300 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1791.] dispositions différentes : la première, c’est celle que les biens destinés à des services d’utilité publique appartiennent à la nation et sont à sa disposition; je pense qu’à cet égard, il ne peut y avoir aucune difficulté; la seconde, c’est qu’elle a pareillement à sa disposition les biens destinés aux dépenses du culte, biens qui appartenaient au ci-devant clergé ou dont il avait du moins la jouissance usufruitière. ( Rires ironiques à droite. Applaudissements à gauche.) Ces biens-là appartiennent-ils à la nation, oui ou non? Sont-ils ou ne sont-ils pas à sa disposition? Voilà une question générale qui est déjà tranchée et qui ne peut plus souffrir la moindre difficulté. Si elle en éprouvait quelqu’une, vous verriez bientôt, comme le disait M. Prieur, le crédit national ébranlé jusque dans s�s fondements. ( Applaudissements à gauche. Murmures à droite). Je ne conçois même pas comment il peut y avoir l’ombre d’un doute sur cette question-là; car si le crédit public repose sur les assignats, si les assignats sont hypothéqués sur les biens nationaux, il est évident que si vous élevez la moindre difficulté sur les biens nationaux, je ne dis pas pendant un jour, mais pendant deux heures, vous portez un préjudice éternel au crédit des assignats. (. Applaudissements à gauche. Murmures à droite.) D’après cela, je m’oppose absolument à l’ajournement do paragraphe. Cependant l’amendement de M. Gombert peut être juste en un point; c’est qu’il faut établir constitutionnellement que les ministres du culte doivent être élus par le peuple. Voilà la constitution civile du clergé. M. Lanjuinais. Ah ! la voilà. M. d’ André. Elle est toute là : les ministres du culte doivent être élus par le peuple; il faut sans doute au«si assurer à ces ministres leur subsistance. Mais je vous le demande, mettez-vous dans la Constitution que les juges, que les administrateurs seront payés? cela n’est pas constitutionnel. ( Applaudissements à gauche.) Pourquoi parleriez-vous des seuls fonctionnaires du culte? Ainsi la marche que vous avez à suivre est extrêmement simple. Il y a des précautions à prendre; il faut que les bases de la constitution civile du clergé soient dans la Constitution; omis. ce n’est pas au titre des droits naturels et civils des citoyens garantis par la Constitution que vous devez placer cette disposition, cela n’a rien de commun avec ce titre, et c’est pour cela qu’on a demandé une conférence, Je demande donc qu’en renvoyant l’amendement de M. Gombert dont j’appuierai très fortement une partie lorsqu’il sera représenté, qu’en renvoyant, dis-je, cet amendement aux comités, pour y entendre les personnes qui voudront s’y présenter, vous ne vous exposiez pas au plus grand danger, en retardant l’adoption de la disposition fondamentale sur laquelle je propose que l’Assemblée aille de suite aux v oïx. (Applaudissements à gauche.) M. Tanjuinais. Je demande à répondre. Plusieurs membres : Non 1 non ! La discussion fermée ! M. Tanjuinais. La justice, la raison ( Murmures prolongés .)... c’est un mensonge (Bruit.) (L’Assemblée, consultée, ferme la discussion.) M. Thouret, rapporteur. Voici, avec la proposition de M. de La Rochefoucauld et avec une ad-ditiou relative aux aliénations, la rédaction définitive que nous proposons pour le deuxième alinéa : « Les biens destinés aux dépenses du culte et à tout service d’utilité publique, appartiennent à la nation, et sont dans tous les temps à sa disposition. La Constitution garantit les aliénations qui ont été ou seront faites suivant les formes établies par la loi. » (Cet alinéa est mis aux voix et adopté.) M. Thouret, rapporteur. Nous passons au troisième alinéa qui est ainsi conçu : « Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics pour le soulagement des pauvres infirmes et des pauvres valides manquant de travail. » M. Rabaud-Saint-Etiennc. Pour donner à cet article plus de moralité et plus de solennité, je demande que l’on dise : « La nation regarde comme une dette le soulagement ces pauvres infirmes et des pauvres valides manquant de travail. En conséquence, il sera créé et organisé à cet effet un établissement général de secours publics. » M. Barrère de Vieuzac. En adoptant la rédaction du comité, je demande seulement qu’on y ajoute : et des enfants trouvés..., qui sont une des dettes les plus sacrées de la société, surtout depuis l’abolition du régime féodal. Cette classe de déshérités est assez malheureuse ; elle peut être utile à la nation, elle est digne de vos soins et de votre humanité, vous devez consacrer expressément la dette de la société envers eux, et à laquelle ils ont des droits incontestables. M. Ciarat, aîné. J’appuie l’amendement de M« Barrère. La nation ne doit pas en effet venir seulement au secours des pauvres infirmes ou valides, mais encore au secours des enfants que des pères assez dénaturés et des mères assez barbares ont abandonnés. Quant à la rédaction de M. Rabaud : « La nation regarde comme une dette... » on dirait à l’entendre que la nation se rend débitrice par bienveillance, par pure générosité; faisons donc la parler comme il convient. Je propose en conséquence la question préalable sur la rédaction de M. Rabaud, et je demande que celle du comité soit mise aux voix en y ajoutant l’amendement de M. Barrère pour les enfants trouvés. M. Dupont (de Nemours). L’amendement de M. Barrère est d’une grande justice. S’il est un établissement qui honore l’humanité, c’est celui qui a éié fait pour les enfants abandonnés ; il est d’un personnage dévoué à la r< connaissance des siècles, c’est saint Vincent-de-Paul, et jamais on n’a rien fait de plus beau. J’appuie donc cet amendement et je propose pour l’alinéa la rédaction suivante : « Il s"ra créé et organisé un établissement général de secours publics pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et procurer du travail aux pauvres valides. » M. de Ta Rochefoucauld-Liancourt. Pour ne pas exciter les hommes à la paresse, je propose, par amendement à la proposition de M. Dupont, de dire : « et procurer du travail aux pau-