556 semblée de ne pas donner au moins 24 heures de connaissancede cette loi. Je demande donc que le rapport soit fait demain; mais la discussion ajournée à mardi prochain. Un membre demande qu’avant la loi sur les émigrants, on s’occupe d’un projet de décret sxir le respect dû à la loi. (L’Assemblée décrète que le projet de décret sur les émigrants restera à l’ordre du jour de demain et qu’on s’occupera auparavant du projet de décret sur le respect dû à la loi.) M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE NOAILLES. Séance du lundi 28 février 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du malin. Un de MM. les secrétaires donne lecture des procès-verbaux des séances de samedi soir et d’hier, qui sont adoptés. M. Camus, au nom du comité d' aliénation. Il s’est glissé plusieurs erreurs dans les copies qui ont été faites des différents états de domaines naiionaux vendus aux municipalités et joints aux décrets desdites ventes; il parait d’ailleurs superflu de faire imprimer ces états. Le comité vous propose en conséquence le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète : « 1° Que le rapporteur de chaque décret d’aliénation est autorisé à revoir les minutes et expéditions des états joints auxdits décrets, pour vérifier L s erreurs, et les corriger en présence d’un des secrétaires du comité d’aliénation, et de M. Bouche, l’un des commissaires de EAssemblée nationale, pour la collation des décrets, lesquels parapheront avec le rapporteur les renvois nécessaires. « 2° Les états d’aliénation ne seront point dorénavant imprimés avec les décrets portant aliénation; et, à. l’égard desdits décrets, il sera sursis à leur impression jusqu’à ce que les adjudications aux municipalités étant consommées, la totalité desdits décrets puisse être réunie, et présenter l’ensemble desdites aliénations. » (Adopté.) M. Camus, au nom du comité d’ aliénation. Il importe de laisser aux municipalités adjudicataires des biens nationaux le bénéfice des fruits et la charge des impositions, à dater du jour de leur adjudication; dans le cas où cette observation serait rejetée; je me réserve de faire, à cet égard, une demande subsidiaire en faveur des adjudicataires particuliers qui acquerront immédiatement de la nation. Plusieurs membres présentent diverses observations. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. |28 février 1791.] Le décret suivant est adopté : « L’Assemblée nationale, vu l’instruction du 14 mai 1790, approuvée par le roi le 17, pour êire exécutée, et l’article 6 du décret du 24 de ce mois, concernant les fruits des domaines nationaux qui appartiendront aux acquéreurs, « Décrète que ledit article 6 n’aura son exécution que dans le cas d’adjudication faite directement par la nation à des particuliers ; mais, dans le cas d’adjudication sur des reventes faites par les municipalités, les fruits continueront à être partagés proportionnellement à la jouissance entre les municipalités et les acquéreurs, conformément à l’instruction du 14 mai 1790. » M. Bonssion. Je demande à M. le rapporteur les motifs du retard qu’éprouvent les ventes des biens nationaux dans mon département. Je réclame, au nom des municipalités du département de Lot-et-Garonne; elles ont été des premières à faire leurs soumissions, et ces soumissions, parvenues au comité, n’ont pas été encore mises au rapport. Gomme M. le rapporteur vient de faire entendre que les soumissions ou les ventes déjà faites approchent des 400 millions décrétés par l’Assemblée nationale aux municipalités, je supplie l’Assemblée, au nom de celles de mon département, dont les soumissions se trouvent en règle, d’être admises à jouir de la faveur des décrets. Je demande donc le renvoi de ma proposition au comité d’aliénation, afin qu’il fasse incessamment un rapport pour que, si les 400 millions sont prêts à être complétés, le comité ait à présenter un décret favorable aux municipalités qui ont été les premières à se mettre en règle, et que l’Assemblée décrète 100 millions de plus s’il est nécessaire. M. Canms, au nom du comité d’ aliénation. Les ventes n’ont été suspendues que pour prendre le temps de récapituler les aliénations déjà faites. J’observerai d’ailleurs que le résultat des aliénations ne se porte pas à la somme totale décrétée par l’Assemblée et que le comité va reprendre incessamment le cours de ses rapports. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. le Président. J’ai reçu de M. Philippe Feuzansac, la lettre suivante : '< Monsieur le Président, « L’Assemblée nationale ayant ordonné l’envoi par devers elle de la procédure commencée à Aix, les officiers du régiment de Lyonnais m’ont fait passer par M. Yinezac, un de leurs camarades, le mémoire historique des événements arrivés dans cette ville le 12 décembre, eu me priant de mettre sons les yeux de l’Assemblée la vérité des faits qu’il renferme. « Le patriotisme du régiment de Lyonnais, son respect pour les lois et son dévoûment à la Constitution me font espérer que l’Assemblée nationale prendra en considération le sort de dix officiers décrétés de prise de corps et dont sept gémissent depuis plus de deux mois dans les prisons d’Aix, sans avoir pu savoir encore quel est leur crime. Ils sollicitent un prompt jugement et l’attendent sans crainte. « Je vous prie, Monsieur le Président, d’en représenter la nécessité à l'Assemblée, la présence de dix officiers à leur corps doit nécessairement influer sur la discipline et contribuer au bien du service. » [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.