396 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 septembre 1791. Département de Maine-et-Loire. A la municipalité de Saumur, district de Sau-mur .................... 467,8511. 6s. 6d. A celle de Montreuil-Belay, môme district ..... 207,629 7 6 Département de l'Aisne. A la municipalité de Prémontré .............. 33,9711.17s. 8d. Département de Seine-et-Oise. Aux municipalités de Brunoy et Epinay-sous-Senart .................. 83,2781. 8s. 9d. Département de Seine-et-Marne . Aux district et municipalité de Nemours ......... 51,9811.17s. 6d. Ensemble ......... 135,2591.17s. 6d. « L’Assemblée nationale décrète en outre que le directoire du département de Paris sera spécialement chargé de faire procéder par 2 commissaires qu’il pourra choisir parmi les membres du conseil, à l’inventaire des tableaux, glaces et. autres meubles, à l’effet de distraire ceux qui devront être conservés, et d’ordonner la vente du reste à la requête du procureur général syndic du département, au Bourg-la-Reine, ou à Paris, 6elon qu’il sera jugé plus avantageux pour le directoire. « Il est défendu à la municipalité de Ghoisy-le-Roi de faire aucun acte de possession relativement aux château, jardin et dépendances. » (Ce décret est adopté.) M. Fricot, au nom du comité des domaines, présente un projet de décret relatif à l'échange fait entre le roi et les auteurs de la dame Cas ta - nier , veuve du sieur Poulpri. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : «i L’Assemblée nationale, ouï le rapport du comité des domaines, décrète qu’elle ratifie et confirme l’échange fait le 7 août 1752, entre le roi et les auteurs de la dame Casianier, veuve du sieur Poulpri, du terrain par eux possédé à Paris, et sur lequel a été établi le jardin de l’hôtel du ministre de la justice, contreles domaines des Cou-loubres et le Bourquet, les 3 quarts des pâturages de la montagne de Madrés, et tout ce que le roi possédait dans le territoire de Montréal, situé dans les ci-devant sénéchaussées de Carcassonne et Limoux, aujourd’hui dans le département de l’Aude; et cependant, que les évaluations faites, et l’entière procédure observée à cet égard, seront ultérieurement rapportées, pour être statué ce qu’il appartiendra, conformément à ce qui sera réglé en cette matière à l’avenir. » (Ce décret est adopté.) M. Fricot, au nom du comité des domaines , présente un projet de décret relatif à la résiliation offerte par le sieur du Châtelet du bail emphytéotique à lui passé le 6 juin 1772. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des domaines, décrète ce qui suit : Art. 1er. « L’Assemblée nationale accepte la résiliation offerte par le sieur Louis-Marie Florent du Châtelet, du bail emphytéotique à lui passé par arrêt du conseil du 6 juin 1772; décrète, en conséquence, que la régie des domaines nationaux entrera en possession des domaines compris audit bail, du jour de la publication du présent décret, etque la somme que ledit sieur du Châtelet justifiera avoir payée au Trésor public, lui sera remboursée par la caisse de l’extraordinaire, après qu’elle aura été liquidée dans les formes prescrites par les décrets, sous la réserve de la déduction portée en l’article suivant. Art. 2. « Ledit sieur du Châtelet rendra compte par-devant le directoire du département de la Meuse des revenus des domaines compris dans ledit bail, à compter du 1er janvier 1772, jusqu’à sa dépossession. Décrète que l’excédent du produit net desdits domaines, après déduction des intérêts ordinaires à 5 0/0 de la somme versée au Trésor public, sera imputé sur le remboursement de ladite somme. Art. 3. « Décrète néanmoins que, dès à présent, ledit sieur du Châtelet sera remboursé de la portion de sa finance, qui sera provisoirement liquidée conformément a l’article 3 du décret du 19 juillet dernier. > (Ce décret est adopté.) M. Goudard, au nom du comité d'agriculture et de commerce, fait un rapport tant sur la suppression des chambres de commerce, des inspecteurs des manufactures et de toute V administration actuelle du commerce, que sur les moyens d'organiser les bureaux relatifs au commerce , faisant partie du département du ministre de l'intérieur . Il s’exprime ainsi : Messieurs, le commerce a fixé particulièrement votre attention ; vous avez proscrit les privilèges qui le tyrannisaient ; vous lui avez accordé des encouragements; vous avez fait disparaître les obsiades qui l’embarrassaient dans sa marche ; vous avez fait des lois pour le protéger et pour le défendre contre l’industrie étrangère; vous lui avez donné des juges. Vous avez fait pour la marine des dispositions qui assurent, à la navigation nationale, les plus grands avantages; vous avez pris des mesures pour faciliter, assurer et accélérer les transports. Par votre décret sur les inventions, vous avez appelé toutes ies ressources au secours