[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 novembre 1790.] Trésor public; mais, pour rassurer les citoyens, la perfection inimitable doit être telle que le coup-d’œil de l’habitude soit infaillible pour les assignats comme pour les espèces. Telles sont les bases de nos opérations. Nous ne craignons pas d’affirmer que nous sommes arrivés au but. Mais, pour faire reculer d’effroi les scélérats qui voudraient contrefaire les assignats, nous vous proposons de déclarer tout falsificateur coupable de crime de lèse-nation au premier chef, et que comme tel il sera puni... Nous avons préféré M. Gateau, célèbre artiste, pour la gravure; la manufacture de madame La-garde, associée de M. Réveillon, pour le papier; et pour l’impression, M. Didot, qui a honoré son art par une perfection jusqu’alors inconnue... La dépense totale des trois millions quarante mille assignats sera de 200,000 livres. Je vais lire un projet de décret que vos commissaires m’ont chargé de vous présenter. Pour vous engager à délibérer sur-le-champ, je dois vous observer que chaque jour de délai coûte 80,000 livres d’intérêts à l’Etat. (Le rapporteur lit son projet de décret). M. Camus. Pourquoi ne parle-t-on pas de l’imprimerie royale qui est devenue l’imprimerie nationale? Pourquoi ne nous dit-on pas que M. Ànisson a proprosé de les imprimer pour 25,000 livres? J’ai sa soumission entre mes mains. M. Périsse-Duluc. Vos commissaires ont pris surtout en considération la perfection de l’impression ; celles des éditions de M. Didot est connue de toute l’Europe. M. Anisson peut faire aussi bien, mais il n’en a pas encore donné la preuve. Au reste, le projet de décret n’entre pas dans ces détails : vos commissaires, qui ont mérité votre confiance, ne vous proposent pas de décréter qu’ils traiteront avec tel ou tel artiste, mais de les autoriser à traiter. (On demande à aller aux voix.) M. Regnaud, député de Saint-J éan-d' Angely . M. de Mirabeau a articulé, à une des précédentes séances, un fait qu’il est nécessaire de vérifier. Il a dit que l’imprimerie royale avait des caractères dans lesquels se trouvaient des points secrets, connus des principales maisons de commerce, et tellement inimitables que quand un poinçon est cassé on ne peut en réparer la perte. M. Alexandre de Lameth. M. Anisson offre d’imprimer les assignats au même prix. L’imprimerie royale inspirera plus de confiance que toute autre; les caractères dont elle se servira sont éprouvés. Je ne sais pourquoi on chargerait de cette importante fabrication un particulier qui ne présente pas la même responsabilité. J’ajouterai que l’imprimerie royale est devenue imprimerie nationale, puisque vous en avez ordonné l’inventaire, comme étant à la nation. M. l<eeler«*, député de Paris. C’est l’imperfection des caractères de l’imprimerie royale qui a empêché de les imiter ; mais il ne s’agit pas ici d’anciens caractères, puisqu’on doit faire de nouveaux caractères, de nouveaux poinçons, qui, après la fabrication des assignats, seront déposés daus vos archives. Ainsi, les caractères que possède actuellement l’imprimerie royale seraient inutiles. M. d’André. Je ne sais pourquoi il s’agit de 265 soumission d’imprimeur: la nation a une imprimerie, puisque l’imprimerie royale lui appartient. Il faut dire que les commissaires seront autorisés à donner à l’imprimerie royale les ordres nécessaires pour l’impression des assignats dans la forme conveaable. M. Rœderer. D’après l’exposé même du comité et l’observation de M. Leclerc, je demande où est le titre de préférence de M. Didot, et je pense que l’imprimerie dépositaire de la confiance nationale doit être préférée. M. l’abbé Papin. Il est bon d’observer que M. Anisson avait d’abord demandé 100,000 livres, et qu’il ne descend à 25,000 livres que parce que la soumission de M. Didot est de 22,500 livres. (On demande à aller aux voix.) La question préalable est demandée sur la proposition faite de charger l’imprimerie royale de l'impression des assignats. L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les articles qui suivent sont ensuite mis aux voix et adoptés : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport des commissaires qu’elle a chargés de diriger et de surveiller la fabrication des assignats, dont rémission a été décrétée le 29 septembre dernier, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les commissaires de l’Assemblée nationale, ensemble les deux commissaires du roi, sont autorisés à arrêter toutes conventions nécessaires pour ladite fabrication, lesquelles seront signées seulement par lesdits commissaires du roi, et visées parle ministre des finances, pour une copie rester dans ses bureaux, et une être déposée aux archives de l’Assemblée nationale. Art. 2. « Les administrateurs de la régie générale, les fermiers généraux, leurs commis et préposés, ne pourront percevoir aucuns droits sur les papiers destinés à la fabrication desdits assignats, ni en ouvrir ou visiter les ballots, lesquels, ù cet effet, seront scellés par les commissaires et accompagnés d’un passe-avant, signé des commissaires du roi, portant déclaration du contenu de chaque envoi. Art. 3. « Les ballots contenant lesdits papiers seront conduits directement aux archives de l’Assemblée nationale; l’archiviste en donnera son récépissé au conducteur, et fera copier tout au long, sur un registre à ce destiné, la déclaration du nombre et du contenu de chaque ballot, d’après l’énoncé audit passe-avant, et il y inscrira de même les ordres de délivrance qui lui seront donnés pour l’imprimeur par les commissaires. Art. 4. Les assignats qui seront