriété domaniale et inaliénable. Un fait le prouve victorieusement : le Clermontois est une conquête qn’alors la force des armes, le changement de monarque et la foi des traités avaient réunie depuis plusieurs années à la couronne. Pour mettre cette vérité dans tout son jour, qu’il me soit permis, avant tout, d’exposer les purs, les seuls principes de cette partie de la matière domaniale. Ce fanal une fois placé au milieu de la discussion, les nuages qui peuvent l’obscurcir encore se dissiperont d\ux-mêmes : nous aurons d’ailleurs plus d’une occasion d’appliquer cette doctrine; et il est utile qu’elle soit proclamée, qu’elle soit consacrée dans une circonstance aussi solennelle. Les conquêtes sont de deux sortes : elles se font à main armée, ou par des traités politiques. Lorsqu’autrefois, Messieurs, le monarque, contractant avec une puissance étrangère, obtenait l’acquisition du territoire, pour qui était le profit du contrat ? le territoire, ainsi acquis, devenait-il le domaine privé du prince? ou se confondait-il dans le domaine national ? Si, sur ce point, je commence par interroger la raison, elle me répondra que, dans les transactions politiques, le monarque n’est que le représentant, le procureur légal de la nation dont il est le chef; que c’est d’elle qu’il emprunte toute sa puissance; que l’ascendant, auquel il a dû toute sa supériorité dans la négociation, est l’effet de l’opinion des forces du peuple valeureux auquel il a l’honneur de commander; qu’en-tin il est impossible qu’il acquière pour lui-même, lorsqu’il contracte comme administrateur de TEmpire, et lorsque ce sont les citoyens de l’Empire qui lui fournissent les moyens d’acquisition. Ces notions simples et vraies seraient-elles contredites par nos anciens usages? notre antique législation domaniale serait-elle coupable d’une telle erreur, tandis que, par une singularité remarquable, sous le règne du despotisme, elle a veillé constamment sur le droit de la nation, soit par la loi fondamentale de l’inaliénabilité, soit en réprouvant toute distinction entre le domaine privé du roi et le domaine public de l’Etat? Non, Messieurs, elle n’est point tombée dans une aussi étrange inconséquence ; pour vous en convaincre, je ne m’égarerai point dans des recherches fastidieuses; je ne vous citerai que le suffrage de ce magistrat célèbre par la fermeté avec laquelle il défendit, contre Henri IV, la réunion au domaine public, du patrimoine du prince qui monte sur le trône. M. de La Guesse s’expliquant sur les conséquences qui se font par des traités avec les puissances étrangères, dit « que le roi ayant en vue, non pas de s’ac-« quérir des biens particuliers, mais d’étendre les « limites du royaume, ces acquisitions et aug-« mentations deviennent, par une espèce ri’ac-« croissement, le royaume et la même chose avec « lui, et sont par conséquent inaliénables. » Il ajoute que c’est une maxime de nos docteurs. Ce qui est démontré par rapport aux cou quêtes résultant des traités politiques, vous paraîtra, sans doute, plus évident encore, par rapport à celles qui sont dues à la force des armes. Ce qu’une nation a payé de son or et de son sang ne peut appartenir qu’à elle. Vouloir prouver une telle vérité, ce serait l’affaiblir. Aussi le même magistrat que je citais à l’instant, ne concevait-il pas qu’on put la révoquer en doute : « pour le regard, disait-il , de la conquête qui se « fait avec les armes, forces et finances publi-« ques, et par le sang des hommes, la chose est « sans difficulté. » Ici, Messieurs, une autre question se présente : a quelle époque se fait la reunion de la conquête [Assemblée nationale.) au domaine public? a-t-elle lieu de plein droit, à l’instant même où la nation conquérante prend possession du territoire conquis? ou bien faut-il que la réunion soit opérée, soit par une clause expresse, soit d’une manière tacite, et par une administration confuse pendant dix ans avec les biens domaniaux? Il me semble, Messieurs, que les mêmes motifs qui décident le fait de la réunion, doivent en décider aussi l’époque, La conquête, disions-nous tout à l’heure, se fait avec les forces et les moyens de la nation; elle se fait, non pour l’utilité particulière du monarque, mais pour l’avantage du royaume, pour en étendre les limites, pour augmenter son territoire. De là, je conclus que la réunion doit se faire de plein droit, à l’instant même de la conquête, et qu’il est impossible d’en différer l’époque, jusqu’au moment où elle aura été confirmée par un traité •: ceci deviendra évident, si l’on remarque l’absurdité et les inconvénients de tout système contraire. Dans le droit des gens, la conquête par la force des armes est un moyen d’acquérir, funeste sans doute, mais légitime. Le conquérant possède pour lui-même; il possède avec l’esprit de propriété; il exerce la plénitude des droits du propriétaire; et jamais jouissance ne ressembla moins que la sienne à celle que les lois appellent précaire, puisqu’elle a précisément tous les caractères opposés. Si néanmoins, dans cet état de choses, vous voulez que la réunion au domaine public soit différée jusqu’au traité, que s’ensuivra-t-il? il faut alors que vous disiez en même temps que la nation possède et qu’elle ne possède pas. Elle possède, puisque c’est par elle et pour elle que la conquête a été faite, et puisque la chose conquise est devenue une partie intégrante de l’Etat. Elle ne possède pas, puisque la chose conquise restant séparée du domaine public, est à rentière disposition du prince. Quelle étrange contradiction ! Mais, direz-vous, tant qu’un traité n’a pas cimenté la conquête, la conservation en est incertaine. Cet état d’incertitude peut-il compatir avec une réunion dont le principal effet est rina-liénabilité ? Prenez garde que vous confondez ici deux points de vue très distincts. L’état de la conquête, avant le traité, peut être envisagé, ou sous le rapport des intérêts opposés des deux puissances belligérantes, ou sous le rapport des droits respectifs de la nation conquérante et de son chef. Que, sous le premier de ces deux rapports, l’état de la conquête soit incertain jusqu’à la paix, c’est un point aussi véritable qu’indifférent. Sans contredit ce qui a été obtenu par le sort des armes, ou l’inconstance de la fortune, ou l’art d’une négociation peut le ravir à la nation conquérante, comme il peut lui faire perdre ses propres possessions. Aussi la loi de l’inalié-nabilité n’est-elle point applicable à ce cas ; et l’on n’a jamais douté que l’ancien domaine de l’Etat pût en être détaché, par une convention Solitique, en faveur d’une paissance étrangère. ais s’agit-il des droits respectifs de la nation conquérante et de son chef: les choses changent de face. Alors, Messieurs, cette vérité immuable que la conquête se fait pour l’Etat, et non pour le prince, reprend tout son empire. Alors, je ne vois pas pourquoi la loi de l’inaliénabilité, pourquoi l’incertitude des chances de la guerre et de la paix seraient des obstacles réels à la réunion de la chose conquise à l’instant même de la conquête, puisque à cet égard, lra Série. T. XXIV. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1791.) 113 la chose conquise se trouve dans la même position que toutes les anciennes possessions limitrophes : je ne vois enlin aucun motif légal, aucune raison plausible de donner au prince, pendant la guerre, le droit de disposer, au profit d’un des sujets de l’Empire, de la chose conquise, plutôt que de toute autre partie de l’ancienne frontière. Il y a plus, Messieurs : je vois de graves considérations pour le lui refuser. Car, si la réunion ne peut se consommer que par un traité de paix, alors le prince, naturellement enclin à prolonger la durée de sa prérogative, se trouve intéressé à perpétuer la guerre, pour disposer plus longtemps à son gré du prix des efforts et du courage de son peuple. Alors encore il peut porter dans les négociations des vues qui ne s’accorderont pas avec le plus grand bien de son royaume : et, par exemple, pour assurer à un favori les possessions dont il l’aura gratifié, il insistera sur leur cession, de préférence à d’autres territoires dont l’acquisition ou la conservation eût été plus avantageuse à l’Etat. Ces considérations n’ont point échappé à la sagacité de nos publicistes. Ecoutons un savant inspecteur du domaine, qui fait autorité dans cette matière (1) : « La constitution de cet Etat, dit-il, < qui est purement monarchique et héréditaire, < ne permet pas de reconnaître dans le prince :< d’autres caractères qu’un caractère public, « qui efface absolument toute idée, tout attribut « d’une personne privée. Léserait énerver l’union « intime qui est entre le prince et l’Etat, et re-« trancher le plus solide fondement de la puis-« sance royale et de notre bonheur, que de pré-« supposer qu’il y eût quelque bien propre, « quelque domaine particulier, à raison duquel « l’intérêt du prince pût être séparé ou différent « de celui de la couronne. >. Tel est, depuis des siècles, Messieurs, l’esprit de notre jurisprudence domaniale : c’est là, et peut-être là seulement, que se conservait dans toute sa pureté, comme le feu sacré, le droit imprescriptible de la nation ; et c’est en vertu de ces maximes protectrices de la sûreté publique, que le prince qui monte sur le trône doit à l’Etat le sacrifice de son patrimoine. Je ne dois pas cependant dissimuler, Messieurs, qu’il est des biens dont l’union ne se fait pas de plein droit au domaine, mais seulement en vertu, ou d’une disposition expresse, contenue dans un acte législatif, ou d’une administration confuse pendant dix ans, avec lesbiens domaniaux. Quels sont ces biens? Les domanistes ne varient point à cet égard : ce sont uniquement ceux qui proviennent d 'échoites, c’est-à-dire de déshérence, de bâtardise, d’aubaine, de confiscation, etc. L’exception qui les concerne est fondée sur ce qu’on ne les considère que comme des fruits du domaine; et ils ne sont dans la vérité rien autre chose. Il serait ridicule, sans doute, de vouloir étendre une telle exception aux acquisitions faites par voie de conquête : une telle doctrine trouverait sa réfutation, même dans les livres élémentaires de la matière domaniale; et je crois avoir prouvé, jusqu’à la démonstration, qu’il faut, ou renoncer à faire usage du raisonnement, ou convenir que, même dans l’intervalle de la conquête au traité, la chose conquise n’est pas plus à la disposition du prince que l’ancien domaine de l’Etat. Un seul écrivain, Messieurs, a paru s’être élevé (1) M. Fréteau. 114 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (15 mars 1791.] contre cette doctrine : c’est l’auteur du traité historique de la souveraineté. Son argumentation vous paraîtra sans doute fort étrange. Pour prouver que les biens de conquête sont dans le domaine privé du prince, qui peut en disposer jusqu’à leur union expresse ou tacite, savez-vous quelles sont ses autorités? 11 se fonde sur la donation faite au prince de Condé en 1648, et sur d’autres donations semblables faites en 1658, 1661 et 1684, au cardinal Mazarin et à d’autres personnages puissants, c’est-à-dire qu’il résout la question par la question même; logique assurément très commode, mais qui n’est pas aussi convaincante. Oui, Messieurs, nous savions à merveille que le rusé Mazarin, qui avait ses vues, avait tenté d'établir, dans la donation de 1648, cette doctrine absurde de la disponibilité des conquêtes jusqu’à leur réunion expresse ou tacite : il comptait, dès lors, recueillir un jour lui-même le huit de sa complaisance pour le prince de Condé. Mais les véritables règles de la domanialité, mais les maximes éternelles de la raison, n’ont rien souffert de ces atteintes momentanées de l’astuce italienne et del’intluence ministérielle; et le don fait au cardinal Mazarin sera lui-même bientôt soumis à votre examen. Ainsi l'objection de l’écrivain que je viens de citer ne prouve qu’une seule chose : la nécessité de faire, dans cette première circonstance, une exacte application de la loi, aün de ne pas compromettre ies drohsdela nation dans les autres affaires qui dépendent de la même règle. C’est en vain, nous dit-on, que vous invoquez ici le droit de conquête ; le Clermontois n’a point été ravi au duc Charles par la force des armes. La première occupation de ce pays par la France daie de 1632, et elle a eu lieu en vertu du traité passé à Liverdun, au mois de juin de cette année; traité par lequel Charles, pour obtenir la restitution des places quiluiavaient été enlevées dans la Lorraine et le Barrois, consentit, d’une part, à déposer entre les mains du roi, Stenay et Jametz, pour quatre ans seulement, et d’aulre part à abandonner an roi le comté de Clermont en toute propriété et souveraineté, à la charge de lui en payer le prix au denier cinquante. Cette difficulté, Messieurs, si c’en est une, se résout en deux mots: l°0n appelle conquête, du moins dans l’idiome domanial, toute acquisition de partie d’un territoire étranger, faite soit par invasion, soit par convention politique. Peu importe donc de quelle manière Louis XIII s’est mis en possession du Clermontois. Dès là qu’avant l’ occupation de 1632, cette contrée appartenait au souverain de la Lorraine, c’est une conquête. 