des fabriques et des arts ; vous venez d’assurer à la nation la jouissance' presque exclusive du commerce du Levant; vous avez établi, dans la Méditerranée, un marché pour le commerce universel. Il ne vous reste que bien peu de choses à faire pour compléter la législation commerciale, et pour mettre dans la plus parfaite harmonie, les intérêts des habitants de l'Empire, et leurs rapports avec les étrangers. Il s’agit aujourd’hui de faire disparaître les simulacres des anciens établissements qui formaient l’administration du commerce, et de déterminer, dans l’ordre actuel des choses, les moyens de maintenir vos principes, de faire exécuter vos [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 septembre 1791.] décrets, et de préparer, pour les législatures qui vous succéderont, les matériaux nécessaires pour tenir, dans le meilleur état, cette partie essentielle de l’économie publique. Le commerce est l’agent de l’agriculture, de i’in iustrie, de la navigation et de toutes les consommations. Son influence est universelle ; il embra-se les intérêts de tous les hommes ; et dans l'opposition naturelle des intérêts partiels, sa direction exige des combinaisons qui ramènent toutes ses spéculations au même but, à la félicité et à la prospérité publiques. Sa mobilité est incalculable; les variations que la nature fait éprouver au globe, les modes, les goûts, les découvertes, les inventions, les passions, les rivalités, la politique, l’ambition, les dissensions changent continuellement son cours, et il a besoin d’une attention constante, de calculs prompts, de secours actifs et d’une protection puissante. C’est sous ces différents points de vue que l’avait considéré Colbert. Pour connaître les besoins et les intérêts partiels, il institua les chambres de commerce; pour saisir leur ensemble, il créa le conseil du commerce; pour soigner et conserver les premiers germes d’une industrie naissante, il établit les inspecteurs des manufactures. Toutes ces institutions qui produisirent, dans leur principe, des effets utiles, et qui dans des temps postérieurs, malgré les vicissitudes des dispositions réglementaires, procurèrent toujours quelque bien, et empêchèrent au moins la masse des maux de s’accroître, ne peuvent plus subsister aujourd’hui sous aucuns rapports. L’existence des chambres de commerce blesse maintenant les principes de la Constitution qui a proscrit les corporations; il faut donc anéantir ces administrations particulières, pour les faire reDtrerdans l’administration générale; d’ailleurs, tout le bien qu’elles pouvaient faire jourra s’opérer d’une manière plus efficace par la faculté accordée à tous les citoyens, soit négociants ou autres, de se réunir en assemblées, en observant les formes constitutionnelles, pour y délibérer et constater leur vœu sur l’amélioration de quelques branches d’une industrie locale, ou d’une utilité générale pour la France. Quant aux inspecteurs des manufactures, ils furent sans doute nécessaires dans un temps où le petit nombre était initié dans le secret des arts utiles; mais aujourd’hui que les combinaisons du travail se modifient sous toutes sortes de forme, aujourd’hui que le génie inventif anime les citoyens laborieux de toutes les classes, ce serait mettre des bornes à leurs efforts, ce serait même retarder leurs succès que de tenir l’industrie paralysée sous la surveillance inquisitoriale des agents des manufactures. Enfin les ministres ne sont plus législateurs, il n'y a plus de conseil d’administration, conséquemment il ne doit plus exister de bureau de commerce, d’intendant de commerce, de directeur général du commerce et des manufactures. En même temps, Messieurs, que vous prononcerez la suppression de tous ces établissements qui avaient été créés pour protéger et donner de l’action au commerce, et qui sont vicieux, soit par leurs abus, soit par leurs principes, vous sentirez, sans doute, la nécessité de conserver aux agriculteurs, aux manufacturiers et autres promoteurs de toute nature d’industrie, les moyens de faire entendre efficacement leurs représentations, de découvrir utilement les maux, d’indiquer avec fruit les espérances, de 397 réclamer avec succès les secours nécessaires pour se défendre contre les intérêts privés, et les entreprises étrangèn s. Afin de remplir une tâche aussi importante, vous avez quelques dispositions générales à prendre, et elles sont d’autant plus indispensables, que par vos décrets vous avez confié l’administration du commerce à diverses portions du pouvoir exécutif; vous avez départi au ministre des contributions publiques, l’impôt sur le commerce ; à celui de la marine, le mouvement du commerce maritime; et à celui des affaires étrangères, toutes les relations commerciales avec l’étranger. Si vous ne réunissez pas tous ces ressorts dans un centre, si vous nVn composiez pas un tout, vous vous exposeriez à les voir agir en sens contraire, se mouvoir dans les sphères différentes, chercher des résultats opposés ; apporter une sorte de confusion dans des opérations qui exigent la plus grande harmonie, et la plus parfaite unité, et induire en erreur des législateurs que des points de vue isolés peuvent égarer. En confiant au ministre de l’intérieur le commerce général du royaume, vous avez établi un centre où doivent aboutir les pétitions des citoyens, et les observations des corps administratifs sur toutes les parties de notre commerce; vous avez en quelque sorte posé une sentinelle vigilante, qui, en embrassant d’un coup d’œil, toutes les branches multipliées de l’industrie française, veillera à tous les instants sur ces sources de la prospérité d’un grand Empire. Vous devez donc, Messieurs, donner à ce ministre les moyens de seconder vos vues pour la prospérité de l’Etat. Il est impossible que dans la sphère d’activité où vous l’avez placé, il puisse se livrer seul aux discussions multipliées qu'entraîneront les pétitions sur le commerce, avant qu’elles soient soumises à votre décision. Il faut indispensablement à ce ministre, des coopérateurs laborieux, doués de connaissances étendues dans ces matières; de ces hommes, comme dit l’auteur profond du livre Sur la richesse des nations , dont l’occupation est de « tout observer, et qui, « dès lors, deviennent capables de combiner les « puissances des objets les plus divers, et les plus « éloignés. » Toutes ces considérations sont assez puissantes pour vous déterminer à donner au ministre de l'intérieur, les moyens d’organiser convenablement son bureau de correspondance et de surveillance centrale du commerce, qui, naturellement, sera divisé en plusieurs sections, dont l’une se rapportera, soit à l’exécution de vos décrets, soit aux discussions préparatoires à la décision de toutes les questions de commerce, et l’autre section concernera le dépôt des renseignements commerciaux et positifs rassemblés de toute part. Ce dernier établissement étant d’une importance majeure, puisqu’il sera le foyer des lumières sur le commerce, qui rendront les discussions fructueuses, sa dépense ayant été jusqu’à présent trop considérable, et son utilité étant demeurée circonscrite dans des bornes fort étroites, votre comité d’agriculture et de commerce croit devoir vous indiquer sur quelles bases principales portera sa régénération. Le bureau de la balance du commerce dont il est ici question, fut créé en 1713, à l’imitation d’un semblable établissement qui existait en Angleterre dès le siècle dernier. Ce bureau fut régénéré en 1781, et reçut depuis une telle exten- 398 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1191.' sion, que le nombre des commis, d’abord de 8, fut ensuite porté à 16, sa consistance actuelle est de 26 personnes; et malgré ce grand nombre de coopérateurs, le travail y est toujours arriéré; car, sur 9 années entièrement écoulées depuis sa régénération, on n’y aterminéles tableaux généraux du commerce que de 5 années : ceux mêmes de l’année 1789 n’ont été remis qu’à la fin d’août dernier, à votre comité d’agriculture et de commerce; ils ont servi de bases au tableau qu’il vous a présenté sur la situation de notre commerce pendant la Révolution ; tableau qui a été formé d’après les connaissances positives sur les importations, rassemblées dans ce bureau, et principalement extraites des registres des douanes frontières, et d’autres pièces également authentiques tirées des dépôts publics. Cependant, il existe un vice radical dans le mécanisme de cet établissement, c’est la lenteur des opérations. Il suffit pour le prouver, de partir d’une idée simple. Les opérations de la balance du commerce sont à l’égard de la nation ce qu’est pour un négociant, son grand livre ou son bilan, qui lui présente la situation de ses affaires à des époques les plus rapprochées. Le premier point à exiger, la condition même indispensable, est donc la célérité dans les travaux. En effet, le Corps législatif s’assemblant chaque année au mois de mai, il faut que les résultats généraux soient terminés de manière que le ministre de l’intérieur, après les avoir examinés, puisse, dans le courant du mois de juin, présenter à l’Assemblée nationale, le tableau complet et raisonné des différentes parties de l’industrie française. Toutes les connaissances positives arriveront dans le nouveau bureau des archives du commerce, en obtenant du département des contributions publiques, l’extrait périodique des journaux des douanes; du département de la marine, les éléments des tableaux des pêches, et des états de la navigation marchande; du département des affaires étrangères, les instructions qui y seront reçues de la part des ambassadeurs, envoyés ou consuls de la nation auprès des