361 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 septembre 1791,1 (L’Assemblée décrète que les députés d’Avignon et du Comtat seront entendus demain à midi.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de lois rurales (1). M. Heiirtault-l<amerville, rapporteur , rappelle que le dernier article adopté est le quatorzième de la section V; par suite des modifications introduites par l’Assemblée dans le projet des comités, il propose un article 15 nouveau, ainsi conçu : « Les propriétaires ou fermiers exploitant des terres sur les paroisses sujettes au parcours ou à la vaine pâture, et dans lesquelles ils ne seraient pas domiciliés, auront le même droit de mettre dans le troupeau commun, ou de faire garder par troupeau séparé, une quantité de têtes de bétail proportionnée à l’étendue de leur exploitation et suivant les dispositions de l’article 13 de la présente section. » Un membre observe qu’il est nuisible au bien général des habitants des communes de permettre à un propriétaire forain de faire pâturer ses bestiaux dans le troupeau commun ou par troupeau séparé. M. HeurtauU-Ijamerville, rapporteur , répond que cette faculté ne s’applique qu’à ceux qui exploitent leurs propriétés dans le territoire voisin ; il propose toutefois d insérer dans l’article la réserve que le droit de parcours ne pourra être cédé sous aucun prétexte. (( Marques d'assentiment.) L’article modifié est mis aux voix comme suit : Art. 15. Les propriétaires ou fermiers exploitant des terres sur les paroisses sujettes au parcours ou à la vaine pâture, et dans lesquelles ils ne seraient pas domiciliés, auront le même droit de mettre dans le troupeau commun, ou de faire garder par troupeau séparé, une quantité de têtes de bétail proportionnée à l’étendue de leur exploitation et suivant les dispositions de l’article 13 de la présente section ; mais, dans aucun cas, ces propriétaires ou fermiers ne pourront céder leurs droits à d’autres. » {Adopté.) M. Heurtault-l<amerville, rapporteur , observe qu’il y a lieu d’insérer ici l’article 14 du projet qui, par suite des changements adoptés dans la séance du 6 septembre dernier, n'avait pu être maintenu à la place qu’il occupait dans le projet; il fait lecture de cet article, modifié dans les termes suivants : Art. 16. « Quand un propriétaire d’un pays de parcours ou de vaine pâture aura clos une partie de sa propriété, le nombre des têtes de bétail qu’il pourra continuer d’envoyer dans le troupeau commun, ou, par troupeau séparé, sur les terres particulières des habiiants de la communauté, sera restreint proportionnellement et suivant les dispositions de l’article 13 de la présente section. » {Adopté.) M. HeurtauU-Ijamerville, rapporteur , fait lecture de l’article 17 du projet, ainsi conçu : (1) Voyez Archives parlementaires , t. XXX, séance dos 5 et 6 septembre 1791, pages 226 et 250. « La communauté dont le droit de parcours sur une paroisse voisine sera restreint par des clôtures faites de la manière déterminée à l’article 6 de cette section, ne pourra prétendre à cet égard à aucune espèce d’indemnité, même dans le cas où son droit serait fondé sur un titre; mais celte communauté aura le droit de renoncer à la faculté réciproque qui résultait de celui de parcours entre elle et la paroisse voisine. » Après quelque discussion, l’article est mis aux voix, avec l’addition d’une disposition finale étendant le droit de renonciation de la commune au parcours sur la propriété d’un particulier, dans les termes suivants : Art. 17. « La communauté dont le droit de parcours sur une paroisse voisine sera restreint par des clôtures faites de la manière déterminée à l’article 6 de cette section, ne pourra prétendre à cet égard aucune espèce d’indemnité, même dans le cas où son droit serait fondé sur un titre; mais cette communauté aura le droit de renoncer à la faculté réciproque qui résultait de celui de parcours entre elle et la paroisse voisine; ce qui aura également lieu, si le droit de parcours s’exerçait sur la propriété d’un particulier. » {Adopté.) M. Heurtault-liamerville, rapporteur , fait lecture de l’article 18 du projet, ainsi conçu : « Par la nouvelle division du royaume, si quelques sections se trouvent réunies à des paroisses soumises à des usages différents des leurs, soit relativement au parcours ou à la vaine pâture, soit relativement au troupeau en commun, la plus petite partie dans la réunion suivra la loi de la pl us grande, et les corps administratifs décideront, à l’amiable, des contestations qui naîtraient à ce sujet. Cependant, si une propriété n’était point enclavée dans les autres, et qu’elle ne gênât point le droit provisoire de parcours ou de vaine pâture auquel elle n’était point soumise, elle serait exceptée de cette règle. » Après un échange d’observations, l’article est mis aux voix avec la suppression des mots : « à l’amiable », dans les termes suivants : Art. 18. « Par la nouvelle division du royaume, si quelques sections de paroisses se trouvent réunies à des paroisses soumises à des usages différents des leurs, soit relativement au parcours ou à la vaine pâture, soit relativement au troupeau en commun, la plus petite partie de la réunion suivra la loi de la plus grande, les corps administratifs décideront des contestations qui naîtraient à ce sujet. Cependant, si une propriété n’était point enclavée dans les autres, et qu’elle ne gênât point le droit provisoire de parcours ou de vaine pâture auquel elle n’était point soumise, elle serait exceptée de cette règle. » {Adopté.) L’article 19 du projet est mis, aux voix, sans changement, comme suit : Art. 79. « Aussitôt qu’un propriétaire aura un troupeau malade, il sera tenu d’en faire sa déclaration à la municipalité; elle assignera sur le terrain du parcours ou de la vaine pâture, si l’un ou l’autre existe dans la paroisse un espace où le troupeau m dado pourra pâturer exclusivement, et le che-