552 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 février 1791.] annonce que M. de Conzié, ci-devant archevêque de Tours, ayant donné sa démission de député à l’As-semblée'nationale, les pouvoirs de M. de Bouvans, son suppléant, ont été vérifiés et trouvés en règle. (L’Assemblée nationale décrète que le sieur de Bouvans sera admis, en prêtant le serment civique.) M. Pons de Soulages, député de Rodez, demande un congé de six semaines. (L’ Assemblée accorde ce congé.) Un membre donne connaissance à l’Assemblée d’une pétition des députés extraordinaires de Vile de Noirmoutier (département de la Vendée), tendant à empêcher la vente du château de Noirmoutier, et de deux bosquets de bois, appelés les bois de la Chaise et de la Blanche, comme étant utiles à la navigation, et servant de balise aux vaisseaux qui sont en mer dans cette partie. M. Goupilleau. Je demande que l’Assemblée autorise son comité d’aliénation à écrire au directoire du département de la Vendée et à celui du district de Ghallans, de suspendre la vente dudit château et desdits deux bosquets de bois, jusqu’à ce qu’il ait été autrement statué par l’Assemblée. (Cette motion est décrétée.) M. le Président. L’administration du département de Paris demande d’être admise à offrir ses hommages à l’Assemblée nationale. (L’Assemblée décrète qu’elle sera admise à la séance de mardi soir.) M. deVlsmes, au nom du comité des domaines. Messieurs, le comité des domaines me charge de vous présenter un projet de décret sur les scellés apposés dans les greffes des commissions extraordinaires du conseil. Ces scellés vont être levés sous peu de jours; le comité des domaines est instruit qu’il existe dans ces greffes des documents précieux, dont il est intéressant d’empêcher la dispersion. Ces documents consistent en contrats d’aliénation de biens domaniaux, soit par des arrêts du conseil, soit par des contrats passés en vertu d’arrêts du conseil. Votre comité vous propose en conséquence le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des domaines, décrète qu’un commissaire délégué par le directoire du département de Paris, assistera à la levée des scellés apposés dans les greffes des commissions extraordinaires du conseil, à l’effet de réclamer les minutes des aliénations de biens domaniaux, faites, soit par des arrêts du conseil, soit par des contrats passés en vertu d’arrêts du conseil; lesquelles minutes seront déposées aux archives de l’Assemblée nationale, après qu’il en aura été dressé un inventaire, dont un double sera remis au comité des domaines de l’Assemblée nationale. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité des pensions, présente un projet de décret pour le payement d’indemnités à divers porteurs de brevets de retenue. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des pensions, qui a rendu compte des vérifications laites par le directeur général de la liquidation, décrète qu’en conformité de l’article 3 de la loi du 1er décembre 1790, il sera payé aux porteurs de brevets de retenue dont les noms vont suivre, les indemnités qui seront pareillement désignées, avec les intérêts à compter du jour de la remise et enregistrement de leurs mémoires et pièces, conformément à l’article 4 de la loi du 19 janvier dernier, savoir : « A Charles-Juste de Beauveau, ci-devant gouverneur, lieutenant général en Provence, la somme de 75,000 livres d’indemnité, avec les intérêts de cette somme, à compter du 5 janvier 1791 ; « A Pierre Blanchard de Villers, commissaire des guerres, la somme de 20,000 livres d’indemnité, avec les intérêts à compter du 12 du présent mois de février; « A Charles-Léon de Bouthillier, ancien mestre de camp, commandant du régiment de Picardie, infanterie, 5,000 livres d’indemnité et les intérêts de celte somme à compter du 4 dudit mois de février ; « A Victor Colin de La Brunerie, commissaire des guerres, la somme de 70,000 livres et les intérêts depuis le 15 du présent mois de février; « A Louis-Marie-Florent du Châtelet, ancien colonel général des ci-devant gardes françaises, 420,000 livres d’indemnité avec les intérêts, à compter du 8 février présent mois; « A Alexandre-Joseph Loir, commissaire des guerres, 70,000 livres d’indemnité, et les intérêts à compter du 22 dudit présent mois; « A Antoine-Louis Saussaye, commissaire des guerres, 70,000 livres d’indemnité, avec les intérêts à compter du 21 du présent mois: à la charge, par chacun des dénommés ci-dessus, de se conformer aux lois de l’Etat, pour obtenir sa reconnaissance de liquidation et le payement des sommes qui y seront portées. » (Ce décret est adopté.) M. Camus. Messieurs, il s’est glissé une erreur dans la rédaction du procès-verbal du 30 janvier dernier. Cette erreur consiste dans l’insertion audit procès-verbal de quelques articles relatifs aux secours à accorder aux septuagénaires, articles qui ont été renvoyés au comité dans cette séance et qui, présentés de nouveau par le comité le 1er février à la séance du soir, ont été rapportés en entier dans le procès-verbal de celte dernière séance. Ces articles se trouvent donc à tort insérés dans le procès-verbal du 30 janvier. Je demande, en conséquence, que l’Assemblée nationale décrète que les articles relatifs aux secours des septuagénaires, insérés dans le procès-verbal de la séance du 30 janvier, seront regardés comme non avenus et retranchés de l’édition dudit procès-verbal. (Cette motion est décrétée.) M. Camus, au nom des commissaires de la caisse de l’extraordinaire, annonce que vendredi dernier il a ôté brûlé pour quatre millions d’assignats et que vendredi prochain il en sera brûlé pour une somme de huit millions. M. 'Vernier, au nom du comité des finances , présente un projet de décret pour la ratification de V adjudication de la ferme des messageries. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, ratifie l’adjudication de la ferme des messageries, coches et voitures d’eau, faite par le ministre des finances, le 21 février courant; en conséquence, l’autorise à passer bail