[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 mars 1791.J Solaine, et actuellement de Saint-Louis, sera l’église paroissiale cathédrale; la deuxième sera établie dans l’église paroissiale de Saint-Nicolas, sauf à la transférer, s’il y a lieu, sous la même invocation, dans l’église des ci-devant religieux bénédictins de Saint-Sauveur; la troisième, dans l’église paroissiale de Saint-Saturnin de Vienne. « Art. 3. Le territoire desdites paroisses sera divisé suivant le procè-verbal de démarcation qui en a été fait par le directoire du département de Loir-et-Cher. « Art. 4. Il sera conservé deux oratoires dans ladite ville, attachés à la paroisse cathédrale : le premier sera établi dans l’église du collège; le second, dans l’église du séminaire. « Art. 5. L’Assemblée nationale se réserve de prononcer sur la paroisse demandée extra mu-ros, pour diminuer le territoire de la paroisse de Chency, lors de la démarcation générale des paroisses du département, qui sera faite de concert avec l’évêque diocésain. » M. Martineau. La première destination des églises des couvents et abbayes supprimés était d’être employées au culte divin, lorsqu’elles sont réclamées comme plus commodes et plus centrales ; je propose, en conséquence, par amendement à l’article 2, que l’église des ci-devant bénédictins de Saint-Sauveur soit définitivement accordée à la ville de Blois, pour y trausférer l’église paroissiale de Saint-Nicolas. (Cet amendement est décrété.) En conséquence, l’Assemblée adopte le décret suivant : <r L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « Dans la ville de Blois, les paroisses de Saint-Sauveur, Saint-Honoré et Saint-Martin sont supprimées et réunies aux paroisses ci-après conservées. Art. 2. « Il y aura trois paroisses dans ladite ville : l’une, sons l’invocation ci-devant de Sainte-So-Jaine, et actuellement de Saint-Louis, sera l’église paroissiale-catliédrale; la deuxième sera établie dans l’église des ci-devant religieux bénédictins de Saint-Sauveur, sous l’invocation de Saint-Nicolas; la troisième, dans l’église paroissiale Saint-Saturnin de Vienne. Art. 3. « Le territoire desdites paroisses sera divisé suivant le procès-verbal de démarcation qui en a été fait par le directoire du département de Loir-et-Cher. Art. 4. « Il sera conservé deux oratoires dans ladite ville, attachés à la paroisse cathédrale; le premier sera établi dans l’église du collège; le second, dans l'église du séminaire. Art. 5. « L’Assemblée nationale se réserve de prononcer sur la paroisse demandée extra muros, pour diminuer le territoire de la paroisse de Chency, lors de la démarcation générale des paroisses du département, qui sera faite de concert avec l’évêque diocésain. » M. Chasset, au nom du comité ecclésiastique , présente un projet de décret concernant la liqui-293 dation des créances particulières sur les maisons et corps ecclésiastiques supprimés. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, désirant accélérer l’exécution du titre IV de son décret du 23 octobre dernier relativement à la liquidation des créanciers particuliers des maisons, corps et communautés ecclésiastiques, et prévenir les difficultés qui pourraient s’élever sur les différentes dispositions qu’il renferme : ouï le rapport de son comité ecclésiastique, décrète ce qui suit : TITRE PREMIER. Des créanciers pour frais et procédures , ou autres causes , des maisons , corps et communautés auxquels V administration de leurs biens a été laissée provisoirement. « Art. 1er. Dans la quinzaine qui suivra la publication du présent décret, les directoires de département enverront au commissaire du roi, directeur général de la liquidation, en conformité de l’article 14 du décret des 16 et 17 décembre dernier, un état par eux certifié véritable de tous les bénéfices, maisons, corps et communautés de leur arrondissement, qu’ils auront jugé, d’après l’avis des districts, devoir être compris dans l’ajournement prononcé par l’article 1er du décret dudit jour 23 octobre dernier, et un état semblable des maisons, corps et communautés des mains desquels l’administration de leurs biens a été retirée, avec la date, à compter de laquelle ils ont cessé leur administration; à cet effet, les directoires de département demanderont aux directoires de leurs districts respectifs les états particuliers desdits bénéfices, maisons, corps et communautés de leur arrondissement. « Art. 2. Les frais faits sous le nom des maisons, corps et communautés auxquels l’adminis-nistration de leurs biens a été lais-ée provisoirement et les créanciers, pour d’autres causes, desdits corps, maisons et communautés continueront d’être payés par lesdites maisons, corps et communautés