ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 780 [Élatsgen. 1789. Cahiers.] this ; Facque; Jadin; Cazeneuve; Hermand: Jean Vagnair; Mathias Kleffert; Nicolas Boé; Michel Brandebourg; Loriot; Nicolas Bouget; Vatri; Duon; Dondaine; Dubois; Dinot; Gradidier; Nicolas Glandt; Philippe Hippert; Claude Shweilzer; Jacques de Metz; Jean Thomas; Jacques Hippert; de Lapierre; N. Lefèvre; Renouard; S. Simonet; Brandebourg ; Tailfer, secrétaire-greffier. Pour copie délivrée par le soussigné, greffier en chef au bailliage de Thionville. Signé Albert. CAHIER De doléances des deux corps des marchands merciers et épiciers de la ville de Thionville (1). Cejourd’hui, les deux corps des marchands merciers et épiciers de la ville de Thionville, ayant été convoqués en assemblée générale chez le sieur Laidequer, syndic des merciers, pour, et en exécution des lettres du Roi, données à Versailles le 24 janvier 1789, du règlement y annexé, et de l’ordonnance de M. le lieutenant général du bailliage rendue en conséquence le... conformément à l’avertissement donné à l’effet de la présente assemblée par MM. les officiers municipaux de cette ville, en la personne dudit sieur Laidequer, syndic des merciers, le..., être procédé à la nomination de députés dans la proportion déterminée, par l’article 26 du règlement, à l’assemblée du tiers-état, qui doit être tenue le 10 mars présent mois, en l’hôtel de ville, pour rédiger le cahier dont il est parlé dans ladite ordonnance, et nommer des députés pour porter ledit cahier en l’assemblée qui doit être tenue par M...; dans laquelle assemblée, lesdits sieurs susnommés, après en avoir délibéré et recueilli les voix, d’après la pluralité des suffrages, nommer et députer, par ces présentes, les personnes de..., à l’effet-de les représenter à l’assemblée du tiers-état qui doit se tenir à.,., dans les formes ordinaires ; et là, concourir, avec les autres membres de ladite assemblée, à la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances d’après la rédaction dudit cahier; concourir pareillement à l’élection des députés qui seront chargés de porter ledit cahier à l’assemblée qui sera tenu par M...., le... ; donner auxdits députés tous pouvoirs généraux et suffisants de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, rétablissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, la prospérité du royaume, et le bien de tous et de chacun des sujets du Roi, déclarant lesdits sieurs agréer et approuver tout ce que les députés, qui seront nommés, auront fait, délibéré et signé en vertu des présentes, de la même manière que si lesdits sieurs comparants y avaient assisté en personne; fait et passé, ladite assemblée, opérant en conséquence des pouvoirs de Sa Majesté sur ses doléances, n’a rien plus à cœur que de lui donner des marques de son zèle à concourir au besoin de l’Etat, et à faciliter M. de Necker, directeur général des finances, non-seulement à combler le déficit, mais encore à mettre les forces nationales dans un degré de splendeur si respectable que nous n’eussions rien à craindre des entreprises de nos ennemis; et, comme tout dépend de l’ordre économique dans les finances, (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. [Bailliage de Metz.] de la réforme des abus d’administration, et établissement à faire en faveur de l’humanité souffrante, nous aurons l’honneur d’exposer avec respect : Nous supplions tous ceux qui sont à supplier, et prions tous ceux qui sont à prier, de mettre tout intérêt personne'! de côté, afin que les trois ordres réunis ne forment qu’un même vœu et un même cœur pour le déposer au pied du trône; et, d’un concert unanime, rendre la France heureuse, florissante et invincible; et pour y parvenir, nous demandons avec respect : 1° Que les Etats généraux se reproduiront tous les cinq ans, dans la forme qui sera jugée le mieux convenir. 2° Qu’il sera nommé une commission intermédiaire qui aura la garde du trésor royal, et qui sera composée d’un membre de chaque province qui correspondra avec les Etats provinciaux de celle qui lui sera affectée, pour toutes les impositions et améliorations d’administration de ladite province. 