[Assemblée uationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 janvier 1791.] toyens de cette colonie, l’envoi des décrets constitutionnels et instructions de la législature française, relativement aux colonies. Ils justifient que tous se sont empressés de s’y conformer. Adresse des officiers du conseil supérieur de nie de France, contenant l’expression d’un dévouement sans bornes pour l’exécution de tous les décrets de l’Assemblée nationale, en qui réside le pouvoir constituant. Ils protestent qu’il n’est pas une seule de leurs délibérations, relatives aux événements qui se sont passés en cette colonie, qui n’ait eu, pour base essentielle, ces deux principes : l’amour de l’ordre et du vrai patriotisme. , . Adresse de M. Oudet, homme de loi de Pans, qui fait hommage à l’Assemblée de ses observations sur les successions, les testaments et les substitutions. (L’Assemblée renvoie ses observations à ses comités réunis de féodalité et de judicature.) Adresse d’adhésion et dévouement de toutes les communes et municipalités du canton de Vic-Dessos , département de l’Ariège , réunies dans un jour solennel. Elles font l’exposéde tout ce qu’elles ont eu à souffrir des ennemis de la Révolution. Adresse du sieur Revoud, maréchal des logis de la maréchaussée de Montluel, qui, au nom de tous les maréchaux des logis et brigadiers de la maréchaussée du département de l’Ain, présente à l’Assemblée leur très respectueuse reconnaissance pour l’honorable traitement qu’elle vient de faire à d’anciens serviteurs, à qui tout espoir d’avancement était interdit dans leur corps. Adresse de M. Villemin, curé de Sainte-Apollinaire, près Dijon ; de M. de Lanoue, curé et officier municipal de Méréville en Beauce, et de M. Moy net, vicaire du Bourg d’EssoDes,qui annoncent à l’Assemblée qu'ils ont prêté, avec la plus vive satisfaction, le serment dans les formes prescrites par l’Assemblee, intimement persuadés que la constitution civile du clergé ne porte aucune atteinte au dogme, à l’unité de la foi, et qu’elle ne tend qu’à rendre à notre divine religion sa dignité primitive. Adresse des administrateurs du département des Hautes-Alpes, qui envoient une délibération du conseil général de la commune d’Embrun, concernant des fonctions exercées en contravention de la loi, dans le diocèse du departement des Hautes-Alpes, par le ci-devant évêque de Gap. Adre&se des mêmes administrateurs, contenant des plaintes graves contre les membres du directoire du district d’Embrun et les officiers municipaux de cette ville. Adresse du sieur Rivey, artiste et mécanicien de Paris, qui justifie avoir fait plusieurs découvertes utiles au commerce, à raison desquelles il a fait un sacrifice de plus de 60,000 livres ; il supplie l’Assemblée de lui accorder une indemnité proportiounée aux services qu’il a rendus et qu’il peut encore rendre à l’Etat, et une pension pour faire subsister sa famille. M. le Président donne connaissance à l’Assemblée : 1° D’une lettre de l’abbé de Mondenoix, ancien chanoine de l’église de Paris, qui fait hommage à l’Assemblée tl’un ouvrage intitulé : Manifeste apologétique du serment sur la constitution civile du clergé ; 2° D une lettre du sieur de la Fargue, membre des académies des sciences, belles-lettres et arts de Bardeaux, Gaen et Lyon, par laquelle il 349 fait hommage à l’Assemblée d’un poème, dont il est l’auteur, intitulé : le Beau Jour des Français , ou la France régénérée, avec des notes historiques sur la Révolution ; D’une adresse du sieur Piquenot, graveur, qui fait également hommage à l’Assemblée d’une estampe, dont le dessin allégorique est le triomphe de la Philosophie et de la Raison sur les préjugés. M. le Président demande à l’Assemblée la permission de lui faire lui-même l’hommage d’un ouvrage, dont il est l’auteur, sous le titre de Légitimité du serment civique exigé des fonctionnaires ecclésiastiques. L’Assemblée témoigne sa satisfaction de cette nouvelle marque du patriotisme de son président. M. d’Estourmel. Messieurs, la municipalité de Cambrai a fait parvenir à mes collègues et à moi une adresse, à l'effet d’obtenir la continuation du canal souterrain de jonction de l’Escaut à la Somme; ce canal, interrompu en 1775, ouvre une communication directe de Paris à Amsterdam; il parcourt, sous terre, un espace de 1,U20 toises, et s’il eût été continué et amené à perfection en 1780, comme il pouvait l’être, les sommes qui oiit été dépensées pour le transport parterre des mâts, de Bouchain à Saint-Quentin, eussent été plus que suffisantes pour payer l’achèvement du canal. Je demande le renvoi de la pétition au comité d’agriculture et de commerce. (Ce renvoi est décrété.) M. ilonneron, député français dans l'Inde. Je suis chargé, par la colonie de Pondichéry, de vous présenter un arrêt de la séance du 22 juillet dernier, par lequel elle déclare qu’elle n’est entrée pour rien dans les causes et dans le développement des désordres de la colonie de Chandernagor, dans le Bengale, et que son attention continuelle, depuis le nouvel ordre de choses, a été de ne pas s’écarter des principes d’union, de tranquillité et de fidélité à la nation, à la loi et au roi. Je demande, Messieurs, qu’il soit fait une mention honorable de cette déclaration dans le procès-verbal. C’est avec la plus vive douleur, Messieurs, que j’ai appris que la colonie de Chandernagor s’était portée à des excès, tels que la cassation du conseil, la création d’un nouveau, la destitution du commandant pour le roi, celle des principaux employés, la saisie de la maison de justice, des effets et des papiers des magasins du roi et des