délivrés par l’imprimeur seront mis en ballots, comptés, vérifiés et scellés, en présence d’un des commissaires de l’Assemblée nationale et d’un des commissaires du roi ; ces ballots seront sur-le-champ transportés aux archives nationales, et y seront accompagnés par lesdits commissaires ; le procès-verbal du dépôt y sera dressé sur un registre à ce destiné, signé par les commissaires du roi et par l’archiviste, dont 266 [Assemblée nationale, j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. espéflitiQH sera dfRivféeà ntp'lffieqr pour sa décharge-Art. 5. « Les ballots resteront aux archives sous leur sceau, pour n’être délivrés à la caisse dé 1’extra-ordinaire qu’après quç rAssemhlée nationale en aura déprêfé l'emploi. Art. 6. «Nonobstant le décret dp § Qctq�re dernier, qui restera amendé sur ce point, l’effigie du roi restera imprimée sur les assignats de 1QQ livres et au-dessous, au Rep et place de l’éçusson aqx armes qe France. »» M. Pérlsse-flJMiIiiç, rapporteur., levais relire l’article 7. Il est ainsi conçu ; Art. 7. f L’Assemblée nationale déclare que la contrefaçon et falsification des assignats sera considérée comme crime de Jèse-qatipn ap premier chef.» M. Brostaret. Je propose de substituer à cet article cette rédaction . « Les auteurs, fauteurs, complices et distributeurs des assignats seront punis comme faux-mopnayeurs. » M. Dnport. Il est impossible de décréter à cette heure, et sans discussion, une peine de cette gravité. Je crois d’ailleurs qu’il serait nécessaire de renvoyer au comité cet objet, lif. Péfîqii, On çonfqpd Iqs complices avec les Coupables : c’esj une grande question qui ne saurait etro décidée légèrement. Je demandé, comme le préopinant, le renvoi aq comité et l’ajournement. M. Régnier. Il faudrait statuer directement la peine de mort; elle doit être prononcée par la loi. Le crime de falsificateur d’assignats est plus dangereux que celui de faux-monnayeur. Ceux-ci n’empêchent pas la circulation des monnaies d’or ou d’argent; la falsification des assignats détruirait entièrement la confiance qu’ils obtiennent. Quant à la question de la complicité, la qualité du crime ne permet pas de distinguer le complice du coupable. (L’ajournement est rejeté.) L’article 7 est décrété en ces termes : Art. 7. « Les fabricateurs de faux assignats et leurs complices seront punis de mort. » M. le Président annonce à J’Assemblée que M. le bailli de Flachslanden, lui a adressé sa démission ; mais sur i’opservation que ce député n’a point de suppléant, sa démission n’est pas acceptée. M. le Président indique l’ordre des séances de ce soir et de demain, et lève la séance à près de 4 heures. [4 novembre 1790.] ASSEMBLÉE NATIONALE. présidence de m. barnave, président , et de M. MERLIN, vice-président. Séance du jeudi 4 novembre 1790, au soir (1), La séance est ouverte à 6 heures et demie du spjr par la lecture des adresses suivantes : Adresse de félicitation et dévouement de la société {les Amis de la Constitution de la ville de Rennes. Elle demande que les séances des assemblées administratives soient publiques. Adresse de la commune de la Grande-Pinte de Bercy, qui exprime à l’AssemBlée nationale sa vive reconnaissance de la faculté qu’elle lui a accordée de se constituer en municipalité, par son décret du 19 octobre dernier ; tous (es habitants ont solennellement prêté le serment civique. Adresse des juges du district d’Embrun, qui s’empresseqt de faire part à l’Assemblée de leur nomination, et lui présentent en même temps le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Adresse des administrateurs, composant le directoire du district de Douai, qui manifestent le vœu qu'une taxe particulière sur les biens des émigrants , dont le produit, partagé proportionnellement entre les départements , serait applicable au soulagement des pauvres , soit pour oes transfuges la juste peine de leur forfaiture. Adresse des membres du directoire dp département de Vesnel, qui exposent les alarmes que Tont naître dans l’esprit du peuple les entreprises des ennemis de la Constitution. Ils supplient l’Assemblée de réprimer, par une sévère punition, les délits publics commis à Belfort, et depoqtqnir, par des exemples mémorables, les téméraires qui seraient tentés de les imiter; d’organiser les gardes nationales et de confier, aux gardes françaises et patriotes, la garde de nos frontières. La ville de Lille en Flandres vient de former une caisse patriotique, pareille à celles de Lypn, Nîmes et autres villes du royaume, qui qpt toutes pour objet de détruire l’usure et l’agiotage. Elle a pour but de procurer une grande aisance aqx fabricants, manufacturiers et artistes pour le payement des ouvriers. On mande encore de ce, [te ville à ses députés, d’informer l’Assemblée nalio-nale que le commerce des toiles, tQilgtteg et dentelles, reprend son activité ordinaire pans tout le district; et pour preuve, ajoutent-ils, c’est qu’à Roubaix les ouvriers manquent aux besoins de ses manufactures de divers genres. Adresses des ministres et anciens des paroisses protestantes de la ville de Strasbourg, portant hommage de leur reconnaissance, adhésion, dévouement et fidélité à la Constitution. Adresse du club patriotique de Béziers, tendant à engager l’Assemblée nationale à accélérer, le plus qu’il lui sera possible, la vente des biens nationaux, comme Tunique moyen qui puisse mettre fin à l’agiotage, et faire reparaître le numéraire. Lettre de M. Bassignac , commandant du régiment du Mestre de camp , cavalerie., et des sous-officiers et cavaliers du meme régiment , rîpnt l’As-(l) Cette séance est incomplète an Moniteur.