ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 octobre 1789.] 352 [Assemblée nationale.] contribuant ou à telle personne qu’il aura désignée dans sa déclaration pour jouir après lui de ses droits. Si cette personne ainsi que le contribuant sont décédés à l’époque du remboursement, l’Etat sera affranchi de ce remboursement. « Art. 18. Chaque municipalité sera tenue d’informer les administrations de la province de l’exécution successive des dispositions arrêtées par le présent décret, et ces administrations en rendront compte à un comité composé du ministre des finances et des commissaires qui seront nommés par l’Assemblée nationale, pour surveiller avec lui toute la suite des opérations relatives à la rentrée et à l’emploi de la contribution patriotique, ainsi que des avances dont il sera parlé en l’article suivant. «Art. 19. L’Assemblée nationale s’en remet au Roi, du soin de prendre, avec la caisse d’escompte ou avec des compagnies de finances, tels arrangements qui lui paraîtront convenables, afin de recevoir d’elles des avances sur le produit de la contribution patriotique, ou sur telles autres valeurs exigibles qui pourront leur être délivrées. «Art. 20. L’Assemblée nationale approuve que le premier ministre et le comité des finances examinent de concert les projets qui seront présentés pour la conversion de la caisse d’escompte en une banque nationale, et que le résultat de cet examen soit mis sous les yeux de l’Assemblée (1). «Art. 21. L’Assemblée nationale invite les particuliers à porter leur argenterie aux hôtels des monnaies, et elle autorise les directeurs de ces monnaies à payer le tilre de Paris, 55 livres le marc, en récépissés, à six mois de date, sans intérêt, lesquels récépissés seront reçus comme argent comptant dans la contribution patriotique. « Art. 22. L’Assemblée nationale autorise le Trésor public à recevoir, dans l’emprunt national, l’argenterie, au titre de Paris, à 58 livres le marc, à condition que, moyennant cette faveur particulière, on ne jouira pas de la faculté de fournir la moitié de la mise en effets portant cinq pour cent d’intérêt. » Ensuite ayant approuvé la rédaction de l’adresse aux commettans, telle qu’elle avait étélue dans la séance du matin du 3 octobre, elle en a ordonné l’impression dans les termes qui suivent « Les députés à l’Assemblée nationale suspendent, quelques instants, leur travaux, pour exposer à leurs commettants les besoins de l’Etat, et inviter le patriotisme à seconder des mesures "êclamées au nom de la patrie en péril. « Nous vous trahirions, si nous pouvions le dissimuler; la nation va s’élever aux plus glorieuses destinées, ou se précipiter dans un gouffre d’infortunes. « Un grande révolution, dont le projet nous eût paru chimérique il y a peu de mois, s’est opérée au milieu de nous. Accélérée par des circonstances incalculables, elle a entraîné la subversion soudaine de l’ancien système ; mais sans nous donner le temps d’étayer ce qu’il faut conserver encore, de remplacer ce qu’il fallait détruire, elle nous a tout à coup environnés de ruines. « En vain nos efforts ont soutenu le gouvernement ; il touche à une fatale inertie. Les revenus publics ont disparu ; le crédit n’a pu naître dans un moment où les craintes semblaient égaler les espérances. En se détendant, ce ressort (1) Voy. plus loin, annexé à la séance de ce jour, le projet de M. Duclos-Dufresnoy, sur la caisse d’es compte. Voy. également le projet de M. le comte de Mirabeau, annexé à la séance du 16 septembre. de la force sociale a tout relâché, les hommes et les choses, la résolution, le courage, et jusqu’aux vertus. Si votre concours ne se hâtait de rendre au corps politique le mouvement et la vie, la plus belle Révolution serait perdue aussitôt qu’espérée ; elle rentrerait dans le chaos d’où tant de nobles travaux l’ont fait éclore; et ceux qui conserveront à jamais l’amour invincible de la liberté, ne laisseraient pas même aux mauvais citoyens la honteuse consolation de redevenir