archives du greffe : je ne suis pas monté dans cette tribune pour atténuer ces excès ; je crois seulement devoir prévenir l’Assemblée que, par des lettres particulières que j’ai reçues de quelques habitants de cette colonie, je devais être chargé de solliciter le redressement de leurs griefs; d’où j’infère que le repentir aura suivi ces désordres, et que les premières lettres annonceront le rétablissement de la tranquillité publique. Je demande que le comité colonial s’occupe de l’organisation des colonies dans l’Inde. M. Barnave. L’Assemblée a nommé un comité exprès par les colonies de l’Inde. M. Bouche. La demande en fut faite, mais non accordée. M. Jtîalouet. Il est instant de s’occuper de 350 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 janvier 1791.] l’organisation générale et définitive de toutes vos colonies; toutes sont en proie aux désordres les plus affreux. C’est à votre comité colonial à vous présenter les moyens de pacification et l’organisation de toutes vos possessions lointaines ; elles doivent être soumises aux mêmes lois et au même régime. Si vous nommiez un comité asiatique, il faudrait aussi un comité africain, un comité américain, un comité pour chaque colonie. Je demande que la pétition qui vous est présentée soit renvoyée au comité colonial déjà institué. M. JtSonneron. Je demande qu’on déclare si les colonies de l’Inde sont françaises, ou si elles doivent être la proie du premier usurpateur, car elles sont absolument sans défense. M. Barnave. Je commence par repousser l’assertion extrêmement hasardée de M. Malouet. Vos décrets ont été reçus avec reconnaissance dans toutes les colonies, et y ont rétabli la tranquillité. S’ils n’ont pas produit les mêmes effets, soit à Saint-Domingue, soit à la Martinique, vous en connaissez les causes. Elles existaient antérieurement à vos decrets, et étaient plus graves que depuis, puisque la tranquillité commence à se rétablir dans ces deux colonies. Une dernière lettre du commandant de Saint-Domingue porte que « si l’Assemblée nationale eondamne les principes de l’assemblée de Saint-Marc, le calme lest rétabli. » Tout le monde connaît les mesures sages que l’Assemblée a prises pour rétablir le calme à la Martinique. Le comité s’occupe sans relâche de l’instruction qui doit organiser les colonies ; il tient trois fois la semaine des séances où sont appelés les députés du commerce de France, les députés des colonies, et même les colons les plus instruits dans les affaires coloniales. Nous vous présenterons incessamment un travail très étendu ..... Quant aux colonies des grandes Indes, nous n’avons pas cru devoir nous en occuper, soit à cause de leur éloignement, soit à cause des différences qu’ou mettra probablement dans leur organisation. Si l’on veut que nous nous en occupions, comme ce travail exige des notions très étendues, je demande que M. Monneronsoit adjoint au comité colonial, pour que nous profitions de ses lumières. (L’Assemblée décrète le renvoi au comité colonial, et l’adjonction de M. Monneron.) Un membre du comité d'aliénation propose et l’Assemblée décrète la vente de plusieurs biens nationaux de la manière suivante : « L’As.-emblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations et estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions' portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret : Savoir : « A la municipalité d’Abbeville, département de la Somme, pour ...... 4,644,706 1. 15 s. 5 d. A celle de Cbàteauneuf, département d’Eure-et-Loir ................... 307,387 5 8 A celle de Tremblai-le-Vicomte, même départe-« Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’estimations respectifs, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » M. de Menou, membre du comité de l'aliénation des domaines nationaux, présente l’état ci-après des diverses adjudications de domaines nationaux, faites à des particuliers dans le département de Mayenne-et-Loire, districts de Sau-mur et d’Angers. « District de Saumur. « Des biens, affermés 4,375 liv. 17 s. 5 d., ont été adjugés pour 185,450 livres ; d’autres, affermés 10,887 liv. 8 s. 3d., ont été adjugés pour 316,850 livres. « District d'Angers. « Des biens, estimés 227,700 livres, ont été adjugés 364,450 livres. » M. Defermon, rapporteur du comité des contributions publiques. Messieurs, j’ai l’honneur de présenter à l’Assemblée, au nom du comité des contributions publiques, des articles de décret, nécessaires pour l’exécution de celui que vous avez rendu sur le droit d’enregistrement. L’article 1er de ce projet de décret est ainsi conçu : « Tous les préposés à la perception des droits de la régie des domaines et du contrôle feront clore et arrêter, le 31 de ce mois, leurs registres; savoir : dans les villes où sont établis des tribunaux de district, par l’un des officiers dudit siège, et, dans les autres villes ou communautés, par le juge de paix du canton ou par un de ses assesseurs. » M. de Lachèze. J’observe sur cet article que l’exécution en est impossible. Le décret sera présenté à la sanction demain : avant qu’il soit publié dans les départements, certainement le 31 janvier sera passé. Je demande qu’au lieu que le décret porte le 31 janvier, il dise que les préposés au recouvrement des droits du contrôle feront clore leurs registres dans les vingt-quatre heures à compter du jour de la publication. M. Befermon, rapporteur. La disposition que propose le préopinant est de droit ; car la loi, quelques termes que vous lui prêtiez, n’est obligatoire que du jour de la publication ; mais vous avez décrété que le droit d’enregistrement aurait