726 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [3 Juin «91. la personne du condamné tous les effets et toutes les incapacités résultant des condamnations. « Art. 8. Si la majorité des voix du corps municipal est pour refuser l’attestation, te condamné ne pourra former une nouvelle demande que 2 ans après, et ainsi de suite de 2 ans en 2 ans, tant que l’attestation ne lui aura pas été accordée. » Voila l’ensemble des articles; si l’Assemblée le désire, je vais les reprendre article par article. M. Pierre Üedelay ( ci-devant Delley d’Agier). Il me semble que, dans ces articles, il est supposé que l’homme n’est pas sorti de son pays et qu’il est encore vis-à-vis du tribunal qui l’a jugé; car s’il avait voyagé, s’il n’était arrivé que depuis peu de temps dans sa municipalité, si enfin il se trouvait établi dans une autre, alors les mesures présentées par le rapporteur seraient insuffisantes. M. Fe Pelletier-Saint-Fargeau, rapporteur. L’observation du préopinant nécessite un amendement au projet du comité. Le préopinant vous a fait considérer le cas où le condamné serait à cent lieues d’un tribunal qui l’aurait condamné. Il est très facile, par un amendement, d’éviter l’inconvénient et de dire « soit les officiers municipaux du lieu de son domicile, soit les officiers municipaux de la ville où siège le tribunal criminel ». M. Régnier. Je propose, par amendement, que l’exercice du droit de citoyen actif soit suspendu à l’égard du réhabilité dans le cas du crime de vol, jusqu’à ce qu’il ait restitué la yaleur du vol et qu’il ait représenté la quittance. Plusieurs membres : Et les dommages-intérêts. M. Régnier. Egalement. M. Rouche. Je demande qu’on ajoute; « dommages-intérêts etautrespeines pécuniaires qui ont été prononcées ». M. Fe I*ellelier-Saint-F argeau, rapporteur. J’adopte. Un membre propose par amendement que la demande de celui qui sollicite sa réhabilitation soit affichée 8 jours avant que celle-ci soit prononcée. (L’amendement n’est pas appuyé.) M. Delavigne. Je demande que l’individu qui sollicite sa réhabilitation soit domicilié au moins depuis 2 ans dans l’étendue du territoire de la municipalité où il forme sa demande; je demande en outre qu’il soit tenu de rapporter les attestations de bonne conduite que lui auront délivrées les différentes municipalités où il aura pu résider pendant les 10 ans qui devront précéder sa demande. Ges attestations délivrées par le conseil général de la commune devront être tellement légales et régulières qu’aucune espèce de suspicion ne puisse être faite sur leur sincérité. M. !<e Pelletier-Saint-Fargeau, rapporteur. J’adopte. Voici, en conséquence, avec les amendements, les articles que nous vous proposons ; Art. 1er. « Tout condamné qui aura subi sa peine, pourra demander à la municipalité du lieu de son domicile une attestation, à l’effet d’être réhabilité, savoir ; « Les condamnés aux peines de la chaîne, de la réclusion dans la maison de force, de la gêne, delà détention, 10 ans après l’expiration de leurs peines; les condamnés à la peine de la dégradation civique, ou du carcan, après 10 ans, à compter du jour de leur jugement. » (Adopté.) Art. 2. « Aucun condamné ne poura demander sa réhabilitation, si depuis 2 ans accomplis il n’est pas domicilié dans le territoire de la municipalité à laquelle sa demande est adressée, et s’il ne joint à ladite demande des certificats et attestations de bonne conduite qui lui auront été délivrés par les municipalités sur le territoire desquelles il a pu avoir son habitation ou son domicile, pendant les 10 années qui ont précédé sa demande.» (Adopté.) Art. 3. « Huit jours au plus après la demande, le conseil général de la commune sera convoqué, et il lui en sera donné connaissance. » (Adopté.) Art. 4. « Le conseil général de la commune sera de nouveau convoqué au