62 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 mai 1791.1 La seconde disposition se trouvera dans l’article 14 du comité, amendé par M. Moreau de Saint-Méry. Au reste, si Ton veut que nous nous entendions, si l’on ne veut égarer aucune pensée, aucune volonté, il faut mettre simultanément les deux articles aux voix. (Aux voix! aux voix!) Je demande au nom des comités, ou du moins au mien, que ces deux articles soient mis ensemble et simultanément aux voix. • M. Buzot. üe quoi s’agit-il entre nous?... Plusieurs membres : La discussion est fermée. (L’Assemblée, consultée, décide que M. Buzot ne sera pas enlendu.) M. le Président. Je mets aux voix la rédaction de M. Poutrain. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour sur cette rédaction.) M. le Président. La question préalable a été proposée sur l’amendement qui consiste à ajouter à l’article 1er, après ces mots : « sur l’état des personnes », ceux-ci : « non libres ». (L’Assemblée décrète, au milieu des applaudissements, qu’il y a lieu à délibérer sur cet amendement et adopte ensuite cet amendement.) Voix diverses : Aux voix la motion de M. Bar-navel — L’ordre du jourl — La division I M. Alexandre de Lameth. Je demande la parole pour combattre la proposition de l’ordre au jour et pour prouver que l’Assemblée doit dire clairement et nettement ce qu’elle veût. On a discuté pendant trois jours la question de savoir si l’Assemblée accorderait, dès à présent, les droits de citoyens actifs aux hommes de couleur ou si elle attendrait sur cet objet la proposition provoquée des colonies. Le premier article est relatif à une autre question, à celle des hommes non libres. On veut faire adopter celui-ci et rejeter l’autre. Ce n’est pas là la question; il faut que l’on dise clairement ce que l’on veut. Les quatre comités ont proposé, nous avons soutenu qu’il était impolitique et dangereux de prononcer, qu’il fallait que le comité de Saint-Martin eût l’initiative. Nous avons pensé qu’à la mesure de faire prononcer le Corps législatif, après la proposition du comité de Saint-Martin, était attaché l’intérêt national ( Murmures à droite; applaudissements à gauche.).... Je 11e retarderai pas la délibération, mais au moins faut-il qu’elle soit franche et claire. Si on veut que le comité de Saint-Martin n’ait pas l’initiative, qu’on le dise. Je ne combats point la division. Certainement, il faut que chacun puisse opiner sur une question simple et non complexe. • Je demande donc que, après avoir délibéré sur la première question, on délibère immédiatement sur la seconde qui se trouve dans l’article 14. M. le Président. Voici, avec les amendements, la rédaction de l’article 1er du comité : Art. 1er. « L’Assemblée nationale décrète, comme article constitutionnel, qu’aucune loi sur l’état des personnes non libres ne pourra être faite par le Corps législatif, pour les colonies, que sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales. » {Adopté.) M. Barnave. Voici la manière dont je propose de rédiger l’article 14 du projet qui deviendrait alors le second; le sens que j’y vois, c’est que le Corps législatif prononcera sur la proposition d’un comité formé de commissaires de toutes les assemblées coloniales actuellement existantes : « Quant à l’état politique des hommes de couleur et nègres libres, il y sera statué par le Corps législatif sur la proposition d’un comité composé de membres de toutes les assemblées coloniales d’Amérique, actuellement formées ; et quand le Corps législatif aura prononcé, ainsi qu’il lui paraîtra convenable, aucun nouveau changement à l’état des hommes de couleur et nègres libres ne pourra être décrété par les législatures, si ce n’est sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales. » {Murmures et applaudissements.) Voix diverses ; Aux voix ! aux voix 1 — La question préalable ! — L’ajournement ! M. Bcederer. Je demande à faire une observation. {A droite : Non ! non I aux voix !).... Je demande l’ajournement à demain. {Applaudissements. ) (Après deux épreuves, l’ajournement est repoussé.) M. le Président. On a demandé la question préalable sur la rédaction de M. Barnave pour l’article 14. Plusieurs membres demandent que la discussion ne soit pas ouverte sur cette rédaction. M. le Président. Je consulte l’Assemblée. (La première partie de l’épreuve a lieu.) M. de Tracy. Je demande la parole sur la manière de poser la question. Plusieurs membres : La question est mal posée! M. le Président. La délibération est commencée ; vous ne pouvez avoir la parole. M. de Tracy. Je demande à parler contre vous. M. le Président. M. Barnave a fait une proposition sur laquelle on a demandé de ne pas ouvrir la discussion ; je n’ai pu mettre aux voix que ce qu’on m’a demandé. {Bruit prolongé.) M. de Tracy. J’ai dit ..... A droite : A l’ordre 1 A l'Abbaye ! M. Lucas. Il faut lever la séance. M. Delavigne. L’Assemblée nationale {A l’ordre ! à l’ordre!)... vient de rejeter l’ajournement, il en résulte qu’il faut délibérer. Mais il n’en est pas moins évident qu’en décidant l’article 14 l’Assemblée se voit forcée de préjuger des objets qui devraient être antérieurement décrétés. La proposition de M. Barnave consiste à faire décider que l’Assemblée ne statura sur l’état des personnes libres que sur la proposition du congrès de Saint-Martin. Mais y aura-t-il un congrès? On pourrait être d’avis qu’il n’y en eût pas. (On applaudit.) On pourrait penser qu’il serait préférable de laisser chaque colonie mani-