2° Dans quelles vues le duc Charles céda-t-il à la France le Clermontois, en 1632? Afin d’obtenir la restitution des conquêtes qui avaient été faites sur lui à main armée. D'un autre côté, ia France lui restitua-t-elle, au bout des quatre ans, les places de Stenay et de Jametz? La France a-t-clle jamais payé la valeur du comté de CIit-mont?Non, Messieurs. Et que résulte-t-il de là? Les défenseurs de M. cfe Condé ne manquerontpoint d’en conclure ce qu’ils ont déjà dit plusieurs fois dans cette affaire : qu’une grande puissance fonde ses droits, vis-à-vis d’une petite, moins sur la foi des traités, que sur la supériorité de ses armes. Or, je le leur demande à eux-mêmes, ce qui a été envahi, soit par ruse, soit par violence, ce que l’on retient non en vertu d’un traité, mais par le droit du plus fort, qu’est-ce autre chose qu’une conquête, même dans l’acception la plus vulgaire (1)? Plusieurs membres: C’est un vol. M. «?e Vismes. Maintenant, Messieurs, quand le prétendu principe, écrit dans la donation de 1648, serait véritable; quand nous accorderions à M. de Condé que la conquête reste dans le domajne privé du prince, tant qu’il n’a point été compté de ses revenus à la chambre de comptes (2), il n’en serait pas moins faux que le Clermontois fût encore extra-domanial en 1648 : deux autres règles incontestables repousseront toujours cette supposition erronée. J’ai déjà eu occasion de rappeler la première ; c’est cette maxime solennelle consacrée par l’édit de 1607, suivant laquelle au moment où un prince monte sur le trône, sou dom aine privé se confond avec celui de l’Etat; maxime qui ne reçoit aucune exception : maxime qui, triomphante dans les jours mêmes nu despotisme, devient plus respectable encore sous l’empire de la liberté dont elle affermit les droits. Si donc les biens de conquête n’étaient pas unis de droit au domaine, du moins deviendraient-ils domaniaux, lorsqu’ils ont passé avec la couronne au successeur de celui qui avait fait la conquête , et c’est aussi la doctrine de tous ies donna nistes. D’où il suit que le Clermontois, conquis dès 1632, et assuré à la France par le traité de 1641, s’il était un domaine privé dans la main de Louis XIII, est devenu domanial en 1643, par l’avènement, tle Louis XIV à la couronne. Il est, Messieurs, une autre règle à laquelle les défenseurs de M. de Coudé n’ont eux-mêmes jamais refusé leur hommage. Le fonds qui est à la disposition personnelle du monarque, il peut, par un acte formel de sa volonté, le confondre dans le domaine public. Dès l’instant qu’il a dit: j’abdique mes droits particuliers sur une telle chose ; je veux qu’elle soit, non plus à moi, mais à la nation; dès cet instant la chose devient domaniale, et elle est placée, par rapport auprince, sous la sauvegarde de l’inaliénabitité. C’est là ce que les domanistes appellent une réunion expresse , et ils n’en reconnaissent point de plus authentique. Que, si la clause d’union se trouve, non pas (1) Ici j’ai été interrompu par quelques voix qui se sont écriées: C’est un vol. Soit; mais presque toutes les conquêtes sont-elles autre chose que des vols à main armée? et s’il fallait remonter à l’origine de toutes les possessions politiques, y en aurait-il beaucoup qui pussent subir l’épreuve d’un tel examen? ( Note de V auteur.) (2) Ce n’était pas seulement sur une doctrine erronée, c’était encore sur un fait inexact que, dans la donatiou do 1648, on établissait la disponibilité du Clermontois; car ce pays avait élc réuni de fait à la couronne, même avant le traité de 1641. J’en trouve la preuve dans un arrêt du parlement de Metz, du 26 janvier 1661, dont je n’ai eu connaissance que depuis la prononciation de ce discours, et qui se trouve dans le recueil des édits, etc., enregistrés au parlement de Metz, t. III. Cette pièce très précieuse nous apprend que depuis 1632, les comptes du Clermontois ôtaient rendus par-devant les intendants de Lorraine, et par un édit d’août 1634, et une déclaration de 1640, Louis XIII y avait créé des juridictions royales et établi un receveur du domaine héréditaire. Ces circonstances remarquables, en con-trastani avec l’exposé de la donation, confirment ce que le comité des domaines a constamment soutenu par rapport à la réunion du Clermontois, opérée dès 1632. (Note de l’auteur ,) [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1791.] m dans un simple acte législatif, mais dans un traité politique, passé avec une puissance étrangère, qui prétendait des droits à la chose, son efh t n’en est que plus certain. L’mcorp ration de la chose au domaine public acquiert d’autant plus de force, que le pacte qui l’a opérée est plus solennel : elle n’e.'t plus seulement une loi particulière de l’Empire ; elle est enregistrée jusque dans le code aes nations. L’application de ce dernier principe se fait encore au Clermontois, au moyen de la cause d’union insérée dans le traité de Paris de 1641. Ainsi l’énoncé de la donation de 1648 est d’autant plus faux, que cette contrée se trouvait incorporée alors au domaine public, de trois manières dif-rentes: par IVl’fet delà conquête, par l'avènement de Louis XIV au trône, et par une réunion expresse insérée dans un traité politique entre la France et le duc de Lorraine. On n’a pu se dissimuler les conséquences fatales qui résultaient, et du traité de 1641 et de la clause d’union qu’il renferme; les objections de tout genre ont été accumulées, pour persuader que ce monumeatdiplomatiquedevait être compté pour rien, A entendre les partisans de la maison de Conué, le traité de 1641, n’a point été exécuté; il a d’ailleurs été anéanti, soit par celui de 1644, soit par celui des Pyrénées, soit enfin par ceiui de 1661 ; et c’est ce dernier seulement qui a opéré la réunion du Clermontois. Toutes ces objections sont susceptibles d’une solution commune, sur laquelle nous ne pouvons trop insister; toutes confondent deux intérêts essentiellement différents, et dont la distinction répand le plus grand jour sur le débat. Ces deux intérêts sont celui du duc de Lorraine et celui du prince de Condé. En effet, Messieurs, si le sort du Clermontois n’a éié fixé définitivement dans l’ordre diplomatique, que par le traité de 1661, quelle est la conséquence la plus étendue que l’on puisse tirer de cette circonstance ? C’est que le duc de Lorraine a conservé jusqu’à cette époque dus prétentions, ou si l’on veut des droits sur cette province ; c’est que, par rapport au duc de Lorraine, la possession de la France n’est devenue incontestable qu’en 1661. Mais, je vous prie, qu’y a-t-il ici de commun entre le souverain étranger et le citoyen français? Ëtaienl-ce les intérêts du duc de Lorraine, ouïes siens propres que stipulait Louis de Bourbon, en sollicitant la donation de 1648 ? Et par cela même qu’il l’acceptait, ne reconnaissait-il pas, ne renonçait-il pas à contester la propriété de la France, quand sa qualité de Français ne lui en eût pas d’ailleurs imposé l’obligation ? Il est donc \ rai, Messieurs, que l’objection dont le duc de Lorraine a pu faire un usage spécieux dans les conférences qui ont précédé le traité de 1661, M. de Condé n’est nullement fondé à la faire valoir vis-à-vis des représentants de la nation française : il s’élève en cela, contre son propre titre, et pour parler le langage de la jurisprudence, il excipe du droit d'autrui. Un exemple familier rendra ceci plus sensible encore. Un domaine avait été usurpé par un particulier qui meurt transmettant sa possession illégitime à son bis mineur. Le tuteur de celui-ci aliène ensuite le domaine avant l’expiration des trente années, nécessaires pour acquérir la prescription; et le pupille, dev< nu majeur, réclame contre cette aliénatiun, eu invoquant les lois prohibitives de l’aliénation des biens des mineurs. Je suppose maintenant, Messieurs, que l’aliénataire, se présentant dans les tribunaux, dise à son adversaire : « Les lois que vous appelez à voire secours sont inapplicables à votre cause; elles ne so t relatives qu'aux propriétés des mineurs; et lorsque le domaine que je possède a été aliéné, il n’étaii pas encore votre propriété parce que la prescription n’avait pas encore légitimé, dans votre personne, l’usurpation de votre père ». Assurément, Messieurs, un tel langage ne ferait pas fortune; vous ex-cipez du droit d'autrui, lépliquerait-ou à l’uhéna-taire, et une sentence d’éviciion ne tarderait pas à le convaincre de la frivolité de sa défense. Vous m’avez devancé, Messieurs, dans l’appiication de cet exempte. Le mineur, c’est la nation : le tuteur, c’est la régente Anne d’Autriche, ou plutôt son ministre Muzarin ; et l’aliénataire est M. de Condé. On prétend, je le sais, que ce n’esi point par les vues étroites du droit civil qu’il faut juger une affaire qui est du domaine delà politique. Comme si ce qui est essentiellement raisonnable et juste pouvait cesser de l’être en aucun cas! Comme si, entre le chef et les citoyens d’un Etat, on devait consulter autre chose que la possession pour déterminer ce qui en fait acluellement partie! Comme si enfin, du souverain au sujet, c’était une question de droit politique que celle de savoir si telle portion de l’Empire est ou n’est pas domaniale ! Il est bien étrange, disent nos contradicteurs, qu’on interdise à M. de Condé l’examen de ces mêmes traités que l’on invoque contre lui; la raison et l’équité veulent que chacun puisse tourner, contre son adversaire, les amies dont celui-ci fait usage pour le combattre. Cette objection n’a d’autre base qu’une équivoque facile à démêler. Est-ce nous, en effet, Messieurs, qui opposons à M. de Condé cette multitude d’actes diplomatiques dont se trouve surchargée une affaire extrêmement simple ? Il est aisé de se convaincre que non. Pour fonder la revendication nationale, un seul fait nous suffit; et ce fait est, que lors de la donation de 1648, le Clermontois appartenait, depuis 16 ans, à la France qui l’avait conquis sur le duc de Lorraine. Mais, pour essayer d’établir que, quoique possédé par la France, ie Clermontois n’était pas domanial en 1648, les défenseurs de M. de Condé ont uéployé le plus grand luxe d’érudition; ils ont fouillé tous les monuments de l’histoire et de la diplomatie ; ils se sont appliqués à y chercher la preuve que la possession de la France, en 1618, était vicieuse et précaire. Que leur répondrons-nous? Tous vus eflots sont vains; et les traités que vous produisez doivent être écartés. Car il ne s’agit point d’examiner quels pouvaient être, en 1648, les droits du souverain de la Lorraine sur le Clermontois ; ü s’agit seulement de savoir si cette contrée était alors une possession publique de l’Etat, ou une possession privée du monarque; en un mot, si le roi a pu en disposer au protit d’un citoyen de l’Empire. Or, il e»t évident que, dans cette controverse, ce sont les défenseurs de M. de Condé qui se sont armés, contre la nation, des traités politiques; qu’en soutenant qu’il n’a pas le droit de s’en prévaloir, nous usons de celui qui appartient incontestablement à la nation; qu’enlin, si nous nous permettons de jeter un regard sur ces traités, ce n’est que subsidiairement; et en corné tuence d e cette faculté naiuielle, invoquée par eux-mêmes, de tourner coutre son adversaire les armes avec lesquelles il se présenle au combat. Observez, dit-on encore, que les membres de cette Assemblée ne peuvent être considérés ni [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1191.] 116 comme les agents, ni comme les défenseurs de M. de Condé : ils remplissent la fonction impartiale, le saint ministère d’un juge qui doit être pur comme la vérité et impassible comme la justice. A Dieu ne plaise, Messieurs, que je refuse pour aucun de nous, un aussi beau titre. Oui, sans doute, nous exi rçons maintenant une magistrature suprême, et une grande cause est aujourd’hui soumise à notre décision; mais cette cause quelle est-elle? C’est celle non pas du duc duLoriaine, mais de M. de Condé. Nous devons donc la juger par des moyens dont M. Condé soit autorise à fai re usage et non par ceux dont l’emploi ne serait permis qu’à un souverain étranger qu’il ne représente pas et que représente au contraire la nation. J’ai donc raison de dire que nos contradicteurs confondent deux points de vue absolument distincts, et que cette confusion fait tout le nœud de la difficulté. Vis-à-vis du duc de Lorraine, le Clermontois n était i oint irrévocablement réuni à la couronne en 1648; je puis accorder cela. Mais vis-à-vis de tout autre, mais vis-à-vis surtout d’un sujet de France, c’était un véritable domaine national, constitué sous la garde sevère de la loi de l’i 1 1 aliénabilité ; lui dont la violation serait d’autant plus inexcusable, que l’on considérerait le Clermontois, à l’époque de son aliénation, comme un dépôt qu’en cas d’événement la nation devait représenter au souverain de la Lorraine. Ainsi cette idée rie dépôt, loin de servir à la cause de M. de Condé, la rendrait plus défavorable encore. En tout cas, nous ne voyons pas ce qu’il pourrait répondre au dilemme suivant: ou le Clermontois appartenait à la France en 1648; et en ce cas la concession est révocable, en vertu des lois qui régissent notre domaine; ou il n’a appartenu à la France qu’en 1661, en vertu de la cession définitive que lui en a faite le duc de Lorraine, et alors la concession de 1648 est nulle; elle est révocable du chef du duc de Lorraine, dont la nation exerce aujourd’hui les droits. Dès qn’il est démontré, Messieurs, que M. de Condé n’est pas recevable à contester la propriété et la domanialité du Clermontois à l’époque de 1648, il devient supertlu de suivre ses défenseurs dans tous les details historiques auxquels ils se sont livres; ce serait te moyen de perdre de vue le véritable aspect de cetie affaire, et de consumer, sans fruit, à la conciliation des divers récits des annalistes et des biographes, un temps précieux que réclament des questions plus utiles. C’est ici, surtout, qu’il faut se tenir en garde contre le système insidieux que nous combattons; c’est ici que l’on cherche à substituer, à une question domaniale, une controverse diplomatique et à nous égarer dans de vaines discussions, propres, peut-être, à piquer la curiosité, mais qui nous détournent évidemment de notre but, et qu’il faut par conséquent abandonner à la critique des érudits. Que nous importe, en effet, de savoir ce qu’il faut penser des circonstances dans lesquelles fut juré le traité de 1641? Quelle peut être, dans l’ordre diplomatique, la valeur de celui de 1644, et si la Lorraine était un fief masculin, auquel le duc Charles a succédé de son chef? Un seul point nous intéresse : qui du roi ou de la nation possédait le Clermontois lors de la donation de 1648? Or, si l’on ne peut raisonnablement révoquer eu doute que le Clermontois.’ avait été conquis pour la nation et qu’il était possédé par elle, on aura beau prouver que la conquête était une usurpation, il sera toujours vrai de dire que le roi a aliéné, en 1648, ce dont il n’était que l’administrateur, et que la nation, pour qui il administrait, a droit d’attaquer une aliénation proscrite par la loi domaniale. Ce n’est pas, au surplus, Messieurs, que votre comité des domaines ne demeure convaincu que, dans l’ordre diplomatique, le traité de 1641, qui a uni expressément le Clermontois à la couronne, est resté sans atteinte à cet égard. Quelques observations vont lever tous les doutes sur ce point, dont, je le répète, l’examen est surabondant. Il fut, dit-on, l'ouvrage de la contrainte, et il n’a jamais été exécuté. Mais les historiens les plus favorables au duc Charles conviennent que la garnison française avait évacué la ville de Bar, lorsqu’il y jura de nouveau l'exécution du traité de Paris. Tel est particulièrement le récit du marquis de Beauveau, et il ajoute que le duc s’occupa, pendant cinq ou six semaines suivantes, à se faire restituer toutes les places qui devaient lui être remises en conséquence du traité, et particulièrement celle de la Mothe, la plus forte et la plus importante. Ce fut donc après une exécution complète, et lorsque le prince lorrain eny ut recueilli tous les fruits que, par l’infidélité la plus condamnable, par une trahison que la fortune elle-même a refusé d’absoudre, il joignit de nouveau ses armes à celles des Espagnols. Et que parle-t-on de protestations dans de semblables circonstances? Gomme si les protestations impuissantes entre particuliers, quand il s’agit d’un acte consommé, pouvaient avoir plus de force entre souverains ! Comme si (il faut le dire, quoi qu’à regret) comme si, dans les grandes qœ relies des nations, la fortune n’avait pas seule décidé, jusqu’à ce jour, de la val idi té des titres! Est-ce avec plus de succès que l’on invoque le traité de 1644, cotte pièce, prétendue décisive, annoncée avec tant d’appareil, et qui devait ruiner tout le système du comité des domaines? Non, Messieurs, un seul mot suffit pour détruire tout l’effet que l’on s’en était promis; il n’a jamais été ratifié (1). M. l’abbé Maury et plusieurs membres : Prouvez-le 1 M. de Vînmes. Ce n’est point par l’opinion de Grotius, ou de tout autre publiciste, qu’il faut se déterminer sur le degré d’autorité que doivent obtenir les traités non ratifiés passés en vertu de pleins pouvoirs: attacbons-nousàdeux guides plus sûrs, la raison et l’usage. La raison ne permet pas que la destinée des Empires puisse dépendre ce la mauvaise foi d’un négociateur; et dans l’usage il esteertainque la ratilicationest considérée comme une condition essentielle : il n’y a point eu deux avis à cet égard dans votre comité diplomatique. Si le principe est certain en général, à combien plus forte raison doit-il être suivi, dans une circonstance où la nécessité de la ratification a été expressément stipulée. Le traité de 1644 est terminé par une clause portant promesse respective (1) Ici M. l’abbc Maury et quelques honorables membres ont demandé la preuve du defaut de ratification. Ces messieurs n’avaient pas fait attention, d’abord qu’on ne peut exiger la preuve d’un Lait négatif, et ensuite que c’est à ceux qui se prévalent du traité de 1644 à prouver qu’il a été revêtu de toutes les formes requises. Enfin M. l’abbé Maury, qui m’a remplacé à la tribune, s’est livré à des explications, ou plutôt à des raisonnements qui n’ont servi qu’à constater le défaut de ratification, attesté d’ailleurs par l’histoire. (Note de l' auteur.) [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1791.] 117 « de le ratifier, et faire ratifier dans un mois, ou « plus tôt, s’il est possible, en meilleure et plus « authentique forme qu’il se pourra, pour être en-<■ suite exécuté de partetd’aulrede pointenpoint». Lorsque l’exécution a été si formellement subordonnée à fa ratification, peut-il rester le moindre doute sur la nullité du traité de 1644? mais sa teneur même va nous fournir aussi des armes pour le combattre. On prétend qu’il dénature absolument la possession de la France, parce que l’article III porte que le roi gardera le château de Clermont comme en dépôt seulement, et parce que l’article V accorde au roi la faculté, ou de garderie surplus du Cier-montois, à la charge de récompenser le duc de Lorraine, ou de le restituer après avoir démantelé les places de Stenay et de Jametz. Lorsqu’on faisait cette objection, on ne vous a pas dit, Messieurs, que le traité de 1644 avait deux parties, l’une destinée à être publique, l’autre devant, au contraire, demeurer secrète. On ne vous a parlé que de la première; mais il n’est pas inutile de vous faire connaître quelques articles de la seconde. Par l’un de ces articles secrets, il est dit que, quoique le roi ait, par le traité, le choix de rendre les places de Stenay et Jametz, après en avoir démoli les fortifications, ou de les garder, à la charge d’une récompense raisonnable, il est convenu positivement que le roi gardera ces places et leurs dépen lances pour toujours, sans autre condition que celle de la récompense. Cette clause est importante, et n’aurait pas dû être dissimulée; elle détruit, comme vous le voyez, l’alternative contenue dans le cinquième des'articles publics, et elle n’en laisse subsister que la partie qui porte que la presque totalité du Clermontois demeurera pour toujours à la France. Ainsi le traité de 1644, loin de porter à cet égard la moindre atteinte à l’irrévocabiüté de la possession de la France, ne fait que confirmer au contraire, même par rapport au duc de Lorraine, l’incorporation delà presque totalité da Clermontois au domaine de la couronne. L’argument fondé sur le traita de 1644 se réduit donc à l’unique château de Clermont; la clause qui porte qu’il sera gardé comme dépôt, étant le seul point auquel il n’ait point été dérogé par les articles secrets. Mais ce n’est pas tout, Messieurs; dans le premier de ces articles on voit le duc Chartes « renoncer présentement à toutes sortes de Irai— « tés et intelligences qu’il pourrait avoir avec la « maison d'Autriche et autres ennemis de la « France, directement ou indirectement. » On le voit dans l’article deuxième « s’engager à servir « le roi de sa personne et de ses troupes, tant de « celles qu’il a présentement que de celles qu’il « pourra faire ci-après, envers et contre tous « ceux avec lesquels Sa Majesté est maintenant « en guerre. » Ces conditions étaient essentielles par rapport à la France. En accordant au prince lorrain un sort [dus avantageux que par le traiié de 1641, notre gouvernement voulait fixer son inconstance et conquérir un allié sur nos ennemis. Or, si Charles a violé ses engagements les plus formels, s’il a enfreint le traité dans la partie qui importait le plus à la France, que s’ensuit-il de là? ce qui a lieu, Messieurs, dans toutes les conventions synallagmatiques. En n’exécutant point de sa part le traité de 1644, Charles a autorisé la France à le laisser également sans exécution; et comme lui-même n’en pourrait invoquer les clauses aujourd’hui, à plus forte raison un tiers n’est-il pas recevable à en faire la base d’aucunes prétentions. Que le duc de Lorraine ait aussitôt violé que consenti le traité de 1644, c’est un fait qui ne peut être raisonnablement contredit. L’histoire de ce temps nous montre Charles uni avec les Espagnols, immédiatement après le traité; et ce prince, qui n’avait pas moins de valeur que de mauvaise foi, faisant à la France tout le mal qui était en son pouvoir (1). Enfin, Messieurs, on trouve jusque dans le traité des Pyrénées la preuve de la nullité de celui de 1644. L’article 64 dit que tout le Clermontois demeurera à jamais uni et incorporé à la couronne de France ; et l’article 65 ajoute que le duc Charles ni ses successeurs ne pourront même répéter le prix que Louis XIII s’était obligé d’en payer par le traité de 1632, attendu que V article où est contenu cette obligation a été annulé par les traités subséquents . Quels sont ces traités subséquents? Ge n’est point celui de 1644, qui, loin de décharger la France de tous dédommagements lui impose au contraire la condition d’une récompense en argent ou en terres. Ce n’est et ne peut être que celui de. 1641, le seul d’entre les traités postérieurs à 1632 qui contienne la cession absolue et gratuite du Clermontois : preuve certaine que celui de 1644, oublié dans les fastes de l’histoire, n’était pas moins méconnu dans ceux delà diplomatie. Un des préopinants a tiré de cet article 65 du traité des Pyrénées une conséquence directement contraire à la mienne, parce qu’il s’est attaché servilement à l’expression granamaticale, dont une légère attention lui eût dévoilé le véritable sens. La clause de l’article 65 que je viens de citer ne constate pas seulement la nullité du traité de 1644, elle [trouve aussi que celui de 1641 a été confirmé par le traité des Pyrénées, pour ce qui concerne le Clermontois. Si en effet il est arrêté que le Clermontois demeurera à la France, et que Charles n’en pourra pas même répéter le prix convenu par le traité de Liverdun, quel est le motif écrit de cette stipulation? C’est que l’obligation contenue dans le traité de Liverdun a été annulée par celui de 1641. Or, rappeler ainsi la teneur du traité de 1641, la prendre ainsipour règle de ce qui se faisait alors, n’est-ce point la reconnaissance la plus positive de la validité? N’est-ce point une confirmation expresse de la disposition, relative au Clermontois? et lorsque l’Espagne elle-même rendait un hommage aussi solennel à ce traité de 1641, quelle attention méritent les critiques frivoles dont il est aujourd’hui l’objet ? Le préopinant, que je citais tout à l’heure, s’est fondé sur deux autres clauses du traité des Pyrénées, pour en conclurela nullité de tous les traités antérieurs; mais l’abus qu’il fait de ces deux clauses est maintenant très sensible. Par le traité des Pyrénées, on voulait non pas détruire, mais restreindre les droits conférés à la France par les traités antérieurs; on voulait qu’il ne lui restât de ses différentes acquisitions, que Moyenvic, le Barrois et le Clermontois. C’est précisément ce qui a été littéralement exprimé par une première clause qui détermine les restitutions (1) k Ce t raité (de 1644) fut inutile, il ne fut pas « même ratifié. Ce prince n’avait négocié que pour in-« quêter les Espagnols et en obtenir de meilleures « conditions. Il s’attacha à eux de plus en plus, et « continua à faire à la France tout le mal quai put.» La Martinière, t. Iar, p. 49. (Note de fauteur.) 118 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1791.] à faire par le roi, sans s'arrêter (est-il dit) aux droits qui pouvaient lui être acquis par divers traités. 11 est évident, Messieurs, qu'il n<j résulte pas de ces expnssions un anéantissement absolu de ces traites ; il y est reconnu, au contraire, d’abord, que tous n’étaient point nuis puisqu’il en est que l’on avoue avoir conféré des droits à la France ; et de ce nombre est le traité de 1641, d’après l’article 65; d un autre côté, la clause ne veut dire rien autre chose, sinon que les traités antéiieurs ne subsisteront que pour ce en quoi il n’y est point dérogé par celui des Pyrénées. En môme temps que l’on réservait à la France ses droits acquis sur Moyenvic, le BarroisetleCier-montoi-q on obligeait le duc Charles à délivrer au roi, en la forme la plus valable et authentique qu'il pourra désirer , des actes de renonciation et cession de ces diverses parties du territoire. Conclurons-nous de là, avec le préopinant que je réfute, l'insuffisance et la nullité des titres antérieurs, de ces tilres dont le mérite vient d’être au contraire si formellement reconnu ? Non, Messieurs, nous ne verrons dans cette clause qu’une précaution surabondante, contre l’infidélité du prince lorrain, que trop de chaînes ne pouvaient lier. Nous n’y verrons qu’une confirmation, une ratification des droits précédemment acquis ; nous n’y verrons enfin qu’une de ces clauses usinées dans l'ordre diplomatique où l’on ne manque guère de rappeler et de confirmer par la dernière convention les traités antérieurs. Le dernier acte diplomatique où il soit question du Clermontois est le iraité de 1661. Il porte que les articles du traité d« s Pyrénées demeureront en leur force et vigueur , et que le suc de Loi raine en approuve et accepte tout le contenu, à la réserve de ce qui est changé ou dérogé ; et comme aucun changement, aucune dérogation ne frappe sur le Clermontois, il s’ensuit qu’à cet égard les choses sont restées entièrement sur le pied du traité des Pyrénées ; il s’ensuit que celui de 1641 demeure le titre fondamental de la propriété diplomatique de la France. Ma conséquence est incontestable, quelque opinion que l’on adopte, sur les prétentions de la duchesse Nicole, puisqu’en 1661, et même en 1669, le duc Charles était universellement reconnu comme le véritable propriétaire de l’héritage des princes lorrains ; et que le système contraire, que lui-mème avait appuyé, par