3° Que les subsides, qui seront réglés, auront lieu pour six ans, afin que le service ne manque pas. 4° Qu’en cas de guerre imprévue, ladite commission intermédiaire sera autorisée de faire un emprunt jusqu’à la concurrence qui sera réglée par les Etats généraux, afin de n’être pas pris au dépourvu, et de parer aux attaques de l’ennemi. 5° Que MM. les receveurs généraux et particuliers seront supprimés; et qu’il sera pris des arrangements pour leur remboursement, en leur payant intérêt par diminution graduelle, jusqu’à extinction de la dette. 6° Que la levée des subsides se fera par nous-mêmes, et seront versés sans frais au trésor royal. 7° Qu’il sera accordé aux Trois-Evêchés des Etats provinciaux, à l’instar de ceux du Dauphiné. 8° Que lesdits États provinciaux seront composés de représentants élus librement par le peuple, et que le tiers y sera en nombre pour moitié, et que les voix se prendront par tête. 9° Que lesdits Etats provinciaux auront seuls la compétence de l’administration des subsides. 10° Qu’il y aura une commission intermédiaire à Metz qui suppléera aux Etats provinciaux, qui connaîtra des comptes des villes, réglera leurs dépenses, et autorisera les améliorations à faire. 11° Que MM. les fermiers généraux seront supprimés, laissant à la sagesse des Etats généraux à pourvoir au remplacement du fisc de cet objet. 12° Que la capitation, subvention, industrie, seront mises en masse, pour le tout être réparti sur les trois ordres à titre de capitation, au prorata des facultés mobilières et immobilières d’un chacun. 13° Que le dixième du revenu net des biens sera établi sur ceux des trois ordres. 14° Que les curés, chanoines ou prélats payeront le dixième de leurs honoraires. 15° Que les abbés commendataires seront supprimés, et leurs revenus employés à acquitter les pensions des officiers retirés. 16° Que tout prêtre ou prélat ne pourra posséder qu’un seul bénéfice; le surplus sera versé dans la caisse de la province, soit pour rembourser des charges, ou construire des casernes, ou autre institution du bien public. 17° Que le logement des gens de guerre à Thionville se payera en argent, à raison de 10 livres par mois pour un capitaine, 8 livres pour un lieutenant, aumônier et chirurgien-major, 6 li- [États gén. 4789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Metz.] 7gl vres pour les sous-lieutenants et porte-drapeau, pour être imposées sur les trois ordres au sou la livré de la capitation, en ce, non compris les pauvres chargé du logement des soldats. 18° Üue les logements des officiers supérieurs seront répartis sur la province, selon l’article 5 de l’ordonnance de 1765. 19° Que la dîme sera supprimée, et les curés payés en argent, ainsi qu’il sera réglé, si mieux n’aiment qu’elle ne se percevra plus dans les Trois-Evêchés sur les terres arables, qu’à la 20e et sur les vins à la 30*. Que le curé en tirera deux tiers, et les gros décimateurs l’autre, à charge à ces derniers d’en laisser un huitième aux curés pour être distribué aux pauvres. Que les hauts décimateurs seront chargés , comme d’ancienneté , aux réparations et reconstructions des paroisses, le curé au chœur, et les paroissiens au clocher. 20° Que l’exportation des blés à l’étranger sera défendue à peine de confiscation, moitié au profit du capteur, et l’autre moitié pour être distribuée aux hôpitaux les plus prochains ; ou que l’exportation ne pourra avoir lieu dans les Trois-Evê-chés que jusqu’à 7 livres 10 sous le quintal. 21° Qu’apres les foins coupés, le parcours sera rétabli en faveur des communautés, comme du passé, afin que les pauvres puissent élever des oestiaux. 22° Que les seigneurs rendront en partage, aux communautés, le tiers des communes qu’ils ont eues, pour les réparer de la misère où les a réduites le monopole qui s’est commis par l’exportation des blés , les engagistes surtout n’y ayant aucun droit. 