248 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Législateurs, les criminel fuit des tribuneaux pour ce soustraire à la justice des loix, et moi, sûrs de la justice de ma cause, je demande justice à la représentation nationale, c’est à dire qu’elle ordonne que le raport de cette affaire soit faite à la Convention nationale. Représen-tans, je suit un père de famille qui a tous sacriffier ses interrêt particulier pour la cause de la liberté. Les pièces que j’ay remi le prouveront. Un père de famille qui a deux fils volontaire à la deffence de la patrie, attand avec confience cette justice de la représentation nationale. S. et F. Frotié père ( ex-présid . de la 13e sectn de Versaille et lieut 1 de la garde nat.). Nota : Plusieur citoyen de la 13 e section de Versaille, qui étoient prisonnier au Luxembourg, on sortie hier. Il ont été solicité la municipalité de Versaille, qui son leurs amie, à me retirer mon brevet de lieutenans et ma carte de sûreté. Renvoyé au comité de sûreté générale (1). K [Martin, femme Milscent, à la Conv.; Paris, le quintidi therm. II] (2) Citoyens représentans, Le décret du 2 thermidor a ordonné à tous les fonctionnaires publics remplacés ou démis-sionaires depuis le 31 mai 1793 de sortir de Paris sous 3 jours, et de se rendre, dans le délai de 2 décades, au lieu de leur domicile. Le cytoyen Milscent mon époux a été membre du conseil général de la commune de Villemonble, district du Bourg-de-l’Egalité, département de Paris, jusqu’au 4 frimaire dernier, époque à laquelle il donna sa démission parce qu’il quittoit la commune pour aller se fixer à Paris, où se trouvoient alors, comme s’y trouvent encore aujourd’hui, tous ses moyens d’existence. Il y a, conjointement avec moi, un appartement qu’il a loué pour plusieurs années. Il a sa carte de cytoyen, celle de votant dans l’assemblée générale de sa section; il y sera imposé cette année sur le rôle de la contribution mobiliaire. En un mot, il est cytoyen de Paris, il y a son domicile et n’en a point d’autre. Cependant, dans l’incertitude si le décret du 2 thermidor le concernoit et dans la crainte d’encourir la peine rigoureuse prononcée par la loi contre ceux qui refuseroient de s’y soumettre, il a cru qu’il étoit de son intérêt, comme, de son devoir, de lui obéir toujours provisoirement. En conséquence il s’est rendu dans la commune de Villemonble, dont il avoit été notable; mais comme il me semble, cytoyens représentans, que votre intention n’a pas été, en rendant le décret du 2 thermidor, de forcer à sortir de Paris et à s’éloigner du centre de leurs affaires les cytoyens qui y étoient fixés et y avoient leur seul et véritable domicile, je demande que vous vouliez bien permettre à mon époux de revenir à Paris, où il est appellé par ses affaires, à la (1) Mention marginale du 30 therm. signée Collombel. (2) C 316, pl. 1269, p. 46. charge par lui de se retirer par devers tel comité que vous jugerez à propos de désigner pour statuer s’il est compris dans la loi du 2 thermidor. Dans cet instant heureux où l’empressement que vous apportez pour rendre justice à tous les bons cytoyens vous attire les bénédictions de toute la République, j’ose espérer que vous ne me refuserez pas la grâce que je vous demande avec la plus grande instance. Martin, femme Milscent. P. -S. J’observe, cytoyens représentans, que mon époux a besoin d’un certificat qui constate la résidence qu’il a fait à Paris depuis 9 mois, afin que, s’il ne lui étoit pas libre d’y revenir, vous veuilliez bien décréter qu’il poura le faire demander à sa section et le faire signer par un fondé de pouvoir de sa part. Martin, femme Milscent. Renvoyé au comité de sûreté générale (1). L [La femme Bernard, sectn de Bonne-Nouvelle, à la Conv.; Paris, 30 therm. II] (2) Citoyens représentans, Jean Bernard, mon mari, chauderonier, père de famille, domicilié à Paris, section de Bonne-Nouvelle, a été traduit au tribunal criminel du département. Deux assignats de 100 livres, jugés faux, qu’il avoit sur lui, ont été la cause funeste de son malheur. Mon mari pou-voit être aisément trompé. La conduite qu’il a tenu depuis la révolution, l’estime qu’il a mérité et obtenu de la part de ses frères d’armes, qui réclament sa liberté, dévoient éloigner de dessus de lui tous les soubçons. Cepandant le tribunal a prononcé qu’il de-meureroit détenu jusqu’à ce que la Convention nationale eût ordonné son élargissement. Je pourrois peut-être vous observer que ce jugement est arbitraire, qu’aucune loi ne le dictoit, que, puisque mon mari n’étoit pas convaincu, il devoit être rendu tout de suite à la liberté, à ses affaires, à sa famille. Mais je ne me plains pas d’un jugement qui me donne le droit et me met dans l’heureuse nécessité de me présenter devant les augustes législateurs de ma patrie. J’ai remis toutes les pièces qui regardent cette affaire au comité de sûreté générale. J’ai présenté deux pétitions à ce comité, j’y ai déposé l’acte par lequel la compagnie entière à laquelle mon mari étoit attaché sollicite sa liberté. Je la réclame, citoyens représentans, avec tout la confiance que vos vertus m’inspirent. Mon mari est innocent et il est nécessaire aux besoins, à l’existence d’un fils de 4 mois dont les malheurs m’affligent plus encore que les miens. La citoyenne femme Bernard. Renvoyé au comité de sûreté générale (3). (1) Mention marginale du 30 therm. signée Collombel. (2) C 316, pl. 1269, p. 47. (3) Mention marginale du 30 therm. signée Collombel. Autre mention d’une autre main : détenu à la Forsce depuis le 21 septembre.