[Assemblée nationale ) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 179 1.| 231 (Cette pétition est renvoyée au comité de Constitution.) 5 0 Des ci-devant huissiers-audienciers au Parle-ment de Paris, qui supplient l’Assemblée de prendre en considération leur position particulière, et de leur accorder une indemnité différente de celle des autres huissiers. (Cette pétition est renvoyée au comité de judi-cature.) 0" De M. Santo-Domingo, qui supplie l’Assemblée de prononcer sur sa conduite, pour la justification de laquelle il joint à sa lettre un mémoire apologétique. (La lettre et le mémoire sont renvoyés au comité colonial.) 7° De M. de Romance -Mesmon , qui réclame contre la destitution de son état de lieutenant des gardes françaises, qu’il annonce avoir été prononcée en 1780 par un acte d’autorité arbitraire. (Cette pétition est renvoyée au comité militaire.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier qui est adopté. M. Canuts représente que des raisons particulières, dont il sera rendu compte par le comité centrai de liquidation, ne permettent pas de mettre à exécution, du moins quant à présent, le décret rendu dans la précédente séance, portant qu’il sera nommé 8 commissaires pour suivre assidûment l’examen et l’apurement de l’arriéré des bâtiments du roi. Il demande qu’il soit sursis à cette exécution. (Cette motion est décrétée.) M. Pelletier, ingénieur -mécanicien, est admis à la barre et fait hommage à l’Assemblée du portrait du roi et de celui de Mirabeau, gravés sur métal par un procédé nouveau de son invention. M. liegros, horloger , est admis à la barre, et fait hommage à l’Assemblée de diverses inventions dont it est l’auteur. M. le Président témoigne à MM. Pelletier et Legros la satisfaction de l’Assemblée et leur accorde les honneurs de la séance. M. Goupil-Pré feln, l'un des commissaires nommés pour V installation du tribunal de cassation. — Messieurs, M. Treilhard et moi avions été nommés par vous pour l’installation du tribunal de cassation. Nous nous sommes transportés à cet effet hier au palais. Nous sommes arrivés dans la grand’chambre, où il y avait été préparé une estrade sur laquelle étaient 4 fauteuils pour les quatre commissaires. Les 4 commissaires se sont placés. Vos 2 commissaires ont pris les deux premières places. Les membres élus pour composer le tribunal se sont placés debout chacun dans le parquet. Quand chacun a été en place, j’ai ordonné aux huissiers d’ouvrir les portes et d’introduire le public. Le public entré, j’ai fait un discours analogue à la circonstance. M. Pastoret, commissaire du roi, a fait un discours. Après cela, j’ai lu à hauie voix l’article 2'J de votre décret portant ëtabhssenmnt de la cour de cassation, qui détermine la forme de cette installation. J'ai de suite lu à haute voix la formule de serment que vous avez prescrit. Chacun d< s membres élus pour composer le tribunal, debout dans le parquet, a répondu à haute voix : « Je le jure. » Après quoi je leur ai dit : « Messieurs, vous êtes ins allcs, prenez vos places. » Ils ont pris leurs places; et le doyen d’âge a prononcé un discours après lequel les' commissaires de l’Assemblée et les commissaires du roi se sont levés. Nous avons été reconduits par une députation de 8 membres du tribunal de cassation, qui marchaient deux à deux et à côté de chacun des commissaires. Nous avons été reconduits ainsi jusqu’au grand escalier. Voilà le compte que je devais rendre à l’Assemblée. M. Itegnaml (de Saint-Jean-d' Angély). 11 est important que le récit que vous venez d’entendre, et qui contient des détails si intéressants sur la prestation du serment civique par les membres du tribunal de cassation, soit inséré dans le procès-verbal de l’Assemblée, et je m’étonne que vos commissaires n’aient pas dressé un procès-verbal des faits qu’ils viennent de vous exposer. M. Goupil-Préfeln, commissaire. Permettez-moi, Messieurs, de vous dire que, pour cette fois, le préopinant ne me ramènera pas aux vrais principes. Il était impossible que le procès-verbal qu’il demande fût rédigé, puisqu’il n’y avait pas encore de greffier. On travaille dans ce moment à en rédiger un, lequel sera signé des commissaires; une expédition, Messieurs, vous sera remise pour être déposée dans vos archives, et une autre sera envoyée à la Chancellerie. ( Marques d’approbation.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre du ministre de la marine , ainsi conçue : « Monsieur le Président, « Je crois devoir vous informer du résultat des mesures qui ont été prises pour faire connaître le pavillon national par les puissances barbares-ques, et particulièrement de ce qui s’est passé à Tunis le premier de ce mois, relativement à cet objet. « Comme un récit incomplet ou peu exact des faits pourrait inspirer aux navigateurs de la Méditerranée des alarmes mal fondées, il m’a paru nécessaire de vous faire connaître tous les détails de cette affaire qu’il me semble même convenable de rendre publique. Il était très important de prendre les plus grandes précautions, pour garantir les navires français des entreprises des corsaires barbûresques, auxquelles le changement de pavillon aurait pu servir de prétexte. J’ai écrit au roi de Maroc et aux souverains des 3 régences d’Alger, Tunis et Tripoli. Je leur ai envoyé des modèles du nouveau pavillon. Ces paquets ont été portés par une corvette expédiée pour cet objet, et les consuls, résidant auprès de ces puissances, ont été chargés de ne rien négliger pour obtenir qu’il fût expédié promptement, aux commandants des corsaires de Barbarie, des ordres très précis de respecter notre pavillon national. « Les mesures ont eu à Maroc le succès que j’en attendais. Le consul m’écrit que le roi a fait rassembler les capitaines et autres officiers de sa marine, leur a prescrit de reconnaître en mer et de respecter le pavillon, et a ordonné qu’il fût salué par le canon des forteresses, le premier jour qu’il serait arboré sur la maison consulaire à Salé. Le consul d’Alger m’apprend aussi que la notification du changement de pavillon n’a éprouvé aucune difficulté; que le Dey a promis de le faire respecter par ses corsaires et a donné des ordres en conséquence; mais le Bey de Tunis n’a pas