23° Que le tirage de la milice sera suspendu, pour ne pas déranger l’ordre de la société ; et qu’au besoin, nous contribuerons, avec le reste du royaume, à fournir une armée de cent mille hommes, et plus s’il le faut, moyennant qu’il sera donné 100 livres d’engagement à chaque soldat, qui seront répartis, au sou de la livre de la capitation des trois ordres; n’étant pas juste que la plus pauvre classe du tiers fournisse seule l’armée nationale pour la conservation des biens des riches. 24° Que la confection des grands chemins sera remise aux communautés de campagne, moyennant la rétribution de 8 sous par jour pour les femmes et enfants de quinze ans, 10 sous pour les hommes, et 20 sous par cheval ou bœuf attelé, en observant d’établir leurs tâches le plus près possible de leur village : ce qui servira d’un atelier de charité qui diminuera la mendicité; bien entendu que cette imposition ne sera répartie que sur le clergé régulier et séculier, la noblesse, les habitants aes villes, et le tiers des habitants les plus riches de chaque village, les deux autres tiers des individus du village devant être employés à la confection des grands chemins. 2o® Que tous les couvents rentés, qui ne rendent aucun service au public, seront supprimés; leurs caisses versées dans celles de la province, et leurs biens vendus et employés à des hôpitaux ou ateliers de charité, pour y placer les vieillards des deux sexes, les orphelins, les mendiants et les vagabonds, et gens sans aveu. 26° Que les corps d’arts et métiers seront remis comme d’ancienneté, pour être régis selon leurs statuts et arrêts de règlement, à charge d’acquitter leurs anciennes dettes, ainsi qu’u sera réglé en assemblée générale : le tout, en attendant que la commission intermédiaire ait réuni les corps qui ont trait entre eux, pour obvier aux procès que la jalousie pourrait susciter, et qu’ils aient obtenu de nouveaux statuts gratis. 27° Que, pour proscrire le brigandage, et empêcher l’étranger d’enlever notre numéraire, et obliger les coureurs à s’établir, le colportage de tous objets fabriqués sera défendu à peine de confiscation ; pourront toutefois les vendre en gros à la douane ou chambre syndicale. Quant aux comestibles, ils pourront être vendus en gros aux commerçants, à la chambre syndicale. 28° Qu’il sera défendu à tous régiments de cavalerie, hussards, dragons, et infanterie, d’avoir aucuns magasins ni ouvriers au service de leurs troupes, sous peine de confiscation et de punition envers les chefs qui le toléreront, avec injonction à MM. les commandants de place d’y tenir la main. 29° Que tous soldats seront libres d’acheter leurs besoins où bon leur semblera, sauf au sergent d’êlre présent pour le payer. 30° Gomme l’armée nationale est composée des enfants du tiers-état, et que nous avons douleur de les voir déserter et s’expatrier pour obvier aux traitements trop durs qu’ils endurent, c’est à nous à en chercher les causes et à indiquer les remèdes, d’autant plus que c’est nous qui, jusqu’ici, avons le plus contribué à leur solde. En conséquence, nous demandons qu’ils eussent un sou d’augmentation de paye par jour, attendu que leur ancienne paye ne suffit plus, eu égard à la trop grande augmentation des comestibles. Que la ration de pain ne leur sera plus comptée qu’à 18 ou 20 deniers dans tout le royaume. Que leur pain sera composé de deux tiers farine de froment et d’un tiers de seigle, ou moitié farine de froment et moitié seigle, purgé de son, qui ne se digère pas, et qui ne convient qu’aux bestiaux. Que la manipulation du pain sera retirée aux régiments, comme n’étant pas de leur compétence, et qu’elle distrait partie des officiers ou soldats de leur service. Qu’il sera fait une adjudication au rabais sur trois affiches, par-devant les officiers municipaux de chaque ville de guerre pour trois ans, moyennant caution, pour le service du pain de la garnison , en présence du commandant. Par ce tempérament , le sou d’augmentation de paye ne coûtera rien à l’Etat, puisque le Roi payait 33 deniers la ration du mauvais pain, et qu’un meilleur ne coûtera que 18 à 20 deniers. Que les Français étant susceptibles du point d’honneur, ils doivent être maintenus dans les sentiments louables; et en conséquence, nous demandons que les coups de plat de sabre et