un intérêt du moment, était alors complètement oublié pour jamais. Après cette digression, que je devais à l’honneur de vos comités, je reviens à la donation de. 1648. Vous ne doutez plus, Messieurs, qu’à cette époque le Clermontois éiait une propriété domaniale, et non pas une possession purement préoire ; et c’est ce que constate la donation elle-même. Car, si Fou eût entendu donner alors au prime de Coudé, et si lui-même n’eût entendu recevoir qu’un dépôt, qu’une chose sujette à restitution ru profit d’un tiers, ou n’aurait pas dit dans la donation qu’elle était pure et irrévocable ; que le Clermontois était donné, dès maintenant et à toujours; et que le prince, ses hoirs, successeurs et ayants-cause pourraient en jouir comme de ch' se à eux appartenante en tout droit de propriété . Il u’est pas possible d’exprimer d'une manière plus énergique l’opinion qu’avaient les parties contractantes des droits incommutables de la France, sur le Clermontois. Or, quand le propre titre de M. de Coudé c mûi nt une reconnaissance si expresse de la propriété de la nation, peut-ii se permettre d’y refuser aujourd’hui son hommage? une critique, qui n’intéresse que l’ayant-cause des ducs de Lorraine, est-elle admissible de la part du donataire du roi de France? • t qu’v aurait-il enfin de plus scandaleux qu’un débat, où celui qui a reçu un bienfait, voulant le retenir contre les lois, accuserait d’usurpation et d’infidélité son propre bienfaiteur? Je sais bien qu’un brevet de garantie suivit de près la don lion, sous la date du 18 décembre 1648 ; mais je demande d’abord comment on peut citer légalement un acte qui paraît n’avoir jamais été revêtu de la formalité de la vérification : et fût-il d’ailleurs régulier dans sa forme, je ne vois pas ce que l’on peut en induire, ni contre la propriété de la couronne, ni pour l’irrévocabilité de la donation. En tant que simple brevet de garantie, il était même parfaitement inutile. Car la donation elle-même contient une clause expresse de garantie, à laquelle un acte particulier ne pouvait rien ajouter; et vous sentez au surplus quelle est en pareil cas l’inutilité de clauses semblables, qui seraient un moyen indirect de soustraire à l'empire de la loi des opérations radicalement vicieuses. Quelle fut donc la véritable cause de ce brevet de garantie? Voici ma réponse. Les prétentions de la duchesse Nicole en furent moins le motif que le prétexte. Le prince de Coudé voulut profiter de cette circonstance pour faire donner plus d’étendue à la libéralité qui lui avait déjà été accordée; et comme on n’avait rien à lui refuser, dans un moment où il donnait la loi, il se fit céd'T par le brevet tout ce qui pourrait par la suite échoir au roi, dans le Clermontois, par acquisition, transport, donation, ou à quelque titre que ce fût; clause adroitement ménagée, et à l’aide de laquelle la maison de Coudé a fini par envahir les droits régaliens , si formellement exceptés par la donation. Je remarque que le brevet de garantie fut signé le même jour que se tint au parlement cette fameuse séance où devaient s’agiter avec les princes et les pairs les nouvelles difficultés survenues entre la fronde et la cour, séance dans laquelle l’impétueux Condé s’emporta au point de laisser échapper un geste m naçant contre un magistrat. Après avoir écarté toutes les objections par lesquelles on a essayé de prouver que Fou a donne au prince de Condé ce qui ne faisait point partie du domaine public, ce qui n’appartenait pas même à la France, j’ai droit de conclure que la dotation de 1648 reçoit incontestablement l’application de cette règle domaniale, consacrée par vous-mêmes, suivant laquelle toutes les donations postérieures à 1566, quoique rémunéra-toires, quoique faites sans clause de retour, sont révocables à perpétuée. Et telle fut, dans le temps même de la dotation, l’opinion ne tous les hommes instruits. Quoi de plus remarquable à ce sujet que celle du secrétaire d’Etat qui signa les lettres de don! Il prévoyait sans doute la difficulté qui s’élève aujourd’hui, et il se justifiait d’avance auprès de la nation lorsque dans ses mémoires il rend compte de ses vains efforts pour arrêter une libéralité indiscrète. La reine, suivant Brienne, détériorait la condition de son peuple, et il eut le courage de le lui représenter plusieurs fois. Que de vérités dans ce seul mot ! et combien ii confirme tout ce que j’ai dit, soit de la faiblesse du gouvernement, à qui un sujet ambitieux faisait la loi, suit de la nature de la chose qu’il exigeait pour prix de sa protection. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1791.] 119 1 2. Le traité des Pyrénées n’a point effacé la domanialité du Clermontois. Mais ne peut-on pas dire que la donation de 1648 ne forme point le titre actuel de la maison de Condé? N’est-ce pas plutôt en vertu du seul traité des Pyrénées que M. du Condé jouit aujourd’hui du Clermontois ? et ce traité n’a-t-il pas purgé Je vice de la possession antérieure, soit en détachant le Clermontois du domaine, par une convention purement politique, soit en substituant le titre d’échange à celui de dotation ? Chacun est d’accord que, pour résoudre cette seconde difficulté, il faut se pénétrer avec soin, et de l’esprit dans lequel le traité des Pyrénées a été rédigé, et des termes dans lesquels il est conçu. Pour bien connaître l’esprit de ce traité, il n’est pas inutile de juter un regard sur la situation politique de la France, au moment des négociations dont il fut le résultat. Nos armes étaient alors victorieuses partout, et le prince de Comté lui-même, vaincu à la bataille des Dîmes, n’avait pu arrêter le progrès de nos conquêtes dans les Pays-Bas. Ce n’était pas seuleim ut par nos triomphes, c'étaitencoreparnosaliiances que nous étions redoutables. Des traités avec l’Angleterre, le Porlugal, les ducs de Savoie et de Modène, et la plupart des princes de l’Empire, offraient de toutes parts des ennemis à l’Espagne, et pas un seul allié. 11 est évident que, dans de telles circonstances, c’était la cour de France qui faisait la loi, et que si elle ne dicta point une paix honteuse aux Espagnols, ce fut l’effet de sa modération et du désir d’assurer ie mariage de Louis XIV avec l’infante Marie-Thérèse. Je demande maintenant, Messieurs, quelles pouvaient être les espérances du prince de Condé dans cette conjoncture, et jusqu’où un sujet rebelle pouvait alors porter ses prétentions vis-à-vis d’un roi victorieux? Certes, il faut l’avouer, le comble du bonheur devait être pour luid’etre rétabli au même état où il était avant sa sorti-' du royaume; et le comble du délire eût été d’aspirer a de plus grands avantages. Aussi l’histoire atteste-t-elle qu’il borna là tous ses vœux, et elle atteste en même temps qu’il eut la plus grande peine à l’obtenir. Il fallut pour vaincre la résistance du cardinal de Mazarin, tout l’intérêt de la cour d’Espagne, toute la souplesse de son ministre, et même l’abandon de quelques places. Ainsi, ne perdons pas de vue ces deux faits bien importants, et qui doivent répandre le plus grand jour sur le sens du traité des Pyrénées: 1° il n’a jamais été question, dans les conférences, de procurer au prince de Condé, en France, un établissement plus avantageux que celui dont il jouissait avant sa défection, et 2° son rétablissement pur et simple, tel qu’il était demandé par l’Espagne, fit tellement difli-eulté, qu’elle ne put le lui procurer que par des sacritices. Voyons à présent, Messieurs, si ce qui n’a point été dans l’intention des parties contractantes, résulte néanmoins dus termes du traite: voyons si le i rince de Condé y a obtenu plus qu’il ne demandait, et si, par rapport au Cler-montois spécialement, on lui a conféré, on lui a garanti une jouissance différente de celle qu’il exerçait en vertu de la dotation de 1648. Deux articles seulement s’expliquent sur la restitution des biens du prince de Condé; ce sont les articles 83 et 86. Rien d’abord, dans l’article 83, qui annonce la volonté de dénaturer, d’amplifier l’ancienne possession du prince de Condé: l’intention contraire y est même exprimée formellement, soit par le refus de toute restitution de fruits et de tout dédommagement des dégradations, soit par ces termes non équivoques : Sa Majesté remettra et rétablira , termes qui présentent l’idée, non pas de la création d’un nouveau droit, mais de la réintégration de l’ancienne jouissance. L’article 86 serait-il plus favorable à la maison de Condé? c’est à celui-là que ses défenseurs se sont attachés le plus particulièrement p c’est là qu’ils ont cru trouver quelques expressions susceptibles d’être présentées sous un jour spécieux : redoublons d’attention. Il faut l’avouer, Messieurs, à la lecture de cet article l’esprit n’est frappé que d’une seule chose: on ne voulait rendre au prince de Condé que la jouissance de ses biens, telle qu’il l’exerçait avant sa défection, et l’on n’a rien fait de plus; et on l’a même déclaré expressément. Quoi de plus formel, en effet, que eus expressions: Avec tels droits dont lui et ses prédécesseurs ont joui , et comme il en jouissait avant sa sortie du royaume. Quoi.de plus formel encore que les ternies qui concernent le Clermontois : Même ceux de Clermont, Stenay et Dun, comme il les avait avant sa sortie de France, et celui de Jametz aussi, en cas qu'il l'ait eu. Comme celte dernière clause est décisive, dans l’affaire soumise à votre examen! Comme elle établit avec éne/gie et précision que le frai lé des Pyrénées ne confère pointa la maison de Condé d’autres droits que ceux qu’elle tirait delà donation de 1648! Commeelle prouve même la crainte d’excéder les termes de celte donation, en subordonnant la restitution de Jametz à la preuve que Jametz avait été aussi dunné: Et celui de Jametz aussi en cas qu'il l’ait eu. Ou rien n’est évident, ou il est démontré que, pour tous les biens du prince de Condé, et pour le Clermontois spécialement, ie traité des Pyrénées n’a produit aucune novation dans les litres de propriété; qu’il n’est attributif d’aucun droit nouveau ; qu’il rétablit seulement l’ancienne jouissance avec ses vices et ses avantages. Disons plus: Mazarin connaissait mieux que personne la nullité de l’aliénation du Clermontois : c’était à contre-cœur qu’il consentait au rétablissement du prince de Coudé; et la clause où il a été fait une mention spéciale du Clermontois n’a pu avoir d’autre motif, de sa part, que de réserver positivement les droits du domaine contre la donation. Cette interprétation naturelle est repoussée par les defenseursdeM.de Condé. Suivant eux. l’esprit de l’article 86 est de réparer par un titre nouveau finsuflisance et l’irrégularité de la donation, d’y déroger même, en assurant au Grand Condé la propriété incommutable, non de ce qui lui avait été donné en 1648, mais de ce dont il avait joui réellement et de fait. Etrange situation, Messieurs, que celle où l’on eu peut lutter contre d< s difficultés insolubles, que par des idées incohérentes et des arguments contradictoires! c’est à quoi sont réduits les défenseurs de M. de Condé. Cette même donation, dont tout à l’heure ils préconisaient la régularité, la justice et l’efficacité, ce n’est plus maintenant à leurs yeux qu’un instrument vicieux et caduc, qu’ils se gardent bien de compter parmi ses titres, 120 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1791.] et qu’il faut abandonner au néant, pour ne s’attacher qu’au traité des Pyrénées. Nous verrons bientôt que ce système bizarre ne fut jamais celui de la maison de Gondé, et qu’elle a, au contraire, regardé toujours la donation comme Je véritable principe et l’unique fondement de sa jouissance. Mais s’il faut une réfutation directe de sophismes déjà décriés par leur propre inconséquence, la voici : Il est vrai qu’en 1659 la donation de 1648 n’était pas encore enregistrée; mais comme la vérification n’avait été refusée par aucun arrêt, et qu’elle n’était que suspendue par les oppositions qui y avaient été formées, il est faux que cette circonstance rendît la donation tellement vicieuse en la forme, qu’il fallût y suppléer par un nouveau titre. Elle devait acquérir par l’enregistrement toute la perfection extérieure dont elle était susceptible; et le prince de Gondé, rétabli dans les droits de citoyen français, n’avait besoin que de la donation elle-même pour poursuivre cet enregistrement. Ce point une fois reconnu, tout s’explique avec facilité. En rétablissant le prince de Gondé en la vraie et réelle possession et jouissavce non pas seulement du Cler montais, mais de tous ses biens, en les lui restituant avec tous les droits dont il jouissait avant sa sortie de France , il est clair qu’on n’a eu qu’une chose en vue; c’a été, non pas de ne rendre au prince de Gondé que ce dont il jouissait de fait, au moment de sa sortie du royaume : une restitution, ainsi limitée, eût pu lui être fatale à bien des égards; elle eut pu le priver de droüs très légitimes, même quant à ses biens patrimoniaux. Le but de la clause a donc été de dire que le rétablissement du prince de Gondé serait aussi complet, aussi véritable qu’il fût possible; qu’il comprendrait, et tous ses biens et tous ses droits; que ceux-ci ne seraient ni plus restreints, ni plus étendus qu’avant sa révolte; que donataire du Clermontois, il serait réintégré et dans la jouissance de cette petite province, et dans le droit de faire revêtir son litre des formalités qui lui manquaient; qu’ertfln, il ne lui serait pas permis d’excéder les termes de cette donation. Voilà ce qu’a voulu dire, voilà ce qu’a dit le traité des Pyrénées : c’est dans ce sens qu’il a été entendu; et c’est aussi dans ce sens qu’il a été exécuté. Eh bien I soit, poursuit-on ? Le prince de