[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 116 décembre 1790. j 51$ Quatrième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité de i diénanon des domaines nationaux, de la soum'ss'en faite, Je 23 mai 1790, par Ja municipalité de Tours, canton de Tours, district de Tours, département d’Indre-et-Loire, en exécution de la délibération prise par le conseil pendrai ne la commune dudit lieu de Tours, le 23 mai 1790, pour, en censée uen ce du décret ou 14 mai 1190, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont .l’état est annexé à la minute du procts-vei bai de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations fa - tes dt sdits biens, en conformité de f instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Tours les biens compris dans ledit étal, aux charges, cl uses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 216,335 liv. 19 sols 10 deniers, payable de la manière déterminée par le même décret. » M. de Montesqniou , au nom des commissaires réunis, chargés de l'examen de l'article 7 du décret du 7 novembre dernier , concernant les rentiers du clergé , présente l’état de la dette que le clergé en corps a laissée, des différentes dates de ces emprunts, des conditions auxquelles ils avaient été contractés, et du mode de remboursement qui doit convenir à tous les intérêts. Les rentes constituées au nom du clergé se divisent en deux classes : 1° les emprunts appartenant à des mainmortables ; ils montent en capital à 45,770,539 liv. 16 s. 10 d.; cette partie de la dette doit être regardée comme amortie au proüt de la nation; 2° les emprunts appartenant à des particuliers, et dont la nation a promis et doit le remboursement, montent à 85,260,794 liv. 11 s. 6 d. dont au denier 50 ..... 3,389, 138 liv. 4s. 3d. au denier 25 ..... 63,134,791 19 2 du denier 22 1/2. . 14,296,694 8 2 audenier20 ..... 4,449,170 » » Soüime pareille ..... 85,260,794 liv. Ils. 6d. (M. Montesquiou lit un projet de décret.) M. Martineau propose, par amendement, que les créanciers particuliers des anciens corps et communautés séculières et régulières soient admis à jouir de la favëùr accordée aux rentiers du ci-devant clergé. (Cet amendement est renvbyë au comité.) Le projet de décret est ensuite adopté ainsi qii’il suit : « La dette constituée du ci-devant clergé de-iheure, en vertu des précédents décrets, amortie pour ce qui en appartenait à des corps et communautés ecclésiastiques; quant au reste de sa dette Constituée, elle sera Remboursée dans l’ordre suivant : « Il sera fait annuellement par la caisse dé l’extraordinaire, à commencer de 1791, un fonds de 10,000,000 livres, lequel sera employé, la première année, ati remboursement des contrats de rentes constituées au denier vingt eu 1780 et 1782, par le ci-devant clergé, et d’une partie de l’emprunt à quatre et demi pour cent de 1785. « Le fonds de la seconde année sera employé à rembourser, le reste de l’année 1785, partie de l’emprunt au denier vingt-cinq de Tannée 1755. « Le fonds de la troisième année sera employé au remboursement du reste de l’emprunt de 1755, et de suite, tant dans ladite année que dans les années suivantes, à rembourser les emprunts de 1765, 1766, 1775 et 1781, selon Tordre de leur constitution. « Quant au reste des emprunts au denier cinquante, antérieurs à Tannée 1755, il sera partagé en deux classes : ceux des propriétaires qui justifieront la possession ou celle de leurs auteurs, depuis l’origine, seront remboursés à la dernière époque sur Je >ied du capital fourni par eux ou par leurs auteurs. « Ceux qui posséderont par acquisition seront libres d’accepter leur remboursement au denier vingt-cinq ; et faute de cette acceptation, ils demeureront au rang des créanciers de la dette constituée de l’Etat, se réservant l’Assemblée nationale de rapprocher l’époque des payements ci-dessus, suivant les circonstances et l’accélération des ventes. « Les particuliers propriétaires de contrats de rente sur le ci-devant clergé pourront, sans distinction, donner leurs contrats en payement des domaines nationaux ; mais ils ne seront reçus à la caisse de l’extraordinaire que sur le pied du denier vingt de leur intérêt, après avoir reçu le visa des commissaires préposés à la liquidation générale. » M. de Montesquiou, rapporteur, propose d’ajouter au decret des articles additionnels destinés à le compléter. M. Boutteville-Dumetz demandé l’ajournement de ces artieb-s. (L’ajournement est prononcé.) M. le Président lève la séance à trois heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ, EX-PRÉSIDENT. Séance du jeudi 16 décembre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. M. d’André, ex-président, occupe le fauteuil. Un de MM. les secrétaires donné lecture des adresses suivantes : Adresse du conseil général de là bbmmune de Louhaus et des officiers municipaux de Bour-goin, qui annoncent que les juges des tribunaux de district fixés en ces deux villes ont été installés et ont prêté le serment ordonné par la Constitution. La commune de Louhans exprime surtout les sentiments de respect, de reconnaissance et de dévouement envers l’Assemblée nationale, que les habitants ont fait éclater lors de la cérémonie. Elle la supplie instamment d’ajouter à ses bienfaits en lui accordant un tribunal de commerce. Adresse des officiers municipaux dë la com-(1) Cette séance est incomplète ait Moniteur . 