[Convention nationale.] ARCHIVES emporte confiscation des biens; 2° si, par la loi du 7 juin 1793, relative à la peine de déporta¬ tion, les tribunaux criminels ordinaires sont auto¬ risés à connaître des crimes contre-révolution¬ naires hors des cas déterminés par les lois des 19 mars, 7 et 19 avril 1793; « Considérant 411e la confiscation des biens n’a lieu contre les déportés que par suite du décret du 17 septembre 1793, qui les a assimilés aux émigrés, et que cette assimilation ne peut con¬ cerner que les déportés à vie; « Considérant que la loi du 7 juin 1793 n’a rien changé aux limites posées précédemment à la juridiction des tribunaux criminels ordinaires; « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la pétition dont U s’agit, « Et néanmoins décrète ce qui suit : Art. 1er. « A compter du jour de la publication du pré¬ sent décret, la peine de la déportation ne pourra être prononcée, soit par le tribunal révolution¬ naire, soit par les tribunaux criminels ordinaires, que pour la vie entière de celui qui y sera con¬ damné; et il est dérogé, quant à ce, à la loi du 7 juin 1793. Art. 2. « Quant à ceux qui, avant la publication du présent décret, ont été condamnés à la déporta¬ tion pour un temps limité, leurs revenus appar¬ tiendront à la République pendant toute la durée de leur peine, et leurs biens seront, durant cet intervalle, régis et administrés par les régisseurs des droits d’enregistrement et domaines natio¬ naux. Art. 3. « Néanmoins, si le déporté à temps a une femme ou des enfants, un père ou une mère dans le besoin, il leur sera accordé un secours annuel sur ses revenus (1). » Un membre observe que la municipalité de la commune de Dijon a adressé au comité des finances une pétition pour obtenir l’échange, à la caisse du district, de, 200,000 livres d’assi¬ gnats démonétisés. Il demande que le receveur du district soit autorisé à échanger ces assignats. Cette proposition est renvoyée au comité des finances, pour en faire un rapport dans trois jours (2). Suit le document des Archives nationales (3). Un membre a observé que la municipalité de la commune de Dijon avait adressé au comité (I) Procès-verbaux de la Convention, t. 26. p. 150. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 152. (3) Archives nationales, carton C 282, dossier 787. I 107 des finances les premiers jours du mois dernier,. une pétition pour obtenir l’échange à la caisse du district, de 200,000 livres d? assignats démo¬ nétisés, qui lui restent du dépôt servant de gage aux billets de confiance par elle émis, et dont la rentrée n’a pu être effectuée à raison de la faveur même que ess billets avaient ac¬ quise. Il demande que le receveur du district de Dijon soit autorisé à échanger ces assignats, et dans le cas où la proposition souffrirait quelque difficulté, que le comité de finances fût chargé d’en faire rapport dans trois jours. La dernière proposition est décrétée. Frécine. Le citoyen Hanquel (O Keefe) offre une paire de bondes d’argent et une montre d’or. Mention honorable, insertion au « Bulletin » (1). Suit le document des Archives nationales (2). Le citoyen O. Keeffe, chef de bataillon du 87e régiment d’infanterie, qui a déjà déposé sa croix sur l’autel de la patrie lors de la retraite des Autrichiens devant Lille, après le siège, y dé¬ pose derechef une montre d’or avec sa clef de même, une paire de boucles d’argent. Il dépo¬ sera également à la municipalité de Calais, six bonnes chemises, plusieurs vestes et culottes de drap et de Casimir; vestes et culottes basin et toile, ainsi que deux selles et trois brides, le . tout destiné à l’usage de ses frères d’armes avec qui il u’a cessé de combattre depuis le* commencement de la guerre. O. Keeffe. La commune de Longpont, département de Seine-et-Oise, fait offrande des matières d’or, d’argent et de cuivre qui servaient au culte do leurs églises, et offre les bras de tous ses conci¬ toyens pour la défense de la patrie. Mention honorable, insertion au « Bulletin » (3)- Suit le document des Archives nationales (4). Citoyens législateurs, La commune de Longpont, département de Seine-et-Oise, district de Corbeil, canton de Montlhéry, nous a chargé d’apporter l’offrande qu’elle fait à la patrie des matières en argent et en cuivre qui servaient� adis au culte de son église. Nous nous empressons de remplir une mission aussi honorable. L’or ni les pierres précieuses ne brillent point dans cette offrande; mais elle y joint l’assurance qu’elle lui fait par notre organe (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26. p. 152- (2) Archives nationales, carton C 283, dossier 806. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 152- (4) Archives nationales, carton G 283, dossier 806, PARLEMENTAIRES, i S frimaire .an H (,2o novembre 1793