228 - lAssemblée nationale ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1790.] des ports, 45,000 livres; pour le trésorier dans les coloDies, 33,000 livres. « Art. 6. Il sera pareillement alloué pour les bois, lumière et papier, registres, parchemins et frais divers des trois départements, la somme de 100,000 livres. « Art. 7. Le département ci-devant attaché à la maison du roi demeure supprimé, à compter du 1er juillet présent mois. « Art. 8. Le département affecté au payement des iniérêts de la dette et des pensions, sera supprimé, à compter du 1er juillet 1791 ; et du lor juillet jusqu’à cette époque, le traitement de l’administrateur lui sera payé à raison de 25,000 livres. Les appointements, frais de bureau de ce département, tant qu’il subsistera, seront fixés sur le pied de 80,000 livres par année. « Art. 9. Il sera pareillement accordé des retraites aux commis et employés de ce dernier département, qui ne pourront pas être remplacés, en raison de la longueur et de l’utilité de leurs services. « Art. 10. A compter du 1er octobre prochain, l’intendance du Trésor public et ses bureaux seront réunis dans le même hôtel que les trois départements. « Art. 11. À compter de la même époque, la dépense de l’intendance du Trésor public pour appointements, retraites, s’il y a lièu, frais de bureau, papiers, registres, bois, lumière, sera fixée à la somme de 200,000 livres. « Art. 12. Le ministre des finances distribuera les sommes ci-dessus, et remettra au comité des finances l’état motivé de sa distribution, pour en être rendu compte à l’Assemblée. « Art. 13. 11 remettra pareillement au comité des finances un mémoire sur la meilleure organisation et sur la comptabilité du Trésor public. « Ârt. 14. Il sera nommé incessamment un comité qui vérifiera les comptes arriérés du Trésor public, et en fera son rapport à l’Assemblée. » M. Camus. Nous ne sommes pas en état de discuter actuellement ce projet de décret et j’en demande l’ajournement. Je fais la motion de l’impression du rapport, du projet de décret avec des détails sur la destination et assignation des fonds dans la partie de l’intendance du Trésor royal, mentionnée aux articles 10 et 11 du projet de décret. Le comité propose 200,000 livres pour l’intendance ; cette somme me paraît trop considérable et tout le projet de décret a besoin lui-même d’un mûr examen. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’Angely). Je propose à l’Assemblée de décréter, dès à présent, les articles 12 et 13 du projet de décret, en les rédigeant en ces termes : « Art. 12 et 13. Le premier ministre des finances sera tenu de faire remettre à l’Assemblée les états portant distribution contre les divers employés des sommes fixées par le projet de décret pour chaque département du Trésor public, notamment pour la partie de l’intendance du Trésor royal. « Il fera remettre en même temps un mémoire contenant ses vues sur la meilleure organisation du Trésor public ». Cette motion est adoptée . La demande d’impression et d’ajournement faite par M. Camus est également adoptée (1). Un de MM. les secrétaires lit une lettre du ml nistre de la marine, qui demande que les fonds que l’Assemblée a décrétés pour la dépense extraordinaire de son département, pour les mois de juin et juillet, lui soient complétés; et que ceux du mois prochain soient également ordonnés. L’Assemblée renvoie cette lettre au comité de marine, pour qu’il soit incessamment fait un rapport. M. le Président. L’ordre du jour est la discus sion du projet de décret proposé par le comité des finances sur les payeurs des rentes, déjà ajourné le 4 juillet. M. Lebrun, rapporteur. Vous avez ajourné la question de savoir où se fera le payement des intérêts de la dette publique et des pensions. Sur 161 millions de rente, plus de moilié se paye à Paris, plus d’un tiers se paye à l’étranger, et 4 à 5 millions se payent aux "provinces : il n’est donc d’aucun intérêt pour elles quo ce payement s’effectue ailleurs qu’à Paris. Votre comité persiste donc à vous proposer de décréter que les payements des rentes continueront à être faits à Paris. Le rapporteur passe en revue toutes les créances et les emprunts, les offices du roi, les compagnies des Indes anciennes et modernes. Il justifie, par des calculs, les propositions du comité et propose un projet de décret en sept articles. M. d’André, Personne ne s’attendait à ce que la séance de ce jour serait consacrée aux finances puisqu’elle devait l’être d’abord à l’organisation de l’armée. Le rapporteur du comité des finances nous propose avec beaucoup d’art et d’adresse des objets de la plus haute importance, mais s’il a eu le temps de les méditer et de les produire sous un point de vue aussi favorable, il n’en est pas de même de ceux qui ne partagent pas sa manière de voir, et c’est pour cela que je demande l’ajournement. M. Vernier. Quand il s’agit de comptabilité, il faut un centre d’où partent l’action et la réaction. De quelque manière qu’on s’y prenne, il faudra toujours que les bureaux qu’on établirait en province vinssent se fondre pour la vérification et autres opérations indispensables, dans un bureau unique. Ces bureaux de province deviendraient donc des rouages non seulement inutiles, mais gênants. Pour vous alarmer on vous dit que si tout se paye à Paris, le numéraire de la France s’y concentrera. Vaine illusion. lien est de cela comme des impositions. Je croyais que les fonds des impôts venaient tous se fondre dans la capilale : quel a été mon étonnement lorsque j’ai constaté qu’il n’en vient pas la centième partie. Je conclus à l’adoption du plan du comité des finances. M. d’AlIarde. Messieurs, sous prétexte d’économie, le comité des finances veut vous faire décider une question de la plus haute importance. La première question à examiner est celle de savoir si on payera tout à Paris; mais il y en a une seconde, c’est celle de savoir si l’on ne peut pas se passer des payeurs de rentes. Plusieurs membres ont, sur cet objet, proposé des moyens simples, qui permettent de payer à jour fixe en el distribuer fut divise en 16 articles au lieu des 14 articles primitifs. Nous l’annexons, avec ses développements, à la séance du jour, p. 230. (1) Le projet de„ décret que le comité fit imprimer,