Gondé a été rétabli dans les droits résultant de la donation; mais avouez du moins qu’il y a été rétabli à titre inconnu utable. Car, comment interpréter autrement ces termes; Nonobstant quelconques donations , unions et incorporations ? Eu faisant la guerre à sa pairie, Gondé avait encouru les peines que la loi prononce contre les rebelles. Un arrêt solennel, rendu au parlement de Paris, le 27 mars 1654, les lui avait infligées, ainsi qu’à ceux qui s’étaient attachés à sa fortune; et l’une de ces peines était la confiscation de leurs biens dont le roi avait pu disposer, soit en les donnant à des particuliers, soit en les réunissant au domaine national. Ainsi, pour en assurer la restitution à Gondé, et à ses adhérents, il fallait annuler l’art êt de 1654 ; il fallait anéantir spécialement les effets de la confiscation; et voilà ju-tement ce à quoi l’article 86 a pourvu. Il supprime les procédures qui avaient été instruites contre le prince, et l’arrêt dont elles avaient été suivies. « Toutes procédures, arrêts, « même celui du parlement de Paris, du 27 mars « de Vannée 1654, jugements , sentences et autres a actes qui auraient été déjà faits contre ledit sieur « prince... demeureront : nuis et de nulle valeur. » Il veut que le prince soit réintégré dans ses biens, quand même ils auraient été donnés à des particuliers ou confondus avec le domaine, public, « nonobstant quelconques donations , unions ouin-« corporations qui pourraient avoir été faites des-« dits duchés, comités , terres , seigneuries et do-« maines. Il impose silence à cet égard à tous les ministres de la loi, « sans qu'il puisse être troublé, « poursuivi, ni inquiété en ladite possession et « jouissance par ledit seigneur roi, ses hoirs , suc-« cesseurs ou ses officiers. » Enfin, pour assurer d’autant mieux la restitution des biens confisqués, les articles 68 et 87 disent qu’il sera expédié, tant au prince qu’à ceux de son parti, toutes lettres patentes nécessaires. Et si vous voulez, Messieurs, vous convaincre davantage que la clause dont il s’agit ne peut avoir d’autre sens que celui que je développe, remarquez d’abord qu’elle ne s’applique point à une espèce particulière des biens du prince de Gondé; mais qu’elle les comprend tons dans sa généralité. Jetez ensuiîe les yeux sur l’article 87 qui traite des intérêts de ceux qui l’avaient suivi dans sa révolte; et vous y verrez qu’on annule pour eux, comme pour lui, et l’arrêt de 1654 et les donations , incorporations et autres actes qui pourraient avoir été faits contre eux. Enfin, on a eu raison de vous dire que cette clause était de style, dans tous les traités de paix, qui contiennent une amnistie. Je la rencontre spécialement dans ceux de Riswick et d’Utrecht, où des stipulations de cette nature portent que les biens confisqués seront rendus à ceux sur qui avaient été saisis, nonobstant toutes incorporations au fisc, engagements, dons, sentences, etc. C’est donc à la clause de l’article 86 du traité des Pyrénées, une énergie particulière au prince de Gondé, et une direction spéciale sur le domaine du Clermontois : c’est à tort qu’on a voulu appliquer, soit à l’union ancienne de cette contrée, soit à la donation de 1618, ce qui ne peut s’entendre que de l’union, que de ia donation des biens qui avaient été confisqués sur le prince et ses adhérents. Ii faut ou reconnaître cette vérité, ou fermer les yeux à l’évidence. Mais, ce n’est pas seulement, Messieurs, sur uelques clauses particulières, c’est sur l’ensemble u traité des Pyrénées, c’est sur ia nature de ce contrat politique, que ia défense delà maison de Gondé a été établie. On a dit : « La cour d’Espa-« gne devait un dédommagement au prince de <- Gondé pour les services signalés qu’elle en avait « reçus; elle reconnaissait cette dette, et c’était « pour l’acquitter qu’elle lui avait déjà remis « Rocroy et le Gatetet ; elle lui destinait en outre « Avesnes. Qu’a fait le prince de Condé? il a fait « hommage à son roi de toui ce qui lui avait été « donné ou promis par l’Espagne. Il a rendu à « la France Rocroi, le Gatelet et Linchamp qu’il « occupait; d’un autre côté la cour de Madrid a « cédé à la France la place d’Avesnes, et au duc « de Neubourg, allié de la France, celle de Juliers. « C’est au moyen de ces diverses cessions de la « part du prince et de celle de l’Espagne, qu’il « a obtenu la restitution de ses biens; et que « faut-il concl ure de là ? deux choses très impor-« tantes : 1° le titre auquel le prince obtient la « restitution de ses biens n’est pus un simple « rétablissement ; c’est un échange, qui ne lui « donne qu’une valeur proportionnée aux avan-« tages qu’il obtenait de l’Espagne, et qu’il cédait « en contre-échange à la France ; 2° Ce n’est pas « ici une de ces conventions civiles qui ne pré- 121 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {15 mars 1791.] « sentent qu’un avantage local et particulier : « c'est un traité politique qui procurait à l’Etat « un accroissement de territoire, et une augmen-« tation de sûreté par l’acquisition de plusieurs « placesfortes ; etquid’ailleurs luidonnaitde nou-« veaux droits à l’attachement du ducdeNeubourg. « C’est un échange de couronne à couronne , pour « le maintien duquel la maison de Condé peut « réclamer la garantie de l’Espagne. Sous l’un et « l’autre point de vue, le Clermontois se trouve « aliéné irrévocablement, et la question de doma-.< nialité disparaît. * Je ne crois pas avoir affaibli l’objection en la posant. Elle porte principalement sur un fait, sur la disposition où était la cour d’Espagne de donner en toute propriété au prince de Condé les places de Rocroi, du Gatelet et d’Avesnes. Mais si ce fait était inexact, l’objection serait déjà affaiblie. J’ai cru, Messieurs, qu’il était impossible de puiser la vérité dans une source plus authentique que la correspondance de Mazarin. La plus célèbre des conférences qui précédèrent le traité des Pyrénées, est celle du 22 août; Mazarin en rendit compte le lendemain dans une longue dépêche que l’histoire a conservée, et qui constate deux particularités bien remarquables. D’une part, Mazarin avait déclaré, de la manière la plus formelle, à dom Louis de Haro, que Louis XIV ne consentirait jamais que la cour d’Espagne donnât au prince de Coudé une récompense qui servît à la postérité de monument de sa rébellion : d'un autre côté, dom Louis avait répondu « que « l’intention du roi d’Espagne n’était pas de don-« ner des places à M. le prince, sans prendre ses « précautions, afin qu’elles ne sortissent pas de « ses mains; que même l’on avait songé de ne lui « donner que pour un temps , jusqu'à ce qu’il fût « rétabli en France ». Ceci est un peu différent de l’idée qu’on cherche à nous faire prendre des grands avantages dont Condé a fait le sacrilice à sa patrie. Rien même de plus opposé, ce semble, à cette chimère d’une principauté héréditaire, dont l’Espagne l’avait gratifié, et dont il a disposé en faveur de la France, en échange des restitutions qu’il en a obtenues. Mais laissons de côté, pour un moment, l’autorité des monuments historiques, pour nous attacher plus particulièrement à celle du traité. Partons d’abord d’un principe. Quand il s’agit de l’interprétation d’un contrat, quand il est question d’en constater le sens et d’en déterminer les effets, si le texte est clair, il faut s’y attacher scrupuleusement. Alors tout l’art du commentateur devient inutile; alors les inductions les plus subtiles, les argumentations les plus ingénieuses, doivent échouer contre la précision du sens littéral. Telle est la règle à laquelle la cour d’Espagne serait elle-même obligée de rendre hommage, s’il s’élevait, entre elle et nous, quelque controverse sur l’interprétation du traité des Pyrénées. Cela posé, Messieurs, deux mots suffisent pour renverser toutes les pompeuses conséquences qu’en ont tirées les défenseurs de la maison de Condé par rapport au Clermontois. Qu’a-t-on voulu faire en faveur du prince de Condé? l’intention des puissances contractantes a-t-elle été de lui procurer un sort plus avantageux que celui dont il jouissait avant sa sortie de France ? Non : il ne désirait, et l’Espagne ne demandait pour lui que la même existence dont il jouissait avant sa défection. Qu’a-t-on fait en faveur du prince de Condé? lui a-t-on accordé plus qu’il ne désirait, plus que l’Espagne ne demandait pour lui? Non: il n’est pas possible d’exprimer, d’une manière plus énergique, l’inlention de remettre le prince au même état où il était avant de prendre les arrae3 contre la France; et par conséquent de ne libérer ses possessions d’aucun des droits passifs auxquels elles pouvaient être alors assujetties. C’est donc d’abord, Messieurs, une erreur de dire qu’il ne s’agit pas ici d’un simple rétablissement, mais d’un échange; erreur d’autant plus inexcusable qu’il suffisait de lire ce traité pour s’en garantir. Car ce mot de rétablissement est précisément celui qu’il emploie avec prédilection ; et quand il ne se sert point de celui-là, ce sont toujours des termes synonymes dont il fait usage. Car ceux de réhabilitation , de remise, de réintégration, de restitution, n’énoncent comme celui de rétablissement, qu’un simple retour à l’ancien état, et non la création d’une existence plus solide, et la concession d’un sort plus avantageux. Mais prêtons-nous pour un moment, Messieurs, à cette idée d’échange, et voyons s’il peut jamais en résulter le changement du titre de l’ancienne possession du Clermontois dans la personne du prince de Condé. L’échange, ce contrat qui est de tous les temps et de tous les lieux; ce type de toutes les conventions intéressées, l’échange est incontestablement susceptible de toutes les modifications qui conviennent aux contractants. On peut, par exemple, échanger un meuble contre uu immeuble, une propriété contre un usufruit, uu fonds domanial contre un héritage patrimonial; et s’il est de la nature de l’échange que chacune des parties doive à l’autre la garantie de ce qu’elle lui a donné, il est vrai aussi qu’elle ne doit le lui garantir, que comme elle le lui a donné. Ainsi, celui qui a donné un usufruit, pour avoir une propriété, n’est obligé qu’à la garantie d’un usufruit; ainsi, celui qui a consenti a ne recevoir qn’un fonds domanial, pouç un héritage patrimonial, ne peut exiger de garantie contre les poursuites du domaine, auxquelles il s’est résigné d’avance par l’espèce de marché qu’il a conclu volontairement. Ces notions simples, puisées dans la raison et dans les principes, décident la difficulté. Que le traité des Pyrénées soit considéré comme un échange convenu entre le roi et le prince de Condé; que la restitution des biens du prince soit le prix des villes coutil a procuré la cession à la France, je puis accorder tout cela, sans qu’il en résulte rien de favorable à la cause de la maison de Condé. Car, il sera toujours vrai de dire, même dans cette hypothèse, que si les biens du prince de Condé lui ont été rendus en échange des avantages obtenus par la France, ç’a été pour les posséder an même titre qu’avant qu’ils lui eussent élé ôtés, et que le Clermontois ne lui a été restitué que comme il l’avait avant sa sortie de France ; c’est-à-dire comme une concession domaniale perpétuellement révocable, suivant le3 lois du royaume. Celte condition ne répugnait point à la nature du contrat d’échange; car si l’on pouvait donner au prince de Condé, pour une propriété incommutabîe, une jouissance révocable à toujours, on pouvait également, en échange des villes qu’il procurait à la France en toute souveraineté, ne lui rendre que ce qu’il possédait autrefois, et au même titre révocable, auquel il le possédait. En un mot, la loi est faite par le contrat; et quelle que soit la nature de la convention, il faut que les clauses eu soient reli- ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1791.] \ 22 [Assemblée nationale.] gieusement exécutées. Puis donc que Tune de ces clauses est que la jouissance rendue au prince de Coudé sera de même nature que la jouissance qui lui avait été ôtée, on aura beau subtiliser sur la dénomination du contrat, on ne persuadera jamais que le prince de Condé doive avoir plus qu’il ne lui a été expressément accordé; on ne rouvera jamais qu’il lui ait été conféré, sur le lermontois, des droits plus étendus qu’aupara-vant, lorsqu’il a été stipulé littéralement qu’on le rétablissait dans ses biens avec tels droits dont lui et ses prédécesseurs ont joui , et comme il en jouissait avant sa sortie du royaume. Et s’il fallait. Messieurs, confirmer ceci par un exemple qui développe de plus en plus l’intention du truité des Pyrénées, je le prendrai dans ce traité même. Avant de quitter la France, le prince de Condé était engagistedu duché d’Albret : pendant son absence, on avait disposé de celte terre, en 1651, pour l’échange de Sedan : il fut convenu par l’article 86 du traité des Pyrénées qu’à la place du duché d’Albret, on donnerait au prince celui de Bourbonnais. On le lui donna en effet : mais à quel titre? mais comment M. de Condé en jouit-il encore aujourd’hui? à titre d’engagement. Ce que je viens de dire, Messieurs, du traité des Pyrénées, considéré comme un échange convenu entre le roi et le prince de Condé, je le dis également de ce mémo traité considéré comme une convention politique, arrêtée entre les deux souverains. On aura beau varier les définitions du contrat, on ne fera point chang r les règles d’interprétation. Que la nation ait à répondie à un monarque ou à un citoyen, elle dira à l’un comme à l’autre avec le même succès : « c’est à » tort que vous m’accusez de violer le traité des « Pyrénées; lisez-le avec attention ; examinez-en « toutes les clauses; pesez-en tous les termes; et « vous verrez que Louis XIV n’a restitué au prince « de Condé que les memes droits que tenait celui-« ci de la donation de 1648; et vous conclurez « que je puis, sans enfreindre la foi publique, « porter sur cette donation un regard attentif, « et la soumettre à la loi qui régit toutes lescou-« cessions domaniales, » Quoi! nous dit-on, la médiation d’une grande puissance n’aurait abouti à rien de plus qu’à procurer au prince de Condé une jouissance dont on pouvait le dépouiller le lendemain du traité! une telle supposition est indigne ce la majesté des contractants; elle est incompatible avec cette promesse que fait Louis XIV, tant pour lui que pour ses successeurs , de ne pas troubler le prince de Condé, promesse dont l’Espagne a droit de demander aujourd’hui l’exécution. J’en demande pardon aux défenseurs de M. de Condé; mais ce n’est, ni par des phra.