116 décembre 1790.] sscmblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. munauté de Blandy en Beauce, contenant, le oro-cès-verbal du serment civique prêté par M. Fau-gère, curé de ladite paroisse, conformément à l’article 39 du titre II du décret sur la constitution civile du clergé; ils font les éloges les plus flatteurs de son patriotisme et de son dévouement à la chose publique. Adresse de l’académie royale des Sciences, Inscriptions et Belles-Lettres de Toulouse, qui présente ses hommages à l’Assemblée nationale et en même temps ses vœux et ses projets sur les moyens de se rendre de plus en plus utile à la patrie. Elle adhère à la pétition faite à P Assemblée nationale par l’académie de Dijon, pour empêcher la dilapidation des bibliothèques des maisons religieuses, afin d’en former des bibliothèques publiques et nationales dans chaque département. Adresse des administrateurs du district de Lisieux, des juges de tribunal du district de Ghauny, de celui de district de Lille, de celui du district de Bouane et de celui du district de Nemours, qui consacrent les premiers moments de leur existence à présenter à l’Assemblée nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Adresse de la garde nationale de Bordeaux, en date du 11 de ce mois, qui désavoue toute personne qui se dirait représenter ladite garde daüs un prétendu club des fédérés. Adresse des amis de la Constitution de Poitiers; ils remercient l’Assemblée nationale du décret qu’elle a rendu pour maintenir leur association. Adresse des administrateurs du département des Hautes-Pyrénées; ils réclament des secours en faveur de ce département, qui, accablé par deux années de disette et de stérilité, vient d’éprouver une inondation qui a détruit toutes leurs espérances et une partie de leurs possessions. Adresse des officiers municipaux de diverses municipalités du district de Saint-Dié, département des Vosges; ils demandent que les mines de la Croix soient irrévocablement supprimées, attendu les dommages que ces mines portent à l’agriculture. Adresse des nouveaux officiers municipaux de Carcassonne, contenant l’assurance de leur adhésion franche aux décrets de l’Assemblée nationale, et leur assurance de vivre et mourir libres. Adresse des juges du tribunal du district de Saint-Brieuc, département des Côtes-du-Nord; ils consacrent les premiers moments de leur existence à offrir à l’Assemblée nationale l’hommage de leur reconnaissance et de leur adhésion à tous les décrets; ils renouvellent leur serment pour le maintien de la Constitution et l’exécution des lois décrétées par l’Assemblée et sanctionnées par le roi. M. Petit-Mangin, député du département des Vosges , demande, au ndm de 14 communautés du district de Saint-Dié, la suppression des mines de la Croix, comme très préjudiciables à l’agriculture et au commerce de cette contrée. (L’Assemblée renvoie la demande au comité d’agriculture et de commerce.) M. de Koufflers demande la parole pour présenter à l’Assemblée nationale des vues sur les auteurs et inventeurs de nouvelles découvertes. (L’Assemblée renvoie l’examen de cette affaire à la séance du samedi soir.) 519 Une députation du ci-devant chapitre de Saint-Pierre, dans la ville de Clermont-Ferrand, est admise à la barre et présente une adresse portant adhésion à la constitution civile du clergé. M. Pascal Grimaud, professeur de théologie, pariant au nom de la majorité de ses collègues, dit : Messieurs, je ne viens point interrompre les importants travaux de l’Assemblée nationale, pour l'entretenir des intérêts temporels d’une corporation ecclésiastique qui déjà n’existe plus, ni pour faire l’éloge de la résignation avec laquelle ses membres ont reçu le décret de sa suppression; ils y étaient préparés par l’esprit public que vous avez répandu dans tout l’Empire. Mais dans la crise actuelle où une résistance opiniâtre et colorée par des prétextes spécieüx pourrait devenir funeste et à la religion et à l’Etat, les individus qui composaient le ci-devant chapitre de Saint-Pierre de la ville de Clermont-Ferrand, ont regardé, comme un devoir sacré de patriotisme, de renouveler, dans les derniers moments Je leur existence collective, l’adhésion la plus formelle et l’expression de l’attachement le plus inviolable à la Constitution française, et spécialement à la constitution civile du clergé. Qu’il est heureux pour moi, Messieurs, d’être auprès de l’auguste Sénat français, l’organe de mes collègues, et de manifester, en leur ndm et au mien, des sentiments que n’a fait qu’affermir en moi l’étude impartiale dé la saine théologie que j’enseigne dans une chaire publique depuis près de trente ans ! Je prends l’engagement solennel dé professer à l’aveuir, dans cette même chaire, si la confiance publique me continue cet emploi, les principes certains et lumineux d’après lesquels vous régénérez la France dans toutes ses parties. C’est dans le même esprit qu’a été conçue l’adresse que je suis chargé de vous présenter, et dont vous voudrez bien me permettre de vous faire la lecture. A MM. les représentants de la nation française. Messieurs, les décrets de votre sagesse, relativement à l’organisation civile du clergé, ont produit des effets différents suivant les dispositions diverses de ceux que vous avez soumis à une réforme que réclamait inutilement depuis tant de siècles la pureté et le désintéressement propres au saint ministère, et que rendait indispensable la multitude effrayante d’abus que la superstition ou le fanatisme, la cupidité ou l’ambition semblaient avoir consacrés. Les uns, considérant les revenus d’un gros bénéfice, acquis le plus souvent par des voies qui auraient dû les en éloigner pour jamais, comme un moyen efficace de satisfaire à leurs passions, ne voient dans vos décrets que l’anéantissement total d’une existence sensuelle, qui faisait l’uuique objet de leur sollicitude et de leurs désirs. D’autres, et en plus grand nombre, confondant les jouissances enivrantes de la vanité avec les prérogatives attachées à leur prééminence spirituelle, invoquent à l’appui de leurs prétentions, une religion qu’ils démentent par leur faste, et tâchent de persuader au peuple qu’ils scandalisent et qu’ils indignent, que la perte de ce qu’ils nommaient distinctions dues à leur rang, est le renversement total de la foi et de la morale de nos pères.