bout d’un mois; pendant ce temps, chacun de ses membres pourra prendre sur la conduite du condamné les renseignements qu’il jugera convenables. » (Adopté.) Art. 5. « Les avis seront recueillis par la voie de scrutin, et il sera décidé, à la majorité des voix, si l’attestation sera ou non accordée. » (Adopté.) Art. 6. « Si la majorité est pour que l’attestation soit accordée, 2 offieiers municipaux, revêtus de leur écharpe, ou, avec leur procuration, 2 officiers municipaux de la ville où siège le tribunal criminel du département dans le territoire duquel le condamné est actuellement domicilié, conduiront le condamné devant le tribunal criminel. « Ils y paraîtront avec lui dans l’auditoire, en présence des juges et du public. « Après avoir fait lecture du jugement prononcé contre le condamné, ils diront à haute voix : Un tel a expié son crime, en subissant sa peine ; maintenant sa conduite est irréprochable; nous demandons, au nom de son pays , que la tache de son crime soit effacée. » (Adopté.) Art. 7. « Le président du tribunal, sans délibération, prononcera ces; mots : Sur l'attestation et la demande de votre pays , la loi et le tribunal effacent la tache de votre crime. » (Adopté.) Art. 8. « Il sera dressé du tout procès-verbal. » (Adopté.) Art. 9. « SI le tribunal criminel, où. le jugement de lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 juin 1791.] 72T réhabilitation sera prononcé, est autre que celui où a été rendu le jugement de condamnation, la copie dudit procès-verbal sera envoyée pour être transcrite sur le registre, en marge du jugement de condamnation. » (Adopté.) ' Art. 10. « La réhabilitation fera cesser dans la personne du condamné tous les effets et toutes les incapacités résultant de la condamnation. » (Adopté) Art. 11. « Toutefois, l’exercice des droits de citoyen actif du condamné demeurera suspendu à l’égard du réhabilité, jusqu’à ce qu’il ait satisfait aux dommages et intérêts, ainsi qu’aux autres condamnations pécuniaires qui auront pu être prononcées contre lui. » (Adopté.) Art. 12. « Si la majorité des voix du corps municipal est pour refuser l’attestation, le condamné ne pourra former une nouvelle demande que deux ans après, ainsi de suite de 2 ans en 2 ans, tant que l’attestation n’aura pas été accordée. » (Adopté.) M. Le Pelletler-Saint-Fargeau , rapporteur. Messieurs, l’institution que vous venez de décréter est la proscription naturelle des lettres de grâce; car c’est avoir mis une réhabilitation réfléchie et légale à la place d’une réhabilitation arbitraire. Je vous propose, en conséquence, la disposition suivante : « L’usage des lettres de grâce, de rémission, d’abolition, de pardon, de commutation de peine est aboli. » M. l’abbé Maury. On vous propose d’abolir les lettres de grâce, de rémission, d’abolition et de commutation de peines. J’observerai que, dans tous les pays où il y a un pouvoir exécutif déposé dans les mains d’un seul (A gauche : Ah! ah!), le monarque étant l'exécuteur des lois ou n’étant rien, il a joui partout et il a du jouir çle la faculté d’accorder des grâces et surtout des rémissions de peine. (Murmures.) Cette institution, dont il est possible d’abuser, car on abuse malheureusement de tout, cette institution est nécessaire à la sage administration de la justice elle-même; car la justice rigoureuse veut que tout meurtrier même involontaire soit condamné à mort parle juge. (A gauche : Non! non!) Un membre : C’est sur ce point-là que portent nos décrets sur les jurés. M. l’abbé llaury. En ce cas, vous avez seulement changé l’arbitraire de place; il était à la chancellerie, vous l’avez transporté dans les tribunaux. Ce n’est point aux jurés qui sont les témoins d’un fait et qui ne sont pas des juges, ce n’est point aux juges même à décider si un homme mérite grâce, parce que les juges étant les