-es brillantes, ni par la citation emphatique d'une simple clause de style, qu’ils parviendront à faire dire, au traité des Pyrénées, le contraire de ce qu’il dit. Le Clermuntois n’est pas le seul objet dont la jouissance ait été rendue au prince de Condé : tout à peu pies lui a été restitué; mais non pas pour posséder tout de la même manière. Car, s’il a été rétabli dans ses biens patrimoniaux à tore perpétuel et irrévocable, il en a été autrement, par exemple, et de ses charges et du domaine, par iequel on lui a remplace l’engagement d’Albret. Pour ces objets-là, il est hors de doute qu’il my a p int été rétabli à titre patrimonial; et que, malgré le traité, lui et ses de.- Cendant s eussent invoqué en vain, pour s’y maintenu héréditairement, soit la garantie de l’Espagne, soit l’obligation conlractée par Louis XIV, au nom de ses successeurs. Or, s’il est des objets dont tout le monde doit convenir que cette double considération n’a pu dénaturer l’ancienne jouissance, à plus forte raison, est-elle sans force par rapport au Cler-montois, dont il dit expressément que le prince jouira comme avant sa sortie de France. Je n’ai plus qu’un mot à dire sur ce qui concerne le traité des Pyrénées, et ce mot est décisif. Vous vous rappelez, Messieurs, que le prince de Condé n’avait pu parvenir, en 1648, à faire enregistrer ses lettres de don; et que cette formalité n’avait pas encore été remplie, lors du traité des Pyrénées. Le prince, rentrant dans le royaume, dut s’occuper de faire revêtir son titre des formes nécessaires pour en assurer l’exécution. Si l’opinion de vos comités est juste, si c’est de la donation de 1648 qu’il tirait tout son droit, c’était les lettres de don qu’il fallait faire enregistrer. S’il croyait au contraire, comme dans le système que je combats, que la donation était effacée par le traite des Pyrénées, c’était de ce traité seul, ou des lettres qui avaient pu lui être délivrées en conséquence, qu’il devait poursuivre l’enregistrement. Qu’a fait le prince de Condé? ila fait enregistrer ses lettres de don au parlement de Paris, le 4 septembre 1760; cette seule circonstance suffit pour lever tous les doutes. Le prince de Comié faisant vérifier ses lettres de don, près d’un an après le traité des Pyrénées, avoue bien formellement que son véritable titre est, non pas le traité, mais la donation-, et l’arrêt de vérification constate delà manière la plus positive et la plus solennelle que les droits de la maison de Condé, sur le Clermontois sont encore aujourd’hui les mêmes qu’ils étaient en 1648. CONCLUSION. Je viens, Messieurs, de parcourir une longue carrière; j’aurais peut-être quelques droits à votre indulgence si j’ai réussi à vous convaincre que cette affaire, qu’il était essentiel d’envisager sous toutes ses faces, se réduit à quelques points fort simples. Je le résume en peu de mots. Quel que soit le sort de la donation de 1648, le contrat de 1784 ne peut pas subsister. Il est nul, moins parce qu’il renferme une lésion énorme, que parce qu’il contient une vente de droits régaliens, que la loi constitutionnelle déclare incessibles ; que la donation de 1648 avait formellement exceptés; que le traité des Pyrénées n’a pu ni voulu transférer au prince de Coudé qui n’en jouissait pas encore ; et que M. de Condé, possesseur illégitime, ne pouvait vendre à l’Etat à qui ils apparu-naient. La nullité est prononcée par l’article 9 de votre décret sur la législation domaniale; la disposition de cet article, fondée d’ailleurs sur les plus purs principes du droit public, est trop formelle pour que son application puisse faire la matière du doute le plus loger. Ainsi la rente de 600,000 livres doit être anéantie; et si M. de Condé prétendait, contre la teneur du contrat, contre les termes mêmes du livre rouge, que cette renie, ainsi que la somme qu’il a reçue comptant, ont servi à éteindre d’autres créances, scs droits sont entiers à cet égard. Les voies de droit lui sont ouvertes pour l’exercice de toutes les répétitions qu’il croira fondées; et il peut compter, autant que qui se soit, sur la justice nationale. La donation de 1648 ne peut elle-même subsister. Elle contient l’alienation d’un bien domanial ; et à ce titre, elle est essentiellement révocable, suivant toutes les lois anciennes et nouvelles. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1791.] 123 On a nié d’abord la domanialité du Glermontois à l’époque de 1648 ; mais nous l’avons établie de trois manières : par l’effet de la conquête de 1632, par la clause du traité de 1641, par la réunion du domaine privé de Louis XIII, opéiée en 1643, à l’avènement de son successeur à la couronne. Cette triple preuve n’est combattue que par une seule objection. Le Clermontois ne pouvait, dit-on, être domanial en 1648, puisque la propriété de la France ne date que de 1661. Mais d’abord, si le Glermontois n’a appartenu à la France qu’en 1661, la régente Anne d’Autriche n’a pu le donner en 1648; et Louis XIV n’a pu aussi en ratifier utilement la donation en 1659. La nation peut revendiquer aujourd’hui le Glermontois, comme étant, par le traité de 1661, aux droits des ducs de Lorraine. Mais ensuite M. de Gondé est-il recevable à critiquer le titre auquel la France possédait le Glermontois en 1648 ? Non, sans doute. Sujet et donataire de la France, il ne peut ni calomnier son bienfaiteur, ni exciper des droits du souverain de la Lorraine, ni s’élever contre son propre titre. A son égard, le Glermontois était incontestablement en 1648 la propriété de la France, puisque son aïeul, qu’il représente, Je reçut alors de la France à titre de propriété. Mais enfin, rien de ce qui s’est passé postérieurement au traité de 1641 n’a ébranlé, même par rapport au duc de Lorraine, les droits acquis à la Fiance par le traité de Paris, juré librement à Bar par Charles, et pleinement exécuté par les contractants. En vain a-t-on fait apparaître un traité de 1644, justement enseveli dans la poussière des cabinets. Ce traité, dont en tout cas l’effet se réduirait au seul château de Clermont, n’a jamais été ni exécuté ni même ratifié ; et celui de 1641, qui a servi de base à toutes les négociations postérieures, confirmé, par rapport au Glermontois, par celui de 1661, reste toujours, dans l’ordre diplomatique, le litre primordial de la propriété de la France. Après avoir essayé vainement de prouver que le Glermontois était extra-domanial en 1648, on sYst efforcé d’établir subsidiairement que la tache domaniale avait été effacée par le traité des Pyrénées. Ce n’est plus, dit-on, en vertu d’une simple donation, c’est en conséquence d’un échange, c’est par l’effet d’une convention politique entre souverains que la mai; on de Gondé possède aujourd’hui le Glermontois, et l’Espagne elle-même est garante d’une cession faite au Grand Coudé et à ses héritiers pour en jouir nonobstant quelconques donations, unions ou incorporations. Non, Messieurs, le traité des Pyrénées n’a point changé le titre de li possession de la maison de Coudé ; on ne voulut alors que le rétablissement et la réhabilitation de Louis de Bournon, et I on ne fit rien d< plus. Toutes les clauses, tous les ternies du traité le prouvent. Il est dit expressément que ses biens lui seront restitués avec tels droits dont il jouissait avant sa sortie du royaume ; ei s’il a ajouté qu’il n’y pourrait être troublé, nonobstant quelconques donations , unions ou incorporations , c’a été pour anéantir expressément l’effet de la confiscation prononcée par l’arrêt de 1654. Enfin le Glermontois, spécialement, ne lui a été rendu que comme il l'avait avant sa sortie du royaume. Quoi de plus formel pour exclure toute idée de novation du titre primordial de la maison de Gondé ! Et qu’importe Je plus ou le moins de solennité de Pacte par lequel le Grand Gondé a obtenu son rétablissement, dès lors qu’il est certain que le traité des Pyrénées ne change point, par rapport au Glermontois, la cause de sa possf s-ion antérieure? Enfin, peut-on se refuser à l’évidence de cette démonstration rigoureuse, quand on voit Gondé, dix mois après le traité des Pyiénées, reconnaître que la donation de 1648 est son véritable, sou seul titre, et en pousuivre la vérification au Parlement? Et ce ne sont pas seulement les principes qui s’élèvent contre la cause de M. de Gondé, les cir-consiances attachent encore une défaveur particulière à cette donation de 1648. Gondé, tout puissant, pouvait rendre la paix à la France en devenant l’arbitre des deux partis qui la divisaient alors. Il aime mieux vendre à la cour son appui contre la Fronde, et fomenter ainsi une guerre civile dont les suites Font précipité dans la révolte. Ali! Messieurs, je ne crains point de le dire, les vrais amis de la gloire du Grand Gondé sont bien dans IVrreur lorsqu’ils désirent que la donation de 1648 subsiste comme un monument honorable de ses services; pour moi je n’y puis voir qu’une des pages de la vie de ce héros que l’impartiale histoire doit déchirer. Loin de moi cependant la pensée de refuser un juste hommage à la mémoire de cet homme célèbre. S’il fit de grandes fautes, il les racheta par de grandes et utiles actions; et celui qui a tant contribué à l’honneur du nom français doit honorer aussi la munificence d’une nation sensible et généreuse. CYst dans cette vue, Messieurs, que votre comité des domaines a combiné quelques-unes dus dispositions qu’il vous a soumises : vous jugerez si la reconnaissance publique doit aller au delà. Quelque parti que vous preniez à cet égard, le uécret par lequel les représentants d’un peuple libre vont proclamer solennullement les services du Grand Gondé, sera le plus beau monument élevé à la gloire du vainqueur de Rocroi (1). (Vifs applaudissements.) (1) Observation importante. — Je regrette beaucoup de n’avoir pas connu l'arrêt du parlement de Metz du 26 janvier 1661, assez tôt pour pouvoir le citer dans ce discours. Je vais en retracer ici la teneur en peu de mots : Le Clermontois était situé dans le ressort du parlement de Metz : mais il en fut distrait par la donation de 1648, pour être placé dans le ressort du parlement de Pans. En conséquence de cette distraction, le prince de Coudé ne se pourvut qu’au parlement de Paris pour l’enregislrement de ses lettres de don, qui y furent vérifiées lo 4 septembre 1660. Dès que le parlement de Metz fut instruit de ce fait, il se hâta de s’en occuper sous deux, rapports. Il examina la donation de 1648, et comme contenant l’aliénation d’une propriété domaniale, et comme opérant une scission de son territoire. Le réquisitoire du procureur général, sur lequel l’arrêt fut rendu, y est rapporté tout au long ; il mérite d’être lu ; il est singulièrement remarquable par la parfaite conformité des raisons qu’employait alors ce magistrat, et de celles qui ont motivé l’avis du comité des domaines. Les principaux points établis par le réquisitoire sont : 1° Que la réunion du Clermontois à la couronne remonte a 1632, et qu’avant 1641 il avait été reconnu plusieurs fois propriété domaniale ; 2° Que la maxime suivant laquelle le roi peut disposer do ce dont il n’a point été compté pendant dix ans à la chambre des comptes n’est applicable qu’aux échoi-tes et non pas aux conquêtes ; 3° Que d’ailleurs depuis seize ans les revenus du Clermontois étaient perçus par des officiers du domaine ; 4° Qu’ainsi l’on avait disposé par la donation de 1648 d’un bien qui n’avait pu être aliéné sans renverser les maximes les plus 'Certaines du royaume et les lois fondamentales de l’État ; 5® Que la donation est encore infectée d’un autre vice 124 [Assemblée nationale J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1791.J (L’Assemblée décrète l’impression du dicours de M. de Vismes.) Plusieurs membres demandent avec instanceque la discussion soit fermée. M. l’abbé Maury paraît à la tribune. M. Bubois-Craneé. Voici la cinquième séance employée à l’affaire du Clermontois ; je demande que cette question soit décidée séance tenante, sans désemparer. M. le Président. Je mets aux voix la motion de M. Dubois-Grancé. de surprise, résultant de ce que, tandis que le roi s’était retenu les droits de souveraineté, il abandonnait néanmoins ces mêmes droits par des clauses particulières ; 6° Que la donation ne pouvait d’ailleurs subsister , étant faite pendant la minorité du roi, à la veille des troubles qui ont agité le royaume ; 7° Que les vices n’en sont point couverts par le traité des Pyrénées, qui n’a fait que rétablir le prince de Condé dans la même possession qu’il avait avant sa sortie du royaume ; 8° Qu’il y a lieu de s’étonner que le parlement de Paris ait vérifié une aliénation aussi irrégulière ; mais qu’en tout cas cette cour était incompétente, et que l’enregistrement n’avait pu être poursuivi qu’au parlement de Metz ; L’arrêt, faisant droit sur le réquisitoire, ordonne qu’il sera