[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 avril 1790.] 315 prêté le serment civique. Le but de cette société est de donner l'exemple du respect le plus profond pour la loi, de l’amour et de la fidélité la plus inviolable pour le roi, et d’entretenir et étendre dans tous les cœurs les sentiments de justice et de modération, que l’Assemblée nationale recommande d’une manière si touchante dans son adresse aux Français. Adresses des nouvelles municipalités des communautés de Saint-Julia, de Grascapoux eu Languedoc, de Lavau en Bretagne, de Notre-Dame-de-Rée, du bourg de Saint-Yrieux-la-Moptagne, de la ville de Gonfolens ; De la communauté de Notre-Dame de la Pei-ratte, district de Partenay en Poitou ; elle se plaint d’une augmentation considérable dans ses impositions, faite par la commission intermédiaire de Poitiers, de sa propre autorité ; De la communauté d’Aigalières, diocèse d’Uzès ; elle offre, pour sa contribution patriotique, la somme de 1,200 livres provenant de deux petits bois taillis, appartenant à ladite communauté ; De la communauté de Gomporne en Roussillon; elle supplie l’Assemblée d’approuver sa séparation de la communauté de Molig't; De la communauté des fosses en Poitou, département de Niort; elle supplie l’Assemblée de s’occuper au plus tôt du remplacement de la dîme ; De la communauté de Biandos en Guienne. Sa contribution patriotique se porte à 793 livres 10 sols, Des ville et communauté de Saint-Giiles-sur-Vic et de Sainte-Croix-de-Vic ; elles réclament une augmentation dans leur cantonnement et un tribunal de district. Toutes ces municipalités, après avoir prêté, de concert avec les habitants, le serment civique, présentent à l’Assemblée nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Adresse des gardes nationales de la principauté d’Orange, d’une grande partie des villes et des communautés du Dauphiné, Provence etVivarais, et de la ville d’Avignon, qui se sont réunies le 11 de ce mois, sous les murs de la ville d’Orange, au nombre de 4,200 représentants, avec les adhésions de plus de soixante mille citoyens armés. Les gardes nationales françaises ont prêté, avec la plus grande solennité, le serment civique. Ensuite, unies à la garde nationale avignon-naise, elles se sont juré amitié, attachement inviolable, et assistance mutuelle, dans le cas où elles auraient à repousser un ennemi commun et respectif. Enfin, toutes ensemble ont délibéré que leur acte d’union aura lieu, sous le bon plaisir de l’Assemblée nationale et du roi. Adresse des officiers municipaux de la ville de Saint-Rambert, chef-lieu de district, dans le département de l’Aisne, contenant le procès-verbal de la prestation du serment civique de tous les habitants réunis dans l’église paroissiale. Adresses des nouvelles municipalités des communautés d’Aiguemorte, de Pinsot, d’Irissary, de la ville de Bareux en Soûle, des villes de Loudun et de Saint-Pons de Thonnière en Languedoc ; Des communautés de Geovreissiat, de Port, de Groissiat, de Laleiriat et de Martignat en Bugey. Ges quatre dernières font le don patriotique du produit cjes impositions sur les çi-devaut privilé-gies; Enfin, de la ville de Saint-Palais, capitale de la Navarre. Gette ville proteste, de la manière la plus expresse, contre la députation qui a été faite vers l’Assemblée nationale, du maire de Saint-Jean-Pied-de-Port, par une partie de la Navarre, à l’effet de réclamer contre le décret qui prononce l’union des pays Basques au Béarn. Elle annonce que le pays d’Ostabarets, d’abord compris dans le nombre de ceux qui paraissent avoir concouru à l’élection de ce député, a désavoué tout ce que deux particuliers, sans mission, ont osé faire en son nom. A celte adresse est jointe une délibération de la cour générale du pays de Mixe, partie de la Navarre, renfermant la même protestation, Adresse d’adhésion et dévouement des habitants de Mirebeau en Bourgogne, des gardes nationales de la communauté de Bedée, près Rennes, et de celle d’Herbisse, département de Troyes. M. Mougins de Roquefort, député de la ville