suivant les articles 1 et 6 du titre IV dudit décret. TITRE II. Des créanciers des bénéfices, maisons , corps et communautés des mains desquels l' administration de leurs biens a été retirée, pour fournitures, ouvrages, frais et procédures, arrérages de rente , et en général des dettes mobilières et exigibles. « Art. 1er. Toutes les dettes des bénéfices, maisons, corps et communautés des mains desquels l’administration de leurs biens a été retirée, causées pour fournitures, ouvrages, frais de procédures, arrérages de rentes échues et en général toutes les dettes mobilières et exigibles, mises à la charge de la nation par le décret du 23 octobre, seront acquittées par la caisse de l’extraordinaire et non par le Trésor public, et pourront être admises en payement des domaines nationaux. « Art. 2. Les créanciers sans distinction se conformeront, pour les vérifications et arrêtés de leurs créances, à ce qui leur est prescrit par l’article 11 dudit litre IV du décret.Néanmoins ils auront le choix de se pourvoir devant le district de leur domicile, ou celui de la situation de l’é- 294 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. tablissement dont ils se prétendront créanciers. Les vérifications et arrêtés des directoires de district et de département ne se; ont que préparatoires. La liquidation définitive en sera faite par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, à qui les litres et pièces justificatives desdites créances seront adressés par les parties intéressées. A l’égard des créances dont le payement serait réclamé et non acquitté, et dont les pièces justificatives ne pourraient être déplacées, des extiaits de registres ou i ièct s certifiés par les directoires de districts suffiront. « Art. 3. Le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, fera son rapport de la liquidation desdites dettes au comité, aux termes du décret des 16 et 17 décembre dernier, et donnera sur lesdites vérifications et arrêtés son avis motivé ; ce comité fera ensuite son rapport à l’Assemblée nationale pour être décrété ce qu’il appartiendra. « Art. 4. Les directoires de département enverront, chaque quinzaine, à la direction générale de liquidation, les états des créances par eux arrêtés d’après la vérification des directoires de district dont le payement sera réclamé et non acquitté. « Art. 5. Les créanciers liquidés, pour obtenir leur reconnaissance de liquidation défi ni tive et payanle à la caisse de l’exiraoi dinaire,ou admissible en payi meut de domaines nationaux, don lieront pur eux ou leurs fondés de procuration, quittance du montant de leur liquidation à la déchargé de l’Etut, entre les mains dudit commissaire du roi, directeur général de la liquidation, et par-devant des notaiies de Paris; ils remettront avec cette quittance les originaux de lems titres et les certificats nécessaires pour constater qu’il n’y aura pas d’opposition. Les intérêts des créances qui en produisent cesseront à compter du jour de la quittance de remboursement. « Art. 6. Les créanciers en sous-ordre desdites maisons, corps et communautés, y compris ceux des jésuites, qui auraient formé des oppositions entre Jes mains des ecclésiastiques, religieux ou séquestres de leurs biens, seront tenus de renouveler ou faire renouveler lesdites oppositions dans deux mois, à compter de la publication du présent décret, entre les mains des conservateurs des oppositions sur les finances, et, pendant celte intervalle de temps, le directeur général de la liquidation ne délivrera aucune reconnaissance définitive de liquidation susceptible d’être acquittée par la caisse de l'extraordinaire, sans un certiti at, de non-opposition du receveur du district dans lequel étau l'établissement ecclé.-iastique débiteur. « Art. 7. S’il y a opposition sur aucung desdits créanciers, la reconnaissance de leur liquidation, pour toucher à la caisse de l’extraordinaire, ne pourra être remise qu’après le rapport de la main levée et le certificat de radiation des-diles oppositions; mais si les créances liquidées sont données en payement de domaiues nationaux, les reconnaissances de liquidationserout délivrées à la charge desdites oppositions qui seront transférées sans novation sur le domaine national acquis. « Art. 8. Tout ce qui est prescrit par les articles ci -dessus ne concerne que les propriétaires desdites créances mobilières qui désireraient être payés du montant de leurs créances à la caisse de l’extraordinaire ou les donner en payement des biens natiouaux. Quanta ceux qui désireraient [23 mars 1791. j l’être dans les ci-devant provinces, ils pourront en être payés dans les districts où sont situés les bénéfices, corps ou communautés