puissancesétran-gères ou dans nos colonies, etc. Le ministre de l’intérieur, de son côté, réunira aux archives, par le secours des directoires de district et de département, les tableaux circonstanciés de la nature et de l’étendue des récoltes et des fabrications de chaque partie du royaume. La réunion de ces éléments dans un même centre où ils seront classés et combinés, sera d’une utilité marquée pour tous les ministres comme pour les législateurs, les administrateurs, les propriétaires spéculateurs, et les écrivains en économie politique. La dénomination expressive : archives du commerce , substituée à celle abstraite : balance du commerce , leur rappellera à tous les moyens, qu’offre cet établissement par la connaissance des faits, de donner de l’évidence aux principes, et d’assurer les spéculations parles leçons de l’expérience. Enfin la dépense des archives du commerce, qui, dans l’état actuel, s’élève à 107,000 livres, n’excédera pas 70,000 livres en y comprenant les frais de bureau, d’impression et de papeterie; ce qui offre une économie de 37,000 livres sur ce seul article. Maistoutes les suppressions, Messieurs, qui vous sont proposées aujourd’hui, forment un chapitre d’économie vraiment important; car toutes les dépensas à la charge du public, et relatives à l’ancienne administration du commerce, s’élèvent à 458,000 livres, tandis que les frais d’organisation des bureaux du ministre de llntérieur pour cette partie, et dont vos comités vous démontrent la nécessité, ne montera pas à plus de 150,000 livres. Vous obtiendrez donc, par le résultat de toutes ces dispositions, une économie efiective de 300,000 livres. On peut estimer à une sem-b'able somme, tant les appointements des négociants députés payés par les chambres de commerce, que les frais qu’elles occasionnaient; et enfin les droits de marque qui étaient imposés sur tous les objets manufacturés : et si l’on objectait que c’était les produits de ces diverses charges qui fournissaient en majeure partie aux dépenses que votre comité vous propose de supprimer, et que par conséquent ces suppressions ne sont pas en totalité une économie pour le Trésor public; il n’en résulte pas moins que le peuple se trouvera moins chargé de 600,000 livres qu’il ne l’était, soit directement, soit indirectement, dans l’ancien système d’administration du commerce. Pour opérer en mêmet mps tous ces avantages, vos comités réunis ont l’honneur de soumettre à votre discussion, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport fait par sou comiié d’agriculture et de commerce, décrète ce qui suif. « Art. lor. Toutes les chambres et assemblées de commerce qui existent dans leroyaume, sous quelque titre et dénomination qu’elles aient été créées ou formées, sont supprimées, à compter de la publication du présent décret. « Art. 2. Il sera procédé de suite, par les directoires des districts des lieux où sont établies les-dites chambres, et à la diligence des directoires de départements, à l’inventaire des effets et registres, titres et papiers appartenant auxdites chambres, lesquels seront déposés au directoire de district dans lequel se trouve chaque chambre. Il sera également dressé par ledit directoire, des états des dettes actives et passives desdites chambres, ainsi que de leurs charges et de leurs recettes et dépenses, lesquels inventaires et états seront envoyés, par les directoires de districts, aux directoires des départements, qui les adresseront, avec leurs observations, au Corps législatif, pour y être statué définitivement. «Art. 3. Les administrateurs desdites chambres de commerce rendront les comptes de leurs recettes et de leurs dépenses, par-devant les directoires de districts des lieux où elles sont établies, dans les formes décrétées par l’Assemblée nationale, pour la reddition des comptes des trésoriers et comptables. « Art. 4. Toutes les villes de commerce pourront faire parvenir au ministre de l’intérieur, par la voie des directoires de leurs départements, leurs vues sur les moyens les plus convenables de rassembler les instructions, mémoires et observations propres à éclairer le Corps législatif sur leurs intérêts locaux, et sur l’amélioration des différentes branches de leur industrie et de leur commerce. « Art. 5. Les bureaux établis pour la visite et marque des étoffes, toiles et toileries, sont supprimés, ainsi que lesdites visites et marques. Les commissions données aux préposés chargés du service desdits bureaux, ainsi qu’aux inspecteurs et directeurs généraux du commerce et des manufactures, inspecteurs ambulantset particuliers, aux sous-inspecteurs, et élèves des manufactures, sont révoquées. « Art. 6. Le bureau créé à Paris, pour l’administration du commerce et des manufactures, par le règlement du 2 février 1788, ainsi que le bureau de la balance du commerce, sont également sup-