esclaves. « Depuis que vos députés ont déposé, dans une réunion juste et nécessaire, toutes les rivalités, toutes les divisions d’intérêts, l’Assemblée nationale n’a cessé de travailler à l’établissement de lois qui, semblables pour tous, feront la sauvegarde de tous. Elle a réparé de grandes erreurs; elle a brisé les liens d’une foule de servitudes qui dégradaient l’humanité ; elle a porté la joie et l’espérance dans le cœur des habitans de la campagne, ces créanciers de la terre et de la nature, si longtemps flétris et découragés ; elle a rétabli l’égalité des Français trop méconnue, leur droit commun à servir l’Etat, à jouir de sa protection, à mériter ses faveurs; enfin, d’après vos instructions, elle élève graduellement, surlabase immuable des droits imprescriptibles de l’homme, une Constitution aussi douce que la nature, aussi durable que la justice, et dont les imperfections, suite de l’inexpérience de ses auteurs, seront facilement réparées. « Nous avons eu à combattre des préjugés invétérés depuis des siècles, et mille incertitudes accompagnent les grands changements. Nos successeurs seront éclairés par l’expérience ; et c’est à la seule lueur des principes qu’il nous a fallu tracer une route nouvelle. Ils travailleront paisiblement, et nous avons essuyé de grands orages. Ils connaîtront leurs droits et les limites de tous les pouvoirs: nous avons recouvré les uns, et fixé les autres. Ils consolideront notre ouvrage, ils nous surpasseront; et voilà notre récompense. Qui oserait maintenant assigner à la France le terme de sa grandeur? qui ne se réjouirait d’être citoyen de cet empire? « Cependant telle est la crise de nos finances, que l’Etat est menacé de tomber en dissolution avant que ce bel ordre ait pu s’affermir. La cessation des revenus a fait disparaître le numéraire ; mille circonstances le précipitent au dehors du royaume ; toutes les sources du crédit sont taries ; la circulation universelle menace de s’arrêter ; et si le patriotisme ne s’avance au secours du gouvernement et de l’administration des finances qui embrasse tout, notre armée, notre flotte, nos subsistances, nos arts, notre commerce, notre agriculture, notre dette nationale, la France se voit rapidement entraînée vers la catastrophe où elle ne recevra plus de lois que des désordres de l’anarchie ....... La liberté n’aurait lui un instant à nos yeux que pour s’éloigner, en nous laissant le sentiment amer que nous ne sommes pas clignes de la posséder ! A notre honte et aux yeux de l’univers, nous ne pourrions attribuer nos maux qu’à nous-mêmes! Avec un soi si fertile, avec une industrie si féconde, avec un commerce tel que le nôtre, et tant de moyens de prospérité, qu’est-ce donc que l’embarras de nos finances? Tous nos besoins du moment sont à peine les fonds d’une campagne de guerre; notre propre liberté ne vaut-elle pas ces luttes insensées où les victoires même nous ont été funestes. « Ce moment une fois passé, loin de surchar- [6 octobre 1789.] 353 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. les peuples, il sera facile d’améliorer leur sort. Des réductions qui n’atteignent pas encore l’opulence ; des réformes qui ne feront point d’infortunés; des conversions faciles d’impôts, une égale répartition établiront, avec l’équilibre des revenus et des dépenses, un ordre permanent qui, toujours surveillé, sera inaltérable. Et cette consolante perspective est assise sur des supputations exactes, sur des objets réels et connus. Ici, les espérances sont susceptibles d’être démontrées, l’imagination est subordonnée au calcul. Mais les besoins actuels! mais la force publique paralysée I mais, pour cette année et pour la suivante, 160 millions d’extraordinaire ! ...... Le premier ministre des finances nous a proposé, comme moyen principal pour cet effort qui peut décider du salut de la monarchie, une contribution relative au revenu de chaque citoyen. Pressés entre la nécessité de pourvoir sansdélai aux besoins publics et l’impossibilité