ecclésiastiques débiteurs de leurs créances, en se conformant à ce qui va être prescrit pour leur liquidation. « Art. 9. Lorsque les directoires de district auront vérifié Jes titres des créances mobilières, dont les propriétaires voudront être payés dans les ci-devant provinces, ils en feront passer, au directoire du département, leur rapport appuyé de pièces justificatives quand elles pourront êire déplacée-, et, à leur défaut, d’extraits de registres ou de pièces par eux certifiées. L<j directoire du département, après avoir examiné la légitimité desdites creances, en formera des états à chacun desquels il joindra un inventaire numéroté, raisonné et par lui certifié. Il adressera le tout au directeur général delà liquidation, qui en rendra compte au comité pour, sur sou rapport à l’Assemblée, être statué ce qu’il appartiendra. » Art. 10. Aussitôt après la sanction des décrets de payement auxquels seront joints tes états envoyés par les directoires de département, le directeur général delà liquidation leur adressera des reconnaissance de liquidations expédiées en sommes et nombres égaux et correspondant aux articles de l’état, à la suite desquelles reconnaissances seront des quittances à signer par les pariies prenantes. Ces reconnaissances de liquidation vi-ées par le procureur général syndic seront adressées par lui au directoire du district qui, dans le mois, sera tenu d’appeler lesdits créanciers et de leur remettre lesdites reconnaissances. « Art. 11. Les créanciers feront recevoir, dans le mois de la remise desdites reconnaissances, la somme à eux due, à peine de déchéance.Elle leur sera payée par le receveur du district indiqué en signant par eux, ou leur fondé de pouvoir, la quittance étant au pied desdites reconnaissances. « Art. 12. Le receveur de district fera aussitôt passer lesdites reconnaissances quittancées à la caisse de l’extraordinaire qui lui en donnera décharge. « Art. 13. Les directoires de département pourront au surplus, sur l’avis de ceux du district, en vertu de l’article 23 du titre IV du décret du 23 octobre, ordonner, aussitôt après la vérification par eux faite, le pavement des créances qui auront pour causes drs salaires d’ouvriers, fournitures d’ouvrages, arrérages de rentes ou intérêts de sommes exigibles, et autres créances également urgentes, jusqu’à concurrence de moitié, en observai! t pour l’entier payement ce qui vient d’être prescrit. « Art. 14. Le directeur général de la liquidation ne sera responsable que de l’uniformité et du rapport desdites reconnaissances de liquidation avec les états et décrets, en vertu desquels elles auront été expédiées. TITRE III. Des rentes perpétuelles et viagères, et, des dettes non exigibles, portant intérêt, dues par les bénéfices, maisons, corps et communautés des mains desquels V administration de leurs biens a été retirée. t Art. 1er. 11 sera pourvu au payement des capitaux des rentes perpétuelles et des dettes non exigibles, portant intérêt, dues par lesdites mai- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 mars 1791.] 295 sons, corps et communautés, après le payement des dettes mobilières et exigibles. « Art. 2. Les rentes viagères seront acquittées jusqu’au jour du décès des personnes sur les têtes desquelles elles ont été créées. « Art. 3. Les payeurs des rentes dues par l’Etat acquitteront les arrérages desdites rentes, tant perpétuelles que viagères, et les intérêts desdites dettes non exigibles, à compter du 1er janvier 1791. « Art. 4. Les propriétaires desdites rentes ou créances, qui étaient payés de leurs arrérages ou intérêts dans les ci-devant provinces, pourront s’ils le préfèrent, après leur liquidation, être payés dans les districts où ils sont domiciliés ou autres qu’ils voudront choisir, en se conformant à ce qui est prescrit par les articles 8, 9 et 10 du décret du 15 août dernier, relatif au payement des rentes dues par le ci-devant clergé et les ci-devant pays d’Etats. « Art. 5. La légitimité des rentes perpétuelles ou viagères, et des créances produisant intérêt, sera constatée dans les formes prescrites par le titre II du présent décret, pour les créances mobilières et exigibles. « Art. 6. Après le décret de liquidation des-diîes rentes ou créances, les propriétaires d’icelles donneront quittance de liquidation et de remboursement, devant notaires à Paris, du montant de leurs capitaux, avec stipulation de cessation des arrérages et des intérêts à compter du premier jour du semestre de janvier ou de juillet, dans lequel ils donneront leurs quittances; ils remettront avec ces quittances les originaux de leurs titres et les certificats nécessaires pour constater qu’il y aura ou qu’il n’y aura pas