de canne soient supprimés, en ce que ces traitements, contraires à la délicatesse nationale, nous a déjà fait perdre plus de quarante mille hommes par désertion, depuis son institution, sauf à suppléer la punition par appointement d’une ou plusieurs gardes à la décharge de la compagnie. Que la conservation de nos soldats étant de la dernière importance, que les hôpitaux militaires seront rétablis comme d’ancienneté, sauf à en Œles abus de l’administration, à en faire ication sur les lieux, où il se trouvera des citoyens honnêtes qui entreprendront les places à 13 ou 14 sous, et d’en accorder la préférence aux Sœurs Grises, comme ayant plus de douceur, de propreté et d’intelligence à soigner les malades. 782 [États gén. 1789. Cahiers. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [Bailliage de Metz.j 31° Comme il importe essentiellement au Roi et à la nation que tous nos régiments eussent des officiers expérimentés , voulant bien accorder quelque préférence à la noblesse, nous consentons que les trois quarts des officiers de chaque régiment soient tirés de la noblesse, et l’autre quart du tiers-état, choisi au scrutin par tous les officiers du corps, le colonel ayant deux voix parmi les adjudants, sergents, fourriers et maréchaux des logis, afin d’exciter l’émulation au service comme sous Louis XIV. Que tous les jeunes gens de noblesse qui entreront dans un régiment , feront trois ans au moins le service aux grenadiers ou chasseurs pour leur servir d’école, à demi-paye des sous-lieutenants, en quoi ils auront d’autant moins lieu de se plaindre, que chez Sa Majesté Impériale les cadets servent à leurs dépens, des dix et douze ans, avant d’avoir le grade d'officier. 32° Comme nos troupes, soit par terre, soit par mer, n’ont souvent été battues que par jalousie ou par trahison qui a toujours restée impunie, nous demandons, pour la gloire du Roi et de la nation, que tous officiers, de tel rang, telle qualité et condition qu’ils soient, qui auront manqué aux ordres ou signaux du commandant, passeront aussitôt au conseil de guerre ; et qu’étant convaincus de tort, ils seront cassés ou punis de mort, selon l’exigence du cas. 33° Que Thionville étant une place de guerre, il soit ordonné Sa Majesté qu’en tout temps les habitants auront le droit d’élire librement leurs magistrats. Or, comme notre bureau municipal est réduit, par mort, à plus de moitié, et que M. Petit a été institué maire par lettre de cachet, il y a environ vingt ans, lors cle la discussion du bureau municipal avec feu M. le comte de Vaux, nous supplions Sa Majesté d’ordonner qu’il soit le plus tôt possible procédé à une élection générale, excepté des places acquises, afin que nous puissions connaître la situation des comptes, et d’en diminuer les octrois s’il est possible. 34° Que Thionville étant la première frontière de l’Allemagne, qu’il importe essentiellement que ses fortifications soient réparées, et qu’en conséquence il soit pourvu, le plus tôt possible, à l’ouverture du canal du fort, qui ne reste plus que 7 à 8 toises pour lui faire traverser la Moselle. Qu’il y soit construit un manège en maçonnerie comme à Metz, et deux ailes de caserne pour un régiment de cavalerie, selon le plan de feu M. le maréchal de Vau ban, afin que les bourgeois et étrangers puissent bâtir des maisons dans remplacement ; ce qui tiercera la force de notre ville. 35° Gomme les frais exorbitants de justice absorbent et surpassent souvent le fond des causes, nous demandons que tous les procès au-dessous de 100 livres de valeur soient jugés sommairement, et à peu de frais, à l’hôtel de M. le lieutenant général du bailliage ; et qu’au cas où il ne pourrait pas concilier les parties, qu’il les renverra à la huitaine pour être jugées, en dernier ressort, à l’assistance de deux juges ou avocats. 36° Que toutes les causes jusqu’à 500 livres seraient également jugées au bailliage, comme aux consuls, en dernier ressort, moyennant qu’il y aurait cinq juges sur les rangs. 37° Que les domaines du Roi seront amodiés sur les lieux pour douze ou dix-huit ans, afin de les mettre en état d’en tirer meilleur compte. 