officiers de la justice ne sont pas des ministres de miséricorde, ils ne doivent pas l’être, et dans une sage Constitution ils ne l’ont jamais été. Aussi, Messieurs, en Angleterre où l’on a su se préserver du despotisme, non seulement on n’a point enlevé au roi le droit de faire grâce, mais on lui en a imposé le devoir ; car le serment que le roi d’Angleterre fait à son sacre est conçu en ces termes : Je promets de faire exécuter justice avec miséricorde. Voilà ce que le roi d’Angleterre promet. On a voulu que le dépositaire du pouvoir exécutif fût plus clément que la loi; car la loi ne doit point connaître de clémence, et il faut pourtant bien qu’il y ait dans le royaume un ministre de la clémence publique. Si le roi ne l’est past qui le sera? Si une commutation de peine qui est souvent un grand acte de justice n’est plus désormais au pouvoir du roi, ne voyez-vous pas que vous ôtez au roi le seul moyen qu’il y eût dans l’ordre ancien d’arrêter les effets de la prévention ou de l’injustice des juges? Si vous apprenez que dans le royaume le peuple, trompé par des vraisemblances séduisantes, a préjugé un accusé, que cet accusé a été traduit devant les jurés, que les jurés ont cédé sans examen ou par frayeur... (A gauche: Oh! oh!). Je souhaite, Messieurs, que nos jurés soient des hommes inacessibles à la crainte, car je ne dois pas supposer l’hypothèse de la corruption ; j’admets donc que vos jurés s’établiront, ce qui ne m’est pas encore démontré, et je vous en demande pardon. Messieurs, c’est avec l’institution des jurés que les Anglais ont su allier la prérogative de la couronne. Il n’existe pas dans l'univers un monarque qui n’ait ce droit-là; et je ne sais pas, Messieurs, pourquoi on voudrait l’enlever au chef suprême de la première monarchie de l’univers. Quelle méfiance peut-on avoir avec les nouvelles précautions que vous avez prises pour organiser la législation criminelle; avec la responsabilité des ministres; avec la précaution que vous pouvez prendre de faire enregistrer les lettres de grâce, car les lettres de grâce en elles-mêmes n’ont jamais été exécutées sans être enregistrées? Quelles précautions la nation va-t-elle prendre contre son roi, pour l’empêcher d’exercer des actes de clémence, même en matière de commutation de peine? Messieurs, vous avez placé la loi sur la tête de tous les Français. La loi ne connaît que des principes généraux de tous les temps et de tous les lieux ; mais souvent la loi générale n’est pas la justice particulière; et cette justice particulière qu’on appelle souvent, et avec raison, clémence , doit être mise en dépôt dans les mains du roi. Or, dans l’organisation du pouvoir judiciaire, le peuple choisissant ses juges, le roi n’ayant même pas le droit de commutation de peine, nous établissons un gouvernement absolument républicain ; nous séparons le roi de la Constitution, et nous faisons une grande faute, car notre intérêt est de le lier à la Constitution, et nous le rendons étranger à tout. (Murmures.) Au reste, Messieurs, ceux qui s’opposent à cette discussion voudront bien me pardonner les instances que je fais en faveur des véritables intérêts de la nation. Il est de l’intérêt de la nation, Messieurs, que son roi puisse quelquefois remédier aux erreurs des jurés, et aux erreurs des lois elles-mêmes, car les lois ne sont pas infaillibles. Je demande donc que le roi jouisse de tous les droits de rémission, de commutation de peine et même de grâce absolue, sous la condition d’un enregistrement qu’il est très facile de déterminer. Je ne demanderai pas dos lettres de grârepour un assassinat prémédité, pour un assassinat sur le grand chemin ; mais pour les crimes inférieurs, pour les crimes mêmes qui ne méritent pas la peine de mort, je crois qu’il n’y a aucun inconvénient à allier à la prérogative royale le droit