d'approfondir, en peu d’instants, le plan qui nous était offert, nous avons craint de nous livrer à des discussions longues et douteuses ; et ne voyant dans les propositions du ministre rien de contraire à nos devoirs, nous avons suivi le sentiment de la confiance, en préjugeant qu’il serait le vôtre. L’attachement universel de la nation pour l’auteur de ce plan nous a paru le gage de la réussite, et nous avons embrassé sa longue expérience comme un guide plus sûr que de nouvelles spéculations. L’évaluation des revenus est laissée à la conscience des citoyens; ainsi l’effet de cette mesure dépend de leur patriotisme, il nous est donc permis, il nous est ordonné de ne pas douter de son succès. Quand la nation s’élance du néant de la servitude vers la création de la liberté ; quand la politique va concourir avec la nature au déploiement immense de ses hautes destinées, de viles passions s’opposeraient à sa grandeur ! l’égoïsme l’arrêterait dans son essor! le salut de l’Etat pèserait moins qu’une contribution personnel ! Non, un tel égarement n’est pas dans la nature; les passions même ne cèdent pas à des calculs si trompeurs. Si la Révolution qui nous adonné une patrie pouvait laisser indifférents quelques Français, la tranquillité du royaume, gage unique de leur sûreté particulière, serait du moins un intérêt pour eux. Non, ce n’est point au sein du bouleversement universel, dans la dégradation de l’autorité tutélaire, lorsqu’une foule de citoyens indigents, repoussés de tous les ateliers de travaux, harcèleront une impuissante pitié ; lorsque les troupes se dissoudront en bandes errantes, armées de glaives et provoquées par la faim ; lorsque toutes les propriétés seront insultées, l’existence de tous les individus menacée, la terreur ou la douleur aux portes de toutes les familles ; ce n’est point dans ce renversement que de barbares égoïstes jouiraient en paix de leurs coupables refus à la patrie ! L’unique distinction de leur sort, dans les peines communes, serait, aux yeux de tous, un juste opprobre ; au fond de leur âme, un inutile remords. Eh ! que de preuves récentes n’avons-nous pas de l’esprit public qui rend tous les succès si faciles ! Avec quelle rapidité se sout formées ces milices nationales, ces légions de citoyens, armés pour la défense de l’Etat, le maintien de la paix, la conservation des lois! Une généreuse émulation se manifeste de toutes parts. Villes, communautés, provinces, ont regardé leurs privilèges comme des distinctions odieuses ; elles ont brigué l’hon-dre Sérié, T. IX. neur de s’en dépouiller pour en enrichir la patrie. Vous le savez, on n’avait pas le loisir de rédiger en arrêtés les sacrifices qu’un sentiment vraiment pur et vraiment civique dictait à toutes les classes de citoyens, pour rendre à la grande famille tout ce qui dotait quelques individus au préjudice des autres. Surtout depuis la crise de nos finances, les dons patriotiques se sont multipliés. C’est du trône, dont un prince bienfaisant relève la majesté par ses vertus, que sont partis les plus grands exemples. O vous, si justement aimé de vos peuples ! Roi, honnête homme et bon citoyen ! Vous avez jeté un coup d’œil sur la magnificence qui vous environne; vous avez voulu : et des métaux d’ostentation sont devenus des ressources nationales. Vous avez frappé sur des objets de luxe, mais votre dignité suprême en a reçu un nouvel éclat : pendant que l’amour des Français, pour votre personne sacrée, murmure de vos privations , leur sensibilité applaudit à votre noble courage, et leur générosité vous rendra vos bienfaits comme vous désirez qu’on vous les rende, en imitant vos vertus, en vous donnant la joie d’avoir guidé toute votre nation dans la carrière du bien public. Que de richesses, dont un luxe de parade et de vanité a fait sa proie, vont reproduire des moyens actifs de prospérité! Combien la sage économie des individus peut concourir avec les plus grandes vues pour la restauration du royaume ! Que de trésors