(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (28 juillet I791.J 721 exempte de droits, ou qui sont soumises aux prohibitions ou aux droits du nouveau tarif à leur entrée à Marseille, passeront de Marseille et de son territoire dans le royaume en franchise de droits. « Nota. — Le droit imposé par le'présent tarif sur les ouvrages de fer et d’acier comprend, en même temps, le droit de traite et celui de marque de fer. » (Ce tarif est mis aux voix et adopté.) Un membre fait une motion tendant à ce qu’il soit décrété que désormais aucun tarif ne sera exécuté, sans, au préalable, avoir été affiché dans le bureau de perception, à peine de concussion. (Cette proposition est renvoyée au comité d’agriculture et de commerce pour y être rédigée et rapportée par l’Assemblée.) M. Camus. Vous avez sans doute entendu parler de faux assignats, et néanmoins il est assez facile de les découvrir. On prend tous les moyens possibles pour chercher les auteurs de ces faux assignats, et en attendant M. de Cernon va rendre public, si l'Assemblée le trouve bon, les différents caractères qui peuvent servir à distinguer les assignats. Il y a une mesure qui est très importante, c’est d’ordonner que toute personne qui présentera un assignat faux soit tenue sur-le-champ d’aller faire sa déclaration. Il n’est point question d’arrêter personne, mais il me semble que lorsqu’on a en main un assignat faux, on ne peut pas refuser d’aller faire sa déclaration au comité de sa section, au moins pour arrêter le faux assignat, et l’empêcher de paraître dans la circulation. M. Roussillon. Il faudrait déclarer que celui gui reconnaîtrait le faux assignat serait autorisé à retenir et à accompagner celui qui le présenterait à la municipalité pour en faire la déclaration, autrement vous n’arriverez point au but que vous vous proposez. M. Camus. J’adopte. Ainsi, la rédaction est que tout porteur de faux assignat, qui le présentera pour être reçu en payement, sera tenu d’aller avec la personne à laquelle il l’aura présenté pour faire la déclaration aux officiers de police, et dans les départements aux municipalités, auxquels comités de police et municipalités l’assignat sera paraphé. M. de Choisenl-Praslin. Je demanderais que la rédaction fût renvoyée au comité pour la rapporter à l’Assemblée. M. Camus. J’adopte. (L’Assemblée, consultée, renvoie la proposition de M. Camus au comité des assignats pour présenter demain une rédaction sur cet objet.) M. le Président. Eh bien, Messieurs, vous voudrez bien vous retirer au comité à cet effet. M. de Cernon, au nom des comités des finances , des rapports et des assignats réunis. Messieurs, nous avons été informés, il y a quelque temps, que des faussaires hardis avaient essayé de contrefaire des assignats. Quelques-uns de ces assignats ont été aperçus dans la circulation, mais en petit nombre; l’imitation était grossière, les auteurs ont été découverts et conduits à la justice. lre Série. T. XXVIII. Une nouvelle tentative vient de nous être dénoncée; elle a porté sur les effets les plus précieux, ceux de la haute valeur, les assignats de 2,000 livres. Plusieurs de ces assignats contrefaits sont déposés au comité des rapports ; il a été averti qu’il en existe une plus grande quantité qui peut encore s’échapper dans la circulation. Vos comités réunis ont pensé qu’il était de leur devoir d’avertir du danger, et que, pour prévenir l’erreur dans laquelle peuvent tomber les personnes peu instruites, il fallait publier une description exacte de ces assignats faux, d’après laquelle on puisse aisément les reconnaître. Les caractères généraux des assignats nationaux sont la beauté du papier, la vignette intérieure et la somme écrite dans la pâte; une belle disposition dans l’impression, la grande pureté et perfection des caractères d’imprimerie, l’espacement régulier des lettres, l’exactitude du dessin des timbres et vignettes. Le faussaire n’atteint point à ce but difficile, et s’il a pu exécuter quelque partie, l’ensemble est toujours défectueux. Lors donc qu’un assignat est présenté, il faut examiner d’abord cet ensemble, et ensuite détailler chaque partie. C’est ainsi qu’on parvient facilement à connaître son mérite. Nous énumérons ici l’un après l’autre les caractères de défectuosités et de différences qui paraissent les plus sensibles : 1» La dimension d’un assignat de 2,000 livres bon, est de 7 pouces 1 ligne de large, pied de roi, sur 5 pouces de hauteur. Les faux connus n’ont que 6 pouces 11 lignes, sur 4 pouces 11 lignes. 