38° Que les petits cens des domaines, qui ne rapportent presque rien, et jusqu’à la concurrence de 100 livres de rente, pourront être remboursés au denier vingt. • 39° Que la capitulation de Thionville, souscrite par feu le grand Gondé et nos magistrats, sera exécutée selon sa forme et teneur ; et qu’en conséquence, les barrières de l’intérieur du royaume ne pourront jamais être reculées à nos frontières, comme contraires à nos constitutions et régime de commerce avec nos voisins étrangers. 40° Que les lettres de cachet seront supprimées ; et qu’un citoyen ne pourra être arrêté que par décret du juge civil, et son procès instruit pour être puni ou élargi suivant l’exigence du cas. 41 « Que les supérieurs de la place ne pourront faire emprisonner un bourgeois pour plus de vingt-quatre heures ; excepté le cas criminel, pour faire instruire son procès, à ses risques, périls et fortune. 42° Que dans le cas où un officier maltraiterait un bourgeois, que le commandant de la place lui rendra bonne et prompte justice ; et qu’au refus, le magistrat de la ville fera dresser procès-verbal des circonstances, et l’enverra au ministre de la guerre pour en obtenir satisfaction. 43° Comme la répartition des impositions est très-inégale et vicieuse à Thionville, et qu’elle exige correction, il convient, qu’à l’avenir, les anciens asseyeurs, pour donner leurs raisons, soient présents à la nouvelle imposition, sans voix délibérative ; et qu’elle sera faite par les huit le plus haut en (axe, assistés de quatre députés du bureau municipal, qui, avec les huit bourgeois, auront voix délibérative, excepté le cas de parenté. 44° Que la Aop grande quantité de Juifs qu’il y a dans les E vêchés, et qui ruinent les garnisons, les enfants de lamille et les pauvres paysans qui ont recours à eux par leur usure exorbitante, demande de la sagesse du gouvernement qu’il soit mis un frein à cette usure destructive ; et qu’ils soient dispersés dans le royaume et dans nos colonies, et que, surtout, ils soient proscrits de tous les villages, villes et bourgs du Luxembourg français, comme ancienne possession espagnole où les Juifs n’ont aucun domicile, n’y devant en avoir qu’une maison tolérée à Thionville. 45° Qu’il est important de supprimer les droits de la marque des cuirs, sur l’amidon et le papier, comme destructifs de ces trois branches d’industrie de la province. 46® Que les droits de contrôle seront réglés par un tarif plus modéré, et si clair qu’on sache ce qu’il doit, car ils sont si compliqués et si obscurs, que le plus savant avocat n’est pas en état de donner le moindre avis sur cette partie, qui ne doit plus être amodiée, mais levée par régie pour le compte de l'Etat. 47° Que l’échange du comté de Sancerre, fait avec M. le baron d’Espagnac, sera annulé, et que les acquéreurs des biens du Roi feraient état des dégradations, sauf leur recours contre leur vendeur. 48° Qu’il sera rendu un compte exact de la vente des effets des corps d’arts et métiers, ainsi que les brevets qui ont été levés depuis la nouvelle formation. 49° Qu’il sera aussi rendu compte des revenus des biens des Jésuites depuis leur suppression, ainsi que de ceux des dames de Mariendal et du Saint-Esprit, qui ont été supprimées par Sa Majesté Impériale. 50° Que le public étant exposé à des pertes considérables, lorsqu’il donne son blé à moudre, en ce que les uns prennent la mouture en nature au seizième, d'autres au vingtième : ce qui fait un monopole considérable lorsque le blé double {Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {Bailliage de Metz.] 783 de prix, et que, si le meunier est infidèle, ce qui n’est que trop journalier, il se trouve qu’on paye souvent quatre et cinq fois la mouture, quoique l’ouvrage soit toujours le même. Or, pour prévenir cet abus, nous demandons qu’il soit fait expérience par-devant des commissaires, savoir : Combien le muldre, mesure de notre pays, produit de farine blanche, son et retrait ; Idem, combien en bis blanche, son et retrait ; Idem , combien en bis, son et retrait. Que les meuniers seront tenus de peser le blé en le prenant