846 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (9 novembre 1790.] d’être poursuivis et punis selon la rigueur des lois. » Art. 19. « Le roi sera prié de nommer deux commissaires, l’un de l’Académie des sciences et l’autre de celle d’architecture, pour arrêter avec ie sieur Brûlée, d’après les observations des départements : l°les opérations scientifiques; 2° l’emplacement le plus avantageux du canal ; 3° et les autres moyens d’exécution. » Tarif du péage accordé au sieur Brûlée. Art. 1er. « Les bateaux, quels qu’ils soient, chargés de grains, vins, chanvres, bois, fers, charbons de toutes espèces, foins, pailles, poteries, pierres, chaux, tuiles, ardoises et engrais, payeront six deniers du quintal, poids de marc, en "raison de chaque lieue de 2,000 toises, qu’ils feront sur ledit canal. Ils payeront, pour toutes autres marchandises, neuf deniers du quintal, poids de marc, en raison de chaque lieue. Art. 2. « Les trains de bois de toutes espèces et les bateaux vides qui passeront sur ce canal, payeront 12 sols par toise de longueur et par lieue. « Les bateaux qui n’auront que le tiers de leur charge ou moins payeront ces mêmes droits, en sus de ceux dus par les marchandises. « Les batelets et bachots d’environ vingt pieds de longueur payeront 15 sols par lieue. Art. 3. « Les voyageurs par les coches, diligences, batelets et galiottes établis sur ce canal payeront 3 sols par lieue, et 5 deniers par quintal par livre, pour leurs effets et marchandises, au-dessus de ce qui excédera le poids de dix livres. Art. 4. « Les bateaux chargés, les batelets ou bachots qui les suivent, et les trains de bois qui entreront dans ce canal pour se rendre à leur destination pourront y rester pendant dix jours, à compter de l'instant de leur entrée, sans rien payer pour droit de séjour ou gare* Après ce temps, les bateaux et trains de bois payeront 1 sol 3 deniers par journée de vingt-quatre heures et par toise de longueur, pendant leur séjour dans ce canal, et les batelets et bachots, 2 sols seulement par journée. « Les bateaux� vides, les batelets et bachots qui emprunteront le passage du canal pourront y rester quatre jours sans payer les frais de séjour ou de gare. Après ce terme, ils les acquitteront, comme il est dit ci-dessus. Art. 5. « Les bateaux, batelets, bachots et trains, de bois qui n’entreront dans le canal que pour s’y mettre en gare, en acquitteront les droits, à compter du moment de leur entrée. Art. 6. « Tous les objets transportés pour le service de la nation ne payeront que la moitié des droits de tarif ci-dessus rappelés. « Il sera fait un règlement pour la police du canal. » M. le Président. J’ai reçu do M. de La Tour-du-Pin une lettre dont je. donne lecture : 9 Novembre 1790. « Monsieur le Président, ♦ Je serai toujours jaloux de justifier ma conduite aux yeux de l’Assemblée nationale et du public, et la confiance dont le roi avait daigné m’honorer. « Je m’empresse de répondre à l’inculpation qui m’a été faite dans la séance du 8 au matin et de déclarer que les entreprises de transports d’artillerie ont été substituées à la régie, sous le ministère de mon prédécesseur et que' je n’ai fait qu’exécuter ses conventions. « J’ai l’honneur d’être, etc. « La Tour-du-Pin. » (Cette lettre est renvoyée au comité militaire.) M. le Président lève la séance à dix heures et demie du soir. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 9 NOVEMBRE 1790. Lettre au roi et exposé de la conduite de MM. le comte de La Tour et de Grü?istein, colonel et major du régiment Royal-Liégeois, sur les événements qui ont eu lieu à Belfort , le 21 octobre 1790 (1). Sire, deux sujets fidèles et deux serviteurs zélés de Votre Majesté vous supplient de fixer un instant votre attention sur eux. Ils mettent, avec respect et confiance, sous vos yeux, le récit vrai et détaillé de la malheureuse affaire qui les force de demander un conseil de guerre à Votre Majesté. Des dépositions évidemment fausses, des faits controuvés avec astuce, leur donnent un air coupable qui les afflige et les désole ; vous verrez, Sire, si nous le sommes, et votre cœur nous jugera, si vous daignez lire la relation que nous osons vous offrir. Est-on coupable pooravoir exprimé avec énergie et transport, dans une ville de votre Empire, les vœux qui doivent être dans le cœur de tous les bons Français, des vœux de bonheur et de prospérité pour vous, Sire, pour la reine, pour monseigneur le dauphin? alors nous le sommes, nous ne nous en défendons pas. Nous n’avons pas troublé la tranquillité publique; mais nous avons, avec nos camarades, exposé nos vies pour la rétablir à Nancy ; et c’est peut-être un crime à bien des yeux. Nous jurons sur notre honneur, et avec toute la franchise de vieux soldats, que, depuis que nous existons, nous n’avons pas proféré une parole, fait une démarche, pas eu une seule pensée qui n’ait eu pour base et pour principe, le respect et l’amour de votre personne sacrée. (1) La lettre et l’expose ont été adressés à l’Assemblée nationale, qui a jugé à propos de n’en pas prendre connaissance, et a délibéré de passer à l’ordre du jour, sans vouloir entendre la lecture de la justification de ces deux officiers.