de Grasseen Provence , fait part à l’Assemblée d’une délibération prise par la commune du lieu de Vallauris, dans laquelle elle exprime les sentiments d’admiration et de reconnaissance dont elle est pénétrée pour tous les décrets de l’Assemblée nationale, et notamment pour celui qui ordonne la vente des biens ecclésiastiques jusqu’à la concurrence de quatre cents millions ; elle demande d’acquérir pour cent mille livres de ces biens, aux mômes conditions que la municipalité de Paris, et d’avoir la préférence pour ceux qui sont enclavés dans son territoire. L’Assemblée a entendu cette adresse avec intérêt, et en a ordonné le renvoi au comité de la vente des biens ecclésiastiques. M. Desclause a fait passer à la caisse des dons patriotiques la somme de 50 livres de la part d’un particulier peu aisé, qui veut rester inconnu, et qui a déjà fait le premier payement de sa contribution du quart des revenus, afin de participer, autant que ses moyens peuvent le permettre, au salut public. Il est ordonné qu’il sera fait mention, dans le procès-verbal, de la lettre de M. Desclause, qui annonce cette offre patriotique. M. Muguet de Hfanthou, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. M. le marquis de Foucault présente une observation sur la motion faite à la fin de la séance par M. de Rochebrune pour que M. le président expliquât le sens du serment qu’il avait entendu prêter en prenant le fauteuil. Il dit que le procès-verbal est inexact que la motion de M. de Roche-brune n’était pas une motion nouvelle.... M. le Président fait remarquer que la proposition dont il s’agit a été retirée, que l’Assemblée n’a pas statué et qu’il n’est pas d’usage de faire men tion de ces sortes de propositions dansle procès-verbal. (Le procès-verbal est mis aux voix et adopté.) M. Camus, Vous avez décrété hier un nouveau serment; il faut que votre décret s’exécute. Vous en avez entendu faire plusieurs interprétations; beaucoup de bons citoyens ne pourront le prêter tel qu’il est; moi, par exemple, je ne crois pas pouvoir en prononcer la formule. On ne transige jamais avec sa conscience. Je demande que cette formule soit renvoyée au comité de coustitutiou» pour être de nouveau rédigée, 316 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 avril 1790.) M. Dnfraisse-Duehey. Le décret du 4 février dernier a admis une formule de serment qui oblige tous les citoyens de l’empire; mais cela n’empêche pas les membres de pouvoir faire leurs observations sur des articles de constitution qui paraîtraient devoir être changés à plus forte raison peut-on demander le changement ou la suppression d’un décret rendu avec une précipitation regrettable et qui peut avoir cette conséquence d’empêcher beaucoup de membres de voter dans cette Assemblée. M. Roederer. La formule du serment est inaltérable, puisqu’elle a été décrétée vous l’avez de plus consacrée en décrétant qu’il n’y avait pas lieu à délibérer sur toute espèce d’addition, de changement et d’interprétation. (L’Assemblée, consultée, décide de passer à l’ordre du jour.) M. le Président donne lecture de la lettre suivante par laquelle M. le comte de Virieu renouvelle sa démission de président de l’Assemblée. Le 28 avril 1790. « Je me suis aperçu hier, Monsieur, qu’au moment où je levais la séance, en donnant ma démission de la place dont j’avais été honoré contre mon vœu personnel, un grand nombre de voix s’est élevé pour la refuser. Je vous prie donc de vouloir bien recevoir ici l’expression motivée de mes sentiments. « Tant que j’ai cru mon honneur, le respect dû aux suffrages qui m’avaient élevé à la présidence et le bon ordre intéressés à ce que je conservasse cette place, j’ai dû ne pas l’abandonner. « Lorsqu’après avoir eu le bonheur de ramener la question à son véritable jour et à un état convenable de modération et de tranquillité, je me suis vu rendre la justice que je n’avais pas cessé de mériter; j’ai cru devoir à ma dignité propre de résigner des fonctions que, pour le bien public, on doit exercer sans être compromis par d’injustes