SÉANCE DU 13 FLORÉAL AN II (2 MAI 1794) - Nos 29 ET 30 553 Nom des prisons Nb. de détenus Grande-Force .......................... Petite -Force ............................ Irlandais, rue du Cheval-Vert .......... Sainte -Pélagie .......................... Madelonnettes .......................... Montprin, rue Notre-Dame des Champs . ;Abbaye ................................ Bicêtre ................................. A la Salpêtrière ........................ Chambres d’arrêt, à la Mairie ........... Fermes ................................. Luxembourg ............................ Maison de suspicion, rue de la Bourbe . . Brunet, rue de Buffon .................. Les Picpus fauxbourg S. -Antoine ....... Réfectoire de l’Abbaye .................. Caserne des Petits Pères ................ Les Angloises, rue Saint-Victor ........ Picquenot, rue et à Bercy .............. Les Angloises, rue de Loursine .......... Caserne, rue de Vaugirard .............. Les Carmes, rue de Vaugirard ........... Les Angloises, fauxbourg S. -Antoine .... Coignard, à Picpus, n° 6 ................. Ecossois, rue des Fossés-Saint-Victor Saint Lazare, fauxbourg Saint-Lazare . . Mahay, rue du Chemin-Vert ......... .) Maison Escourbiac, rue S.-Antoine . . . ) La Chapelle, rue de la Folie-Renaud .... Belhomme, rue Charonne, n° 70 ........ Bénédictins anglois, rue de l’Observatoire 729 309 43 256 302 50 108 947 549 169 33 684 503 49 199 120 47 140 35 120 130 351 72 43 101 678 29 30 102 114 Total général ........ 7,009 29 La section du Contrat-Social offre à la patrie 6 cavaliers armés et équipés, déterminés à mourir à leur poste, ou à revenir vainqueurs. Elle ajoute à ce don celui de 1 000 louis, pour aider à la construction d’un vaisseau : ils déclarent que c’est tout ce que peuvent faire des sans-culottes, plus riches en patriotisme qu’en fortune; mais qu’ils espèrent trouver beaucoup d’imitateurs dans la République (1). L’ORATEUR : Citoyens représentans, Tandis que la vertu et la probité sont à l’ordre du jour dans notre gouvernement démocratique, la victoire est aussi à l’ordre du jour dans nos armées. A chaque instant de nouveaux succès assurent le triomphe de la liberté et de l’égalité; l’heure dernière a sonné pour tous les tyrans de la terre. Ici les factions ont succombé et les factieux ont péri, là la rage des despotes expirera sous les coups redoublés de nos braves défenseurs. La section du Contrat social, composée de sans-culottes, tous pauvres en fortune, mais bien riches en patriotisme, vous offre 6 cavaliers jacobins. A ce nom, les tyrans coalisés reculent d’effroi; ils voient la mort et la chute prochaine de leurs empires; leurs stupides satellites n’échappent au trépas que par une fuite honteuse. Ces six braves soldats armés, montés et équipés aux frais de la section, brûlent d’impatience de voler au combat. Le bruit de la victoire retentit chaque jour à leurs oreilles, et ils s’indignent dans leur généreux transport de ne pas partager la gloire de leurs frères d’armes. Et vous, dignes représentans, demeurez fermes à votre poste, dirigez la victoire par la sagesse de vos mesures, tandis que les républicains français l’enchaîneront par leurs armes. Faites trembler les factieux, les intrigans, les faux patriotes, tandis que ces fiers enfans de la patrie cimenteront le règne de la liberté et de l’égalité dans le sang de nos ennemis. Recevez le serment qu’ils demandent à prêter devant vous de mourir au champ de la gloire, ou de revenir vainqueurs. Vive la République, vive la Montagne (1) . L’assemblée, par l’organe de son président, loue le patriotisme et la générosité des citoyens de la section du Contrat social, et reçoit, au milieu des applaudissement, le serment des 6 cavaliers (2) . L’ORATEUR reprend la parole pour annoncer que la section ne borne pas son civisme à cette offrande de 6 cavaliers jacobins; elle ajoute encore une offre de 24,000 liv. pour la construction d’un vaisseau destiné à remplacer celui connu sous le nom de la Ville de Paris. Elle désire que son zèle soit imité par toutes les autres sections, afin que par ce nouveau moyen, le despote de Londres et ses coalisés, éprouvent ce que peut une nation libre, qui ne se repose que sur les vertus et la justice. Un citoyen de cette section, a déjà déposé au Comité révolutionnaire 500 liv., et les amis de la liberté, vont à l’envie, à son exemple, compléter cette somme (3) . La Convention décrète mention honorable du civisme dont cette section a déjà donné tant de preuves et insertion au bulletin (4). 