accumulés par la piété de nos pères pour le service des autels sortiront de l’obscurité pour le service de la patrie, et n’auront pas changé leur religieuse destination! « Voilà les réserves que j’ai recueillies dans des temps prospères, dit la religion sainte ; je les rapporte à la masse commune dans des temps de calamité. Ce n’était pas pour moi; un éclat emprunté n’ajoute rien à ma grandeur ; c’était pour vous, pour l’Etat, que j’ai levé cet honorable tribut sur les vertus de vos pères. Oh ! qui se refuserait à de si touchants exemples ! quel moment pour déployer nos ressources et pour invoquer les secours de toutes les parties de l’empire ! Prévenez l'opprobre qu’imprimerait à la liberté naissante la violation des engagements les plus sacrés. Prévenez ces secousses terribles qui, en bouleversant les établissements les plus solides, ébranleraient au loin toutes les fortunes, et ne présenteraient bientôt, dans la France entière, que les tristes débris d’un honteux naufrage. Combien ne s’abuse-t-on pas si, à une certaine distance de la capitale, on n'envisage la foi publique, ni dans ses immenses rapports avec la prospérité nationale, ni comme la première condition du contrat qui nous lie! Ceux qui osent prononcer l’infâme mot de banqueroute veulent-ils donc une société d’animaux féroces et non d’hommes justes et libres? Quel est le Français qui oserait regarder un de ses concitoyens malheureux, quand il pourrait se dire à soi-même : J'ai contribué pour ma part à empoisonner l'existence de plusieurs millions de mes semblables? Serions-nous cette nation à qui ses ennemis même accordent la fierté de l’honneur, si les étrangers pouvaient nous flétrir du litre de nation banqueroutière, et nous accuser de n’avoir repris notre liberté et nos forces que pour commettre des attentats dont le despotisme avait horreur? Peu importerait de protester que nous ne l’avons jamais prémédité ce forfait excécrable. Ah ! les cris des victimes dont nous aurions rempli l’Europe protesteraient plus haut contre nousl 23 354 Il faut agir ; il faut des mesures promptes, effi-I caces, certaines : qu’il disparaisse enfin ce nuage trop longtemps suspendu sur nos têtes, qui, d'une extrémité de l’Europe à l’autre, jette 1 effroi parmi les créanciers delà France, et peut devenir plus funeste à ses ressources nationales , que les iléaux terribles qui ont ravagé nos campagnes. Que de courage vous nous rendrez pour les fonctions que vous nous aviez confiées! Gomment travaillerions-nous avec sécurité à la Constitution d’un Etat dont l’existence est compromise ? Nous avions juré de sauver la patrie; jugez de nos angoisses quand nous craignons de la voir périr dans nos mains 1 il ne faut qu’un sacrifice d’un moment, offert véritablement au bien public et non pas aux déprédations de la cupidité. Eh bien ! cette légère expiation pour les erreurs et les fautes d’un temps marqué par notre servitude politique, est-elle donc au-dessus de notre courage? Songeons au prix qu’a coûté la liberté à tous les peuples qui s’en sont montrés dignes ; des flots de sang ont coulé pour elle ; de longs malheurs, d’affreuses guerres civiles ont partout marqué sa naissance I ..... Elle ne nous demande que des sacrifices d’argent, et cette offrande vulgaire n’est pas un don qui nous appauvrisse; elle revient nous enrichir et retombe sur nos cités, sur nos campagnes, pour en augmenter la gloire et la prospérité. M. le Président a levé la séance après l’avoir fixée à demain neuf heures du matin, et remise ensuite à ce soir sept heures. Séance du mardis octobre 1789, au soir (1). Les députés à l’Assemblée nationale s’ôtant réunis sur les huit heures du soit , la séance a commencé par la lecture des dons patriotiques, tels qu’il sont inscrits dans le registre destiné à cet usage. Un membre a fait deux motions qui ont été adoptées et décrétées dans ces termes, savoir: Pour la première : « L’Assemblée nationale autorise les trésoriers des dons patriotiques à écrire toutes lettres