en ville, et de même en rendant la farine, son et retrait. Que la mouture se payera en argent, pour les particuliers à 16 sous le muldre, et 4 sous au conducteur; en quoi ils pourront d’autant moins se plaindre quela plupart sont arrangés avec les boulangers à 10 et 12 sous par muldre, et 3 sous au conducteur. Que, dans leurs moulins, ils auront poids et balance en règle, pour peser celui des gens de la campagne ; et qu’en cas de fraude , ils seront condamnés à 100 livres d’aumône pour les pauvres du lieu pour la première fois. A 200 livres pour la seconde; A 300 livres pour la troisième; Et au carcan pour la quatrième. 51° Pour établir la paix, l’union et la concorde dans la société, il est intéressant que les libellis-tes et susciteurs de procès soient punis exemplairement, comme perturbateurs du repos public. 52° Les jeux de hasard doivent être défendus rigoureusement, pour empêcher la jeunesse et des pères de famille de se ruiner, et qui les conduisent souvent à des choses honteuses. 53° Que, pour pourvoir à la subsistance des pauvres honteux et empêcher la mendicité, nous estimons qu’il conviendrait de mettre 1 ou 2 sous pour livre de la capitation des trois ordres, qui seraient administrés par une société bienfaisante, à l’assistance du curé. 54° Gomme il est de la noble franchise des commerçants d’exposer la vérité au Roi et aux Etats généraux pour le plus grand bien de la nation, nous estimons que les tribunaux d’intendance sont contraires au bien public, et que le service doit être suppléé par les Etats provinciaux que nous sollicitons des bontés de Sa Majesté. 55° Que nous avons l’honneur d’observer l’arrêté du conseil de guerre, qui a statué qu’un colonel à seize ans de service, serait maréchal de camp, de droit. a Que seize ans de service n’en font que cinq effectifs, puisque MM. les colonels ne paraissent que trois à quatre mois chaque année au régiment, et qu’un aussi court espace de service procure rarement les talents nécessaires pour en faire un général. b Que c’est avilir le grade de général que de récompenser aveuglément le mérite et l’ignorance, sans distinction. c Que, par cette promotion de droit, l’Etat serait, avec le temps, chargé d’un si grand nombre de généraux superflus, qu’ils absorberaient la majeure partie des contributions de l’Etat. 56° Que partant des mêmes conséquences, nous estimons qu’il est important qu’il soit choisi, aux Etats généraux, un comité des trois ordres pour faire un relevé du nombre des généraux qui existaient à la mort de Louis XIV, ainsi que des traitements dont ils jouissaient, pour en faire comparaison, afin de statuer en connaissance de cause. 57* Que le même comité prenne connaissance du travail du conseil de guerre, afin d’en élaguer les objets qui pourraient rebuter l’officier et le soldat du service; car on dit que plusieurs trésoriers quartiers-maîtres se plaignent de ne pouvoir plus suffire de ce qu’on exige de leur service. 58° Que le même comité soit chargé d’observer les pensions ou retraites qui méritent d’être modérées. 59° Que toutes les places, qui n’exigent pas résidence, fussent supprimées pour l’avenir, et les pensions ou traitements des titulaires actuels modérés, s’il y a lieu, eu égard à leur fortune. 60° Qu’il soit accordé aux protestants un état civil au moins aussi favorable que celui des juifs, afin d'attirer les patriotes hollandais et autres à venir s’établir parmi nous. 61* Que les trois provinces d’Alsace, Trois-Evê-chés et la Lorraine, continueront d’être réputées provinces étrangères, et que, pour faciliter la circulation du commerce entre elles, tous les bureaux, sans distinction, des trois provinces seront supprimés; et qu’elles payeront au fisc du Roi la meme somme que les fermiers en donnaient, et que la répartition s’en fera sur les trois provinces, au prorata de ce qu’elles en étaient grevées. 62° Qu’aux Etats généraux, les voix se prendront par tête et non par ordre, d’autant mieux que nous espérons qu’à l’avenir le clergé ne figurera plus comme ordre aux Etats généraux , n’ayant aucun droit à l’administration du royaume, leur service devant se borner à celui des autels. 