392 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE a La Convention nationale, sur la proposition du comité de Législation, nomme pour remplir les fonctions de commissaire de police de la section des Marchés [Paris], le citoyen Pierre Nicolas Brichard, rue Denis, n° 53. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour la prompte exécution du présent décret, qui ne sera point imprimé (73). b La Convention nationale, sur la proposition du comité de Législation, nomme le citoyen Hémart, ex-homme de loi, rue des Maçons, pour remplir les fonctions de commissaire de police de la section Chalier [Paris], à la place du citoyen Bâche. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour la prompte exécution du présent décret qui ne sera point imprimé (74). c La Convention nationale, sur la proposition du comité de Législation, nomme pour remplir les fonctions de membre du directoire du district de Saint-Fargeau, département de l’Yonne, le citoyen Victor Robineau, à la place du citoyen Belacq; et pour remplir celle de membre du conseil dudit district, à la place du citoyen Robineau, le citoyen Belacq. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour la prompte exécution du présent décret, qui ne sera point imprimé (75). 22 Le même rapporteur propose un autre projet de décret qui est adopté en ces termes: La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition de Françoise Guerrier, femme de Pierre Michel, laboureur de la commune de Paramé, district de Saint-Malo, département de l’Ille-et-Vilaine, condamné à la déportation par jugement (73) P.-V., L, 258. C 327 (1), pl. 1433, p. 31. (74) P.-V., L, 258-259. C 327 (1), pl. 1433, p. 31. (75) P.-V., L, 259. C 327 (1), pl. 1433, p. 31. du tribunal criminel dudit département, du 14 vendémiaire dernier ; Considérant que ledit Michel n’a pu être regardé comme recéleur pour avoir reçu chez lui momentanément, passagèrement Maurice Mattinet, ancien frère ignorantin, domicilié à Port-Malo, domicilié à Port-Malo, muni d’un passe-port de sa commune pour voyager dans l’intérieur de la République en qualité de maître d’écriture de profession ; Décrète que ledit jugement est cassé et annulé quant à ce qui concerne ledit Michel, et qu’en conséquence il sera de suite mis en liberté, et que tous ses biens lui seront rendus (76). 23 Un membre [PORCHER au nom] du même comité [de Législation] présente encore à l’approbation de la Convention les noms de différens particuliers désignés pour remplir des places dans les tribunaux et départemens; la Convention en approuve le choix, et le décret suivant est rendu. La Convention nationale, sur la présentation du comité de Législation, décrète : Tous les citoyens dénommés en la liste annexée au présent décret, entreront chacun dans les fonctions qui lui sont désignées. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour la prompte exécution du présent décret, qui ne sera point imprimé (77). PORCHER : Je viens encore, au nom de votre comité de Législation, remplir un devoir difficile. Vous nous avez chargés d’une opération véritablement importante, de laquelle dépend le maintien du gouvernement révolutionnaire, et qui peut avoir une influence majeure sur la tranquillité publique et l’achèvement de vos travaux: c’est celui de vous indiquer, dans toute l’étendue de la France, des hommes que des talents modestes et des vertus réelles, réunis à un civisme qui ne sait pas composer avec les principes et les dangers de la patrie, doivent appeler aux fonctions publiques. Le peuple, toujours prêt à faire tous les sacrifices que la liberté exige, vous a confié le plus précieux des droits, celui qui constitue essentiellement sa liberté politique, le choix de ses magistrats, parce qu’il a senti que, dans les circonstances orageuses où il était placé, il ne pouvait exercer sans danger toute l’étendue de sa souveraineté. Peuple, nous répondrons à une confiance dont nous recevons chaque jour des preuves si tou-(76) P.-V., L, 260. C 327 (1), pl. 1433, p. 32. (77) P.-V., L, 260. C 327 (1), pl. 1433, p. 33. Porcher rapporteur selon C*II, 21.