2° La totalité de l’impression des faux est d’un aspect désagréable, imparfaite, maculée, baveuse, d’une teinte sale ; les lettres sont mal espacées, les caractères mal assortis. 3° Le portrait du roi est mal dessiné, n’a pas la même physionomie; les plis du cordon d’ordre et de l’écharpe sont différents, confus et très irréguliers, et l’azur du fond de l’écusson est brouillé. 4° A la ligne d’en haut, entre les vignettes, dans le mot création , le et l’a sont liés. Le millésime 1790 paraît écrit à la main. 5° A la ligne 3, au mot remboursement , les 5 premières lettres , et particuliérement l’a, sont d’un caractère beaucoup plus petit que les dernières. 6° A la ligne 4, l’s première du mot Assemblée est coupée. 7° Ligne 5, au mot Avril, 1 7 et 17 se touchent, et il manque un point après le mot Roi. 8° Ligne 6, toutes les lettres de cette ligne sont d’un caractère grossier, quoique d’une dimension plus petite que dans le3 bons. Le premier jambage du D au mot Deux est plein, et dans les bons il est ouvragé. Le premier jambage del’M au mot Mille est déchiré dans les faux. 9° Ligne 8, Vf, au mot conformément , est remplacée par une s. 10° L’N indicative du N° est retournée. 11° Les chiffres du numéro sont tracés d’une main tremblante et peu accoutumée à faire des chiffres; ils sont inégalement espacés. 12° Le paraphe de la signature Pittet n’est pas semblable à celui des bons. 13° Le timbre deux mille , en toutes lettres, est 46 722 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juillet 1791. J d’une proportion plus petite. Le nom du graveur Galteaux y manque (1). 14° Ces assignats faux connus, sont de la série C. En examinant les caractères propres au papier, on reconnaît aisément qu’il n’est pas semblable au papier national. Les vignettes et lettres ne sont pas dans la texture, mais paraissent exécutées par une forte pression qui a rendu cette partie transparente. 11 faut remarquer que dans les faux les lettres sont d'un caractère plus pur, et le papier est souvent percé. L’N principale, au mot Nationale, est plus élevée que les autres lettres. Le timbre sec est peu apparent, les formes et dessins n’en sont pas bien sensibles ; le papier porte à cette partie le caractère d’une forte compression, il en est même bruni. M. Tnaut de La Bouverie. Les instructions que M. le rapporteur vient de donner à l’Assemblée nationale pourront être d’une grande utilité aux membres de cette Assemblée et aux personnes qui l’ont entendue, mais elles sont absolument inutiles pour tous les laboureurs du royaume. (Murmures.) 11 y a des contrefacteurs d’assignats... Plusieurs membres : Allons! allons! On ne veut pas vous entendre. M. Tnaut de La Bouverie. Il y a des contrefacteurs d’assignats : l’Assemblée nationale a décrété (Bruit) que les fabricateurs de faux assignats seraient poursuivis, jugés et sévèrement punis; il faut donc que vos lois soient exécutées. (Bruit.) (L’Assemblée, consultée, décrète l’impression du rapport de M. de Gernon et l’envoi dans tous les départements.) M. Camus. Il est très certain qu’il est étonnant que les contrefacteurs d’assignats que l’on a saisis fabriquant, ne soient pas encore jugés. Le ministre a fait à cet égard-là des diligences. Malgré cela, la procédure n'est pas très avancée . Je demande, moi, qu’it soit décrété que l’accusateur public chargé de cette procédure, qui est M. Poverelle ou Paulverelle, soit mandé à la barre pour lui intimer l’ordre de donner, tous les jours, l’état des plaintes qu’il aura rendues. M. d’André. 