d’opposition sur lesdits propriétaires, les créanciers de rentes viagères joindront leurs actes baptistaires et ceriiticats de vie en bonne forme. « Art. 7. Les créanciers en sous-ordre seront tenus de renouveler leurs oppositions dans la forme prescrite par l’article 6 du titre II du présent decret; et pendant deux mois, à compter de la publication du présent décret, il ne sera délivré aucune reconnaissance de liquidation définitive, sans un certificat d’opposition ou non-opposition du receveur du district, dans lequel était l’établissement ecclésiastique débiteur. « Art. 8. En échange de leur quittance de remboursement, il sera délivré aux propriétaires desdites rentes perpétuelles ou viagères, ou créances produisant intérêts, une reconnaissance de liquidation valant contrat, qui portera les mêmes capitaux et intérêts que la rente liquidée; ces intérêts commenceront du jour auquel la cessation en aura été stipulée par lesdites quittances, conformément à l’article 6 du présent décret. « Art. 9. S’il y a opposition sur aucuns desdits propriétaires, lesdiies oppositions ne pourront empêcher lesdites liquidations et conversions de titres ; mais elles subsisteront dans leur valeur, quant au payement des arrérages, et à cet effet les reconnaissances et liquidations seront expédiées à la charge desdites oppositions. « Art. 10. Les capitaux des rentes perpétuelles et des créances, produisant intérêts liquidés et déclarés légitimes, suivant les articles ci-dessus, pourront être donnés en payement des domaines nationaux ; mais ils ne seront reçus que sur le pied du denier vingt, de leurs intérêts, et ces intérêts cesseront du jour de la quittance de remboursement, en se conformant, pour obtenir leur reconnaissance de finance, admissible en entier en payement de domaines nationaux, à ce qui est rescrit par les décrets des 16 décembre 1790 et 0 janvier 1791. TITRE 1Y. Des dettes et dépenses actuellement acquittées par les receveurs des districts en vertu des précédents décrets. « Art. 1er. Les receveurs des districts enverront au commissaire du roi, directeur général de la liquidation, dans un mois à compter de la publication du présent décret, l’état de tous les payements qu’ils auront faits. Ils rappelleront et donneront dans cet état, la date des vérifications et arrêtés, en vertu desquels ils auront payé, ainsi que la nature des dettes acquittées. « Art. 2. Les dépenses et dettes acquittées par les receveurs des districts, en vertu des précédents décrets, serom, aorès la liquidation faite par ledit commissaire du roi, directeur général de la liquidation, et les décrets de l’Assemblée nationale à intervenir, portées en dépenses sur les livres auxiliaires tenus à cet effet par le trésorier de la caisse de l’extraordinaire qui se chargera en recette de sommes pareilles, à la décharge desdits receveurs de districts. « Art. 3. L’Assemblée nationale attribue aux département de Paris, exclusivement à tous autres, la vérification et l’arrêté de ce qui reste à acquitter des dettes des ci-devant jésuites. « Art. 4. Si aucunes des créances mentionnées ci-dessus, en capital on intérêts, prétendues fondées on titres authentiques, sous seing privé ou autrement, exigibles ou non, avaient été acceptées, avant la publication du présent décret, par les receveurs des districts, en payement a compte ou pour solde de domaines nationaux, tant qu’elles eussent été reconnues et visées par le commissaire liquidateur, encore qu’elles l’eussent été par les administrateurs de district et de département, et que les payements eussent par eux été autorisés, lesdits payements ne seront valables qu’après qu’ils auront été déclarés tels par un décret du Corps législatif, en suite du rapport du commissaire liquidateur dans les formes ci-devant prescrites. Dans le cas où lesdits payements ne seraient pas déclarés valables, les receveurs qui les auraient acceptés, tes administrateurs qui les auraient ordonnés ou permis, seront solidairement garants et responsables des sommes pour lesquelles lesdites créances auraient été admises en payement. » Un membre demande le renvoi de ce projet de décret au comité central de liquidation, pour être concerté avec lui. (Ce renvoi est décrété.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret du comité de Constitution sur la régence du royaume (1). La discussion est ouverte sur la question de savoir si la régence sera élective ou si elle sera référée par la loi au parent majeur, le plus proche suivant l’ordre d’hérédité au trône. M. Pétson de 'Villeneuve. Messieurs, il faut (1) Voyez ci-dessus, séance du 22 mars 1791, pages 260 etsûiv.,lc rapport de M. Thouret et le commencement de la discussion sur cet objet,