fait au roi des remontrances de vive-voix et par écrit sur l’importance de l’aliénation du Clermontois, et cependant qu’il demeurera uni et incorporé inséparablement à la couronne, comme avant les lettres de don et l’arrêt d’enregistrement. Dans un temps où l’autorité du monarque ne connaissait point de bornes, un tel arrêt ne pouvait être qu’une inulile protestation contre la violation des lois fondamentales de l’Etat. Aussi, malgré la conduite noble et ferme du parlement de Metz, le Clermontois resta-t-il dans la maison de Condé. L’arrêt de 1661 n’en est pas moins un monument précieux; il prouve que les gardiens de la loi ont connu et dénoncé les vices de la donation de 1648; il constate que le traité des Pyrénées n’a jamais été entendu dans un autre sens que celui qui a été adopté par le comité des domaines ; il fournit une objection do plus contre la donation, qui, vérifiée par une cour incompétente, doit être considérée comme dépourvue de la formalité de l’enregistrement. Il est enfin une des meilleures réponses qu’on puisse faire aux déclamations injustes que l’esprit de parti pourrait se permettre contre la décision de l’Assemblée nationale. Des personnes, amies do la justice et de la paix, ont paru regretter que l’examen de cette affaire n’eût pas été renvoyé à des temps plus tranquilles. Je dois, à ces citoyens respectables, un mot d'explication. L’échange de 1784 n’avait fait rentrer, dans le domaine public, qu’une partie des droits régaliens du Clermontois : il en est de très importants, dont M. de Condé était resté possesseur; je ne citerai que la capitation et la subvention. Au moment où l’on établissait l’impôt d’une manière uniforme, dans toutes les parties du royaume, il devenait indispensable de considérer l’état singulier du Clermontois, et en l’assujettissant aux charges communes, de faire cesser celles qui y représentaient les impôts ci-devant perçus dans les autres provinces de l’empire. De là la pressante nécessité d’examiner les actes, en vertu desquels le Clermontois se trouvait placé sous un régime particulier. Les habitants de cette contrée demandaient avec instance qu’on statuât sur leur sort, inséparablement lié à celui des titres de la maison de Condé ; leur vœu avait été plus d’une fois manifesté parleur député à l’Assemblée nationale; et ce vœu avait été fortement appuyé par le comité des contributions publiques. Au surplus, la manière dont cette affaire a été traitée est bien propre à rassurer les plus scrupuleux et les plus défiants sur la régularité de la décision. (Note de l’auteur.) (Gette motion est décrétée.) M.i’abbé Maury insiste pour avoir la parole. M. Charles de Lameth. Je demande la parole pour une motion d’ordre. M. l’abbé Maury a déjà parié pendant deux heures dans cette affairé, et voici la cinquième séance que nous employons à cette discussion, tandis que l’on a souvent de la peine à obtenir un quart d’heure pour parler sur une question constitutionnelle. Je demande donc qu’eu ce moment la discussion soit fermée. ( Applaudissements dans l’extrémité gauche. — Murmures dans la droite.) M. de Bonnay. L’Assemblée ne perd jamais son temps quand elle le consacre à éclaicir une question. (Murmures à gauche. — Applaudissements à droite.) Vous venez de décider que l’affaire du Clermontois serait jugée sans désemparer ; si maintenant vous fermez la discussion, je crois que vous portez atteinte à l’intérêt principal de l’Assemblée nationale, qui consiste en ce que la question soit bien jugée. On n’abrège rien en fermant la discussion; les séances ne s’allongent et ne s’embrouillent surtout que par les demandes de fermer la discussion, lorqu’on n’est pas encore assez éclairé. Enfin, puisque l’Assemblée a senti, par M. l’abbé Maury qui a, le premier, répandu des lumières sur cette question, que le premier rapport sur l’affaire du Clermontois n’était passutfisant ; puisque, sur son avis, elle a renvoyé l’affaire àunnou-vel examen du comité et ordonné la rédaction d’un second rapport, je demande que M. l’abbé Maury soit entendu. M. l’abbé Maury. Je n’abuserai pas de vos moments. ( Murmures prolongés à gauche.) M. de Bonnay. Ce sont ces interruptions qui jettent le Rouble* dans l’Assemblée et qui retardent les délibérations. (Le silence se rétablit.) M. l’abbé Maury. Je vais donc abréger de moitié ce que j’avais à dire. Je ne traiterai que la seule question de la donation du Clermontois. Je n’entrerai pas, comme ont fait les préopinants, dans des digressions historiques, parce qu’il n’y a pus une seule propriété dans le monde qui pût résister à un pareil examen. H faut juger sur des titres, et non pas sur des conjectures, et je remarque que de part et d’autre on a trop conjecturé. Il me suffit donc d’examiner lestrois pièces essentielles de cette affaire : le traité de 1641, celui de 1644 et celui des Pyrénées. Je vous ferai grâce des circonstances infiniment affligeantes du premier de ces traités : il n’a été, comme on vous l’a démontré, que l’effet de la violence, de la ruse, de la perd die d’un ministre despote. La restitution que fit Charles IY de 12,000 louis que lui donnait Richelieu pour le suborner, fut la plus éloquente protestation de ce prince contre ces violences. Mais quand ce traité de 1641 eut été librement contracté, il n’en serait pas moins illégitime, puisque le duc de Lorraine aurait donné ce qui ne lui appartenait pas encore : car le duc Charles (c’était le nom que le roi de France et le roi d’Espagne lui donnaient toujours ; ils ne Rappelaient point le duc deLorraine, parce qu’il n’était pas seul souverain de ce duché), le duc Charles y avait bien des droits qu’il tenait 125 [Assemblée nationale.) ARGHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1791.J de la princesse Nicole, son épouse, des droits partagés, des droits qui exigeaient un consentement, une adhésion pour légitimer les sacrifices qu’on lui demandait et qui démontraient tous que l’union du Clermontois, eût-elle été accordée par lui eu pleine liberté et volontairement, aurait toujours été une cession faite sans autorité, faite sans titre, et par conséquent une cession contre laquelle on eût pu toujours revenir. Mais, nous aidit le rapporteur, même antérieurement au traité de 1641, le Clermontois était réuni au domaine par droit de conquête. Une conquête ne suffit pas pour constituer une propriété domaniale ; il faut qu’elle soit confirmée par un traité, ou que la réunion se fasse par des lettres patentes enregistrées, par l’exercice de la souveraineté. Ici il n’y a pas même eu de conquête. Je ne vois, en 1632, qu’une prise de possession par un prince tout puissant qui en opprimait un plus faible. Une conquête suppose une déclaration de guerre ; ici je ne vois que la violation à main armée d’un territoire étranger; la France n’en osait pas même demander la propriété. Il y a plus, quelque union que l’on eût pu faire du Clermontois à la couronne, on conviendra sans doute que le roi, qui avait le droit après une guerre malheureuse de céder alors par un traité de paix des villes, des provinces entières, avait bien aussi le droit de distraire de son domaine ce qui n’y aurait été uni que par accident. Or, je ne reconnais pas que leGlermontois fût uni au (iomaine, puisque les véritables souverains ne l'avaient pas cédé, et que vous rie l’aviez pas conquis; mais je dis, Messieurs, qu’en supposant même cette réunion, Je roi avait manifestement le droit d’y déroger; nos rois ont exercé une bien plus grande puissance, ont fait de bien plusgrands sacrifices dans une multitude de traités de paix, dont l’exécution n’a jamais été contestée. Je passe au traité de 1644, et je vous prie d’être convaincus d’une vérité : c’est que si le comité avait eu connaissance de ce traité avant son rapport, vous n’auriez jamais entendu parler de cette affaire. Lorsqu’on n’a plus osé nier l’existence de ce traité infiniment embarrassant.... {Murmures.) Plusieurs membres à gauche : Au fait ! M. l’abbé Maury. On dit que ce traité est nul; qu’il n’a été exécuté ni ratifié. Or, je dis qu’il a été exécuté et ratifié. 11 portait que le Clermontois resterait en dépôt entre les mains du roi de France. Ce dépôt a-t-il eu lieu, oui ou non? {Murmures et rires.) Il y avait troisansquele prétendu traité définitif de 1641 était passé; et cependant le roi recevait encore le ClermontGis en dépôt 1 Cinq ans après, lors de la donation de 1648, Louis XIV reconnaît que le Clermontois n’a jamais appartenu à la couronne.... Quant à la ratification, le traité dont je parle n’en avait pas besoin, puisque le duc Gharles de Lorraine l’avait signé lui-même. Si vous prétendez que cette ratification était nécessaire, je dirai que c’est à vous qui attaquez, à prouver qu’elle n’a pas existé; si enfin l’on doute qu’elle ait eu lieu, je répondrai que Louis XIV ne souffrait pas que ses ministres prissent en son nom aucun engagement de cette importance, que lui-même ne le sanctionnât après. {Murmures et rires.) Un membre: Louis XIV était mineur. M. l’abbé Maury. On m’observe que le roi était mineur : cela est vrai; mais, à cette époque, la cour était aussi hautaine que le despote le plus absolu, et cette énergie se fait remarquer dans le traite même de 1644, où les minisires traitent Gharles de Lorraine de la manière la plus impérieuse. Plusieurs -membres : Au fait ! M. l’abbé Maury. Je dis que Louis XIV, étant âgé de 21 ans, reconnut, par le traité des Pyrénées, l’exist mee de tous les traités antérieurs, du nombre desquels se trouve celui de 1644. Je vais maintenant discuter les articles du traité des Pyrénées. {Murmures.) Plusieurs membres : Nous le connaissons. M. l’abbé llaury. Si vous voulez chercher la vérité... Plusieurs membres : Nous Pavons trouvée. M. l’abbé llaury. Au moment où je vous parle, l'Europe nous écoute, nous juge. Dans l’article 61 de ce traité, il est dit qu’en contemplation de la paix, le roi remet le duc Charles en possession de la Lorraine, à la réserve de Clermont, Stenay, Jametz, etc., qui demeureront à jamais réunis et incorporés à la couro une. {Applaudissements.) M. le Béist de Bolidoux. Je demande la confirmation de cet article. Un grand nombre de membres se lèvent pour demander à aller aux voix. M. l’abbé llaury. Voici l’article décisif, l’article qui vous dispenserait d’entendre aucune autre discussion sur le Cb rmontois, parce que toutes les difficultés s’y trouvent aplanies. (L’orateur est interrompu avec violence.) M. l’abbé llaury quitte la tribune. {Agitation prolongée.) Un grandnombre de membres delà droite quittent leur place et descendent dans la salle. M. de Murinais. Nous ne pouvons pas souffrir que l’on insulte impunément un de nos membres. M. Bouttevllle-Dumetz. Sans doute, M. l’abbé Maury n’a en d’autre intention que de défendre une vérité qui lui paraît démontrée; je le supplie donc, au nom de la nation, de vouloir bien achever son discours. Si M. l’abbé Maury ne reprend pas la parole, nous ne pouvons pas penser que ce soit par défaut de courage de sa part ; car il en a très souvent donné des preuves. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’elle entendra la suite du discours de M. l’abbé Maury.) M. l’abbé llaury remonte à la tribune. Voici, Messieurs, l’article décisif du traité des Pyrénées ; c’est l’article 86. J’y vois cette disposition : « Après que ledit prince de Condé aura satisfait à toutes les conditions prescrites, les comtés de Clermont, Stenay, Dun, etc... lui seront restitués réellement et de fait ; ses titres de propriété lui 126 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (15 mars 1791.J seront donnés en aussi bonne forme qu’il le désirera. » Or, je vous considère comme les ayants-cause du roi, qui était alors votre seul représentant. Vous avez pris avec M. le prince de Coudé rengagement de lui fournir les titres dans la meilleure forme qu’il désirera et vous ne pouvez par conséquent pas argumenter de l’insuffisance, de ses titres. Si vous croyez que ces titres ne sont pas bons, qu’ils ne suffise» t pas, c’est à vous de les rendre meilleurs, de lui en donner d’autres ; vous en avez pris l’engagement. ( Rires à gauche.) Voici, Messieurs, une autre disposition du même article également importante : «... sans qu’il puisse être troublé, poursuivi ni recherché eu ladite possession et jouissance par ledit seigneur roi, ses hoirs, successeurs ni ses officiers, directement ni indirectement, nonobstant quelconques donations, unions, incorporations qui pourraient avoir été faites desdits duchés, comtés, terres, seigneuries et domaines, et quelconques clauses dérogatoires, constitutions ou ordonnances à ce contraires. » Ainsi, la France — et je parie de son roi et de ses représentants — la France s’est engagée par un traité solennel qu’elle doit respecter, à ne jamais troubler, ni directement ni indirectement, M. le prince de Con ié dans ce qu’on lui restitue par le traité des Py renies. Ür, n’est-ce pas le troubler directement que de lui contester aujourd’hui une propriété aussi solennellement reconnue ? Si M. le prince de Condé paraissait tout à coup au sein de cetie Assemblée... (Murmures.) M. Lavie. Il trouverait les hommes du Jeu de Paume. M. l’abbé Maury... Croyez-vous que les représentants de la nation oseraient lui cuntester en sa présence la possession d’un don acheté par des services aussi signalés ? Plusieurs membres : Oui ! oui ! M. l’abbé Maury. La France a dit : « Je vous rends le Clermoniois, jamais on ne pourra vous opposer d’union ou d’incorporation;» et, 140 ans après, des Français disent ; « Nous vous opposons des réunions au domaine. » En avez-vous le droit, Messieurs? ( Pires .) Je ne sais si ce sont là des commentaire*, mais ce sontià les propres termes du traité que je rapporte, qui a dit qu’on ne le troublerait ni directement ni indirectement. Bien ne persuadera jamais à un homme droit, à un homme qui a quelque -ounaissauce eu législation, que le traité de 1644 soit une chimère, que le traité des Pyrénées ne doive pas être exécuté dans sa forme et *a teneur. J’annonce à tous les propriétaires du royaume qu’il n’en est pas un dont sa propriété repose sur des titres plus sacrés que ceux de M. de Coudé sur le Clermontois. Il en jouit depuis 150 ans; il en jouit en vertu d'une donation faite par un roi qui avait le droit, parce que c’était un bien libte et reconnu pour tel par un traité solennel; à de pareils titres, on ne peut pas opposer des raisons, mais simplement un decret. (Murmures.) Donnez-lui pour juge un peuple quelconque de l’univers, même le plus féruce, perdrait-il cette cause lorsqu’il se présenterait avec un traité en main, avec le traité par lequel la nation s’engage à ne jamais le truublei sous aucun prétexte dans sa possession? Je ne perdrais pas celte cause en Angleterre. J’aurais affaire à un peuple policé, et les titres diplomatiques ne passeraient pas dans la filière du paradoxe. Si vous méprisez les traités les plus solennels que je vous présente, déchirez donc toutes les collections diplomatiques. Mais, non; vous êtes une nation généreuse, et j’ai compté assez sur votre jusiiee pour croire que ni la défaveur où se trouve M. de Condé, ni celle de son défenseur ne pourraient lui faire perdre cette cause qui est celle de la justice et de la raison. Plusieurs membres : Aux voix 1 aux voix ! M. Geoffroy, rapporteur. Je demande la permission de répondre aux objections et de pré-senterqnelques pièces nouvelles dont l’Assemblée n’a pas eocore eu connaissance et que M. l’abbé Maury doit connaître, puisqu’il a feuilleté Dont Calmet. Plusieurs membres : Cela n’est pas nécessaire. M. Voidcl. Je demande que la discussion soit fermée. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. Geoffroy, rapporteur , donne lecture de l’article 1er du projet de décret qui est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités des domaines et diplomatique, décrète ce qui suit : « Art. 1er. Les don et cession faits en décembre 1648, par la reine régente, mère de Louis XIV, à Louis de Bourbon, prince de Condé, dis comtés, terres et seigneuries deSteuay, Dun, Jametz, Clerinont-en-Argonne,etdes domaines et prévôtés de Varennes et des Montignons, leurs appartenances et dépendances, composant ce qu’on appelle aujourd’hui le Clermontois, sont et demeurent révoqués, ainsi que tous brevets, arrêts du conseil, édits, déclarations, lettres patentes, portant au profit dudit Louis de Bourbon ou de ses successeurs, garantie, confirmation ou ampliation desdits don et cession. » M. de Bengy de Puyvallée. Je demande la question préalable sur cet article. M. deClermont-JLodève. Je demande la parole pour un amendement. M. de Murinais. Point d’amendement; la question préalable. (L’Assemblée décrète qu’il y a lieu à délibérer sur le premier article du projet de décret.) M. de Clermont-Lodève. Comme l’Assemblée doit être bien aise que ses jugements soient motivés, que les deux rapports et la défense de cette cause ont été principalement appuyés sur le traité de 1641, qui a réuni le Clermontois au domaine, je demande qu’il soit ajouté à l’article après les mots : « sont et demeurent révoqués », ceux-ci ; «..., comme ayant été démembrés du domaine de la couronne, où lesdites places avaient été réunies de plein droit et détiniùvement parle traité de Paris de 1641. » M. Voldel. La question préalable. M. de Jlf urinais. Il serait bon de mettre [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mars 1791. J l'amendement de M. de Clermont-Ldève en tète du décret comme avertiossement ou comme préambule : « L’Assemblée considérant que le Clermontois a été démembré du domaine de la couronne, où il avait été réuni de plein droit, par le traité de Paris de 1641. (Murmures.) Je ne sais pas comment on peut refuser cet amendement, quand il contient le motif principal de votre décret. Plusieurs membres : La question préalable. M. Prieur demande qu’on passe à l’ordre du jour sur l’amendement. M. de Folleville. L’Assemblée a voulu que les juges motivassent leurs jugements et rendissent compte au peuple de leurs motifs. Je demande qu’elle se soumette elle-même à cette loi et que, pour motiver le décret qu’elle va rendre, elle fasse servir de préambule l’amendement de M. de Clermont-Lodève. M. du Châtelet. Le comité diplomatique n’a pas assisté à la deliberation du décret proposé. M. Barnave. M. du Châtelet fait erreur lorsqu’il vous dit que le comité diplomatique n’a pas assisté à la rédaction du projet de décret qui vous est soumis. M. du Châtelet y était lui-mème; à la vérité, il ne l’a pas adopté et il a été le seul de son avis. J’insiste, au reste, sur la demande d’ordre du jour de M. Prieur et si l’Assemblée ne doit pas motiver son décret, c’est que ce n’est pas son usage. M. de Folleville. Observez, Messieurs, que c’est l’auteur de tant de considérants qui sont dans vos décrets, qui vous demande de ne pas motiver celui-ci. M. Barnave. Les motifs du décret ont été suffisamment développés dans le rapport. Je demande, non pas que l’amendement soit rejeté par la question préalable, ce qui annoncerait que l’Assemblée a des doutes sur l’existence des faits qu’il mentionne, mais qu’on aille immédiatement aux voix sur l’article lor. M. Madier de Montjau. Quand un amendement est appuyé, il faut le mettre aux voix. M. Burget. Voilà la première fois que j’entends parler d’aller aux voix immédiatement sur un article, sans permettre de proposer des amendements. M. de Menon. En qualité de membre du comité diplomatique, je dois informer l’Assemblée, que j’ai répondu moi-même dans le comité aux observaiions de M. du Châtelet. J’appuie la motion de M. Prieur et de M. Barnave. M. d’Estourmel fait lecture d’un article du règlement qui porte que toute motion, tout amendement fait et appuyé doit être mis aux voix. M. de Mirabeau. Je soutiens que la question préalable demandée sur l’amendement de M. de Clermont-Lodève doit être mise aux voix, parce qu’aux termes du règlement, H n’y a pas d’autre manière d’eu purger la délibération. 427 Je soutiens aussi que l’amendement doit être rejeté, parce qu’il est le motif le plus insuffisant que l’on ait encore allégué contre les dispositions de votre comité. Le véritable motif, non pas selon les publicistes, car il faut enfin sortir du jargon diplomatique pour parler une fois le langage de la raison, le véritable motif, c’est que si te roi a donné le Clermentois, il a donné ce qu’il n’avait pas le droit de donner ; c’est que si le duc de Lorraine a donné le Clermontois il a donné ce qu’il n’avait pas le droit de donner et, quoi qu’en dise le généreux abbé Maury, on ne donne point ainsi une province. (Rires et applaudissements.) Aind, Messieurs, votons, non pas l’ordre du jour, mais la question préalable sur l’amendement de M. de Clermont-Lodève, et aux voix sur le décret. M. Bouche. Je demande la parole. Un grand nombre de membres : Aux voix ! aux voix ! M. Bouche. Ecoutez donc, Messieurs, que je fasse une réflexion. Plusieurs membres : Non ! non ! M. Bouche. Si vous souffrez que la question préalable soit admise sur ce qu’on appelle un amendement et qui n’en est pas un, vous allez faire constater dans le procès-verbal un amendement que votre décret désavouera. Je demande, Messieurs, l’ordre du jour, pour le danger que j’y vois. M. Bêla vigne. Je m’oppose de tout mon pouvoir à la question préalable et je demande l’ordre du jour. Ne voyez-vous pas que, sous prétexte d’amendement, on veut vous faire annuler le traité des Pyrénées? M. Prieur. La priorité pour l’ordre du jour et finissons-en. (L’Assemblée, consultée, décrète l’ordre du jour sur l’amendement de M. de Clermont-Lodève.) M. de Wirieu. Je demande que l’amendement soit mis immédiatement aux voix. Il est appuyé et dans l’ordre du jour. M. Dnfraisse-Duchey. Monsieur le Président, vous faites semblant de ne pas entendre de l’oreille droite. M. de Folleville. Je demande qu’on mette dans l’article ces mots : « nonobstant le traité des Pyrénées. » M. d’Estourmel. On se sert dans l’article de l’expression de donation faite par la reine régente, mère de Louis XIV. Celte expression n’est pas juste; il faut dire et ce sont les mots sacramentaux : « faite par le roi , de l’avis de la reine régente, dans son conseil , où le duc d’Orléans et autres grands notables personnages étaient présents. » M. Belavignc. Cet amendement est inadmissible ; le roi, étant mineur, ne pouvait ni donner ni aliéner. Plusieurs membres : Les rois le sont toujours. 128 [Assemblée nationale.) M. Camus. Je propose d’ôter absolument de l’article les mots : « par le roi » et « par la reine régente ». M. Geoffroy, rapporteur. J’adopte l’amendement de M. Camus. M. F oucault-Lardimalie. Je demande la question préalable sur la proposition de M. Camus et même sur tout le décret. (L’Assemblée rejette les différents amendements par la question préalable, à l’exception de l’amendement de M. Camus qui est adopté.) M. Geoffroy, rapporteur. Voici, en conséquence, la rédaction de notre projet de décret : Art. 1er. « Les don et cession faits, en décembre 1648, à Louis de Bourbon, prince de Condé, des comtés, terres et seigneuries de Stenay, Dun, Jametz , Clermont-en-Argonoe, et des domaines et prévôtés de Varennes et des Montignons, leurs appartenances et dépendances, composant ce qu’on appelle aujourd’hui le Clermontois, sont et demeurent révoqués, aiusi que tout ce qui s’est ensuivi. Art. 2. « Le contrat d’échange passé au nom du roi entre ses commissaires et Louis-Joseph de Bour-bon-Condé, le 15 février 1784, est déclaré nul et comme nno-avenu. En conséquence, la rente de 600,000 livres, constituée en laveur dudit Louis-Joseph de Bourbon-Gundé, par ledit contrat d’échange, demeure supprimée et éteinte à compter du jour de la publication du décret du 22 novembre dernier sur la législation domaniale. Art. 3. « Défenses sont faites aux agents et préposés de Louis-Joseph de Bourhon-Condé de s’immiscer à l’avenir dans la jouissance des biens et droits dépendants du Clermontois ; et seront lesdits biens et droits, “conformément à l’article 10 du décret du 22 novembre dernier, administrés, régis et perçus suivant leur nature, par les commis, agents et préposés du lise, chacun en ce qui les concerne. Art. 4. « L'Assemblée nationale, prenant en considération les services rendus à l’Etat par Louis-Joseph de Bourbon, surnommé le Grand Condé, décrète: 1° que la somme de 500,000 livres, comptée à Louis-Joseph de Bourbon-Condé lors de l’échange ci-dessus annulé, lui demeurera en mémoire desdits services ; 2° que les iinances des offices créés par Louis de Bourbon, donateur primitif, ou par ses successeurs dans le Clermontois, et dont le prix a été retiré par eux, seront remboursées par le Trésor public, dans la même forme et au taux décrété pour les offices de même nature, étant à la charge de l’Etat. » (Ce décret est adopté.) Un membre du comité de l'emplacement propose, au nom de ce comité, de retrancher du décret du 3 mars, qui autorise le département d’Eure-et-Loir à acquérir la maison des ci-devant Cordeliers de Chartres, ces mots : « Excepte de la présente permission d’acquérir le jardin coté D, et les 2 portions cotées E, F, sur le même plan, pour être, ces 3 objets, ven-[16 mars 1791.) dus séparément et en la manière prescrite par les décrets. » (Ce retranchement est décrété.) M. le Président lève la séance à onze heures trois quarts. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU. Séance du mercredi 16 mars 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir, qui est adopté. _ M. Goupil-Préfeln. Messieurs, la députation que vous avez chargée de se rendre chez le roi a été reçue dans le lieu ordinaire. M. de Dur-fort, averti, est allé prendre les ordres du roi; il est revenu nous dire, de la part de Sa Majesté, qu’elle était sensible àl’attemion de l’Assemblée; que Sa Majesté ne pouvait pas, dans ce moment, recevoir la députation, mais que sa santé était parfaitement rétablie, à un petit enrouement près qui subsiste encore, et que, si le temps était favorable, elle comptait sortir aujourd’hui. {Applaudissements.) M. le Président. Il n’est point venu de bulletin du roi. J’ai été le voir hier à la sanction; il était habillé et, à un peu d’enrouement près, il m’a paru dans son état ordinaire. On vient de me dire qu’il allait sortir ce matin pour se promener. M. lliclielon. Je demande que les bons citoyens de Paris fassent une illumination. M. de Saint-llartin, secrétaire. Voici une lettre de M. Guillin-Pougelon, un des particuliers de Lyon transférés dans les prisons de Paris : « Monsieur le Président, je n’ai d’autre recommandation auprès de vous que mon malheur. C’est à ce titre que je vous supplie d’avoir égard à la pétition que j'ai l’honneur de vous présenter. L’état de ma santé ne me permet pas de vous la présenter moi-même. « Je suis avec respect, etc. « Signé : GUILLIN-POUGELON. » Cette pétition fait part que le sieur Guillin, qui est prévenu de crime de lèse-nation, est malade; il demande que sa translation à Orléans soit différée jusqu’au rétablissement de sa santé. Un membre demande le renvoi de la pétition au comité des recherches. M. Bouche. Je propose de décréter sur-le-champ qu’il sera sursis à la translation du sieur Guillin-Pougelon dans les prisons de la ville d’Orléans jusqu’à ce que sa santé soit rétablie. (Cette motion est décrétée.) M. le Président. Voici une lettre de M. le ministre de l'intérieur : ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.