[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 janvier 1791.] 120 Voici le projet de décret sur cet objet, et sur rétablissement de quelques juges de paix : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution sur les pétitions des assemblées administratives des départements de l’Aisne, de l’Aude, de la Meurthe, du Gers, du Pas-de-Calais et de la Haute-Loire, décrète ce qui suit : « Il sera établi des tribunaux de commerce dans les villes de Soissons, Vervins, Carcassonne, Narbonne, Nancy et Auch. Les juridictions consulaires actuellement existantes dans quelques-unes de ces villes continueront leurs fonctions, nonobstant tous usages contraires, jusqu’à l’installation des juges de commerce qui seront élus, installés, et qui' prêteront serment dans la forme établie par la loi. « Il sera nommé trois juges de paix dans le canton de Brest, deux dans celui d’Arras, un dans ceux d’Aire et Boulogne, trois dans le canton de la ville du Puy, deux dans celui de Saint-Omer. « Les ressorts de leurs juridictions seront déterminés et limités par les assemblées administratives de leurs départements respectifs. » M. Rewbel représente que, si l’Assemblée décrète l’établissement d’un tribunal à Vervins, il n’y a pas de petit village qui ne puisse le solliciter aussi et qui n’ait droit de l’obtenir. Un membre répond que, de toutes les villes du district, Vervins est la seule qui demande un tribunal de commerce et que Guise est la seule ville qui le lui conteste, sans en demander elle-même. (Le projet de décret du comité est adopté.) M. le Président fait lecture d’une lettre de M. Bailly, maire de Paris, qui annonce que la municipalité de cette ville a fait, le 9 de ce mois, trois adjudications debiensnationanx, la première, d’une maison, ruePicpns, louée 600 livres, estimée 22,000 livres, adjugée 22,000 livres; la deuxième, rue du Sépulcre, louée 1,600 livres, estimée 24,500 livres, adjugée 45,600 livres; la troisième, d’un terrain, rue Notre-Dame-des-Champs, loué 200 livres, estimé 2,840 livres, adjugé 12,300 livres. M. Camus, au nom du comité d'aliénation , propose le décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites par les municipalités de Simandre, d’Énernans et la Rougère , Saint-Marcel , Laives et Sermaize , Saint-Veran, Blanot, Cluny, Chalon-sur-Saône, Besouse, Roraazan et Dijon, en exécution des délibérations prises par le conseil général de leurs, communes pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont les étals sont annexés à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier ; « Déclare vendre lesdits biens aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 1,056,750 livres 17 sous, Savoir : « Département de Saône-et-Loire. A la municipalité de Simandre, pour ..... .... 19,105 1. » s. » d. A celle d’Epernans et la Rougère .............. 157,889 » » A celle de St-Marcel ..... 132,561 » » A celle de Laives et Sermaize ............ .... 74,809 6 » « Département de Saône-et-Loire . A celle de St-Veran, pour. 14,910 1. » s. » d. A celle de Blano ........ 28,699 » » A celle de Cluny ........ 284,612 4 » A celle de Chalon-sur-Saône ............... 321,386 12 10 « Departement du Gard. A celle de Besouse, pour 6,561 1. 17 s. 4 d. A celle de Domazan ..... 6,142 17 2 Et à celle de Dijon, département de la Côte-d’Or .................. 10,073 19 8 « Le tout payable de la manière déterminée par le même décret, suivant les décrets particuliers qui sont annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité des pensions. Messieurs, le comité des pensions me charge de vous présenter un objet qui doit intéresser votre humanité et votre justice. Il y avait, dans plusieurs ci-devant diocèses, des ecclésiastiques qui, soit pour raison de démence, soit pour autre cause, étaient renfermés dans des maisons de sûreté ou de charité. Leur pension était payée par les caisses de décimes de ces diocèses. Aujourd’hui ces caisses ne subsistent plus. Il n’y a personne pour venir au secours de ces malheureux ecclésiastiques. Ceux qui les ont en pension ne peuvent plus les nourrir et ils sont obligés de les renvoyer. Vous sentez, Messieurs, combien leur état est pressant. D’un autre côté, il y avait aussi des ecclésiastiques très âgés qui, après avoir servi fort longtemps dans le ministère, s’étaient retirés avec de modiques pensions sur les mêmes caisses. Il sera nécessaire d’examiner toutes ces pensions pour savoir à la charge de qui elles doivent être; mais les besoins pressants ne souffrent pas les retards. Il faut provisoirement pourvoir à leur subsistance. M. Camus, rapporteur , donne lecture d’un projet de décret. Un membre. Je demande à M. le rapporteur ce qu’il veut dire par ces mots : pour cause de démence ou autre? M. Camus, rapporteur. On peut mettre : Ou autre cause légitime. M. Andrleu. Il y a plusieurs ecclésiastiques infirmes, soit par la caducité de l’âge, soit par des infirmités, qui étaient sur le point d’entrer