et faire toutes démarches nécessaires, sous leur' propre signature, pour faire rentrer les fonds destinés à leur caisse, et y établir un ordre convenable. » Pour la seconde : « L’Assemblée nationale autorise les trésoriers des dons patriotiques à faire estimer et vendre régulièrement, et de la manière qu’ils trouveront la plus avantageuse, ou à porter à la monnaie l’argenterie et les métaux déposés à leur caisse ; comme aussi de prendre les mesures les plus efficaces pour se défaire des diamants et autres pierreries qui leur ont été remis. » La délibération, relative à ce dernier décret, a donné lieu au sieur Guillot, huissier de l’Assemblée, d’offrir gratuitement son ministère pour remplir les vues de MM. les trésoriers. (6 octobre 4789.J Dans l’intervalle de ces deux décrets, on a fait la lecture des adresses ci-après : savoir, d’une délibération de la municipalité du bourg de Vive-roi, en Auvergne, par laquelle elle adhère sans réserve à la délibération de la ville de Millau, en Rouergue, concernant le payement des impôts, cens, rentes et autres droits seigneuriaux, à l’exemple de la ville de Riom de ladite province d’Auvergne ; et dans la lettre d’envoi, les officiers municipaux déclarent qu’ils s’empresseront tou-'ours de donner à leurs concitoyens l’exemple de a soumission à tous les arrêtés de l’Assemblée nationale; D’une adresse de félicitations, de remerciements et d’adhésion des citoyens de tous les ordres de la ville d’Uzès, en Languedoc, qui supplient l’Assemblée de procurer à la province, après la Constitution, l’établissement d’une assemblée provinciale; D’une adresse de félicitations, remerciements et adhésion de la ville de Casîelmoron, sénéchaussée d’Albret; D’une adresse du même genre delà ville de Foval, au diocèse de Lavaur; D’une délibération de la communauté de Coar-raze, en Réarn, par laquelle elle renonce dès à présent à la eonstitution.de la province, et adhère à tous les décrets et arrêtés de l’Assemblée nationale ; D’une délibération de la ville de Vertus, en Champagne, par laquelle, pénétrée des plus grands sentiments de patriotisme, elle adhère au décret de l’Assemblée nationale, et elle accepte de confiance le plan proposé par le ministre des finances, si cher aux Français, pour venir au secours de l’Etat par la contribution du quart du revenu de chaque citoyen ; Des adresses des villes de Moulins, Tannay, Douzy et Corbigny, en Nivernais, où elles adhèrent aux décrets et arrêtés de l’Assemblée nationale, et notamment à ceux qui ont pour objet rétablissement d’impôts ou emprunts, révoquent toutes les clauses impératives que leurs mandats pourront renfermer, et une d’elles demande l’établissement d’un justice royale; D’une délibération du comité électoral de la ville de Verneuildansle Perche, où, malgré la désertion du directeur des droits d’aides et régies, elle arrête que lesdits droits continueront d’être perçus comme auparavant, jusqu’à ce qu’ils aient été supprimés par l’Assemblée nationale. M. Laborde, député de Condom , lequel avait donné sa démission pour raison de santé, ainsi que cela est constaté dans le procès-verbal du 28 septembre, ayant rendu compte à l’Assemblée que des circonstances particulières l’engageaient à continuer ses fonctions, et en ayant demandé l’agrément, l’Assemblée y a consenti. M. le comte de la Touche a proposé cette motion: « 11 sera établi un comité pour la marine, composé de neuf personnes ; ce comité sera chargé de se concerter avec le conseil de la marine, et le ministre de ce département, sur la fixation des forces navales, sur le nombre de troupes à - entretenir dans les colonies en temps de paix, et de traiter des rapports du commerce maritime avec les forces navales destinées à le protéger; il rendra compte à l’Assemblée nationale de ses opérations, et prendra ses ordres sur l’adoption du plan à suivre dans cette partie de l’administration. » M. Malouet a proposé de composer le comité ' [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.