SÉANCE DU 24 VENDÉMIAIRE AN III (15 OCTOBRE 1794) - N08 25-26 173 la régie, a tracé les mesures de surveillance qu’exige la fabrication des assignats. Mais si la nation doit aliéner sa portion de propriété dans la manufacture de Buges, il importe à l’intérêt public de ne pas abandonner cette papeterie au hasard des enchères. Le crédit public tient aux mesures que vous allez prendre. Vous ne voudrez pas vous exposer au danger de voir passer entre les mains des ennemis de la chose publique un établissement utile, qu’ils feraient tourner à sa ruine. Vous ne confierez pas les procédés nouveaux employés pour la fabrication des assignats à des papetiers autres que ceux qui connaissent le secret du système nouveau. Vous ferez ce que vous avez déjà fait pour d’autres manufactures d’utilité publique. Après avoir ordonné une estimation exacte et rigoureuse de l’objet à vendre, vous en décréterez l’adjudication au profit du copropriétaire, dont le patriotisme et l’intelligence présentent toutes les sûretés qu’exige la fabrication des assignats. Relativement aux droits qui appartenaient à Anisson dans cette manufacture, ils sont réglés par un acte de société du 31 janvier 1791. Ce même acte servira de règle aux experts pour liquider les droits de la nation et de l’associé. Voici le projet de décret (56) : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Finances, décrète : Article premier. - Il sera incessamment procédé à l’estimation exacte et rigoureuse des bâtimens, usines et emplacemens dé-pendans de la papeterie de Buges [Loiret], ensemble des matières fabriquées ou non fabriquées, effets mobiliers et ustensiles servant à l’exploitation. Art. II. - Cette estimation sera faite par trois experts nommés, l’un par la commission des revenus nationaux, l’autre par le directoire du district de Montargis, et le troisième par la municipalité du lieu. Ces experts opéreront en présence d’un autre expert nommé par le citoyen Léo-rier-de-Lisle, intéressé dans cette manufacture, qui aura voix instructive. Art. III. - Après avoir déterminé la valeur actuelle de la manufacture de Buges, et constaté l’actif de la situation de la société, à l’époque du jugement d’Anisson, les experts liquideront les sommes qui restent dues à la succession d’Anisson, pour avances faites par lui ou par des tiers, ainsi que celles faites par Léorier-de-Lisle. Art. IV. - Les experts adresseront leur procès-verbal d’estimation au comité des Finances, qui fera à la Convention nationale un rapport sur l’adjudication définitive. Art. V. - Le prix de l’adjudication sera la moitié de l’actif net de la société, plus la totalité des dettes passives dues par la société, déduction faite des avances de Léorier-de-Lisle, le tout conformément à l'acte de société du 31 janvier 1791. (56) Moniteur, XXII, 248-249. Art. VI. - Le citoyen Léorier-de-Lisle sera tenu de fournir, au prix que fixera le comité des Finances, le papier assignat dont la fabrication sera décrétée. Art. VII. - Il paiera le tiers du montant de son adjudication dans le délai de deux mois, à compter du décret d’adjudication, et le surplus aux termes fixés par les lois. Ce décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (57). 25 Un membre a demandé que la disposition du décret proposé, au nom du comité de Législation, relativement aux particuliers qui ont été condamnés à l’amende pour avoir porté ou fait porter chez eux, sans acquit à caution, les bleds qui leur ont été donnés en paiement de journées, ou qu’ils ont perçus sur leurs propres fonds et portés dans la commune de leur domicile, soit étendue aux particuliers qui ont été condamnés à l’amende et à la confiscation du bled qu’ils portoient ou faisoient porter au moulin pour l’usage de leurs familles. La Convention renvoie cette proposition au comité de Législation, pour en faire un prompt rapport (58). 26 SAINT-MARTIN : Citoyens, c’est des veuves des défenseurs de la patrie que je viens aujourd’hui vous entretenir. En mourant pour elle, ces intrépides héros n’ont laissé à leurs familles d’autre patrimoine que leur gloire, et votre engagement solemnel que s’ils tomboient sous le fer ennemi, vous, Représentans du peuple, deviendriez les soutiens de leurs veuves, les tuteurs, les pères de leurs enfans. Le consolant espoir qu’ont emporté au tombeau les martyrs de la liberté ne sera pas trompé ; autant ils se sont montrés jaloux d’accomplir leur engagement, autant vous êtes impatiens de remplir le vôtre. Déjà dans le mois de messidor dernier, vous avez assuré sur le Trésor public une subsistance honnête à plusieurs familles recommandables; aujourd’hui 63 autres vont recevoir de vous le même bienfait. Voici le projet de décret auquel est annexé l’état des pensions (59) : (57) P.-V., XL VII, 184-186. C 321, pl. 1335, p. 38, minute de la main de Réal, rapporteur. Bull., 24 vend, (suppl. 1); Moniteur, XXII, 249; Débats, n" 753, 366-367 ; J. Fr., n” 750; J. Perlet, n° 754; Mess. Soir, n° 788, 790; M.U., XLIV, 383, 392-393. (58) P.-V., XLVII, 186. C 321, pl. 1335, p. 39, minute de la main de Gumery. Ann. Patr., n° 653; J. Perlet, n" 752; M.U., XLIV, 409. (59) Bull., 26 vend.