118 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 115 avril 1791.] et de canonnage, quoiqu’ils puissent devenir officiers, resteront néanmoins attachés à leur service. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) M. le Président fait lecture de l’article 13 amendé. Art. 13. « Les maîtres entretenus de manœuvre et de canonnage deviendront officiers, conformément aux règles ci-après énoncées.» (Adopté.) M. le Président fait part à l’Assemblée d’une lettre qui lui est adressée par des ouvriers des travaux publics de la section des Gobelins, dans laquelle ils annoncent qu’il sera célébré samedi 16 du courant sur les 11 heures du matin dans l’église paroissiale de Saint-Marcel un service solennel pour le repos de l’âme de M. de Mirabeau. M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain et lève la séance à 3 heures et demie. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU VENDREDI 15 AVRIL 1791. Aperçu de la situation des finances aux 1er mai 1789 et 31 décembre 1790. Relevé des différentes erreurs et variations du comité des finances de V Assemblée nationale et nouvel examen des discussions qui ont eu lieu sur les besoins de 1791 et sur les impôts pour les acquitter, par M. Kernlgaud de Grange, député. L’administration des finances, jusqu’en l’année 1780, était presque inconnue ; elle était concentrée entre un très petit nombre d’individus, et couverte d’un voile impénétrable pour le grand nombre des citoyens. M. Necker en était l’ordonnateur principal. Il donna au roi et rendit public, par la voie de l’impression, le compte général en recettes et dépenses d’une année, déchira le voile qui cachait l’énormité des impôts et fit connaître une masse effrayante de rentes perpétuelles, viagères et d’obligations à terme qui accablaient le peuple. Ce ministre, dans le temps, fut loué des uns et blâmé des autres. Ses partisans admiraient ses talents et sa loyauté ; ses contradicteurs soutenaient que le compte était inexacte, et qu’il n’avait eu, en l’offrant, d’autre intention que de ranimer le crédit public, dont il faisait, depuis 4 ans, un très grand usage. Je ne veux présenter que des calculs. Je ne chercherai point à apprécier les éloges ou les reproches, je remarque seulement que, dans la même année, M. Necker ouvrit deux emprunts ; que son successeur en fit de très considérables, chargea les peuples d’un troisième vingtième et de sols pour livres sur toutes les autres contributions, ce qui en aggrava infiniment le fardeau. Depuis, la dette s’accroissait chaque année, par la même voie des emprunts, et les besoins, à la fin de 1787, étaient si pressants, les ressources si incertaines, que les notables du royaume furent appelés, pour donner leur avis sur les moyens ae pourvoir à toutes les charges du gouvernement. Leurs conférences produisirent quelques discussions ; le résultat fut de conseiller l’assemblée des états généraux du royaume. Je passe tous les événements intermédiaires qui n’ont pas une analogie directe aux finances ; j’observe seulement que l’impôt territorial et celui du timbre, qui avaient été proposés aux notables et sur lesquels ils n’avaient pas voulu délibérer, furent présentés aux Parlements qui refusèrent de les enregistrer (1). Je m’abstiens également de rendre cofhpte du ministère de M. de Brienne. L’arrêt du conseil qui suspendait les remboursements des capitaux échus, et qui ordonnait le payement d’une partie des rentes, en reconnaissances à termes, souleva les rentiers et la ville de Paris. M. Necker fut rappelé. En usant de la loi de son prédécesseur, il ne fit rien payer. Le semestre des rentes resta en arrière, ainsi que tous les capitaux suspendus, et il n’acquitta point, non plus, ceux dont l’échéance arrivait depuis sa rentrée au ministère. C’est dans cette position que les états généraux furent convoqués. L’ouverture en fut définitivement indiquée au 5 mai 1789. M. Necker y donna le compte des finances, depuis le 1er mai 1788, et un aperçu général de leur situation. Il établit que Je déficit entre les recettes et dépenses de l’année était de 56,239,000 livres ; il assura que quelques réformes dans les dépenses, quelques améliorations dans les recettes, dont il offrit le tableau, l’auraient facilement anéanti; et que 170 millions suffisaient pour acquitter rigoureusement les charges extraordinaires de la fin de 1789, et celles entières de l’anaée suivante. Dès le lendemain, les trois ordres qui composaient l’assemblée générale se divisèrent en trois chambres pour l’examen des pouvoirs respectifs des députés. Le tiers état prétendit que la vérification devait se faire en commun. Un mois et plus s’écoula en conférences, en discussions, et le troisième ordre qui s’était déclaré communes , se donna le litre d 'Assemblée nationale , en prenant cependant la précaution d’arrêter que tous les impôts , toutes les contributions qui existaient , demeuraient confirmés provisoirement et seraient perçus comme par le passé jusqu'à remplacement. Les deux premiers ordres persistaient à vouloir vérifier séparément leurs pouvoirs, malgré l’arrêté des communes. Le roi, pour pacifier et réunir les esprits, crut devoir offrir une Charte des droits de la nation , qu’il avait modelée sur la très grande majorité et même sur la presque universalité des cahiers des bailliages et sénéchaussées : le clergé l’adopta sans restriction, la noblesse n’y en opposa que de très légères, les communes la refusèrent. Les insurrections de la capitale, celles des provinces décidèrent enfin les trois ordres à se réunir et l’Assemblée nationale s’empressa au même moment d’établir dans son sein un comité des finances , qui fut composé de 64 membres; 32 furent pris dans les communes, 16 dans (1) L’Assemblée nationale a adopté l’un sous le nom de contribution foncière, et l’autre sous la mémo dénomination que lui avait donnée le ministre des finances en 1787.