[Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les mars.] 009 pour prévenir la cherté des grains et à l’avenir en empêcher la disette ; 5° Demande de la part des pauvres habitants du Magny que les députés devront surtout appuyer auprès des seigneurs pour qu'il leur soit permis dans l’hiver de faire du bois mort, el mè ne le couper, sauf les peines contre ceux qui abuseraient et couperaient du bois vert; 6° Demande pour que, dans les impositions, il ne soit plus payé pour raison de bâtiments, de fermes et autres locations et pour remplacement de ces bâtiments, que de même il u’y ait aucune imposition à raison des bestiaux et animaux domestiques. Signé S.-N. Desvignes ; M.-S. Colle, syndic ; Jame; Jean Lange; Lucas; J. -F. -A. Laminier; Bonnaventure ; Pluchet; J. -M. Pluchet ; P. Viene ; Prudhomme Louis; Sangnier ; Lucas; Louis Cle-menseau fils ; Duget ; Louis Clemenseau père ; Maillard; François Clemenseau. Coté et paraphé. Signé Baillard. CAHIER Des plaintes et doléances de la paroisse de Maisons-Char enton (1 J. Art. 1er. Que tous les privilégespécuniaires soient supprimés et l’impôt payé par chacun des mem-bresdes troisordres de l’Etat indistinctement, dans la proportion de ses facultés. Art. 2. Que nul impôt ne soit levé s’il n’est consenti par les Etats généraux du royaume et sa durée déterminée. Art. 3. Que les Etats généraux aient leur retour périodique de trois ou de cinq ans et que leur tenue soit arrêtée dans l’assemblée précédente. Art. 4. Que l’impôt et la perception soient simplifiés le plus possible. Art. 5. Que les aides et gabelles soient supprimés. Art. 6. Que les capitaineries soient supprimées comme très-nuisibles aux propriétés des citoyens et à l’agriculture, tant par la quantité de gibier qui dévore les récoltes, que par les gênes que les cultivateurs éprouvent des gardes et les défenses de faucher les prairies artificielles avant la Saint-Jean, quoique leur maturité ait précédé cette époque, et de nettoyer leurs grains des mauvaises herbes plus tard que la mi-mai, de sorte qu’il arrive souvent, surtout lorsque le printemps est sec, que ce n’est qu’après cette époque que ces mauvaises herbes deviennent nuisibles. Les capitaineries sont d’autant plus désastreuses pour cette paroisse, qu’il existe sur son territoire vingt et une remises formant environ 20 arpents dont la suppression serait très-avantageuse daus tous les cas. Art. 7. Que les droits sur les marchandises qui passent debout sur la banlieue � de Paris soient supprimés comme injustes et très-onéreux pour le commerce, tant par leur quotité que par les vexations et retards qu’éprouvent les voituriers par une foule de commis qui se trouvent tant dans les lieux où il y a bureau que sur les routes. Art. 8. Que le bureau que les fermiers du mê-lage à bord des bateaux sur les ports de Paris ont établi depuis quelque temps à Alfort, dépende de cette paroisse de Maisons et hors delà banlieue de Paris, et que les droits qu’ils veulent y percevoir (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire . sur les bateaux soient supprimés comme étant une extension a leurs droits qu’ils se sont arrogées sans aucun droit. Art. 9. Que le territoire de cette paroisse contient, suivant l’arpentage fait par ordre de notre seigneur d’intendant, 2,032 arpents de terres et prés, qu’il y eu a plus de 800 arpents qui ne payent pas de taille depuis fort longtemps, étant exploites par des propriétaires privilégiés ce qui procure une surcharge au reste des contribuables de la paroisse, quoique presque annuellement ils aient fa, t des mémoires et remontrances Art. 10. Que le sol de ce territoire est sablonneux et si peu fertile, que dans les années sèches, les cultivateurs récoltent à peine leur semence et que la plus grande partie des meilleures terres est sujette aux inondations par les débordements des rivières de Seine et Marne, dont les cours et la jonction circonscrivent son territoire, el qui déposent beaucoup de sables, de graviers et autres ordures nuisibles qui obligent les cultivateurs à de nouveaux frais de labour et de semence, lors toutefois que la saison le permet. Art. 11. Que les baux des terres des bénéficiers et gens de mainmorte aient une durée de neuf ans au moins, sans, que, pour raison de changement des titulaires, soit par mort, mutation ou autrement, ils puissent être résiliés, comme très-contraires aux progrès de l’agriculture et que les baux soient faits judiciairement. Art. 12. Qu’il n’y ait aucune exemption pour le logement des gens de guerre, excepté les curés et les militaires en exercice. Art. 13. Que la milice soit supprimée et que, dans le cas où la suppression n’aurait pas lieu, le tirage s’en fit au moins de frais possible, sans exemptions, même les domestiques des nobles et ceux du clergé. Art. 14. Que dans le nombre des habitants de la paroisse de Maisons, il y a les deux tiers de manouvriers indigents. Art. 15. Qu’au surplus, tout ce qui sera arrêté dans le général des réclamations de la prévôté de Paris, et qui tendra au bien de l’Etat et au soulagement des peuples, soit demandé par les députés de ladite paroisse comme s’il était exprimé aux présentes doléances. Signé Coudray, syndic ; G. Gillet; Lecomte père ; A. Lecoutueux ; Chevrine ; Petiteau ; Langres; M. Feuillet ; F. Feuillet ; J. -F. Lagire aîné ; M.-A. Quinard ; F. Lormier ; Çhâtel ; Jeandier ; Roger; Boyer ; L. Gouffe ; P. Brisset ; Roger, greffier commis. CAHIER Des plaintes et doléances que les habitants de la paroisse de M aisons-sur-Seine désirent être portées par leurs représentants dans l’assemblée générale de la nation (1). Les Etats généraux seront suppliés : Art. 1er. D asseoir un impôt unique sur tous les vins de France, en observant, néanmoins, l’énorme différence qui peut se rencontrer dans la qualité de ces vins, différence qui doit nécessairement en entraîner une autre dans la répartition de l’impôt, lequel une fois prélevé, il sera libre à tout propriétaire de vignes de disposer de son vin selon qu’il le jugera à propos, sans qu’il puisse être inquiété par les recherches vexatoires (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire f