142 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Paris, et à toutes les communes de la République, la liberté des suffrages, il est juste que la section du Bonnet-Rouge vous en offre les prémices, en vous félicitant d’avoir dissipé cet ombrage pernicieux à l’autorité suprême. On ne peut nier que le grand art de cette secte ne consiste à créer au public, où elle moissonnoit au centuple le produit de l’opinion qu’elle y faisait germer. Nous ne détaillerons pas ici les moyens qu’elle employoit pour y parvenir ; nous ne le pourrions sans inculper plusieurs de nos frères dont nous désirons plutôt le repentir que le désespoir. Enfin, vous avez fermé cette salle où l’on pré-tendoit former l’esprit public, en égarant l’esprit du peuple, pour commander sans droit et agir sans mission ; cette salle, où l’on ne s’établissoit sentinelle des autorités constituées que pour les enchaîner, où l’on ne formait l’avant-poste du corps législatif que pour le déplacer; cette salle, dont les voûtes même frémirent de la terreur mise à l’ordre du jour, phrase dont le tour barbare est digne de l’idée qu’elle énonce. Qu’attendre d’un pareil système, qui prouve et la volonté de faire le mal et l’impuissance de faire le bien? Aussi, que de maux n’a-t-il pas produit? Ici, l’affreux déguisement du meurtre sous la forme juridique d’une accusation en masse qui distribuoit solidairement le crime entre une foule de prétendus complices, inconnus les uns des autres; là, sans détours et à découvert, un spectacle de cruautés, d’assassinats, d’atrocités, combinés par le feu et l’eau, que mettait d’accord l’art de grouper les supplices. La France alloit périr: dans ses champs, blanchis d’ossements humains, il ne seroit plus resté que les monstres capables de digérer les fruits d’un sol engraissé de sang et de carnage. Comment de simples sociétaires avoient-ils pu la réduire à cette extrémité ? Nous sommes les amis du peuple, disoient-ils, nous poursuivons les conspirateurs ; et pour établir l’égalité, nous n’avons d’autre niveau que la hache de la loi. Tout le monde n’appercevoit pas qu’ils calom-nioient la Révolution ; car dans le détail qu’ils faisoient des conspirateurs, tels qu’égoïstes, modérés, alarmistes, hommes de loi, gens de lettres, négocians, financiers, artisans, cultivateurs, ils supposoient une majorité qui n’étoit par conséquent plus pour la Constitution, et alors où était-elle ? que devenoit-elle ? de quelle autorité découloit-elle ? Cependant plusieurs furent séduits par le langage hypocrite de la secte ambitieuse; il trompa même quelques uns de ces sages qu’a choisis la Nation pour se faire représenter; l’ardeur du bien public les dévorait d’un feu qui tarissoit jusqu’à la source de leur faculté de réfléchir. O France ! que deve-nois-tu si ta représentation conventionnelle ne leur avoit enfin ouvert les yeux ? Mais ton destin sublime a prévalu ; il vous a inspiré, représentants du peuple, cette instruction condescendante qui ramène d’estimables collègues à la vraie direction de leurs intentions louables ; et il vous a aussi transportés d’indignation contre des intrus dans le gouvernement, des factieux dans l’État, pour lesquels bon ordre, paix, subordination, sûreté des personnes, respect des propriétés étoient cet élément liquide et pur, que craint, rebute et fuit la rage parvenue à son comble. LE PRÉSIDENT (90) : Le peuple souverain a confié ses pouvoirs à la représentation nationale ; elle doit conserver et elle conservera certainement ce dépôt précieux jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par l’Assemblée législative qui doit lui succéder. Une prétendue puissance qui étoit en insurrection contre la Convention nationale, dans la nuit du 9 au 10 thermidor, a voulu rivaliser avec elle; c’étoit l’ouvrage de quelques meneurs; téméraires qu’ils étoient! ils se croyoient des géans, ils n’étoient que des pygmées ; les comités de gouvernement ont suffi pour les anéantir. Ils dévoient se rappeler que le peuple en détruisant le trône à Versailles, ne vouloit point de tyrans à Paris, ni qu’il y eût une ménagerie dangereuse pour la liberté ; la Convention nationale a suivi le vœu du peuple ; elle a fait son devoir, et elle le fera toujours. 33 Des commissaires des sections de l’Unité [Paris], et de la Fidélité [Paris] se présentent, avec les épouses des canonniers de la section des Droits-de-l’Homme [Paris] ; ils demandent que prompte justice soit rendue à ces canonniers. Renvoyé au comité de Sûreté générale (91). 34 La Convention nationale décrète que les comités des Finances et de Législation, réunis, lui présenteront dans la décade un rapport tendant à fixer le mode de liquidation des créances sur les émigrés, et que la discussion sera continuée à chaque séance, au grand ordre du jour, jusqu’à ce que ce mode soit définitivement réglé (92). 35 La Convention nationale décrète que les comités de Législation et des Finances, réunis, lui feront sous trois jours un rapport sur les secours à accorder aux pères, (90) Bull., 4 frim. (91)P.-V., L, 90. Rép., n° 66 (suppl.); M.U., n° 1352; J. Univ., n° 1824; J. Perlet, n° 792. (92) P.-V., L, 90. C 327 (1), pi. 1431, p. 22 de la main d’Eschasseriaux jeune. Rapporteur Eschasseriaux jeune selon C*II, 21. SÉANCE DU 4 FRIMAIRE AN III (24 NOVEMBRE 1794) - N° 36 143 mères, femmes et enfans des émigrés et des condamnés (93). La Convention nationale décrète que les comités des Finances et de Législation réunis lui présenteront, dans la décade, un rapport tendant à fixer le mode de liquidation des créances sur les émigrés, et que la discussion sera continuée à chaque séance au grand ordre du jour, jusqu’à ce que ce mode soit définitivement réglé (94). 36 Un membre [ROMME] fait des observations sur l’inexécution de la loi qui accorde des secours aux familles des défenseurs de la patrie; un autre membre [BOURBOTTE] accuse de cette inexécution les municipalités ; un autre [COLLOT d’HERBOIS] observe que le défaut peut venir des commissaires distributeurs et de quelques imperfections dans la loi ; il en demande la révision. Un membre [SAINT-MARTIN au nom] du comité des Secours déclare que la commission des Secours est chargée de payer les trimestres courans, quoique toutes les formalités n’aient pas été remplies, et que le comité s’occupe de la révision. Toutes ces observations et propositions sont renvoyées au comité des Secours (95). ROMME : Je demande à faire une motion d’ordre. Il est étonnant que la loi qui accorde des pensions aux défenseurs de la patrie, à leurs veuves, à leurs enfants, loi qui reçoit son exécution dans les départements, ne soit point exécutée à Paris. Je demande que le comité des Secours s’occupe de faire lever les difficultés, et fasse un rapport à ce sujet à la Convention. SAINT-MARTIN : Notre collègue Romme n’était sûrement pas à la séance, lorsque le comité des Secours a fait quatre ou cinq rapports à la Convention sur les militaires, et leurs veuves et enfants. Le comité s’occupe sans relâche de cet objet, qui ne laisse pas d’être long, parce qu’il faut connaître le temps du service pour régler les pensions ; il faut que la commission en fasse son rapport, et que le comité le révise : cependant je puis annoncer d’avance, au nom du comité, que dans quatre ou cinq jours il sera fait un rapport (93) P.-V., L, 90. C 327 (1), pl. 1431, p. 23 de la main d’Eschasseriaux jeune. Rapporteur Eschasseriaux jeune selon C*II, 21. Débats, n° 792, 915. (94) Débats, n° 792, 915-916. Sur la proposition d’Eschasseriaux jeune selon M.U., n° 1352. (95) P.-V., L, 90-91. général sur la liquidation générale des militaires et de leurs veuves. BOURBOTTE : J’arrive de l’armée de la Moselle, et je puis sans injustice accuser les autorités constituées qui n’exécutent pas les lois bienfaisantes de la Convention. J’au vu moi-même des veuves des défenseurs de la patrie qui, depuis dix-huit mois, n’avaient encore rien reçu. PAGANEL : J’invite Bourbotte et tous ceux de nos collègues qui ont quelques renseignements à donner à les apporter au comité, qui s’empressera d’en faire usage. Nous nous livrons à un travail continu, qui vaut mieux que toutes les phrases. (On applaudit.) Que nos collègues nous secondent, et rendons-nous conjointement utiles. [Bourdon (du Loiret) rend hommage au comité des Secours, et croit que les retards pourroient être dans un défaut de la loi ; il l’invite a revoir cette loi, et dépose une pétition de la citoyenne Calaine, qui depuis longtemps a perdu son mari et n’a pas de brevet.] (96) COLLOT d’HERBOIS: Le retard dont on se plaint ne doit être attribué qu’aux avances que sont obligés de faire les commissaires distributeurs de district, ou à la négligence de la trésorerie à remplir les avances qu’ils ont faites. Je demande que le comité des Secours prenne des moyens pour savoir si les avances faites par les commissaires ont été remboursées, et qu’il fasse un rapport pour que la loi ne souffre plus de retard. Toutes les propositions sont renvoyées au comité des Secours (97). La séance est levée à trois heures et demie (98). Signé , LEGENDRE, président , GUIMBERTEAU, MERLINO, THIRION, DUVAL (de l’Aube), secrétaires. En vertu de la loi du 7 floréal, l’an troisième de la République française une et indivisible. Signé , GUILLEMARDET, BALMAIN, J.-J. SERRES, CAA. BLAD, secrétaires (99). (96) Débats, n° 792, 916. (97) Moniteur, XXII, 600. Rép., n° 66 (suppl.) ; F. de la Républ., n° 65; J. Univ., n° 1824; J. Univ., n° 1826; J. Perlet, n° 792. (98) P.-V., L, 91. Moniteur, XXII, 601 indique trois heures. ■ (99) P.-V., L, 91.