(Assemblée nationale.) ARCHIVES PAfthEMKNTAJRES. (27 avril 1791.1 M. lanjuinaig. Si vous adoptez l’article tel qu’il est rédigé, il s’ensuivra maintenant que toutes contestations, soit qu’elles soient de l’ordre judiciaire, soit qu’elles appartiennent à l’ordre administratif, seront portées à des tribunaux. Je dis que cela n’est pas convenable. M. Le Chapelier, rapporteur. Je ne me refuse pas à la justesse de ces vues-là. Je crois qu’il faut mettre une exception. Il faut bien remarquer qu'il n’ira aux tribunaux de district que les affaires purement judiciaires. Cependant il faut comprendre dans les affaires judiciaires les affaires que vous avez renvoyées aqx tribunaux de district et qui n’étaient pas jadis des matières judiciaires, comme par exemple les contestations relatives aux impôts. Je demande donc que vous fassiez décréter une exception qui marquera bien que toutes les affaires portées aux tribunaux seront des affaires qui n’appartiendront pas à l'administration. Au surplus, si on décrète l’article, je le rapporterai rédigé dans ce sens-là. Un membre propose pour l’article la rédaction suivante : Art. 8. « Les oppositions aux ordonnances des ipten-dants et les appels d’icelles, ainsi que les appels et oppositions aux délibérations des administrations, aux jugements des élus de bourgogne et à ceux des commissaires du CQpseil, qui ont pu exister à différentes époques et pour diverses circonstances, dans les ci-devant provinces seront, par la partie la plus diligente, portées au tribunal de district du domicile du défendeur originaire, lequel jugera en dernier ressort. » {Adopté.) M. l<e Chapelier, rapporteur , donne lecture de l’article 9 ainsi conçu ; Art. 9. « Toutes les affaires qui étaient soumises au jugement des intendants des ci-devant provinces ou des ci-devant pays d’Etats, autres que celles dont la connaissance est attribuée aux corps administratifs, seront portées devant les tribunaux de district, pour être jugées comme les autres procès, à la charge de l’appel, si l’intendant n’a pas rendu d’qrdonnance. » {Adopté.) M. le Chapelier, rapporteur , donne lecture de l’article 10 ainsi conçu : « Sont exceptées de la présente loi les affaires dans lesquelles la nation plaide contre des particuliers en qualité de créancière ou de débitrice. Toutes les affaires de cette nature qui étaient pendantes aux diverses sections dq conseil, ou à la ci-devant cour des aides de Pans, seront portées à l’un des 6 tribunaux de Paris, soit pour les juger à charge d’appel, s’il n’est pas déjà intervenu de jugement, soit pour choisir un des 7 tribunaux de l’arrondissement, s’il y avait un premier jugement; lequel tribunal prononcera en dernier ressort. » M. Tronchet. Prenez garde, Messieurs, que toutes les affaires où la Dation plaide comme créancière ou comme débitrice vont donner une très grande latitude à votre disposition; car tous ceux qui sont débiteurs de cens et rentes, de lots et ventes, tant que les droits seigneuriaux ne seront pas rachetés plaident pQutfe là nation 363 comme créancière, et eux comme débiteurs. Gomment ! Il faudra que d’un bout à l’autre du royaume on vienne plaider à Paris pour une somme de 100 livres? Mais ici vous statuez pour le passé et pour l’avenir, en sorte que pour l’avenir il s’ensuivra que tout nomme quelconque qui devra une somme, et à quelque titre que ca soit, sera obligé de se déplacer pour venir plaider à Paris. Je ne sais pas si c’est l’intention du comité. M. Démennter. Je crois qu’pn pourrait décréter l’article tel qu’il est, en ajoutant : « sans préjudice des dispositions décrétées le 6 mars. » Au surplus, on peut changer ces mots, car pour le sens nous sommes d’accord. M. lanjuinaig. Je conçois très bien la convenance et la justice de l’article, si on l’applique uniquement aux affaires actuellement pendantes au conseil ; mais si l’on en fait une règle générale, alors cet article a besoin d’une discussion. Il faut savoir si cette loi est pour l’avenir ou pour le passé. Si c’est pour le passé, j’en demande l’ajournement. Un membre : C’est pour le passé. Un membre propose la question préalable sur l’article. (L’ Assemblée, consultée, décrète qu’il y a lieu à délibérer et repousse l’ajournement.) M. Defermon. Je voudrais qu’il fût bien spécifié qu’il n’y a d’excepté de la disposition générale du décret que les affaires dans lesquelles la nation est partie principale et directe, et que l’on rédigeât ainsi le commencement de l’article : « Sont exceptées de la présente loi les affaires dans lesquelles la nation plaide directement contre des particuliers, etc.... » M . le Chapelier, rapporteur. J’adopte l’amendement. M. Bouche. Je demande qu’on dise : « Toutes les affaires de cette nature, actuellement pendantes aux diverses sections du conseil, etc. » M. le Chapelier. J’adopte l’amendement. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix 1 M. le Chapelier, rapporteur. Voici comment je rédige l’article : Art. 10. « Sont exceptées de la présente loi les affaires dans lesquelles la nation plaide directement contre des particuliers en qualité de créancière ou de débitrice. Toutes les affaires de cette nature actuellement pendantes aux diverses sections du conseil, ou à la ci-devant cour des aides de Paris, seront portées à l’un des 6 tribunaux de Paris, soit pour les juger à la charge de l’appel, s’il n’est point encore intervenu de jugement, soit pour choisir un des 7 tribunaux d’arrondissement, s’il y avait eu un premier jugement; lequel tribunal prononcera en dernier ressort. » {Adopté.) Art. 11. •• Dans les dispositions du précédent article ne peuvent être compris les objets soumis par 364 Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (27 avril 1791.J les décrets à l’examen du commissaire liquidateur et à la décision de l’Assemblée nationale. » {Adopté.) M. Le Chapelier, rapporteur. Viennent ensuite quatre articles destinés à fixer pour l’avenir la manière dont procéderont ceux qui, à raison des marchés, des traités, des engagements quelconques, auront fait des affaires avec la nation et la manière dont les agents les poursuivront. Ces articles exigent plus de réflexion et une discussion plus étendue; si l’Assemblée y cousent, je les ferai imprimer, ainsi que les motifs qui ont aéterminé le comité à vous les présenter. M. Malouet. 11 faut prendre en considération l’état actuel des choses relativement aux administrations et aux manufactures. Je crois que, dans l’ancien ordre de choses, les administrations locales participaient à l’autorité du conseil. Je demande que le comité nous présente ses vues sur cette administration. (L’Assemblée décrète l’impression et l’ajournement des quatre derniers articles du projet de décret.) M. Legrand, au nom du comité ecclésiastique , présente un projet de décret relatif à la circonscription des paroisses de Liancourt , Chaumont et Chartres et à la réunion de plusieurs hameaux. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité ecclésiastique, décrète : Art. 1er. « La paroisse de Saint-Pierre du village de Liancourt, département de l’Oise, est et demeure réunie, avec son territoire, à la paroisse de Notre-Dame dudit lieu, sous l’invocation de Notre-Dame. Art. 2. « Dans la ville de Chaumont, même département, les paroisses de Saint-Martin, de Lailleiie et de Saint-Brice sont réunies, avec leur territoire, à celle de Saint-Jean-Baptiste de Ghaumont, sous cette invocation. Art. 3. « Il sera conservé un oratoire dans l’église de Laillerie. Art. 4. « Dans la ville de Chartres, département d’Eure-et-Loire, les 7 paroisses de l’intérieur de la ville, sous lis invocaiions de Saint-Aignunt, Saint-André, Sainte-Foy, Saint-Hilaire, Saint-Martin, Saint-Michel et Saim-Saturnin, sont supprimées et réunies à la paroisse cathédrale. Art. 5. « Les deux paroisses extra muros de Saint-Maurice et de Saint-Brice sont également supprimées et réunies avec leur territoire, sauf les exceptions ci-après, à ladite paroisse cathédrale. Art. 6. « Le hameau de Serreville sera réuni à la paroisse de Maiuvilliers. Art. 7. * Le hameau d'Ouarville sera réuni à la paroisse de Saiut-Lazare-de-Lères. Art. 8. « Le hameau de Milanet sera réuni à la paroisse de Champhot. Art 9. « Le hameau du Petit-Beaulieu, ci-devant de la paroisse de Saint-Brice, sera réuni à la paroisse de Saint-Ghéron. Art. 10. « La paroisse deLucê est éteinte et supprimée, et réunie à celle de Mainvilliers, avec son territoire, à l’exception du faubourg de Nicochet, qui est réuni à la paroisse cathédrale. Art. 11. « La paroisse de Saint-Barthélemy est supprimée et réunie, avec son territoire, à celle de Saint-Chéron, à l’exception des maisons situées dans l’intérieur de la ville et du faubourg, qui étaient de la paroisse de Saint-Barthélemy et qui sont et demeureront réunies à la paroisse cathédrale. Art. 12. « Il sera établi deux oratoires : l’un dans l’église de Saint-Maurice et l’autre dans l’église des ci-devant capucins. Art. 13. « Tous les revenus et fonds des fabriques des paroisses supprimées par le présent décret sont réunis et attachés aux églises auxquelles chacune d’elle est réunie. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion sur V organisation de la garde nationale (1). M. Rabaud - Saint - Etienne , rapporteur. Messieurs, dans la dernière séance où il s’est agi de l’organisation des gardes nationales, je vous ai rappelé les principes des décrets constitutionnels que vous avez rendus sur cette organisation. Le projet que votre comité de , Constitution vous propose aujourd’hui, ayant pour unique objet le développement de ces principes, ne paraît pas susceptible d’une discussion générale dans laquelle on ne pourrait que remettre en question ce qui est déjà décrété. Notre projet de décret est divisé en cinq sections ; la première, intitulée : De la composition de la liste des citoyens , a pour objet le mode d’exécution de votre décret sur la circonscription militaire; la seconde, intitulé� : De l'organisation des citoyens pour le service de la garde nationale , est la détermination du mode suivant lequel la garde nationale doit faire le service quand elle en sera requise; la troisième, intitulée : des fonctions des citoyens servant en qualité de gardes nationales , est la nomenclature de tontes les parties du service de la garde nationale ; la détermination des devoirs des citoyens en leur qualité de gardes nationales. Les principes déjà établis par vos propres décrets sont qu’elles doivent prêter main-forte à l’exécution des jugements; qu’elles doivent repousser et réprimer toute espèce de brigandage, marcher, sur la réquisition des corps administratifs, contre les ennemis du dedans ou du dehors. Elle doit être (1) Voy. ci-dessus, séance du 20 avril 1791, pages 218 et suiv., le commencement de la discussion et le projet de décret sur cet objet.