30 Un membre du Comité des finances [RAMEL] propose et fait adopter le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des finances; « Décrète que la commission des transports, postes et messageries, fera transporter à Paris toutes les lettres adressées à l’étranger, et retenues dans les différens bureaux, notamment dans ceux des villes frontières; qu’elle fera procéder à leur ouverture, au renvoi de celles qui ne contiendront rien de contraire aux inté-rêts de la République, aux particuliers qui les (1) P.V., XXXVI, 280. Bln, 14 flor.; Ann. pair., n° 487; Mon., XX, 367; J. Sablier, n° 1294; J. Perle t, n° 588; J. Lois, n° 582; J. Paris, n° 488; J. Mont., n° 171; J. Matin, n° 681; Feuille Rép., n° 304; Débats, nos 597, p. 267, et 623, p. 257. (1) C 303, pl. 1109, p. 29, signé Beaufils (présid. de l’Assemblée générale). (2) J. Fr., n° 586. (3) C 302, pl. 1082, p. 1; M.U., XXXIX, 218. (4) P.V., XXXVI, 280. SÉANCE DU 13 FLORÉAL AN II (2 MAI 1794) - Nos 29 ET 30 553 Nom des prisons Nb. de détenus Grande-Force .......................... Petite -Force ............................ Irlandais, rue du Cheval-Vert .......... Sainte -Pélagie .......................... Madelonnettes .......................... Montprin, rue Notre-Dame des Champs . ;Abbaye ................................ Bicêtre ................................. A la Salpêtrière ........................ Chambres d’arrêt, à la Mairie ........... Fermes ................................. Luxembourg ............................ Maison de suspicion, rue de la Bourbe . . Brunet, rue de Buffon .................. Les Picpus fauxbourg S. -Antoine ....... Réfectoire de l’Abbaye .................. Caserne des Petits Pères ................ Les Angloises, rue Saint-Victor ........ Picquenot, rue et à Bercy .............. Les Angloises, rue de Loursine .......... Caserne, rue de Vaugirard .............. Les Carmes, rue de Vaugirard ........... Les Angloises, fauxbourg S. -Antoine .... Coignard, à Picpus, n° 6 ................. Ecossois, rue des Fossés-Saint-Victor Saint Lazare, fauxbourg Saint-Lazare . . Mahay, rue du Chemin-Vert ......... .) Maison Escourbiac, rue S.-Antoine . . . ) La Chapelle, rue de la Folie-Renaud .... Belhomme, rue Charonne, n° 70 ........ Bénédictins anglois, rue de l’Observatoire 729 309 43 256 302 50 108 947 549 169 33 684 503 49 199 120 47 140 35 120 130 351 72 43 101 678 29 30 102 114 Total général ........ 7,009 29 La section du Contrat-Social offre à la patrie 6 cavaliers armés et équipés, déterminés à mourir à leur poste, ou à revenir vainqueurs. Elle ajoute à ce don celui de 1 000 louis, pour aider à la construction d’un vaisseau : ils déclarent que c’est tout ce que peuvent faire des sans-culottes, plus riches en patriotisme qu’en fortune; mais qu’ils espèrent trouver beaucoup d’imitateurs dans la République (1). L’ORATEUR : Citoyens représentans, Tandis que la vertu et la probité sont à l’ordre du jour dans notre gouvernement démocratique, la victoire est aussi à l’ordre du jour dans nos armées. A chaque instant de nouveaux succès assurent le triomphe de la liberté et de l’égalité; l’heure dernière a sonné pour tous les tyrans de la terre. Ici les factions ont succombé et les factieux ont péri, là la rage des despotes expirera sous les coups redoublés de nos braves défenseurs. La section du Contrat social, composée de sans-culottes, tous pauvres en fortune, mais bien riches en patriotisme, vous offre 6 cavaliers jacobins. A ce nom, les tyrans coalisés reculent d’effroi; ils voient la mort et la chute prochaine de leurs empires; leurs stupides satellites n’échappent au trépas que par une fuite honteuse. Ces six braves soldats armés, montés et équipés aux frais de la section, brûlent d’impatience de voler au combat. Le bruit de la victoire retentit chaque jour à leurs oreilles, et ils s’indignent dans leur généreux transport de ne pas partager la gloire de leurs frères d’armes. Et vous, dignes représentans, demeurez fermes à votre poste, dirigez la victoire par la sagesse de vos mesures, tandis que les républicains français l’enchaîneront par leurs armes. Faites trembler les factieux, les intrigans, les faux patriotes, tandis que ces fiers enfans de la patrie cimenteront le règne de la liberté et de l’égalité dans le sang de nos ennemis. Recevez le serment qu’ils demandent à prêter devant vous de mourir au champ de la gloire, ou de revenir vainqueurs. Vive la République, vive la Montagne (1) . L’assemblée, par l’organe de son président, loue le patriotisme et la générosité des citoyens de la section du Contrat social, et reçoit, au milieu des applaudissement, le serment des 6 cavaliers (2) . L’ORATEUR reprend la parole pour annoncer que la section ne borne pas son civisme à cette offrande de 6 cavaliers jacobins; elle ajoute encore une offre de 24,000 liv. pour la construction d’un vaisseau destiné à remplacer celui connu sous le nom de la Ville de Paris. Elle désire que son zèle soit imité par toutes les autres sections, afin que par ce nouveau moyen, le despote de Londres et ses coalisés, éprouvent ce que peut une nation libre, qui ne se repose que sur les vertus et la justice. Un citoyen de cette section, a déjà déposé au Comité révolutionnaire 500 liv., et les amis de la liberté, vont à l’envie, à son exemple, compléter cette somme (3) . La Convention décrète mention honorable du civisme dont cette section a déjà donné tant de preuves et insertion au bulletin (4). 30 Un membre du Comité des finances [RAMEL] propose et fait adopter le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des finances; « Décrète que la commission des transports, postes et messageries, fera transporter à Paris toutes les lettres adressées à l’étranger, et retenues dans les différens bureaux, notamment dans ceux des villes frontières; qu’elle fera procéder à leur ouverture, au renvoi de celles qui ne contiendront rien de contraire aux inté-rêts de la République, aux particuliers qui les (1) P.V., XXXVI, 280. Bln, 14 flor.; Ann. pair., n° 487; Mon., XX, 367; J. Sablier, n° 1294; J. Perle t, n° 588; J. Lois, n° 582; J. Paris, n° 488; J. Mont., n° 171; J. Matin, n° 681; Feuille Rép., n° 304; Débats, nos 597, p. 267, et 623, p. 257. (1) C 303, pl. 1109, p. 29, signé Beaufils (présid. de l’Assemblée générale). (2) J. Fr., n° 586. (3) C 302, pl. 1082, p. 1; M.U., XXXIX, 218. (4) P.V., XXXVI, 280. 554 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE auront signées, et au dépôt des autres au Comité de sûreté générale de la Convention. « Le présent décret ne sera point imprimé. Il sera, pour sa publication, inséré au bulletin de correspondance » (1). 31 Le même membre [RAMEL] fait rapport de la pétition des administrateurs du Mont-Terrible, sur laquelle il fait rendre le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des finances, « Décrète que les administrateurs du département du Mont-Terrible sont autorisés à envoyer des commissaires pour aider les municipalités de leur ressort, qui peuvent en avoir besoin, dans la confection des rôles des contributions directes, et à dépenser pour cet objet jusqu’à concurrence de 6 000 liv. Cette somme sera prise sur le produit des contributions directes de 1793. « Le présent décret ne sera point imprimé. Il sera seulement envoyé en manuscrit au département du Mont-Terrible » (2) . 32 Un membre du Comité d’aliénation [LO-ZEAU] fait rapport de la pétition du citoyen Boucherat, sur laquelle la Convention rend un décret en ces termes : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités d’aliénation et domaines, réunis, sur la pétition du citoyen Boucherat; « Considérant que le décret du 9 juillet 1790 a prescrit qu’à défaut du paiement du premier acompte ou d’une annuité échue d’un domaine national, il sera fait dans le mois sommation au débiteur d’effectuer son paiement, et que s’il n’y a pas satisfait deux mois après ladite sommation, il sera procédé à une adjudication nouvelle à sa folle enchère; qu’ainsi l’intention du législateur a été de n’accorder que deux mois à l’acquéreur à compter depuis le jour de la sommation jusqu’à celui de la dépossession; que celui qui néglige de payer pendant le temps qui lui est accordé par la loi, est censé avoir renoncé au bénéfice de son adjudication, et consenti à la revente de sa folle enchère; « Passe à l’ordre du jour. « Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance » (3) . (1) P.V., XXXVI, 281. Minute de la main de Ra-mel (C 301, pl. 1009, p. 17) . Décret n° 8999. Reproduit dans B<n, 13 flor. (1er suppl.); Mon., XX, 366; Débats, n° 590, p. 166; J. Mont, n° 171; J. Matin, n° 681; J. Lois, n° 582; mention dans J. Sablier, n° 1294; J. Fr., n° 586; J. Perlet, n° 589; J. Paris, n° 488; M.U., XXXIX, 218; Feuille Rép., n° 304; Rép., n° 134. (2) P.V., XXXVI, 281. Minute de la main de Ra-mel (C 301, pl. 1069, p. 18). Décret n° 9001. Mention dans J. Matin, n° 681; Rép., n° 134. (3) P.V., XXXVI, 282. Minute de la main de Lo-zeau (C 301, pl. 1069, p. 19). Décret n° 8997. Reproduit dans Bin, 13 flor. (1er suppl.). 33 Un autre membre du même Comité [MUSSET] fait rapport de la pétition du district et de la municipalité de la Montagne-du-bon-Air (1), tendante à obtenir l’adjudication de la maison nationale dite des Filles-Saint-Thomas, sur laquelle il fait adopter le décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d’aliénation et des domaines, réunis, décrète ce qui suit : Art. I — La maison nationale, dite des Filles-Saint-Thomas, est adjugée au district et à la municipalité de la Montagne-bon-Air, ci-devant Saint-Germain, moyennant la somme de 86 085 livres à laquelle elle a été estimée par les experts nommés d’après et en vertu du décret du 4 germinal dernier. Art. II. — Le district occupera de fond en comble la partie des bâtimens qui est à gauche, avec les caves qui sont sous le côté, à droite de l’escalier, entre cour et jardin, ainsi que les étages hauts et bas qui se trouvent depuis ledit escalier jusqu’au premier mur de refend, à droite. Art. III. — La municipalité jouira, de fond en comble, de toute la partie droite des bâtimens, qui est désignée par une teinte bleue sur le plan figuré. Art. IV. — Au moyen de cette distribution, le district se trouvera fondé dans l’acquisition pour la somme de 46 461 liv. et la municipalité pour celle de 39 624 liv. Art. V. — Le paiement sera fait, conformément aux lois rendues pour la vente des biens nationaux, et par la voie des sous additionnels que le district imposera, pour sa cotte-part, sur tous les contribuables de son arrondissement, et la municipalité, sur tous les contribuables de la commune. Art. VI. — La cour et son entrée seront communes aux deux administrations. Art. VII. — Le jardin sera distrait de ladite vente : en conséquence, il sera diminué, sur le prix principal, 7 830 liv. à laquelle somme il a été estimé par les experts. Art. VIII. — Le district est autorisé à ouvrir une rue de 24 pieds de largeur, qui se terminera d’un bout, à la rue des Droits de l’Homme, et de l’autre, à celle des Piques, ainsi qu’il est indiqué sur le plan par deux lignes ponctuées : le surplus du terrain contenant trois cent quatre-vingt-douze toises de superficie, sera vendu incessamment, et par petites portions, conformément à la loi. Art. IX. — Les lits et autres meubles qui pourront se trouver dans ladite maison, seront mis de suite en vente, s’ils ne l’ont déjà été » (2). (1) Saint-Germain-en-Laye. (2) P.V., XXXVI, 282. Minute de la main de Musset (C 301, pl. 1069, p. 20). Décret n° 9000. Mention dans J. Sablier, n° 1294; J. Fr., n° 586. 554 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE auront signées, et au dépôt des autres au Comité de sûreté générale de la Convention. « Le présent décret ne sera point imprimé. Il sera, pour sa publication, inséré au bulletin de correspondance » (1). 31 Le même membre [RAMEL] fait rapport de la pétition des administrateurs du Mont-Terrible, sur laquelle il fait rendre le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des finances, « Décrète que les administrateurs du département du Mont-Terrible sont autorisés à envoyer des commissaires pour aider les municipalités de leur ressort, qui peuvent en avoir besoin, dans la confection des rôles des contributions directes, et à dépenser pour cet objet jusqu’à concurrence de 6 000 liv. Cette somme sera prise sur le produit des contributions directes de 1793. « Le présent décret ne sera point imprimé. Il sera seulement envoyé en manuscrit au département du Mont-Terrible » (2) . 