63° Que les célibataires depuis trente ans seront imposés au moins au double des pères de famille à raison de leurs facultés, afin de les obliger à se marier, ou, au moins, à payer pour les enfants illégitimes qu’ils laissent à la charge de la société. 64° Que les droits de permission d’ici à Metz, comme de toutes les villes des Evêchés qui ressortissent à Metz, seront supprimés comme contraires à la circulation du commerce de la province, et qui ruinent les fiacres et voituriers pour un très-vif objet que l’entrepreneur en paye à la messagerie de Paris. 65° Que le dépôt de la poste aux lettres sera sacré, et que, dans aucun cas, on ne pourra intercepter ou ouvrir les lettres qui y seront déposées ; et que cette partie ne sera plus affermée, mais administrée pour le compte de l’Etat. 66° Que tous les prélats, abbés et prieurs seront tenus de rester dans leur diocèse, à peine de confiscation de leur temporel au profit de la province, à moins que, pour intérêt de famille ou de santé, ils n’eussent obtenu permission de s’absenter du bureau intermédiaire. 67® Qu’il soit défendu de sortir des bois de chauffage ou de construction de la province des Trois-Evêchés, à peine de confiscation au profit de ladite province. 68° Que la presse sera libre, afin de procurer aux patriotes la faculté de développer leurs sentiments pour le bien public. 69° Que la distillation des fruits en eaux-de-vie, sera libre dans les Evêchés, la Lorraine et l’Alsace, afin de conserver notre numéraire et d’attirer celui de l’étranger. 70° Qu’en temps de paix, la partie des fourrages ne sera pas laissée à aucune compagnie, afin S'empêcher le brigandage qui se commettrait sur cette partie; que l’administration des régiments en sera chargée, et répondra de l’exactitude du service, sous peine de destitution. 71° Que tous les vétérans, qui feront commerce quelconque, contribueront aux charges communes aux citoyens du même ordre. 784 (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Bailliage de Metz.] 72° Que la banalité des fours et moulins, étant un esclavage contraire au droit des gens, qu’elle soit supprimée dans l’étendue des Trois-Ëvêchés. 73° Que les cens et rentes non rachetables, étant une condition onéreuse à quiconque voudrait libérer son héritage, que le remboursement pourra s’en faire au denier quinze. 74» Que l’obligation de ne pouvoir prêter à 5 p. 0/0 qu’en aliénant le fonds, étant contraire au bien du commerce et de la société ; qui est cause qu’un numéraire considérable reste sans activité, et que, vu la rareté de l’argent en circulation, qu’il sera permis à toutes personnes, même aux séculiers et réguliers, de prêter sur papier libre, à 5 p. 0/0, et pour terme fixe -, mais que, pour avoir hypothèque, il faudra passer des contrats par-devant notaire, qui pourront, de même, être stipulés à terme. 75° Que, comme la charité publique se trouve surchargée à Thionville de pauvres étrangers qui s’y sont introduits sans être reçus bourgeois, ce qui diminue les secours des anciens citoyens, qu’ils seront tous mandés à l’hôtel de ville pour justifier de leurs mœurs et conduite, le cas échéant se faire recevoir bourgeois pour être imposés au rôle des contribuables, ou sortir de la ville. 76° Que toutes personnes des deux sexes de conduite scandaleuse, ou suspectes d’infidélité, seront également mandées pour être réprimandées en secret, et en cas de récidive, chassées de la ville. Si nous sommes assez heureux pour mériter le suffrage de nosseigneurs des Etats généraux, nous osons espérer que M. de Necker, directeur général des finances, sera en état de combler le déficit dès la première année, en soulageant même la pauvre classe du peuple de plus de 100 millions, et qu’il pourra mettre les forces nationales de terre et de mer dans un état si respectable qu’aucune nation ne sera tentée de nous troubler ; et, au besoin, nous pourrons fournir deux cent mille hommes et plus, sans inconvénient, et sans toucher au trésor royal. La franchise et l’impartialité avec lesquelles nous nous sommes exprimés, pour le soutien du trône et