11 ne peut pas être convenable, toutes les fois qu’il y a un délit, ou que l’accusateur public n’a pas poursuivi, d’être obligé de le mander à la barre : ce serait une dérision. Je demande, moi, que l’on fasse son procès, car il faut des peines \ our ceux qui étant chargés de fonctions ne les remplissent pas. Il faut avant tout savoir du ministre de la justice où en est l’affaire. Lorsque nous le saurons, nous [verrons alors s’il y a véritablement de la négligence, et alors l’Assemblée verra ce qu’il faut faire. Mais dans l’état présent je demande que le comité, rapportant demain la rédaction du décret que nous venons de lui renvoyer, soit chargé aussi de s’enquérir du ministre de la justice pour savoir où en est la procédure relativement à la fabrication des assignats. M. Tnaut de La Bouverie. Il y a un décret (l) Le nom de Gatteaux est quelquefois peu marqué dans les bons. qui ordonne que le ministre en rendra compte : pourquoi en charger un comité? Il est étonnant que cet objet-là ne soit pas réglé depuis longtemps. (L’Assemblée décrète que le comité des assignats lui rendra compte demain des diligences qu’ont dû faire les accusateurs publics à l’égard des fabricateurs de faux assignats.) L’ordre du jour est un rapport du comité d'agriculture et de commerce sur V exécution du nouveau tarif des droits d'entrée et de sortie dans les relations du royaume avec l'étranger. M. Goudard, rapporteur. Messieurs, sur les différents rapports qui vous ont été présentés par votre comité d’agriculture et de commerce, vous avez successivement réglé les divers intérêts du commerce national. Grâce à vos sages décrets, cette source féconde de richesses et de prospérité publique, et toutes les branches de notre industrie qu’elle vivifie ont été délivrées des chaînes sous le poids desquelles le génie fiscal les avait tenues longtemps courbées. Votre première opération a été de dégager la circulation intérieure du royaume de cette multitude de bureaux dans lesquels se percevaient les droits des différents tarifs que vous avez abolis. A la place de cette diversité de droits auxquels le commerce et les voyageurs étaient assujettis presque à chaque pas, vous avez établi un tarif uniforme dont vous avez ordonné que les droits ne pourraient être perçus qu’à toutes les entrées et sorties du royaume. Pour assurer et faciliter cette perception qui doit être la protectrice de l’industrie nationale, vous avez déterminé qu’il serait formé sur toutes les côtes et frontières du royaume une double ligne de bureaux dans lesquels seraient employés un nombre de préposés suffisants de différentes classes dont les fonctions sont dirigées par une administration centrale sous le titre de régie nationale des douanes. Vous avez réglé particulièrement tout ce qui pouvait intéresser le commerce national au delà du cap de Bonne-Espérance et aux îles de France et de Bourbon, ainsi que vos relations commerciales avec vos colonies d’Amérique. Enfin, vous venez de fixer le régime particulier que vous ne pouviez pas vous dispenser d’établir pour le port, la ville et le territoire de Marseille, pour conserver au royaume et augmenter, autant qu’il sera possible, les avantages immenses que l’heureuse position de cette grande ville peut lui procurer. Il vous reste encore à statuer sur les franchises de la ville de Bayonne et du pays de Labour, ainsi que sur celle du port, de la haute ville et citadelle de Dunkerque. Mais en attendant que votre comité vous présente ses vues sur ces 2 objets importants, il est instant que vous fixiez, par une loi générale, l’exécution du nouveau tarif, que vous avez décrété pour les droits d’entrée et de sortie du royaume, dans ses relations avec l’étranger. C’est cette loi dont je viens vous présenter le projet au nom de votre comité d’agriculture et de commerce. Il y a plus d’un an qu’il vous en a été distribué une première édition. Depuis cette époque, les différentes observations qui ont été faites à votre comité, et qu’il s’est empressé de recueillir, l’ont déterminé à refondre entièrement ce grand travail ; et depuis près de 6 mois que la nouvelle édition, que vous en avez actuellement