attaques. a C’est dans le calme de mon âme et par le sentiment de mon honneur et de ce même bien public que j’ai pris cette résolution quand j’ai cru avoir accompli tous les devoirs de ma situation, et donné à l’Assemblée les témoignages de mon respect. « C’est donc sans retour que je me suis démis et que je vous prie, Monsieur, de vouloir bien annoncer à l’Assemblée qu’elle doit procéder à l’élection d’un nouveau président. « Recevez l’assurance du sincère et inviolable attachement avec lequel, etc. « Signé : LE COMTE DE VlRIEU. » M. le Président. L’Assemblée se retirera dans ses bureaux, après la séance, pour nommer un autre président. M. Cortois de Raiore, évêque de Nîmes. Je demande que l’Assemblée mette aux voix si elle accepte la démission de M. de Virieu. M. de Lachhe. Aucun de vos décrets n’oblige à accepter les fonctions de président. La démission de M. de Virieu a été réitérée. Il n’y a pas lieu à délibérer sur la proposition du préopinant. M. le Président donne lecture d’une lettre de M. La Tour-Du-Pin, ministre de la guerre, qui demande si les femmes et filles de mauvaise vie arrêtées avec des soldats, et détenues au dépôt de mendicité, sont comprises dans le décret du 18 mars dernier qui prescrit l’élargissement des personnes détenues par lettres de cachet. (Cette lettre est renvoyée au comité des lettres de cachet.) M. Merlin. La loi que vous avez rendue sur la chasse a besoin d’être promptement exécutée, ce-pendantelle n’est pas encore sanctionnée. Ce retard vient de deux difficultés très faciles à lever ; la première porte sur l’article 14. On demande ce qu’on entend par propriétaires et possesseurs? on entend tout propriétaire, usufruitier, emphytéote. Pourleverl’incertitude,le comité féodal me charge de vous proposer deux modifications. La première, consiste à placer dans l’article 14 ces mots : Autre que le simple usager, après les mots, propriétaire ou possesseur ; La seconde, consiste à placer après l’article 15, un nouvel article qui formerait le 16 et dernier, et dont les termes seraient ainsi conçus : « 11 sera pourvu, par une loi particulière, à la conservation des plaisirs personnels du roi; et par provision, en attendant que Sa Majesté ait fait connaître les cantons qu’elle veut réserver exclusivement pour sa chasse, défenses sont faites à toutes personnes de chasser et détruire aucune espèce de gibier dans les forêts appartenant au roi, et dans les parcs attenant aux maisons royales de Versailles, Marly, Rambouillet, Saint-Cloud, Saint-Germain, Fontainebleau, Compïègne, Meu-don, Bois-de-Boulogne, Vincennes et Villeneuve-le-Roi. » M. le Président met successivement aux voix ces deux additions. Elles sont décrétées, M. Merlin. Par votre décret du 15 mars, vous avez renvoyé à votre comité féodal les réclamations de plusieurs propriétaires de fiefs en Alsace. Le comité a commencé son travail ; mais il aurait besoin de réunir beaucoup de renseignements ; le projet de décret suivant a pour objet les moyens de les lui procurer. Il est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, en conséquence de l’article 39 du titre II de son décret du 15 mars dernier, adécrété et décrète que le roi serasupplié de prendre des mesures pour qu’il soit remis à l’Assemblée un état détaillé et appuyé de pièces justificatives : 1°. Des indemnités que les propriétaires de certains fiefs d’Alsace pourraient prétendre leur être dues par suite de l’abolition du régime féodal ; « 2°. Des différents droits pour raison desquels ils réclameraient ces indemnités; « 3°. Des conditions de réversibilité ou autres, sous lesquelles ils possèdent leurs fiefs. » (Get article est adopté.) M. Briois de Reaumetz. Vous avez chargé votre comité de jurisprudence criminelle de vous présenter un projet de décret sur les conseils de guerre-, il m’a ordonné de le soumettre à votre délibération. (M. Briois de Beaumetz lit un projet de décret dont les principales dispositions consistent à rendre la procédure publique et à donner un conseil à l’accusé.) M. de Robespierre. Le décret qu’on vouspro-