l’honneur de la nation, nous font espérer que les personnes mêmes qui sont dans le cas d’éprouver des changements, nous rendront intérieurement justice, car aux grands maux il faut de grands remèdes; et ce n’est qu’en corrigeant les abus d’administration que la nation pourra parvenir à parer à nos malheurs, en établissant l’équilibre dans les répartitions, de l’ordre dans la société. Nota. — A la suite de ce cahier, on trouve la note suivante : Le présent cahier de doléances des deux corps des marchands de Thionville a été présenté à l’assemblée générale des députés du bureau municipal, par le sieur lient z, ancien juré et ancien notante de l’hôtel de ville, député du corps des merciers, comme extrait seulement d’un Mémoire de 86 pages in folio, qui développe les moyens de l’exécution de son plan de finances, qui" présente environ 600 millions d’impositions sans surcharger aucune classe, et qui, par sa politique, engagera la noblesse de faire cause commune avec le tiers-état, puisqu’ en contribuant avec nous, leur revenu sera encore augmenté de plus de 10 p. 0/0. En supprimant MM. les fermiers, six ou huit des meilleurs travailleurs seront conservés avec un bon traitement et grâces de noblesse pour administrer la vente du sel et tabac à un prix modéré, pour le compte de l’Etat ; le sel, depuis 3 sous à la frontière, et 5 sous dans l’intérieur du royaume, et le tabac à 30 sous h livre. Tous les receveurs conserveront leurs places, ainsi qu’un quart des meilleurs employés. Dix mille seront enrégimentés avec bonne paye, et auront leurs propres officiers pour les commander. Le reste des réformés auront une retraite modérée, et la faculté de faire tel commerce ou métier qu’ils voudront, sans brevets. En réformant l’administration des intendances, MM. les intendants pourront être nommés par Sa Majesté, si bon lui semble, présidents des Etats provinciaux, et leurs secrétaires, de même, y être employés ; ce n’est que le nom qui changera sous une autre forme d’administration, où un plus grand nombre d’élus contribueront au bien du service. La nation, en comblant le déficit par la réforme des abus, procurera au peuple, en soulagement, la suppression des 10 sous pour livre, qui coûte à l’Etat 80 millions. Idem , la suppression du droit tyrannique des aides, ainsi que ceux de la marque des cuirs, papiers et amidon. Il indiquera les moyens simples de fournir à l’Etat deux cent mille hommes cle bonne volonté, qui, sans inconvénients, ne coûteront pas un sou au trésor royal. Enfin, il proscrira la mendicité en pourvoyant au sort des pauvres de toute espèce, orphelins et vagabonds, sans qu’il en coûte un sou au Roi ni au peuple, et de manière que tous les sujets de l’Etat seront utiles les uns aux autres. Il se promet de mettre les forces nationales dans un état si respectable, qu’il ne se tirera pas un coup de canon sur terre et sur mer sans le consentement du cabinet de Versailles, et espère, sous trois ans, faire renaître l’âge d’or sous le règne de notre bon Roi, qui accomplira la promesse de Henri IV en faisant manger la poule au riz à ses paysans. Tout dépend de la bonne volonté à me seconder, et alors, je réponds sur ma tête de rendre la France heureuse, florissante et invincible, telle que j’ai eu l’honneur de le proposer au présent cahier de doléances de mon corps. Ce ne sont ni les rangs ni la fortune qui donnent les connaissances d’administration : ce sont des dons de Dieu, et que nous devons consacrer au service du souverain et de la patrie. Et, depuis 1771 particulièrement, je me suis occupé par inclination, et avec zèle, à développer les moyens d’améliorer l’administration des finances du royaume, et à la correction à faire aux abus. Signé HENTZ. CAHIER Des doléances de l'ordre du clergé de Sarrebourg et Phalsbourg (1). Cejourd’hui, 8 avril 1789, l’ordre du clergé des prévôtés royales de Sarrebourg et Phalsbourg, assemblé au couvent des RR. PP. Cordeliers de ladite ville de Sarrebourg, en exé-; cution de la lettre du Roi concernant la convocation des Etats généraux, du règlement y (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.