428 lABS«mbïéenationaJe.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (31 août 1790.1 l’exécution du décret du 21, portant qu’il sera accordé un supplément de fonds de 214,000 liv. au portde Toulon, pour le payementdes ouvriers. » Signé : CHAMPION DE CiCÉ, Archevêque de Bordeaux. A Paris, ce 30 août 1790. M.Barrére de Vieuzac. Les comités des domaines et de féodalité s’occupent de la rédaction d’une loi sur les chasses , pour la présenter à l’Assemblée; mais ce travail très important ne peut être terminé avant quinze jours. Il est à craindre que jusqu’à cette époque il n’y ait quelque insuriection fâcheuse de la part des particuliers dont les propriétés sont enclavées dans les parcs réservés pour les plaisirs du roi. Le comité m’a chargé de vous proposer un décret conçu en ces termes : <■ L’Assemblée nationale, après avoir entendu ses comités des domaines et de féodalité, les charge de lui présenter, d’ici au 15 septembre prochain, un projet de décret sur les chasses du roi; et jusqu’à ce qu’il y ait été statué, suspend, à l’égard de tous particuliers, l’exercice de la chasse sur leurs propriétés enclavées dans le grand et le petit parc de Versailles. « Décrète que les garde-chasse, et autres préposés à la conservation des propriétés nationales dans lesdits parcs, ne pourront employer pour cet objet que les moyens qui sont indiqués par les décrets de l’Assemblée nationale, sanctionnés par le roi. « L'Assemblée charge son Président de porter dans le jour le présent décret à la sanction du roi. » M. Gaultier de Biauzat. Je propose, comme amendement, de suspendre la chasse jusqu’au 1er octobre. M. Merlin. Le comité sera prêt, dans peu de jours, à vous rendre compte de son travail. J’insiste pour l’adoplion du projet de décret qui vous est proposé. (On demande à aller aux voix.) (Le projet de décret est adopté sans changement.) M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret concernant les traitements pour les fonctions judiciaires et administratives. M. Thonret, rapporteur , donne lecture de Tarde 3 ainsi qu’il suit : Directoires de districts. Art. 3. « Le traitement sera, dans les villes au-dessous de 20,000 âmes, savoir : « Pour les quatre membres des directoires, 900 livres. « Pour les procureurs-syndics, 1,600 livres. « Pour les secrétaires, 1,200 livres. « Dans les villes depuis 20,000 âmes jusqu’à 60,000 : « Pour les quatre membres des directoires, 1,200 livres. « Pour les procureurs-syndics, 2,000 livres. « Pour les secrétaires, 1,500 livres. « Dans les villes au-dessus de 60,000 âmes: « Puur les quatre membres des directoires, 1,500 livres. « Pour les procureurs-syndics, 2,400 livres. « Pour les secrétaires, 1,800 livres. » M. d’André. Les sommes proposées me paraissent beaucoup trop fortes. Je pense qu’on peut les réduire à 600 livres pour les directoires des villes au-dessous de 20,000 âmes, 900 livres pour ceux des villes au-dessus de 20,000 âmes jusqu’à 60,000, et 1,200 livres pour ceux au-dessus de 60,000 âmes. M. Goupilieau. La plupart des membres des directoires ne demandent rien. Il est intéressant de ne pas surcharger les peuples par des traitements aussi forts. M. Gaultier de Biauzat. II faut accorder aux administrateurs un traitement qui les indemnise du temps qu’ils donneraient au service public. La somme proposée par le comité n’est nullement exorbitante, une somme moins forte exposerait à l’inconvénient bien dangereux devoir les riches seuls occuper les places d’administrateurs. Dans l’ancienne administration, les membres des assemblées intermédiaires étaient payés. J’adopte le projet du comité. M. Mougins de Boquefort. J’ai été membre de l’administration, maire de ma ville; jamais ni les administrateurs ni moi nous n’avons eu d’honoraires, et cependant la chose publique n’en a nullement souffert. Je demande la question préalable sur le projet de décret. M. Prieur. Le maintien et le salut de la Constitution, les principes que vous avez consacrés exigent que les administrateurs aient des traitements honorables. M. d’André. On invoque inutilement les principes et l’intérêt de la Constitution pour jeter de la défaveur sur l’opinion contraire à l’avis du comité; le véritable intérêt de la Constitution est de faire le moins de dépense possiole. 600 liv. sont une somme suffisante pour l’homme le moins riche; avec cette somme il peut vivre, en supposant qu’il n’ait aucune fortune. Si l’homme aisé peut se contenter de 600 hv., à plus forte raison celui qui a une fortuue médiocre. M. Thouret. La loi appelant tous les citoyens aux places publiques, sans autre distinction que celle de leur vertu et de leur talent, une très grande parcimonie écarterait les gens à talent sans fortune. Il y a une différence essentielle entre le procureur-syndic et les administrateurs; il est impossible de réduire le traitement du procureur-syndic, attendu que c’est sur lui que rouie toute l’action de l’administration. (Après deux épreuves, la priorité est accordée à la motion de M. d’André.) M. Démeunier. Avant de statuer sur le traitement à faire aux membres des directoires, il faut décider d’abord si la résidence dans le chef-lieu leur sera prescrite. Le comité de Constitution est disposé à présenter un article qui porte cette clause. M. Thouret. Le comité a à proposer un article sur la résidence des juges. La loi sur la résidence des administrateurs peut être dans ses vues ; mais il n’est convenu d’aucun projet de loi sur cet objet. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (31 août 1790.] M. Chabroud. L’Assemblée ne fait pas sans doute attention qu’en adoptant la motion de M. d’André elle va concentrer l’administration dans les mains des seuls habitants des villes : il est évident que les citoyens de la campagne ne consentiront jamais à se déplacer avec leur famille pour uu traitement aussi modique. M. de Folleville. Comme on l’a demandé, il faut s’occuper de la loi de résidence : vraisemblablement l’Assemblée ne peut pas faire des places d’administrateurs de bénéfices simples. M. Lanjuinais. Si ces membres à qui l’on vous propose de donner 600 liv. vous abandonnent, comment lever les impositions? La4Gonsli-tution est perdue... M. de Menou. Je viens de recevoir plusieurs lettres qui m’annoncent que quantité d’administrateurs vont quitter leurs places s’ils ne sont salariés d’une manière convenable. M. Thouret. La motion deM. d’André n’offre, sur les 1,969,200 livres, qui forme le total du traitement proposé par le comité, qu’une réduction de 600,000 livres; l’intérêt de la Constitution peut-il être balancé par une modique économie ae 600., 000 livres? M. d’André retire sa motion. L’article du comité est décrété à une très grande majorité pour ce qui concerne les membres des directoires. La suite de l’article est ajournée. M. le Président. Je viens de recevoir sur l'insurrection militaire de Nancy une lettre du ministre de la guerre, à laquelle est jointe copie d’une lettre de M. de Bouillé, commandant à Metz. Je vais en donner lecture (1). « Paris, le 30 août 1790. « Monsieur le Président, « Je ne perds pas un instant pour avoir l’honneur de vous adresser la copie de la lettre que je reçois par un courrier extraordinaire que m’a dépêché M. de Bouillé; je crois ne pas avoir rien à ajouter aux détails alarmants que contient cette lettre; je fais des vœux pour que l’Assemblée nationale veuille bien adopter la mesure que M. de Bouillé propose; elle peut seconder efficacement ses efforts, en prouvant au peuple égaré, qu’il n’agit que pour l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale, sanetionnés par le roi. « Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très-humble, etc. * Signé ; La Tour-dü-Pin. » Copie de la lettre écrite par M. de Bouillé à M. de La Tour-du-Pin. « Metz, le 29 août 1790. « Monsieur, depuis ma dernière lettre, il s’est passé des événements bien affligeants à Nancy, événements dont j’ai eu l’honneur de vous rendre compte. « Le régiment Suisse a persisté dans son insurrection. Ceux du Roi et de Mestre-de-Camp se (1) Nous empruntons ces deux lettres au journal Le Point du Jour , tome Xlll, page 398. Le Moniteur *e borne à en citer des extrait». 429 sont réunis à lui. Une partie des gardes nationales du petit peuple de Nancy, a pris parti aussi pour les rebelles. Les gardes nationales du département, qui sont arrivées trop tôt à Nancy, se trouvent dans une position très embarrassante. Le peuple de cette ville est dans une situation très inquiétante; la classe inférieure étant pour les troupes révoltées, l’autre classe craignant d’être pillée ou massacrée. La municipalité, ainsi que le directoire, remplis des meilleures intentions, sont dans le plus grand embarras; beaucoup de gens courent dans les campagnes, pour annoncer au peuple que les généraux qui font marcher les troupes, cherchent à occasionner une contre-révolution et que c'est contre le vœu de l’Assemblée nationale; de quelque manière que l’on agisse, il est à craindre que ces bruits s’accréditent. « Hier, la garnison de Nancy a pri3 les armes, le peuple s’est joint à elle; on a voulu arrêter M. de Malseigne qui en a été instruit à temps et qui s’est sauvé à Lunéville ; il a été poursuivi par 50 cavaliers de Mestre-de-Camp, jusqu’aux portes de Lunéville; les carabiniers, instruits de l’arrivée de ce détachement et de son objet, ont monté à cheval, les oit chargés, en ont tué quelque--uns, faille reste prisonnier qui est dans les cachots de Lunéville. « Dans le moment où M. de Malseigne se sauvait, on a arrêté M. de Noue, commandant à Nancy; plusieurs officiers du régiment du Roi et des autres régiments ont fait cercle autour de lui pour le défendre; quelques-uns d’entre eux ont été tués ou massacrés par les soldats et par le peuple, et M. de Noue a été traîné dans un cachot où il est. « Voilà les nouvelles que m’ont rapportées plusieurs personnes très dignes de foi, arrivant de Nancy et tous ces rapports sont conformes. « Une partie de la garnison de Nancy est sortie pour aller attaquer les carabiniers. M. de Malseigne me mandait qu’il était à cheval à leur tête, à combattre ces rebelles et qu’il était sûr de sa troupe; demain les troupes se réunissent aux environs de Nancy, quatre bataillons, vingt-un escadrons et quelques pièces de canon ; je rassemblerai le plus de gardes nationales que je pourrai. Je n’ai pas voulu faire marcher des régiments d’infanterie de cette garnison qui se trouve déjà extrêmement réduite; mais j’ai fait commander des compagnies de grenadiers et de chasseurs prêtes à marcher en cas de besoin. « J'emploierai tous les moyens possibles pour réduire les soldats rebelles ; je crains que la municipalité de Nancy prisonnière ne me requière de ne pas marcher; ma position e-t très embarrassante. Je ferai cependant ce que je croirai cour le mieux. Je pense que ce qu’il y aurait de plus avantageux, serait de me faireadjoindre deux députés de l’Assemblée nationale, qui accréditeraient par leur présence la conduite des généraux et le mouvement et l’action des troupes. Je pars dans quelques heures pour Toul où je me réunirai à elles. « Je suis, etc. « Pour copie, signé : La Tour-du-pin. » M. Alexandre de Aameth. Comme l’importance de cette affaire exige les plus grandes précautions, je demande le renvoi de cette lettre aux trois comités réunis. M. Prugnon, député de Nancy. Nous venons