[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [l«r mai 1790.] crire aux habitants du Mont-Jura pour leur témoigner combien l’Assemblée a été satisfaite de leur patriotisme, et des preuves de respect et confiance qu’ils ont données à leur nouvelle municipalité. Adresse de la municipalité de Sainte-Verge en Poitou, près de Thouars, qui fait soumission d’acheter pour cent mille livres de biens nationaux, pour concourir, autant qu’il est en elle, à l’exécution de tous les décrets de l’Assemblée, auxquels elle adhère, et qu’elle jure de maintenir et de défendre. M. le Président dit qu’il a reçu deux notes de M. le garde des sceaux, l’une par laquelle il annonce les décrets auxquels Sa Majesté a accordé sa sanction ou son acceptation ; l’autre, par laquelle il fait part des différentes expéditions en parchemin qu’il a envoyées pour être déposées aux archives de l’Assemblée. Ces deux notes sont conçues ainsi qu’il suit : « Le roi a donné sa sanction ou son acceptation : « 1° Au décret de l’Assemblée nationale, du 23 août 1789, qui déclare nulle la procédure instruite par le parlement de Rouen, contre le procureur de Sa Majesté au bailliage de Falaise ; « 2° A l’extrait du décret du 15 janvier, 16 et 26 février derniers, relatif au département de l’A-riège ; 3° Au décret du 22 de ce mois qui permet à l’acquéreur du quart de réserve de l’abbaye de Saint-Ûuen de Rouen, de continuer l’exploitation de ladite réserve; « 4° Au décret du 23, portant que les anciens et nouveaux octrois de la ville de Nevers continueront d’être perçus provisoiroment; « 5° Au décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Troyes à faire un emprunt de soixante mille livres ; « 6° Au décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Limoges à faire un emprunt de deux cent mille livres ; « 7° Au décret dudit jour, qui rectifie une erreur reconnue par un député de Bretagne, dans la formation des districts de Guingamp et de Saint-Brieuc, et dans la formation du canton de Châ-telaudren ; « 8° Au décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Montesquiou-Volvestre à faire un emprunt de trois mille livres ; « 9° Au décret dudit jour, portant que la municipalité d’Àrbois en Franche-Comté, est régulièrement élue; « 10° Au décret du 25, qui fixe l’indemnité qui sera accordée aux maîtres de postes, à raison de la suppression des privilèges, et contient règlement sur le prix des postes; « 11° Au décret du 27, relatif aux rôles faits sur les premiers mandements, signés des membres du bureau intermédiaire de l’assemblée de département d’Amiens ; « 12° Au décret du 28, concernant les indemnités que les propriétaires de certains fiefs d’Alsace pourraient prétendre leur être dues par suite de l’abolition du régime féodal ; « 13° Enfin, au décret des 22, 23 et 28, concernant la chasse. « M. le garde des sceaux, après avoir pris les ordres de Sa Majesté, a fait ajouter à l’article 2 de ce décret, l’addition décrétée par l’Assemblée 355 nationale, et dont M. le président lui a fait part ie 24 de ce mois. « Signé : CHAMPION DE ClCÉ, « Archevêque de Bordeaux. « Paris, le 30 avril 1790. » Expéditions en parchemin pour être déposées aux archives de l’Assemblée nationale : 1° D’une proclamation sur le décret du 28 mars dernier, concernant l’île de France et i’île de Bourbon, et d’une instruction qui leur estadres-sée par l’Assemblée nationale; 2° De lettres-patentes sur le décret du 10 de ce mois, concernant la confection des rôles d’impositions pour la Navarre, le Nébouzan, les Qua-tre-Vallées, le Marsan, Mont-de-Marsan, et le Pays de Labour ; 3° De lettres-patentes sur le décret dudit jour, concernant la contribution de la somme de douze mille livres à lever dans la ville de Crest, dans le délai de quatre années; 4° De lettres-patentes sur le décret dudit jour, portant que les précédents décrets qui règlent les conditions nécessaires pour être citoyen actif, seront exécutées sans avoir égard aux dispenses d'âge ; 5° De lettres-patentes sur le décret du 11, portant qu’en cas de vacance de titre de bénéfice-cure dans les églises paroissiales où il y en a plusieurs, il sera sursis à toute nomination ; 6° De lettres-patentes sur le décret dudit jour qui autorise les officiers municipaux de la ville de Charmes à faire un emprunt de douze mille livres ; 7° De lettres-patentes sur le décret du 15, qui excepte les prévôts de la marine des dispositions des lettres-patentes du 7 mars dernier, concernant les juridictions prévôtales ; 8° De lettres-patentes sur le décret du 16, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Saint-Dié en Lorraine, à percevoir, par provision, une somme de quinze mille cinq cents livres, sur le prix de la vente de ses bois communaux ; 9° De lettres-patentes sur le décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de Yertielà faire un emprunt de deux mille livres; 10° De lettres-patentes sur le décret dudit jour, contenant la même autorisation en faveur de la nouvelle municipalité de Poulangis pour une somme de sept mille livres ; 11° De lettres-patentes sur les décrets des 16 et 17, concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux; 12° De lettres-patentes sur le décret du 17, portant que le Châtelet de Paris peut et doit continuer l’instruction jusqu’à jugement définitif des contestations et procédures criminelles, relatives à l’altération et falsification de lettres de change acceptées par les sieurs Tourton et autres; 13° D’une proclamation sur le décret dudit jour, relatif à la caisse d’escompte ; 14° D’une proclamation sur le décret du 18, qui règle que les communautés d’Alsace, qui y sont désignées, sont réunies à la Franche-Comté, et comprises dans les districts de Saint-liyppo-iithe, département du Doubs; 15° D’une proclamation sur le décret dudit jour, concernant les difficultés élevées à l’occasion de la formation de la nouvelle municipalité de Saint-Jean-de-Luz ; 16° D’une proclamation du décret du 19,