32 Un membre du Comité d’aliénation [LO-ZEAU] fait rapport de la pétition du citoyen Boucherat, sur laquelle la Convention rend un décret en ces termes : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités d’aliénation et domaines, réunis, sur la pétition du citoyen Boucherat; « Considérant que le décret du 9 juillet 1790 a prescrit qu’à défaut du paiement du premier acompte ou d’une annuité échue d’un domaine national, il sera fait dans le mois sommation au débiteur d’effectuer son paiement, et que s’il n’y a pas satisfait deux mois après ladite sommation, il sera procédé à une adjudication nouvelle à sa folle enchère; qu’ainsi l’intention du législateur a été de n’accorder que deux mois à l’acquéreur à compter depuis le jour de la sommation jusqu’à celui de la dépossession; que celui qui néglige de payer pendant le temps qui lui est accordé par la loi, est censé avoir renoncé au bénéfice de son adjudication, et consenti à la revente de sa folle enchère; « Passe à l’ordre du jour. « Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance » (3) . (1) P.V., XXXVI, 281. Minute de la main de Ra-mel (C 301, pl. 1009, p. 17) . Décret n° 8999. Reproduit dans B<n, 13 flor. (1er suppl.); Mon., XX, 366; Débats, n° 590, p. 166; J. Mont, n° 171; J. Matin, n° 681; J. Lois, n° 582; mention dans J. Sablier, n° 1294; J. Fr., n° 586; J. Perlet, n° 589; J. Paris, n° 488; M.U., XXXIX, 218; Feuille Rép., n° 304; Rép., n° 134. (2) P.V., XXXVI, 281. Minute de la main de Ra-mel (C 301, pl. 1069, p. 18). Décret n° 9001. Mention dans J. Matin, n° 681; Rép., n° 134. (3) P.V., XXXVI, 282. Minute de la main de Lo-zeau (C 301, pl. 1069, p. 19). Décret n° 8997. Reproduit dans Bin, 13 flor. (1er suppl.). 33 Un autre membre du même Comité [MUSSET] fait rapport de la pétition du district et de la municipalité de la Montagne-du-bon-Air (1), tendante à obtenir l’adjudication de la maison nationale dite des Filles-Saint-Thomas, sur laquelle il fait adopter le décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d’aliénation et des domaines, réunis, décrète ce qui suit : Art. I — La maison nationale, dite des Filles-Saint-Thomas, est adjugée au district et à la municipalité de la Montagne-bon-Air, ci-devant Saint-Germain, moyennant la somme de 86 085 livres à laquelle elle a été estimée par les experts nommés d’après et en vertu du décret du 4 germinal dernier. Art. II. — Le district occupera de fond en comble la partie des bâtimens qui est à gauche, avec les caves qui sont sous le côté, à droite de l’escalier, entre cour et jardin, ainsi que les étages hauts et bas qui se trouvent depuis ledit escalier jusqu’au premier mur de refend, à droite. Art. III. — La municipalité jouira, de fond en comble, de toute la partie droite des bâtimens, qui est désignée par une teinte bleue sur le plan figuré. Art. IV. — Au moyen de cette distribution, le district se trouvera fondé dans l’acquisition pour la somme de 46 461 liv. et la municipalité pour celle de 39 624 liv. Art. V. — Le paiement sera fait, conformément aux lois rendues pour la vente des biens nationaux, et par la voie des sous additionnels que le district imposera, pour sa cotte-part, sur tous les contribuables de son arrondissement, et la municipalité, sur tous les contribuables de la commune. Art. VI. — La cour et son entrée seront communes aux deux administrations. Art. VII. — Le jardin sera distrait de ladite vente : en conséquence, il sera diminué, sur le prix principal, 7 830 liv. à laquelle somme il a été estimé par les experts. Art. VIII. — Le district est autorisé à ouvrir une rue de 24 pieds de largeur, qui se terminera d’un bout, à la rue des Droits de l’Homme, et de l’autre, à celle des Piques, ainsi qu’il est indiqué sur le plan par deux lignes ponctuées : le surplus du terrain contenant trois cent quatre-vingt-douze toises de superficie, sera vendu incessamment, et par petites portions, conformément à la loi. Art. IX. — Les lits et autres meubles qui pourront se trouver dans ladite maison, seront mis de suite en vente, s’ils ne l’ont déjà été » (2). (1) Saint-Germain-en-Laye. (2) P.V., XXXVI, 282. Minute de la main de Musset (C 301, pl. 1069, p. 20). Décret n° 9000. Mention dans J. Sablier, n° 1294; J. Fr., n° 586.